Ce que vous ignorez peut vous faire du mal : L’importance des outils de dépistage de la violence familiale pour les praticiens du droit familial

La relation entre la violence familiale et les tribunaux de la famille

Les avocats rapportent que la violence familiale concerne 21,7 % de leurs cas en moyenne et les juges disent qu’elle est un problème dans 25,3 % des cas qui leur sont soumis (Bertrand, Paetsch, Boyd et Bala, 2016).

La violence familiale doit être comprise et reconnue durant toute la procédure devant les tribunaux de la famille à cause de son effet à long terme, de la fréquence de la violence après la séparation et du traumatisme subi par de nombreuses survivantes. La violence contrôlante coercitive en particulier doit être reconnue. Que la violence familiale s’avère déterminante ou non pour les enjeux juridiques, sa présence éprouvera les parties, leurs enfants et d’autres personnes indirectement concernées (Araji, 2012).

Surtout quand des enfants sont en cause, le tribunal a besoin de savoir s’il y a de la violence familiale pour rendre des ordonnances appropriées au sujet des décisions parentales relatives aux enfants, du lieu de résidence des enfants, de la manière dont les parents communiqueront et parleront des enfants, et des soutiens dont la famille peut avoir besoin (Cross, 2016; Zeoli et coll., 2013).

Les questions de sécurité, présentes et futures, ne peuvent pas être réglées si le tribunal n’est pas au courant de la violence passée ou présente (Abshoff et Lanthier, 2008; Araji, 2012; Croll, 2015; Coy et coll., 2015; Dalton, 2013).

Pourquoi le dépistage est important pour les praticiens du droit familial

Plusieurs survivantes de violence familiale ne racontent pas volontiers leur histoire de violence aux autres, surtout aux gens qu’elles ne connaissent pas, y compris les avocats (Bingham, Beldin et Dendinger, 2014; Cattaneo, Stuewig, Goodman, Kaltman et Dutton, 2007).

Une survivante peut ressentir de la honte, avoir peur de ne pas être crue ou de subir la vengeance de l’agresseur, dénier la gravité de la violence, ne pas voir que la violence a rapport avec son procès de droit familial, être encore attachée à son conjoint ou avoir peur que révéler la violence entraînera l’intervention des services de protection de l’enfance (Cross, 2016).

L’usage d’un outil de dépistage approprié peut contribuer à créer une ambiance plus propice aux révélations, surtout quand le praticien présente l’outil en expliquant qu’il l’utilise avec tous ses clients et que ceux-ci sont libres de répondre aux questions de la manière qui les met à l’aise (Decker et coll., 2017).

L’information recueillie grâce à un outil de dépistage peut aider le praticien du DF de plusieurs manières. Le praticien peut cerner les enjeux de sécurité et diriger la cliente vers les ressources appropriées pour planifier sa sécurité. L’avocat peut envisager les options juridiques propres aux cas de violence à présenter à sa cliente et appliquer une approche tenant compte des traumatismes dans son travail avec elle. Le fait d’être au courant de la violence peut influencer l’avocat dans le choix de la procédure envisagée, notamment pour déterminer si la médiation (ou d’autres formes de résolution de conflits) ou un procès est préférable.

Si l’outil établit que le client est un auteur de violence, cette information peut aussi être très importante pour l’avocat qui doit déterminer la bonne marche à suivre, conseiller la cliente sur son comportement et prendre des mesures de sécurité si nécessaireNote de bas de page 3.

Les différences entre les outils d’évaluation du risque et les outils de dépistage

L’évaluation du risque et le dépistage sont tous deux des aspects importants d’une réponse systémique à la violence familiale, mais ils sont assez différents l’un de l’autre et ne devraient pas être confondus. Dans ce rapport, l’analyse est centrée sur les outils de dépistage.

