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Peines minimales obligatoires

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Mars 2018

Division de la recherche et de la statistique

Les autres constats^{Note de bas de la page 1}

• La plupart des Canadiens ont déclaré que leur niveau de connaissance des PMO varie de faible à modéré (52 % faible et 28 % modéré).
• Interrogés sur le caractère juste de la peine imposée dans le cas de trois scénarios décrivant des infractions actuellement assorties d’une PMO, au moins la moitié des répondants ont dit penser que la peine était injuste (49 %-70 %).
• Plus des trois quarts (77 %) des Canadiens ont dit croire que, de façon générale, il n’est pas juste et approprié d’imposer la même peine minimale à tous les contrevenants qui sont reconnus coupables de la même infraction. Seuls 16 % des Canadiens ont dit croire que les PMO donnent lieu à des peines qui sont justes.
• À l’heure actuelle un juge au Canada ne peut pas imposer une peine qui est inférieure à la peine minimale obligatoire prévue, mais :
• 90 % des Canadiens ont déclaré que le Canada devrait envisager d’accorder aux juges une certaine marge de manœuvre pour ce qui était d’imposer une peine inférieure au minimum obligatoire (51 % oui, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles, et 39 % oui en général);
• de nombreux Canadiens ont indiqué qu’il est très important que les juges puissent imposer une peine moins sévère que les PMO (c.-à-d. une période d’emprisonnement plus courte (78 %) ou une peine autre que l’emprisonnement (79 %)) si les faits de l’affaire (p. ex., intentions sous-tendant le comportement, niveau de responsabilité qu’accepte le contrevenant, niveau de préjudice) donnent à penser qu’une telle peine pourrait être juste et appropriée.
• La plupart des participants aux groupes de discussion se sont dits opposés à l’idée des PMO. Les arguments invoqués ont été principalement axés sur la nécessité d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux juges afin qu’ils rendent les meilleures décisions possibles en se fondant sur les éléments particuliers de chaque affaire. Ils ont dit croire que cette marge de manœuvre permettrait de trouver les meilleures solutions pour s’attaquer aux causes fondamentales et assurer la sécurité de la société en prévenant les cas de récidive.

Une analyse plus poussée

Dans le sondage, les peines minimales obligatoires (PMO) ont été décrites comme une peine d’emprisonnement dont la durée minimale pour un crime particulier a été établie par le législateur^{Note de bas de la page 2}. Un juge ne peut pas imposer une peine inférieure au minimum prévu, mais il peut imposer à un contrevenant une peine supérieure au minimum obligatoire lorsque cela est indiqué. Au Canada, 72 infractions visées par le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances sont assorties d’une PMO. Pour sonder les opinions des Canadiens sur cette question, trois scénarios décrivant des infractions actuellement assorties d’une PMO ont été soumis aux répondants et des questions leur ont été posées en prenant ces scénarios pour base.

Les Canadiens ayant reconnu avoir un faible niveau de connaissance des PMO étaient plus susceptibles d’avoir suivi des études secondaires ou moins, comparativement à ceux qui avaient suivi des études universitaires^{Note de bas de la page 3} (55 % contre 49 %, respectivement). Les personnes ayant suivi des études universitaires voyaient d’un œil moins favorable l’actuel régime des PMO, comparativement à celles qui avaient suivi des études secondaires ou moins. Les personnes ayant suivi des études universitaires étaient plus susceptibles de croire qu’il n’était pas juste et approprié d’imposer les mêmes peines minimales à tous les contrevenants reconnus coupables de la même infraction (85 % contre 70 % des personnes ayant suivi des études secondaires ou moins).

Quelques différences ont été relevées entre les femmes et les hommes quant à leurs opinions sur les PMO. Plus de femmes ont déclaré que, de façon générale, l’imposition de la même peine minimale à tous les contrevenants reconnus coupables de la même infraction n’était pas juste et appropriée (81 % contre 72 % d’hommes). Les deux groupes ont dit préférer que le Canada accorde aux juges une plus grande marge de manœuvre pour ce qui était d’imposer une peine inférieure à une PMO, mais les femmes étaient plus en faveur de l’idée d’utiliser ce pouvoir discrétionnaire dans des circonstances exceptionnelles (plutôt que de recourir au pouvoir discrétionnaire non restreint des juges (55 % contre 47 %)).

