Constatations et discussion

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Dans la présente section, nous présentons les principales constatations concernant l’incidence des montants des amendes sur les comportements délictueux visés par la Loi sur les contraventions. Pour des analyses plus détaillées des facteurs qui ont une incidence sur la décision d’une personne de commettre ou non une infraction et du rôle que joue le montant des amendes, voir les tableaux détaillés dans l’annexe.

Quatre ensembles de facteurs déterminent la façon dont le montant de l’amende influencera les trois comportements d’intérêt (perpétration de l’infraction, contestation ou non d’une amende et récidive) :

Perception de l’infraction

Comment les personnes perçoivent le geste qu’elles envisagent de poser

• Préjudice perçu et autres croyances morales liées à l’infraction
• Avantages perçus découlant de l’infraction
• Fréquence de l’exposition à la possibilité de commettre l’infraction
• Facilité à commettre l’infraction

Analyse coûts-avantages d’un geste (infraction, contestation) par rapport aux coûts

Perception de la peine

Comment les personnes évaluent les conséquences éventuelles de leurs gestes

• Connaissance de la peine
• Équité perçue de la peine
• Certitude de la peine
• Sévérité de la peine
• Promptitude (rapidité) de la peine

Analyse coûts-avantages d’un geste (infraction, contestation) par rapport aux coûts

Facteurs environnementaux

Comment les facteurs sociaux et environnementaux ont une incidence sur la décision de commettre ou non une infraction

• Risque perçu du jugement social ou de la condamnation sociale (stigmatisation)
• Identité collective et influences sociales

Facteurs individuels

Comment les caractéristiques et expériences personnelles ont une incidence sur la décision de commettre ou non une infraction

• Facteurs socioéconomiques
• Expériences antérieures de la perpétration d’une infraction
• Traits de personnalité
• Valeurs personnelles
• Variables démographiques

Dans le cadre de l’évaluation globale de l’effet cumulatif de ces facteurs, nous avons relevé les cinq constatations clés suivantes :

1. Les modèles économiques traditionnels indiquent que des amendes plus élevées auront un effet linéaire progressif sur la dissuasion.

Selon la théorie du choix rationnel, une analyse coûts-avantages déterminera la probabilité de commettre une infraction. De manière générale, les gens vont commettre une infraction lorsque les avantages de le faire l’emportent sur les coûts^{Note de bas de page 2}.

Les avantages perçus de la perpétration d’une infraction peuvent comprendre les gains ou les avantages qu’une personne s’attend à tirer après avoir commis une infraction. Ces gains ou les avantages peuvent être de nature monétaire ou non, par exemple, l’argent économisé en ne payant pas les droits de licence ou le temps gagné en ne suivant pas un processus administratif. Même si ce facteur est important, les avantages perçus ne sont pas influencés par le montant des amendes.

Les coûts prévus sont définis comme la perception qu’a une personne de la peine qu’elle pourrait se voir imposer si elle se fait prendre en raison de son comportement délictueux^{Note de bas de page 3}. Lorsqu’elle détermine les coûts de la perpétration d’une infraction, une personne tiendra compte du niveau perçu de certitude (c.-à-d. la probabilité), de promptitude (c.-à-d. la rapidité) et de sévérité (c.-à-d. l’ampleur) de la peine.

Des amendes plus élevées augmentent la sévérité des coûts prévus, ce qui réduit la probabilité de commettre une infraction selon la théorie du choix rationnel^{Note de bas de page 4}. Les facteurs de certitude et de promptitude de la peine atténuent cette influence. Autrement dit, une amende dont le montant est plus élevé qui est administrée rapidement et de manière plus certaine renforcerait l’effet dissuasif de l’amende.