L’évaluation du risque est un examen objectif (en grande partie) à la fois des facteurs statiques (c’est-à-dire fixes, comme l’information démographique et l’histoire de l’enfant) et des facteurs dynamiques (c’est-à-dire qui peuvent changer et influencer le risque, comme la consommation d’alcool ou de drogues) présents dans une situation de violence familiale, en vue d’aider à prévoir l’avenir probable. L’évaluation du risque a été définie comme un processus de prise de décision où des renseignements sur des personnes sont recueillis pour déterminer la meilleure marche à suivre en estimant, en identifiant, en qualifiant et en quantifiant le risque (Nicholls, Pritchard, Reeves et Hilterman, 2013; Northcott, 2013). Une évaluation du risque complète examinera les facteurs relatifs autant à l’agresseur qu’à la victime, de même que les variables externes qui peuvent avoir une incidence sur les deux. Une fois que les facteurs de risque principaux sont connus, un plan (souvent nommé plan de sécurité) peut être élaboré pour réduire au minimum la probabilité de violence future.

Le plan de sécurité peut viser à contrôler certains comportements de l’agresseur (p. ex. exiger qu’il reste loin de sa conjointe ou ex-conjointe) et énumérer des mesures que la victime peut prendre pour se protéger de la violence à l’avenir (p. ex. changer les serrures de la maison). On peut y inclure un plan de ce que la survivante fera pendant de nouveaux actes de violence, et un plan pour rompre la relation et rester en sécurité par la suite, et pour assurer la sécurité des enfants (Sudderth, 2017).

À l’heure actuelle, plusieurs outils d’évaluation du risque sont utilisés au Canada (voir Millar, Code et Ha, 2013). Certains sont axés seulement sur la mortalité; d’autres, sur la maltraitance et la violence en général; d’autres prennent en considération le récidivisme de l’agresseur. Plusieurs, mais pas tous, sont utilisés au sein du système de droit criminel. Certains nécessitent pour être utilisés que les professionnels reçoivent une formation structurée. Semblablement, il existe plusieurs approches différentes de la planification de sécurité.

Le dépistage de la violence familiale est très différent, puisqu’il est conçu pour permettre au professionnel (p. ex. médecin, infirmière, avocat, médiateur) de recueillir de l’information sur une personne (ou un ancien couple dans le cas de la médiation) afin de déterminer s’il y a des antécédents de violence familiale. Comme Todahl et Walters (2011) l’expliquent :

Le dépistage et l’évaluation universels de la VPI [violence entre partenaires intimes], en particulier, est une procédure qui prévoit de questionner chaque client adulte directement, à l’écrit et à l’oral, sur la VPI présente et passée, peu importe les problèmes qui se présentent (p. 375).

Ensuite, cette information peut être utilisée par le professionnel pour choisir la réponse et la ligne de conduite appropriées pour la cliente, et la diriger comme il convient vers d’autres services et soutiens.  

Dans le contexte de la médiation, le constat de violence familiale grâce à un outil de dépistage permet aux parties de décider si elles veulent entreprendre une médiation ou non, ce qui est particulièrement important pour la victime de violence. Cela permet aussi au médiateur d’adopter une approche plus prudente qui égalisera les chances le plus possible et réduira au minimum l’inégalité de pouvoir entre les parties. Le médiateur peut aussi, à partir de cette information, décider que la médiation n’est pas appropriée (Davis, 2006). De plus, le constat de violence familiale grâce à un outil de dépistage donne au professionnel l’occasion de discuter de planification de sécurité avec la survivante et de s’assurer qu’elle connaît les services d’aide dans sa communauté (Ellis et Stuckless, 2006)Note de bas de page 4. Le médiateur peut aussi se servir des résultats du dépistage pour discuter de consultation et d’autres soutiens avec l’agresseur.

En employant un ODVF dans le contexte du droit familial, l’avocat pourrait apprendre que la cliente se fait traquer après avoir quitté l’agresseur. Il pourrait alors suggérer à la cliente de demander une ordonnance de non-communication ou de discuter avec la police de possibles accusations au criminel (Kerr et Jaffe, 1999). Selon la nature de la violence familiale constatée, l’avocat pourrait juger que la garde conjointe des enfants n’est pas indiquée (Shaffer, 2004). En outre, si la famille est engagée en même temps dans une procédure au criminel, de protection de l’enfance ou d’immigration, l’information sur la violence familiale obtenue par l’avocat grâce à l’outil peut servir également dans ces contextes (Mosher, 2015)Note de bas de page 5.