Le Programme pour l’application de la Loi sur les contraventions : Se servir de la science du comportement pour déterminer les critères fondés sur les données probantes dans la détermination des montants des amendes – Table des matières
Table des matières
- Contexte et renseignements généraux
- Méthodologie
- Constatations et discussion
- 1. Les modèles économiques traditionnels indiquent que des amendes plus élevées auront un effet linéaire progressif sur la dissuasion
- 2. En pratique, le lien entre les montants des amendes et la dissuasion est plus complexe, plus faible et tributaire de la nature de l’infraction
- 3. L’effet dissuasif des amendes plus élevées peut être renforcé par des mesures complémentaires
- 4. Des amendes plus élevées peuvent miner l’équité
- 5. Des amendes plus élevées sont plus susceptibles d’être contestées, mais aucune donnée n’indique le lien de causalité précis entre les amendes élevées et les contestations
- Conclusion
- Annexe 1 : Quels facteurs ont une incidence sur la décision d’une personne de commettre une infraction?
- Annexe 2 : Quels facteurs ont une incidence sur la décision d’une personne de contester une amende?
- Annexe 3 : Quels facteurs ont une incidence sur la décision d’une personne de récidiver?
- Annexe 4 : Quels facteurs sont influencés par le montant des amendes?
- Date de modification :