Cette théorie peut s’appliquer aux premières infractions et aux récidives. Toutefois, après avoir commis une infraction pour laquelle elle s’est fait prendre et a reçu une peine, une personne est plus susceptible d’associer des coûts plus importants à la perpétration de l’infraction (elle a une plus grande certitude par rapport à l’imposition et à la sévérité de la peine et peut-être par rapport à sa promptitude). Selon ce modèle, on s’attendrait à ce que des amendes plus élevées réduisent davantage la probabilité de récidive que la probabilité de commettre une première infraction, mais cette théorie n’a pas été démontrée empiriquement.

2. En pratique, le lien entre les montants des amendes et la dissuasion est plus complexe, plus faible et tributaire de la nature de l’infraction.

L’effet réel des amendes plus élevées sur la perpétration d’infractions est beaucoup plus complexe que le lien prédit par la théorie du choix rationnel. Bien que certaines études constatent que les montants plus élevés des amendes peuvent réduire considérablement la probabilité de commettre une infraction^{Note de bas de page 5}, d’autres montrent que ces augmentations ne sont efficaces que dans une certaine mesure^{Note de bas de page 6}, voire pas du tout^{Note de bas de page 7Note de bas de page 8}. Il y a aussi des cas où des amendes plus élevées peuvent entraîner l’effet contraire ou favoriser le comportement délictueux. Par exemple :

• Lorsque le montant d’une amende n’est pas perçu comme équitable ou proportionnel à l’infraction : La perception qu’a une personne de l’équité du système juridique et des sanctions d’une société se répercute sur son respect de la loi.^{Note de bas de page 9} Si une personne considère que les amendes plus élevées sont injustes ou disproportionnées par rapport à l’infraction, elle pourrait ne pas être dissuadée par la sanction. Dans un tel cas, la personne peut éprouver des sentiments d’aliénation et respecter moins la loi parce qu’elle n’est pas d’accord avec le système ou ne lui fait pas confiance^{Note de bas de page 10}.
• Lorsque les infractions sont considérées comme « normales » ou « insignifiantes » : Pour les infractions mineures ou courantes qui sont largement considérées comme normales ou insignifiantes, des amendes plus élevées pourraient sembler excessives et injustes. Par conséquent, on pourrait constater un respect moindre de la loi et une baisse des taux de conformité dans l’ensemble.
  Dans de tels cas, les normes sociales n’appuient pas la sévérité de la peine, ce qui nuit à son effet dissuasif. De façon plus générale, lorsque les règles ou les contraventions entrent en conflit avec les normes collectives dominantes, l’augmentation du montant des amendes peut favoriser les comportements délictueux^{Note de bas de page 11}. Il est important de comprendre comment les attitudes et les perceptions de certains groupes peuvent dicter les réactions à l’augmentation du montant des amendes afin d’évaluer si ces hausses seront efficaces.
• Lorsque les infractions sont répétées ou habituelles : En théorie, l’expérience de se faire prendre et de se voir imposer une sanction pour la perpétration d’une infraction devrait réduire la probabilité de récidive d’une personne, en particulier lorsque les amendes sont élevées. Bien que cet effet ait été observé dans certaines études^{Note de bas de page 12}, d’autres ont constaté que la sévérité de l’amende n’a aucun effet sur la probabilité de récidive^{Note de bas de page 13}. Au fur et à mesure que les amendes augmentent, les récidivistes peuvent même s’y « habituer » et les percevoir comme des conséquences normales^{Note de bas de page 14}.

Ces résultats surprenants et la complexité globale du lien entre le montant des amendes et la perpétration d’une infraction mettent en évidence les limites de la théorie du choix rationnel dans ce contexte. Les infractions commises par des particuliers, et dans une moindre mesure par des organisations, ne sont pas uniquement, ni même en grande partie, le résultat de calculs coûts-avantages délibérés. La décision de commettre une infraction est plutôt influencée par une analyse coûts-avantages combinée à des facteurs contextuels, comme nous l’avons décrit plus haut dans la présente section. Il est donc essentiel d’acquérir une compréhension plus nuancée des facteurs motivant le comportement délictueux, en intégrant des variables économiques, personnelles et situationnelles afin de mieux prédire de tels comportements et d’en décourager l’adoption.