Constatations des groupes de discussion

De nombreux participants aux groupes de discussion ont dit croire que les juges, au moment d’imposer une peine, doivent prendre en considération la combinaison unique de facteurs qui entrent en jeu dans chaque affaire, y compris les circonstances et les antécédents personnels, le préjudice causé à la victime, l’intention, la responsabilité ou les remords, et ce, même dans le cas des infractions assorties d’une PMO. Ils ont ajouté  que le processus de détermination de la peine doit être une solution efficace pour ce qui est de réduire les cas de récidive. L’emprisonnement a souvent été décrit comme une mesure inappropriée, susceptible de [traduction] « faire plus de mal que de bien » et d’engendrer de [traduction] « meilleurs criminels », plutôt que d’intégrer avec succès des membres de la société.

Méthodologie

Le ministère de la Justice a effectué des sondages nationaux sur la justice (SNJ) en 2016 et en 2017. Chaque SNJ englobait une série de projets de recherche sur l’opinion publique auxquels ont participé des Canadiens de 18 ans et plus partout au pays. Le SNJ de 2016 comportait deux sondages (1 et 2), 6 groupes de discussion en personne et 3 discussions en ligne. Le SNJ de 2017 comportait deux sondages (1 et 2), 12 groupes de discussion en personne et 21 entrevues individuelles par téléphone. L’échantillonnage des répondants s’est fait de manière aléatoire, et les questionnaires ont été remplis en ligne ou sur papier. Les données ont été pondérées en fonction de l’âge, du sexe, de la région géographique et de la scolarité afin de refléter la population canadienne.

SNJ de 2017 : Le sondage 1 (N = 2 019) était axé sur le pouvoir discrétionnaire, la détermination de la peine et les PMO. Le sondage comportait de l’information (statistiques et définitions de concepts comme les lignes directrices en matière de détermination de la peine), ainsi que trois exemples de scénarios d’infractions passibles d’une PMO afin de fournir un contexte aux réponses. Le sondage 2 (N = 2 027) se concentrait sur des volets particuliers du SJP : la justice réparatrice; la justice axée sur la résolution des problèmes; les infractions relatives à l’administration de la justice; la déjudiciarisation; la mesure du rendement et la confiance dans le SJP. Des groupes de discussion ont étudié plus en profondeur les questions abordées dans les deux sondages.

Pour le sondage 1 de 2017, trois scénarios ont été présentés, décrivant chacune une infraction pour laquelle on imposerait une peine minimale obligatoire^{Note de bas de la page 4}, et il a été demandé aux répondants si, dans ces affaires, la PMO était juste. À la suite de ces questions, des questions de nature plus générale ont été posées sur les PMO, y compris sur le caractère juste de ces peines en général, sur l’appui en faveur de l’idée d’accorder aux juges une plus grande marge de manœuvre afin qu’ils puissent imposer une peine moins sévère que la PMO ou une peine autre que l’emprisonnement, ainsi que sur la force des arguments favorables ou défavorables aux PMO.

• Scénario 1 : Un homme âgé de 27 ans a été reconnu coupable d’agression sexuelle mettant en cause une mineure. L’incident est survenu à bord d’un autobus, après une nuit passée à consommer de l’alcool. Ce comportement n’est pas conforme au caractère de l’accusé, celui-ci n’at pas d’antécédents criminels, il vit à la maison, il a un diplôme d’études collégiales et il exerce un emploi. Il a plaidé coupable et s’est excusé auprès de la victime en cour.
• Scénario 2 : Un homme âgé de 21 ans a été reconnu coupable d’avoir déchargé délibérément une arme à feu avec insouciance après que des amis l’ont mis au défi de le faire, dans une maison de ferme isolée. Il n’a pas d’antécédents criminels, il a été victime de violence physique et psychologique depuis son enfance et il souffre  de lésions cérébrales (liées au trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale) parce que sa mère a consommé de l’alcool quand elle était enceinte de lui.
• Scénario 3 : Une femme a été reconnue coupable de trafic de drogue. Cette mère de deux enfants, âgée de 36 ans et seul soutien de famille, a été prise à vendre quelques-unes de ses pilules d’opioïdes délivrées sur ordonnance et, au moment de son arrestation, elle avait un couteau dans son sac à dos. Elle avait une ordonnance légitime pour des opioïdes en raison de douleurs chroniques, mais elle vendait quelques-unes de ses pilules. Elle était aux prises avec des problèmes de dépendance aux médicaments d’ordonnance depuis un certain temps.

Pour donner un peu de contexte aux discussions portant sur la détermination de la peine et les PMO, deux scénarios ont été présentés aux participants aux groupes de discussion et ceux-ci ont ensuite parlé de ce qui devrait se produire dans ces situations. À la suite de cette discussion, ils ont parlé de questions semblables à celles qui avaient été soumises aux répondants à l’enquête.

Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca).

Notes de bas de la page