Connaissance des produits offerts par Justice Canada : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille

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Bianca Stumpf
Division de la recherche et de la statistique

Octobre 2026

Introduction

Depuis 1998, le ministère de la Justice Canada (Justice Canada) mène tous les deux ans un sondage auprès des praticiens du droit de la famille au Canada pour connaître leurs expériences et leurs pratiques^{Note de bas de page 1}. Ce sondage vise à recueillir de l’information sur les caractéristiques des dossiers en droit de la famille et sur diverses questions relevant de ce domaine. Le Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada portait précisément sur l’expérience des praticiens relativement à certaines modifications apportées à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021 et qui concernent notamment l’intérêt de l’enfant, la violence familiale et les déménagements importants.

Le présent rapport expose dans quelle mesure les répondants au Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada sont au fait des produits qu’offre Justice Canada, notamment les documents de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ), les formations et les rapports de recherche. Pour obtenir des renseignements portant précisément sur la connaissance et l’utilisation des rapports de Justice Canada sur la violence familiale, consultez le document suivant : Violence familiale : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famillee.

Méthode

Dans le passé, le sondage sur la pratique du droit de la famille au Canada était administré dans le cadre du Colloque national sur le droit de la famille. Depuis 2018, le questionnaire est distribué sous forme de sondage en ligne dans le but d’accroître le taux de réponse. En 2025, pour la première fois, le groupe visé par le Sondage sur la pratique du droit de la famille a été élargi afin d’inclure d’autres professionnels de la justice familiale, comme les médiateurs, les arbitres et les coordonnateurs des responsabilités parentales.

La collecte des données dans le cadre du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille au Canada s’est déroulée du 13 janvier au 11 mars 2025. Trois versions du questionnaire ont été élaborées : une destinée aux conseillers juridiques^{Note de bas de page 2}, une destinée aux professionnels de la justice familiale, et une destinée aux juges. Les questionnaires étaient semblables; toutefois, certaines questions ne figuraient que dans une seule version du sondage et d’autres étaient modifiées d’une version à l’autre pour tenir compte des distinctions entre les professions.

Le sondage a été transmis aux conseillers juridiques par l’intermédiaire de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada et de la Section du droit de la famille de l’Association du Barreau canadien. Les professionnels de la justice familiale ont été invités à participer au sondage par l’intermédiaire de Médiation familiale Canada et de neuf organisations provinciales de médiation et de règlement extrajudiciaire des différends. Certains praticiens et certaines organisations ont été contactés à la suite d’une recommandation de membres du Comité de coordination des hauts fonctionnaires – Justice familiale, un comité fédéral-provincial-territorial. Des démarches ont également été faites pour que le sondage soit distribué, par l’intermédiaire d’organisations judiciaires, aux juges qui instruisent les affaires relevant du droit de la famille. Au total, 178 conseillers juridiques, 97 professionnels de la justice familiale et 6 juges ont participé au sondage. Compte tenu du faible taux de réponse des juges, le présent rapport n’exposera pas leurs expériences. Aux fins de comparaison, seules les variations statistiquement significatives au niveau de confiance de 95 % sont exposées dans le rapport.

Limites

Justice Canada a eu recours à un échantillonnage en boule de neige^{Note de bas de page 3} pour la distribution du sondage aux conseillers juridiques et aux professionnels de la justice familiale du Canada. Il ressort des renseignements démographiques recueillis auprès des répondants et du faible taux de réponse que l’échantillon n’est pas représentatif des personnes qui travaillent dans le domaine. À titre d’exemple, une grande proportion des répondants étaient originaires des Prairies (56 % des conseillers juridiques ayant répondu au sondage et 52 % des professionnels de la justice familiale ayant répondu au sondage) ou étaient des professionnels dont le volume de travail concerne toujours ou presque toujours des affaires relevant du droit de la famille (74 % des conseillers juridiques et 75 % des professionnels de la justice familiale) et qui travaillent dans le domaine depuis au moins 10 ans (75 % des conseillers juridiques et 62 % des professionnels de la justice familiale). Par conséquent, les résultats exposés dans le présent rapport ne doivent pas être généralisés et interprétés comme représentant l’expérience vécue par tous les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale.

Les participants pouvaient choisir une ou plusieurs réponses parmi les suivantes : connaissance de l’existence; lecture de documents ou suivi de formations; mise en pratique dans le travail; recommandation à d’autres personnes; aucune de ces réponses. Les réponses ne s’excluaient pas mutuellement, mais certaines se recoupaient. À titre d’exemple, si un répondant avait suivi une formation, c’est donc dire qu’il connaissait l’existence de cette formation. Toutefois, l’analyse des réponses au sondage révèle que certains répondants n’ont pas indiqué qu’ils connaissaient l’existence d’un produit, mais qu’ils avaient coché avoir lu le document ou mis en pratique les renseignements dans leur travail. Par conséquent, il se peut que les données ne soient pas fiables et les pourcentages présentés dans le rapport doivent être interprétés avec prudence. Pour remédier à ce problème, la connaissance globale a été mesurée pour chaque type de produit. Ainsi, lorsqu’un répondant avait sélectionné au moins une des réponses indiquant qu’il connaissait le produit (c.-à-d. qu’il en connaissait l’existence, qu’il avait lu le document ou suivi la formation, qu’il avait mis en pratique les renseignements du produit dans son travail ou qu’il avait recommandé le produit à d’autres), il était considéré comme connaissant globalement le produit de Justice Canada.

