Ce que vous ignorez peut vous faire du mal : L’importance des outils de dépistage de la violence familiale pour les praticiens du droit familial

Discussion

Cadre de pratique

Contenu des ODVF

La majorité des outils analysés ont été conçus pour un usage dans le domaine de la santé. Ce cadre de pratique peut influencer la structure globale des outils et la fréquence de certaines questions dans les outils analysés. Par exemple, seulement 14 outils (16 %) contiennent des questions sur la prise de décisions au sujet d’une relation. Aucun de ces outils ne provient du domaine de la santé (ils sont pour la plupart issus des domaines de droit familial et de la médiation). La prise de décisions au sujet d’une relation peut être plus pertinente dans le contexte du droit familial, où il faut établir le cadre qui régira les décisions concernant les enfants de la relation. Cela fait ressortir l’influence qu’ont le contexte et le cadre de pratique sur le contenu des ODVF. Parce que les questions sur la prise de décisions au sujet d’une relation ne sont pas fréquentes, ce thème n’apparaît pas dans la liste des questions fréquentes malgré sa pertinence en droit familial.

Le moment où les services d’un praticien du DF sont demandés est un autre facteur qui agit sur le contenu des outils. Les avocats en droit familial rencontrent leurs clientes au moment de la séparation du couple, quand les comportements violents tendent à s’aggraver selon la recherche (Ellis, 2016; Zeoli et coll., 2013). L’outil de dépistage doit tenir compte de la possibilité que la violence s’intensifie dans un avenir proche. Par ailleurs, la séparation est aussi une occasion de déterminer les solutions à envisager, à la fois par la voie juridique et au moyen d’une orientation appropriée vers des réseaux de services de soutien. Les décisions du praticien à ces égards doivent être éclairées par une compréhension adéquate des expériences de sa cliente.

Seulement 20 % des outils recensés comportent une question visant à demander à la femme interrogée si son conjoint la traque ou envahit sa vie privée par d’autres moyens. Toutefois, la traque et les autres formes de harcèlement surviennent généralement après la fin d’une relation violente (Edwards et Gidycz, 2014; Showalter, 2016) et peuvent annoncer des actes de violence plus grave dans un futur proche. « Les victimes de harcèlement criminel peuvent subir un grave préjudice psychologique susceptible d’avoir des effets durables et limiter leurs activités quotidiennes Â» (Statistique Canada, 2018, p. 5). Par la suite, il importe que les praticiens tiennent compte de tout comportement de traque nouveau ou ancien quand ils déterminent leurs actions judiciaires (c.-à-d. s’il faut demander une ordonnance de non-communication ou non).

Dix-sept pour cent des outils recensés comprennent une question visant à déterminer si le conjoint de la femme interrogée a déjà pris ou menacé de prendre leurs enfantsNote de bas de page 18. Ces questions ne figuent pas très souvent dans les outils, mais le conjoint violent peut avoir déjà menacé de prendre les enfants si sa femme le quitte pour la forcer à rester avec lui. Cette information est importante pour l’avocat en droit familial si la séparation s’est produite puisqu’il peut y avoir des options juridiques visant à empêcher l’enlèvement des enfants, et que cette information révèle la volonté de l’agresseur de se servir des enfants pour faire indirectement violence à son ex-conjointe (ce qui concerne les questions de garde et d’accès).

Même si la présente étude a fait une distinction entre le dépistage et l’évaluation du risque, l’outil de dépistage devrait comprendre des questions qui évaluent le risque d’enlèvement d’enfants. Neilson (2017) note que la prévention est importante parce que les efforts visant à récupérer un enfant enlevé comportent des coûts de même qu’une issue incertaine. Les outils de dépistage devraient permettre de s’informer sur les antécédents d’enlèvement ou de menaces d’enlèvement comme forme de violence, et pourraient aussi inclure un sous-ensemble de questions d’évaluation du risque à poser si la femme répond affirmativement aux principales questions sur l’enlèvement. Une liste de questions d’évaluation du risque se trouve dans l’ouvrage Responding to Domestic Violence in Family Law, Civil Protection & Child Protection Cases de Neilson (2017, chapitre 16.6.2). Quand le dépistage et l’évaluation du risque révèlent une probabilité d’enlèvement, les options juridiques incluent le dépôt d’une requête d’urgence pour la garde exclusive (il est à noter que les critères à respecter pour que la requête soit qualifiée d’urgence sont élevés), la demande d’une ordonnance exigeant que l’agresseur remette les passeports et les autres pièces d’identité des enfants ou qu’il ne les fasse pas sortir du territoire de compétence (ordonnance de non-déplacement)Note de bas de page 19.