Bien que les données probantes concernant l’incidence des amendes plus élevées sur la dissuasion ne soient pas concluantes, certaines circonstances peuvent accroître l’efficacité des amendes élevées. Notre étude a permis de cerner les principaux facteurs contextuels (p. ex., les types d’infractions) où des amendes plus élevées sont susceptibles d’avoir un effet dissuasif plus important. Les décideurs devraient tenir compte des éléments suivants lorsqu’ils déterminent le montant des amendes :

• Maintenir la pratique actuelle qui consiste à imposer des amendes plus élevées aux infractions qui sont plus préjudiciables ou dangereuses –Conformément aux principes de détermination des amendes de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Canada, des amendes plus élevées véhiculent le message qu’une infraction est plus immorale, plus grave ou plus préjudiciable^{Note de bas de page 15Note de bas de page 16Note de bas de page 17}. Lorsque les personnes reconnaissent ce message et sont d’accord avec celui-ci, elles sont moins susceptibles de commettre l’infraction. De plus, il est également important de communiquer clairement les motifs qui sous-tendent les amendes plus élevées afin de mieux faire comprendre à la population la gravité de l’infraction et ainsi d’augmenter l’effet dissuasif.
• Maintenir la pratique actuelle qui consiste à imposer des amendes plus élevées aux infractions jugées plus lucratives –Le Canada et la Nouvelle-Zélande fournissent des lignes directrices pour l’imposition d’amendes plus élevées dans le cas des infractions qui entraînent de plus grands avantages économiques^{Note de bas de page 18}. Lorsqu’un contrevenant tirera des avantages considérables de l’infraction, des coûts plus élevés sont nécessaires pour faire le contrepoids aux avantages plus importants du comportement délictueux.
  L’approche est particulièrement pertinente dans le contexte d’une entreprise qui, lorsqu’elle commet une certaine infraction, peut obtenir des gains financiers considérables. Dans de tels cas, les sanctions sont souvent considérées comme le « coût de faire des affaires », car les avantages perçus de la perpétration de l’infraction l’emportent sur les coûts^{Note de bas de page 19}. Des amendes plus élevées sont nécessaires pour faire le contrepoids aux incitatifs financiers de la non-conformité. À titre d’exemple, les sociétés australiennes se voient imposer une sanction maximale cinq fois supérieure à la sanction que recevrait un particulier pour la même infraction^{Note de bas de page 20}. Cependant, cette menace, si elle est perçue comme un risque pour l’avenir d’une organisation, peut amener les entreprises à prendre des mesures pour « maîtriser » les inconduites, comme la réduction des efforts de surveillance^{Note de bas de page 21}.
• Imposer des amendes plus élevées et une structure d’amendes progressives pour les « possibilités élevées de commettre des infractions » ou les récidives – Lorsque des personnes ou des organisations ont souvent l’occasion de commettre des infractions, comme dans le cadre d’activités commerciales courantes ou des infractions environnementales répétées, il peut être plus efficace de recourir à une structure d’amendes progressives prévoyant des amendes plus élevées. Selon cette approche, le montant des amendes est rehaussé pour les infractions subséquentes. Par conséquent, cette approche permet non seulement d’imposer des sanctions plus sévères aux récidivistes, mais elle favorise également la conformité à long terme à mesure que le risque financier cumulatif de non-conformité devient de plus en plus important.

En adoptant une approche souple et adaptée à la détermination des amendes qui tient compte du contexte, les décideurs peuvent mieux encourager la conformité et favoriser un changement de comportement dans divers contextes. Les amendes jugées justes, proportionnées et adaptées au contexte sont plus susceptibles d’être efficaces pour dissuader les comportements délictueux.

