Un examen qualitatif des problèmes d’ordre juridique graves touchant les personnes handicapées dans le centre du Canada
Annexe 2 : guide pour les entretiens
Introduction
DAWN Canada a été engagé par le ministère de la Justice pour mener une recherche qualitative sur les expériences des personnes souffrant d’une incapacité physique et mentale en ce qui concerne leurs expériences juridiques. Plus précisément, nous cherchons à nous engager auprès de personnes ayant une incapacité qui ont rencontré de graves problèmes juridiques au cours des trois dernières années.
Les problèmes juridiques sont des problèmes qui peuvent être résolus par le biais du système juridique.
Les problèmes juridiques graves sont les problèmes juridiques que vous avez rencontrés et qui ont été difficiles à résoudre.
Les questions posées ici nous aideront à explorer trois aspects clés des problèmes juridiques :
- Expérience de problèmes juridiques vécus au cours des trois dernières années.
- Résolution (ou absence de résolution) pour ces questions juridiques.
- Répercussions (ou absence de résolution) pour ces questions juridiques.
Les personnes ayant une expérience de vie pertinente
Les éléments suivants sont exigés des participants individuels :
- S’identifier comme ayant une incapacité physique ou mentale.
- Participer à une enquête en ligne, à un entretien téléphonique ou à un groupe de discussion virtuel.
Questionnaire d’admission
- Avez-vous eu un problème juridique grave au cours des trois dernières années? Oui, Non
- Comment vous identifiez-vous?
- Comme une personne ayant une incapacité physique
- Comme une personne ayant une incapacité mentale
- Comme une personne ayant une incapacité physique et mentale
- Je préfère ne pas répondre
- Quel est votre âge?
- Vous identifiez-vous comme membre d’une minorité visible ou une personne racisée, telle qu’un Autochtone, une personne des Premières Nations, un Inuit ou un Métis, un Noir ou une personne de descendance africaine, un Asiatique, un Hispanique, un Latino-Américain ou une personne d’origine latino-américaine ou d’Amérique centrale, un Moyen-oriental ou un Arabe, ou un métis?
- Oui
- Non
- Je préfère ne pas répondre
- Si oui, expliquez comment vous vous identifiez.
- Vous considérez-vous comme un membre des communautés LGBTQQIP2SA (lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, en questionnement, intersexuelle, pansexuelle, bispirituelle, asexuelle)?
- Oui
- Non
- Je préfère ne pas répondre
- Comment évaluez-vous votre connaissance des questions juridiques?
- Excellente
- Bonne
- Je ne sais pas grand-chose ou je trouve les questions juridiques confuses.
Questions du sondage
Partie 1 : Expérience de problèmes juridiques au cours des trois dernières annéesLes problèmes juridiques sont des problèmes qui peuvent être résolus par le biais du système juridique.
Les problèmes juridiques graves sont les problèmes juridiques que vous avez rencontrés et qui ont été difficiles à résoudre.
Exemples de problèmes juridiques :
- Traiter avec la police, soit si vous êtes victime d’un délit ou de menaces, soit si elle a été appelée à intervenir.
- Être poursuivi en justice ou poursuivre quelqu’un en justice.
- Être en instance de divorce ou de litige concernant la garde des enfants.
- Être expulsé de son lieu de résidence et chercher une aide juridique.
- Difficulté d’accès aux mesures de soutien aux personnes ayant une incapacité, à l’aide sociale ou à l’aide au logement.
- Acheter un service et ne pas recevoir ce pour quoi vous avez payé (par exemple, un entrepreneur travaillant sur votre maison qui prend l’argent, mais ne termine pas le travail).
- Vous avez été licencié d’un emploi sans motif et vous cherchez un soutien juridique parce que vous pensez avoir été victime de discrimination.
- Recevoir un mauvais traitement médical ou être lésé par un professionnel de la santé.
- Être harcelé ou victime de discrimination.
- Ne pas être cru ou soutenu lors du dépôt d’une plainte.
Questions :
- Avez-vous connu l’un de ces problèmes juridiques (ou d’autres non répertoriés) au cours des trois dernières années?
- Pouvez-vous expliquer, avec autant de détails que possible, en quoi consistait ce problème (quels étaient les problèmes, où cela s’est-il produit, qui était impliqué)?
Note: À ce stade, nous ne faisons que déterminer le problème, nous parlerons de la façon dont vous l’avez traité et des répercussions dans les sections suivantes.
Partie 2 : Recherche d’une solutionMaintenant que nous savons quels types de problèmes juridiques vous avez rencontrés, nous allons nous intéresser à la façon dont vous les avez résolus ou dont vous avez essayé de les résoudre.
Exemples de recherche de résolution :
- Contacter une entreprise qui ne vous a pas fourni un service pour lequel vous avez payé ou déposer une plainte à son endroit.
- Demander à vos amis, à votre famille ou à votre réseau de soutien de vous aider.
- Déposer une plainte (de votre propre chef).
- Déposer une plainte officielle en votre nom (quelqu’un d’autre vous assiste ou le fait pour vous avec votre permission).
- Demander un avis juridique (contacter un avocat, une agence gouvernementale ou une autre source pour obtenir des éclaircissements).
- Engager un avocat pour vous représenter.
- Avez-vous compris ce que vous deviez faire? Le processus manquait-il de clarté?
- Comment avez-vous résolu votre problème juridique et qui d’autre était impliqué (avec autant de détails que vous vous sentez à l’aise de partager)?
- Qu’est-ce qui a influencé les décisions que vous avez prises concernant la recherche d’une solution? Soyez aussi précis que possible, en indiquant notamment si l’argent a joué un rôle dans votre décision (pouvoir se payer un avocat); quels conseils avez-vous reçus et de qui, si vous étiez inquiet parce que votre problème impliquait une personne en position de pouvoir, comment s’est déroulé le processus de résolution (formel, informel, avez-vous eu recours à un tribunal ou à la médiation, etc), votre connaissance de la loi, et si vous pensiez que vous seriez cru.
Partie 3 : Conséquences
Les exemples de conséquences peuvent inclure :
- Financier : le processus peut avoir coûté beaucoup d’argent.
- Émotionnel : traiter des questions juridiques peut être stressant.
- Social : votre problème juridique pourrait avoir entraîné des problèmes relationnels (ruptures, disputes familiales, perte d’amis, etc.).
- Dans vos propres mots, veuillez nous dire quels ont été les répercussions de cette question juridique pour vous. Partagez autant que vous vous sentez à l’aise de le faire.
Résumé
- En pensant à tout ce dont nous avons parlé aujourd’hui, y a-t-il d’autres choses que vous pensez que les personnes qui veulent comprendre les problèmes juridiques des personnes ayant une incapacité devraient savoir?
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