Bien que l’inclusion de ces questions dans un ODVF puisse fournir de l’information précieuse au praticien du DF, elle peut l’éclairer seulement s’il comprend bien les dynamiques de la violence. Les praticiens devraient suivre une formation sur la violence familiale pour pouvoir reconnaître les incidences des schèmes de violence du passé.

Formulation courante des questions mentionnées ci-dessus

  1. Quand vous repensez au passé, comment les décisions se prenaient-elles dans votre [mariage/couple]?
  2. [Insérez le nom/l’autre partie] vous a-t-il déjà suivi, téléphoné de manière répétitive ou a-t-il déjà examiné le registre de vos appelsNote de bas de page 20?
  3. [L’autre partie/votre partenaire] vous a-t-il déjà menacé de prendre les enfants, de vous les faire retirer, ou de ne plus jamais vous laisser les voir?

Structure des ODVF

Selon la recherche, l’absence de visites de suivi après une rencontre initiale comprenant un dépistage constitue une préoccupation commune chez les professionnels de la santé sur le plan opérationnel (Williams, Halstead, Salani et Koermer, 2016). Cela est moins problématique dans la relation avocat-cliente, où des interactions plus fréquentes ont lieu tout au long du procès si les services de l’avocat sont retenus jusqu’à la conclusion de l’affaire. Le dépistage initial pourrait donc être relativement court (surtout s’il est comparé aux outils analysés qui sont des exceptions à la moyenne et qui contenaient 70 questions ou plus), car l’avocat aura l’occasion de faire du dépistage additionnel pendant que la relation et la confiance se développent. Il se peut que l’avocat ne souhaite pas utiliser d’outil qui exige beaucoup de temps, que ses honoraires soient payés par un service d’aide juridique ou directement par la cliente.

Étant donné que les avocats rencontrent les clientes au moment de la séparation, la structure et l’administration de l’outil de dépistage devraient aussi tenir compte des effets qu’ont le traumatisme et la peur sur la volonté qu’a la cliente de révéler la violence. Ces effets peuvent déterminer les enjeux juridiques que la cliente décide de discuter avec l’avocat, et ces enjeux peuvent ensuite entrer en conflit avec un outil de dépistage qui cherche à orienter la conversation dans une direction particulière.

Les praticiens du DF doivent suivre une formation pour pouvoir utiliser efficacement les ODVF d’une manière qui tienne compte des facteurs particulièrement pertinents en contexte de droit familial.

La formation sur les effets des traumatismes en général et leur effet spécifique sur les cycles de comportement et de divulgation devrait constituer une exigence, comme la formation sur les méthodes de soutien et d’entrevue auprès des personnes traumatisées. Si la personne interrogée a subi de la violence physique comprenant des blessures à la tête et un possible traumatisme cérébral (étranglement, coup à la tête, tête frappée contre le mur ou les meubles), sa capacité à communiquer de l’information dans une séquence linéaire peut s’en ressentir. Les praticiens du DF devraient suivre une formation sur l’effet qu’a cette forme de traumatisme sur la manière de divulguer l’information. Il faut assurer une telle formation pour favoriser le dépistage efficace et améliorer la capacité de l’avocat à représenter la survivante de violence et collaborer avec elle dans la procédure devant les tribunaux de la famille (si une procédure est engagée).

Lacunes des outils et approches de dépistage actuels

Les ODVF devraient tenir compte de la diversité des populations au sein desquelles ils sont utilisés.

La violence familiale survient dans tous les groupes culturels (Htun et Weldon, 2012; Raj et Silverman, 2002; Vanderende, Yount, Dynes et Sibley, 2012)Note de bas de page 21. Asay, DeFrain, Metzger et Moyeret affirment que la violence familiale est un problème social central dans tous les pays du monde (Garcia-Moreno et coll., 2006).

Ce rapport ne suggère pas que certaines cultures en particulier tolèrent la violence ou la condamnent plus que d’autres (Neilson, 2017)Note de bas de page 22. Toutes les femmes peuvent subir des formes identiques ou similaires de violence, d’intimidation, d’isolement et de contrôle par leur conjoint violent, mais certaines femmes peuvent aussi subir de la discrimination et de la violence venant de la société et avoir plus de difficultés à rompre une relation violente (Vanderende et coll., 2012). Comme Pedersen, Malcoe, et Pulkingham (2013) l’expliquent, même si les femmes victimes de violence appartiennent à toutes les catégories socioéconomiques, raciales, ethniques, et culturelles, il reste que les inégalités sociales existent. Certaines femmes peuvent être plus vulnérables en raison d’un manque de ressources et de possibilités de partir (Madden, Scott, Sholapur et Bhandari, 2016). De plus, le conjoint violent peut utiliser des tactiques et des formes de violence propres à la situation culturelle particulière.