Résultats

Plus de la moitié des répondants connaissaient l’existence des documents de VIJ créés et mis à jour par Justice Canada au sujet des modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce.

Trois conseillers juridiques sur cinq (60 %) et deux professionnels de la justice sur trois (66 %) ont dit connaître l’existence d’au moins un des documents de VIJ créés ou mis à jour par Justice Canada au sujet des modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce. Les documents de VIJ en question comprennent des documents qui expliquent l’objet des modifications, comme Modifications à la Loi sur le divorce expliquées et Contexte législatif, ainsi que des fiches d’information, comme Arrangements parentaux après une séparation ou un divorce et Obligations des parents et des autres personnes concernées. Les documents de VIJ comprennent aussi des versions mises à jour de publications et outils phares, comme Faire des plans – Guide sur les arrangements parentaux après la séparation ou le divorce, Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : étape par étape et Liste de vérification pour les plans parentaux – Renseignements utiles pour partir du bon pied.

Comme l’indique la figure 1 ci-dessous, la moitié (50 %) des conseillers juridiques et près de deux professionnels de la justice familiale sur trois (63 %) avaient lu au moins un document de VIJ. Plus de la moitié (59 %) des professionnels de la justice familiale avaient également mis en pratique les renseignements d’au moins un des produits dans leur travail et près d’un professionnel de la justice familiale sur deux (47 %) avait également recommandé les produits à d’autres personnes. Du côté des conseillers juridiques, plus de deux répondants sur cinq (44 %) avaient mis en pratique les renseignements d’au moins un des produits dans leur travail et près d’un professionnel de la justice familiale sur trois (34 %) avait recommandé les produits à d’autres personnes. Globalement, les professionnels de la justice familiale (91 %) sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les conseillers juridiques (74 %) à avoir une connaissance générale des documents de VIJ, c.-à-d. à avoir affirmé connaître l’existence ou avoir mis en pratique les renseignements d’au moins un de ces documents, ou avoir lu ou recommandé à d’autres personnes au moins un de ces documents^{Note de bas de page 4}. En revanche, seulement environ un conseiller juridique sur quatre (26 %) et un professionnel de la justice familiale sur dix (9 %) n’étaient pas au fait de l’existence de ces documents de VIJ.

Près de deux répondants sur trois ont mentionné connaître l’existence d’au moins une formation de Justice Canada en matière de droit de la famille ou avoir suivi, mis en pratique ou recommandé au moins une de ces formations.

Justice Canada a élaboré les formations suivantes relatives aux modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce : Introduction aux modifications aux lois fédérales sur le droit de la famille, Violence familiale et droit de la famille pour les conseillers juridiques, Règlement des différends familiaux et obligations des parties et conseillers juridiques en vertu de la nouvelle Loi sur le divorce, Les déménagements importants sous le régime de la Loi sur le divorce, Actions en matière d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce et Le rôle parental sous le régime de la nouvelle Loi sur le divorce.

Les répondants sont proportionnellement beaucoup plus nombreux à avoir mentionné qu’ils connaissaient l’existence (49 % des conseillers juridiques et 44 % des professionnels de la justice familiale) et qu’ils avaient mis en pratique les informations d’au moins une des formations en droit de la famille élaborées par Justice Canada (31 % et 38 %, respectivement), comparativement aux répondants ayant affirmé qu’ils avaient recommandé ces formations à d’autres personnes (19 % et 15 %)^{Note de bas de page 5}. Comme l’indique la figure 2 ci-dessous, plus de trois répondants sur dix ont affirmé avoir suivi au moins une des formations (39 % des conseillers juridiques et 31 % des professionnels de la justice familiale). Globalement, les répondants ont mentionné dans des proportions similaires – deux conseillers juridiques sur trois (63 %) et deux professionnels de la justice familiale sur trois (62 %) – avoir une connaissance générale des formations en droit de la famille, c.-à-d. qu’ils ont affirmé connaître l’existence ou avoir mis en pratique les renseignements d’au moins une de ces formations, ou avoir suivi ou recommandé à d’autres personnes au moins une de ces formations. Plus d’un répondant sur trois a mentionné ne pas être au fait de l’existence des formations (37 % des conseillers juridiques et 38 % des professionnels de la justice familiale).

Environ deux répondants sur cinq connaissaient l’existence d’au moins un rapport de recherche publié par Justice Canada depuis les modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce.

