Précis des faits

Infractions en matière de drogue passibles d'une peine minimale obligatoire

Décembre 2016

Division de la recherche et de la statistique

Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes instruites par les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave en est une en matière de drogue passible d’une peine minimale obligatoire. Les données ont été obtenues en vertu d’une demande présentée au Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) pour les exercices de 2000-2001 à 2013-2014. Le texte législatif relatif aux infractions en matière de drogue passible d’une peine minimale obligatoire est la Loi sur la sécurité des rues et des communautés adoptée en 2012. Comme ce n’est qu’à partir de 2012 que des peines minimales obligatoires ont été imposées pour des infractions en matière de drogue, et que des données n’ont été recueillies que pour un seul exercice financier à la suite de l’adoption de la Loi, il pourrait être difficile d’évaluer les effets des lois établissant de telles peines.

La présente analyse porte sur trois infractions en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Il s’agit des infractions en vertu de l’article 5 â€“ Trafic de substances; de l’article 6 â€“ Importation et exportation de toute substance inscrite à l’annexe I ou à l’annexe II et de l’article 7 â€“ Production d’une substance inscrite à l’annexe I ou à l’annexe II (autre que le cannabis) du Code criminel.

Augmentation du nombre de causes^{Note de bas de la page 1} dans lesquelles l’infraction en matière de drogue constitue l’infraction la plus grave

Le nombre de causes dans lesquelles des infractions passibles d’une peine minimale obligatoire en vertu des articles 5, 6 ou 7 de la LRCDAS constituaient l’infraction la plus grave a augmenté de 242 % durant la période de 14 ans à l’étude, passant de 225 (2000-2001) à 769 (2013-2014), avec des sommets ayant été atteints en 2008-2009 (995) et en 2011-2012 (961). Notons que le nombre de causes comportant des infractions à la LRCDAS en 2013-2014 a diminué à un niveau qui n’avait pas été atteint depuis 2006-2007 (s’établissant à 769 et à 716, respectivement).

Durant la période de 14 ans à l’étude, les causes d’infraction à la LRCDAS passible d’une peine minimale obligatoire ont représenté 26 % de l’ensemble des causes assujetties à de telles peines.

Baisse de la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité

Durant la période à l’étude, une baisse soutenue de la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité a été observée. Entre 2000-2001 et 2004-2005, cette proportion a ainsi diminué de 72 % à 57 % et est demeurée à près de 60 % jusqu’en 2009-2010, pour ensuite diminuer de nouveau pour atteindre 50 % en 2013-2014. Parallèlement, la proportion de causes abandonnées a augmenté de 23 % en 2000-2001 à 39 % en 2013-2014 et la proportion des causes suspendues a doublé durant la même période, passant de 5 % à 10 %.

Hausse de la proportion des causes se soldant par un verdict de culpabilité donnant lieu à une peine d’incarcération

Durant la période de 14 ans à l’étude, les peines imposées dans les causes se soldant par un verdict de culpabilité ont été principalement des peines d’incarcération, la proportion de ces peines augmentant au fil des ans. De fait, la proportion des peines d’incarcération imposées dans les verdicts de culpabilité a augmenté de 38 % à 58 % de 2000-2001 à 2013-2014, cette hausse s’accompagnant d’une baisse correspondante des peines d’emprisonnement avec sursis, des peines pécuniaires et des peines de probation.^{Note de bas de la page 2} La baisse la plus marquée a été observée dans la catégorie des peines pécuniaires, dont la proportion est passée de 20 % en 2000-2001 à 4 % en 2013-2014.

Augmentation de la durée des peines d’incarcération

La durée médiane des peines d’incarcération est demeurée stable (90 jours) de 2000-2001 à 2009-2010, année où elle a augmenté à 94 jours; elle a ensuite augmenté à 120 jours en 2010-2011 et 2011-2012. À peu près au moment de l’adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012), la durée médiane des peines d’incarcération a fait un bond de 50 %, passant de 120 jours (en 2011-2012) à 180 jours en 2013-2014.

Durant la période à l’étude, la durée d’incarcération la plus commune pour les causes en vertu de la LRCDAS où une peine d’emprisonnement a été imposée a été de trois à six mois (de 90 à 179 jours), représentant 26 % de toutes les causes où une peine d’emprisonnement a été imposée. Cette proportion a fluctué de 21 % à 33 % pendant la période de 14 ans. Durant cette période, la proportion des peines d’une durée de 0 à 1 mois (29 jours) a diminué de 17 % à 7 % tandis que les peines de 1 à 2 mois ont diminué de 30 à 59 jours alors que des hausses presque équivalentes ont été observées dans la proportion des peines d’incarcération de 1 à 2 ans (de 3 % à 15 %) et de 2 à 4 ans (de 2 % à 16 %; voir le graphique ci-dessous).

Pourcentage de toutes les causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction en vertu de la LRCDAS assujettie à une peine minimale obligatoire, selon la fourchette des peines d’incarcération imposées

Remarque : La ligne rouge indique l'année de l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012).

Version texte : Pourcentage de toutes les causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction en vertu de la LRCDAS assujettie à une peine minimale obligatoire, selon la fourchette des peines d’incarcération imposées

Un graphique horizontal illustrant une série chronologique des fourchettes de peines d’incarcération pour des affaires pénales dans lesquelles l’infraction la plus grave était une infraction en matière de drogue assujettie à une peine minimale obligatoire, et pour laquelle le délinquant a été condamné à une peine d’emprisonnement. L’axe des Y mesure le pourcentage des causes par intervalles de 5, de 0 à 35 %. L’axe des X indique chaque exercice, de 2000-2001 à 2013-2014.

Il existe huit fourchettes de peines d’incarcération le long de l’axe des X : de 0 à 29 jours, de 30 à 59 jours, de 60 à 89 jours, de 90 à 179 jours, de 180 à 364 jours, de 365 à 729 jours, de 730 à 1 459 jours et de 1 460 jours et plus. La fourchette ayant le pourcentage le plus élevé de causes en fonction du temps est celle de 90 à 179 jours. La tendance n’est pas linéaire, mais l’on constate plutôt des augmentations et des diminutions au fil du temps, le point culminant étant de 33 % des causes en 2005-2006 et 2010-2011, et le point le plus bas étant de 21 % en 2009-2010. La fourchette des peines d’incarcération ayant la plus petite proportion de causes est celle de la période de 1 460 jours, ce qui demeure en dessous de 5 % sur la période de 14 ans. Le pourcentage de causes dans la fourchette de 730 à 1 459 jours montre la plus grande augmentation, de 2 % de causes en 2000-2001 à 16 % de causes en 2013-2014.

Le graphique comporte une ligne verticale rouge qui indique l’année d’édiction de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012), et correspond à l’exercice 2012-2013.

C'est en 2011-2012 que le délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause a été le plus long

La durée médiane de traitement (combien de temps faut-il pour régler une cause) a varié tout au long de la période à l'étude. Un écart d'environ deux semaines (8 %) dans le délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause a été observé entre le début de la période à l'étude (199 jours en 2000-2001) et la fin de cette période (215 jours en 2013-2014). C'est en 2011-2012 que le délai a été le plus long (233 jours) et en 2001-2002 qu'il a été le plus court (151 jours). Le délai le plus long a coïncidé avec la promulgation de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012). Par comparaison, le délai de traitement entre le procès et le règlement d'une cause pour l'ensemble des causes par les tribunaux criminels pour adultes est demeuré stable de 2005-2006 (année des premières données accessibles au public) à 2013-2014, s'établissant respectivement à 124 jours et à 123 jours.^{Note de bas de la page 3}