La recherche menée par Wrangle et ses collègues (2008) sur le dépistage auprès des femmes hispano-américaines révèle qu’elles étaient plus sensibles aux questions axées sur la violence psychologique et émotionnelle qu’à celles portant sur la violence physique. Les auteurs notent que :

les différences de perception de la violence conjugale, notamment une intolérance moindre à certaines formes de violence conjugale, peuvent entraîner une variabilité dans l’efficacité du dépistage pour les mêmes questions selon les groupes ethniques (Wrangle et coll., 2008).

Pour être efficaces, les ODVF doivent tenir compte des réalités et des différences culturelles, et offrir une compréhension intersectionnelle des façons dont des forces multiples peuvent interagir pour renforcer les inégalités et l’exclusion sociale (Murshid et Bowen, 2018). Les ODVF conçus pour les femmes autochtones devraient être créés par « des experts en collaboration avec les aînés et d’autres personnes qui comprennent les cultures autochtones en question Â» (Neilson, 2017, 20.3.3).

Neilson signale que l’effet de pratiques historiques ciblant les communautés autochtones au Canada (comme les pensionnats) s’ajoute à l’effet de l’exposition à la violence dans une relation intime pour donner des taux élevés de traumatisme et de trouble de stress post-traumatique (2017). Il peut y avoir des obstacles additionnels à la divulgation, qui sont énumérés au chapitre 20.3.2 de l’ouvrage Responding to Domestic Violence in Family Law, Civil Protection & Child Protection Cases (Neilson, 2017).

En dépit du besoin de sensibilité culturelle et régionale, l’équipe de recherche n’a pas pu trouver d’outil conçu spécialement pour tenir compte des réalités autochtones, rurales, régionales ou culturelles ou autres. Le besoin d’adapter les questions à la population visée a aussi été exprimé dans les entrevues d’information réalisées par l’équipe de recherche. Nous constatons que l’outil d’évaluation du risque du Conseil des refuges pour femmes de l’Alberta a été conçu en tenant compte des expériences des femmes des Premières Nations (Alberta Council of Women’s Shelters, 2012).

Il faudrait réaliser d’autres études sur divers enjeux culturels et régionaux et sur la manière dont ces enjeux devraient orienter la formulation et la forme des ODVF.

Réalités émergentes

Le visage des tribunaux de la famille change rapidement au Canada. Les parties non représentées par un avocat sont maintenant la norme et non plus l’exception (gouvernement du Canada, ministère de la Justice, s.d.).

C’est ainsi que de plus en plus, les avocats offrent des services juridiques à la carte, et acceptent des avances d’honoraires de leurs clients pour des questions juridiques particulières plutôt que pour tout le procès (Murphy, Wilson et Wong, 2012). L’encadrement juridique est aussi un nouveau domaine, où les avocats se font payer pour fournir des conseils informels en coulisse à des parties afin de les aider à défendre leur cause efficacement devant le tribunal (Gershbain, 2017; National Self Represented Litigants Project, s.d.).

Depuis 2018, les parajuristes ont le droit de fournir certains services en droit de la famille en Ontario (Robinson, 2017).

Toute stratégie visant à mettre en Å“uvre et à promouvoir un ODVF universel pour les praticiens du DF devra tenir compte de ces nouvelles réalités pour garantir que les personnes qui ne sont pas représentées officiellement feront tout de même l’objet d’un dépistage et auront accès aux ressources pouvant en découler.

Distinguer le dépistage dans le domaine du droit familial du dépistage dans les autres domaines

Les professionnels juridiques ont beaucoup à apprendre du dépistage qui se fait dans les domaines de la santé et de la médiation, étant donné que ces deux domaines effectuent du dépistage (dans certains cas universel) depuis un certain temps. Il n’existe pas de dépistage universel de la violence familiale par les praticiens du DF, et il semble que peu d’avocats s’engagent dans un processus formel ou utilisent un outil formel.

Cependant, l’objectif du dépistage diffère grandement selon la profession et le milieu où l’outil de dépistage peut être utilisé.

