2016

• Infractions liées aux armes à feu passible d'une peine minimale obligatoire
• Infractions en matière de drogue passibles d'une peine minimale obligatoire
• Infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant passibles d'une peine minimale obligatoire
• Infractions passibles d'une peine minimale obligatoire
• Surreprésentation des Autochtones dans les services correctionnels provinciales/territoriales