Justice Canada publie sur une base régulière sur son site Web des rapports de recherche portant sur le droit de la famille^{Note de bas de page 6}. À la suite des modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce, le Ministère a publié plusieurs rapports, dont Perception et confiance à l’égard du système de justice familiale canadien : principales constatations du Sondage national sur la justice de 2022, Conclure les bons arrangements parentaux dans les cas de violence familiale : recherche dans la documentation pour déterminer les pratiques prometteuses, 2023, Expériences des parents séparés et divorcés des pensions alimentaires pour enfants et des questions connexes, Expériences des familles autochtones dans le système de justice familiale : un examen de la documentation et les perspectives des professionnels du droit et de la justice familiale de première ligne et Estimer les dépenses liées aux enfants effectuées par les familles au Canada, 2014 à 2017 (rapport).

Les répondants connaissaient moins bien les rapports de recherche de Justice Canada que les formations et les documents de VIJ. Globalement, près de la moitié (45 %) des conseillers juridiques et 53 % des professionnels de la justice familiale ont mentionné avoir une connaissance générale des rapports de recherche, c.-à-d. qu’ils ont affirmé connaître l’existence et avoir mis en pratique les renseignements d’au moins un de ces documents, ou avoir lu ou recommandé à d’autres personnes au moins un de ces documents. En revanche, un peu plus de la moitié (55 %) des conseillers juridiques et près de la moitié (47 %) des professionnels de la justice familiale n’étaient pas au fait de l’existence des rapports de recherche de Justice Canada.

Comme l’indique la figure 3 ci-dessous, deux répondants sur cinq connaissaient l’existence d’au moins un rapport de recherche. Un moins grand nombre de répondants ont mentionné avoir lu au moins un rapport (22 % des conseillers juridiques et 31 % des professionnels de la justice familiale), avoir mis en pratique dans leur travail les informations d’un de ces rapports (13 % et 24 %) ou avoir recommandé les rapports à d’autres personnes (5 % et 13 %).

Conclusion

Le présent rapport offre une synthèse des résultats du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille relativement à la connaissance qu’ont les professionnels du droit des produits créés ou mis à jour par Justice Canada au sujet des modifications apportées en 2021 à la Loi sur le divorce. C’est la première fois qu’on évalue, dans le cadre d’un sondage national, la connaissance qu’ont les professionnels du droit de produits précis élaborés par Justice Canada et l’utilisation qu’ils en font. Ces constatations permettent à Justice Canada de mieux comprendre quels produits sont connus des professionnels du droit, lesquels ils utilisent dans le cadre de leur travail et quels efforts de diffusion supplémentaires pourraient être nécessaires pour mieux faire connaître les produits auprès de ce groupe. De plus, le fait de poser ces questions dans le cadre du sondage a permis aux professionnels du droit de mieux connaître les documents de VIJ, les formations et les rapports de recherche qui existent. Le sondage comprenait une liste exhaustive des produits de Justice Canada afin d’aider les répondants à déterminer ceux qu’ils connaissaient et de leur faire découvrir ceux qu’ils ne connaissaient pas déjà. En fait, plusieurs conseillers juridiques et professionnels de la justice familiale ont communiqué avec Justice Canada après avoir répondu au sondage pour demander une copie de la liste de ressources.

De façon générale, le produit que les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale connaissent le mieux sont les documents de VIJ élaborés par Justice Canada. Viennent ensuite les formations et les rapports de recherche préparés par le Ministère. Les professionnels de la justice familiale sont proportionnellement beaucoup plus nombreux que les conseillers juridiques à avoir une connaissance générale d’au moins un des documents de VIJ. Si les professionnels de la justice familiale sont proportionnellement plus nombreux à connaître l’existence d’au moins un rapport de recherche et à avoir lu, utilisé et recommandé au moins un de ces rapports, les conseillers juridiques sont proportionnellement plus nombreux à connaître l’existence d’au moins une des formations en droit de la famille et à en avoir suivi au moins une. Toutefois, au plan statistique, ces différences entre les conseillers juridiques et les professionnels de la justice familiale ne sont pas significatives. Dans l’interprétation de ces résultats, il importe de garder à l’esprit que le présent rapport porte sur la connaissance des produits de Justice Canada par les praticiens et ne tient pas compte des autres documents de VIJ, formations ou rapports de recherche que les répondants peuvent connaître et utiliser dans le cadre de leur travail.

En conclusion, les données sur les produits de Justice Canada qui ont été recueillies dans le cadre du Sondage de 2025 sur la pratique du droit de la famille serviront de fondement pour des travaux de recherche futurs. Lorsque de futurs sondages comporteront des questions semblables sur la connaissance des produits de Justice Canada, il sera possible d’examiner si des efforts supplémentaires de diffusion et de mobilisation des connaissances contribuent à accroître la connaissance de ces produits chez les professionnels du droit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez écrire à l’adresse suivante :
Rsd-drs@justice.gc.ca

Connaissance des produits offerts par Justice Canada : résultats du Sondage de 2025 auprès des conseillers juridiques et des professionnels de la justice familiale sur la pratique du droit de la famille
J4-211/2026F-PDF
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