3. L’effet dissuasif des amendes plus élevées peut être renforcé par des mesures complémentaires.

Pour que les amendes plus élevées aient un effet dissuasif optimal, il est essentiel de construire une infrastructure de mesures complémentaires pour soutenir le montant de l’amende. Dans de nombreux cas, l’imposition d’amendes à elle seule risque de ne pas être suffisante pour dissuader les contrevenants éventuels; la perception et la compréhension des amendes ont aussi une réelle incidence sur le comportement. Les études qui montrent que des amendes plus élevées sont efficaces pour dissuader le comportement délictueux attribuent cette tendance à des facteurs contextuels complémentaires^{Note de bas de page 22} :

Accroître l’efficacité des amendes en renseignant mieux les gens à leur sujet : Lorsqu’ils ne pensent pas spontanément aux conséquences éventuelles d’une infraction, c’est-à-dire lorsque ces conséquences ne sont pas évidentes, les gens sont plus susceptibles de commettre une infraction. Une étude portant sur de jeunes conducteurs en Australie a révélé que la majorité d’entre eux sous-estimaient les sanctions (p. ex., amendes et points d’inaptitude) pour les infractions au code de la route. Ceux qui sous-estimaient les sanctions avaient cru que les peines étaient moins sévères, ce qui pouvait possiblement augmenter la probabilité qu’ils adoptent un comportement délictueux^{Note de bas de page 23}. D’autre part, lorsque les personnes sont explicitement informées de l’existence et du montant des amendes, on observe un moins grand nombre d’infractions. Environ la moitié des conducteurs ont déclaré que, lorsqu’ils étaient mis au courant de l’augmentation des montants des amendes, ils étaient plus prudents et faisaient plus attention de respecter la loi^{Note de bas de page 24}.

Une structure d’amendes progressives adoptée pour les récidivistes sera plus efficace si l’augmentation du montant des amendes est communiquée à un moment pertinent (p. ex., lors de la délivrance d’une contravention ou de l’imposition d’une amende, ou lors du paiement).

Accroître la certitude et la promptitude de la peine : Plus ils croient qu’ils se feront prendre et imposer rapidement une amende, moins les contrevenants sont susceptibles de commettre une infraction. Par conséquent, en plus de l’augmentation du montant des amendes, une plus grande visibilité de l’application de la loi ou un prolongement des heures consacrées à l’application de la loi peut accroître la certitude perçue de se faire prendre et de la promptitude des peines.

La recherche sur la conformité environnementale met en lumière l’importance de l’application de la loi pour déterminer l’efficacité des amendes^{Note de bas de page 25}. Dans les cas où l’application de la loi est faible, accroître la certitude ou la sévérité des peines avait un effet contraire et entraînait plutôt un plus grand nombre de comportements délictueux. Toutefois, grâce à une application rigoureuse de la loi, les deux éléments étaient efficaces pour dissuader les comportements délictueux, la certitude étant particulièrement efficace^{Note de bas de page 26}. Dans une autre étude, une diminution du nombre d’infractions a été constatée lorsque les gens étaient plus au courant que des caméras étaient utilisées pour faire appliquer la loi^{Note de bas de page 27}. Ces constatations montrent donc l’importance d’accroître la visibilité et l’efficacité des efforts d’application de la loi pour renforcer l’effet dissuasif des amendes.

Améliorer l’équité perçue des amendes : Comme il a été mentionné plus haut, la perception qu’ont les gens de l’équité du système juridique et des sanctions influence leur intention de respecter ou non la loi^{Note de bas de page 28}. Toutefois, en général, il n’est pas clair si une amende plus élevée ou moins élevée est perçue comme étant juste ou injuste. Nous supposons que, dans la plupart des cas, des amendes plus faibles donneront l’impression d’être plus justes, mais pas lorsque les gens ont l’impression que les préjudices moraux sont considérables.

Pour améliorer l’équité perçue, il est important de veiller à ce que les structures d’amendes soient transparentes et appliquées de manière uniforme à toutes les personnes et à tous les cas. Lorsque ces montants sont jugés équitables, les décideurs devraient communiquer les motifs qui sous-tendent les amendes plus élevées pour aider les personnes à comprendre le préjudice découlant des infractions en question.

