Conclusion

Une interaction complexe de facteurs détermine l’incidence des montants des amendes sur les décisions des personnes de commettre des infractions, de contester les amendes et de récidiver après avoir reçu une amende en vertu de la Loi sur les contraventions. Notre examen de la littérature, nos entrevues avec des experts et nos connaissances des théories de la science du comportement ont permis de relever les six constatations clés suivantes :

  1. Bien que les modèles économiques traditionnels (p. ex., la théorie du choix rationnel) indiquent que des amendes plus élevées auront un effet dissuasif qui augmentera de façon linéaire, le lien est plus complexe, plus faible et tributaire du contexte.
  2. Les facteurs contextuels qui importent le plus comprennent l’équité perçue, la proportionnalité et les jugements moraux en ce qui concerne la nature de l’infraction.
  3. En faisant mieux connaître les amendes et en donnant l’impression qu’elles seront assurément et rapidement imposées, on pourra augmenter leur effet dissuasif, parfois plus qu’en augmentant le montant de l’amende (ou de concert avec une augmentation).
  4. Par ailleurs, au-delà de l’augmentation du montant des amendes, d’autres mesures dissuasives comprennent la communication de messages qui visent à améliorer l’équité perçue des amendes ou qui misent sur les normes sociales ayant trait à l’infraction (p. ex., que l’infraction est rare ou indésirable pour la communauté).
  5. Des amendes plus élevées peuvent miner l’équité lorsqu’elles ont un effet disproportionné sur les personnes ayant moins de ressources ou qui sont vulnérables sur d’autres plans. Cependant, des approches novatrices comme les amendes déterminées en fonction des revenus peuvent aider à tenir compte de ces préoccupations.
  6. Bien que les amendes plus élevées soient plus susceptibles d’être contestées et portées devant les tribunaux, il n’existe pas de données définitives sur le lien entre le montant des amendes et la probabilité de contestation. Nous recommandons d’analyser les données administratives non publiques pour comprendre quantitativement le compromis ou de mener des essais pour le mesurer.

Dans l’ensemble, les décideurs devraient envisager la mise en œuvre d’une approche équilibrée, qui tient compte du contexte, pour la détermination des amendes, en prenant en considération les facteurs psychologiques et environnementaux qui ont une incidence sur la décision d’une personne de commettre une infraction. De plus, il est possible de parvenir à un équilibre entre la dissuasion et l’équité si l’on répond aux questions relatives à l’équité en tenant compte de la capacité de payer d’une personne et en ajoutant d’autres types de sanctions aux amendes.

Il faut mener des études supplémentaires pour comprendre l’effet du montant des amendes sur les contestations et pour orienter l’adoption d’interventions stratégiques plus efficaces. En tenant compte de ces recommandations et en continuant de peaufiner les pratiques utilisées pour déterminer les amendes, le ministère de la Justice peut concevoir des systèmes d’amendes qui atteignent les objectifs escomptés de manière efficace et durable.