Dans le contexte des soins de santé, le dépistage de la violence familiale peut permettre au praticien de discerner des effets à long terme possibles sur la santé, effets qu’il n’aurait peut-être aucune raison de chercher autrement. Le dépistage augmente la probabilité que les comportements de violence durables soient décelés et peut, dans le cas de violence sexuelle, garantir que les tests appropriés soient réalisés (grossesse, VIH/sida et ITS). Le dépistage peut aussi aider le praticien à bien orienter la cliente vers des services de consultation ou d’autres services de soutien, et peut même contribuer à prévenir des préjudices ultérieurs plus graves. Quel que soit le résultat du dépistage, le praticien fournira des services à la patiente.

Les domaines du droit de la famille et de la santé se distinguent aussi par le fait que la plupart des soins de santé au Canada sont payés par le gouvernement, donc le temps pris pour faire du dépistage dans ce domaine n’a aucun coût direct pour le praticien ou la patiente.

Dans le contexte de la médiation, le dépistage de la violence familiale permet au médiateur de juger si la médiation est appropriée pour les deux parties (notamment si elle peut être juste pour les deux) et de tenir compte de tout élément de sécurité pertinent. De plus, le dépistage traite des tactiques de violence, de la durée et de l’intensité de la violence, des manières d’interagir des deux parties, du niveau de peur des survivantes ainsi que de la capacité et la volonté des parties à participer vraiment et pleinement à la médiation.

Au cours de la médiation, la même personne fait généralement passer le dépistage aux deux parties. Le médiateur peut refuser d’offrir une médiation en se basant sur les conclusions qu’il a tirées après le dépistage et recommander aux parties d’autres processus, ou les parties (en particulier la survivante) peut décider de ne pas participer à la médiation. Le médiateur peut faire de la planification de sécurité avec les parties ou les diriger vers des ressources communautaires à cette fin et pour d’autres services de soutien (p. ex., la consultation).

Comme nous l’avons dit précédemment, le dépistage est une pratique ancrée dans les services de médiation professionnelle depuis un certain temps (dans la plupart des régions au pays), et exige des médiateurs qu’ils utilisent des outils particuliers après avoir suivi une formation obligatoire et qu’ils suivent des cours de recyclage régulièrement.

Les praticiens du DF ont tendance à faire un dépistage moins formel. Certains avocats utilisent des outils qu’ils ont trouvés ou créés eux-mêmes, mais la plupart se fient à leur « instinct Â» ou à la divulgation volontaire pour être informés de la violence subie par leurs clientes. Comme peu d’avocats ont suivi des études ou une formation sur la violence conjugale et lu dépistage, ils peuvent ne pas voir des signaux d’alarme, entretenir des stéréotypes erronés sur l’identité des victimes de violence familiale, ne pas comprendre que plusieurs survivantes de violence ne parlent pas de leur propre chef, mal connaître la façon dont une survivante se présenterait et ne pas connaître le langage à adopter pour obtenir des réponses exactes concernant la violence familiale.

Le milieu du droit familial est très différent de ceux de la santé et de la médiation. Un avocat ne peut pas s’attendre à faire de longs dépistages quand sa cliente dispose de moyens limités ou reçoit de l’aide juridique. En outre, il se servira de l’outil de dépistage seulement avec sa cliente; il n’entendra donc pas les points de vue différents de l’autre partie (contrairement à la médiation, où le médiateur évalue les deux parties).

L’objectif premier du dépistage de la violence en contexte de droit familial est de permettre à l’avocat de dégager les enjeux juridiques connexes et de fournir des services et des conseils juridiques efficaces à sa cliente. L’information recueillie pendant le dépistage fera très probablement partie des preuves dont l’avocat a besoin pour préparer les actes de procédure et les autres documents judiciaires. Le temps requis pour recueillir cette information devrait être pris en compte quand les services d’aide juridique envisagent de payer pour un certain nombre d’heures.

Le dépistage devrait aussi permettre aux avocats de déceler les problèmes de sécurité immédiats et ceux à long terme, et de bien diriger leurs clientes vers des services communautaires qui peuvent les aider à planifier leur sécurité et les soutenir, entre autres, en matière de consultation et d’hébergement.

Importance de la formation

Les outils de dépistage devraient être utilisés seulement par les praticiens du DF qui ont terminé une formation standardisée.

Cette formation, qu’elle soit donnée en ligne ou en personne, devrait traiter des sujets suivants :