Communiquer le risque de jugement social lors de la détermination des montants des amendes : Tout comme des amendes plus élevées peuvent indiquer qu’une infraction est immorale ou préjudiciable, elles peuvent également rehausser la condamnation sociale perçue. Une étude canadienne révèle que les observateurs tirent des conclusions plus négatives sur la propension d’une personne à commettre des actes répréhensibles lorsque les sanctions légales pour un crime sont plus élevées que lorsqu’elles sont plus faibles^{Note de bas de page 29}.

Étant donné que le jugement social peut effectivement dissuader les comportements délictueux au sein d’une communauté, les décideurs devraient utiliser des leviers tels que des sanctions administrées publiquement et des messages sur les normes sociales pour encourager l’acceptation des montants des amendes.

4. Des amendes plus élevées peuvent miner l’équité.

L’imposition d’amendes nuit souvent de manière disproportionnée aux personnes vulnérables en raison de leur race, de leur genre, de leur handicap ou d’autres motifs de protection^{Note de bas de page 30}. Pour que les amendes soient un moyen dissuasif efficace, le contrevenant doit avoir les ressources nécessaires pour payer l’amende ou la capacité d’obtenir ces ressources^{Note de bas de page 31}. Pour cette raison, il est important de tenir compte des questions relatives à l’équité dans la conception de systèmes d’amendes.

La prise en compte des questions relatives à l’équité ne signifie pas qu’il faut réduire les frais pour tous. Des approches plus novatrices et multidimensionnelles peuvent être adoptées. De nombreuses administrations ont un cadre qui tient compte de la capacité de payer lors de la détermination du montant des amendes. Cette approche s’harmonise avec les principes du Canada, ainsi qu’avec ceux de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni, où les considérations relatives au coût de la vie jouent un rôle dans la détermination des montants des amendes. En outre, les amendes déterminées en fonction de la capacité de payer ou du revenu, actuellement appliquées dans certains pays européens comme la Finlande et la Suisse, garantissent que les amendes sont proportionnelles à la situation financière d’une personne et maintiennent l’effet dissuasif sans imposer de contrainte excessive^{Note de bas de page 32}.

L’ajout de peines différentes ou supplémentaires aux amendes peut favoriser l’adoption de stratégies de dissuasion plus équitables en faisant correspondre la peine à la capacité et à la situation des gens. Les services communautaires, les programmes éducatifs et les initiatives de réadaptation offrent des approches plus holistiques pour lutter contre les comportements délictueux, en particulier pour les contrevenants ayant commis une première infraction. Ces interventions servent non seulement de moyens de dissuasion significatifs, mais contribuent également à l’objectif plus général de promouvoir la réadaptation et de réduire les risques de récidive. En adoptant ces stratégies, les décideurs peuvent trouver un équilibre entre la dissuasion et l’équité, en veillant à ce que les systèmes d’amendes soient à la fois efficaces et équitables.

5. Des amendes plus élevées sont plus susceptibles d’être contestées, mais aucune donnée n’indique le lien de causalité précis entre les amendes élevées et les contestations.

Selon la théorie du choix rationnel, les amendes plus élevées sont plus susceptibles d’être contestées. Les gens ont plus à gagner à contester une amende si le montant est plus important. Même lorsque les gens ne font pas de calculs coûts-avantages, la réaction émotionnelle à une amende est plus forte lorsque l’amende est plus élevée, ce qui augmente possiblement le désir de la contester^{Note de bas de page 33}.

Malheureusement, notre recherche n’a pas permis de recenser de données empiriques sur ce lien de causalité. Nous ne savons pas s’il s’agit simplement d’un compromis théorique ou s’il y a réellement un lien direct et cohérent. Nous recommandons soit d’analyser les données administratives non publiques pour comprendre quantitativement le compromis, soit de mener des essais pour le mesurer.

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