Le recours à la justice réparatrice pour lutter contre la criminalité au Canada
La justice réparatrice (JR) repose sur la compréhension selon laquelle le crime cause du tort aux personnes et aux relations, ainsi qu’aux collectivités. La JR est une approche de justice qui vise à réparer les torts causés, en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés la possibilité de parler des causes, des circonstances et des répercussions de ce crime et de répondre à leurs besoins à cet égard. La JR cherche à favoriser la guérison, la réparation et la réinsertion tout en prévenant d’autres préjudicesNote de bas de page 1.
Le recours à la justice réparatrice au Canada
- En 2018-2019, il y a eu 30 658 dossiers renvoyés aux processus de JR dont 93 % (28 603 cases) ont été acceptésNote de bas de page 2.
- Plus de 60 % de processus de JR en 2018-2019 concernaient des adolescents (âgés de 12 à 17 ans) qui avaient des démêlés avec la justiceNote de bas de page 3.
- Les processus de JR sont le plus souvent utilisés pour les infractions contre les biens, qui représentent plus de la moitié (51 %) des cas de JR, suivis des infractions contre la personne (36 %, graphique 1).
Graphique 1 : Dossiers acceptés aux processus de JR selon le type d’infraction, Canada, 2018-2019 – Version texte
Le diagramme à barres verticales comporte cinq catégories représentant chacune un type d’infraction dans les dossiers acceptés aux processus de justice réparatrice. Toutes les barres verticales sont de la même couleur, soit vert pâle.
La première barre correspond aux infractions contre les biens et donne un pourcentage de 51 %; la deuxième barre correspond aux infractions contre la personne et donne un pourcentage de 36 %; la troisième barre correspond aux délits de conduite automobile et donne un pourcentage de 10 %; la quatrième barre correspond aux infractions liées aux stupéfiants et donne un pourcentage de 2 %; la cinquième barre correspond aux infractions contre l’administration de la justice et donne un pourcentage de 1 %.
Les causes dans le système judiciaire canadien
- Il y avait 340 104 causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle canadiens en 2018-2019. Contrairement aux dossiers portant sur les processus de la JR, la plupart des causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle (93 %) concernaient des adultes, tandis que le reste (7 %) concernait des adolescentsNote de bas de page 5.
- Les infractions les plus fréquentes qui ont été portées devant les tribunaux concernaient les infractions contre la personne (26 % des adultes et 41 % des adolescents), suivis des infractions contre les biens (23 % des adultes et 29 % des adolescents; graphique 2).
- Étant donné le nombre élevé de causes qui se trouvent dans le système judiciaire chaque année, il est possible d’envisager un recours accru à la JR, d’autant plus que celle-ci n’est pas souvent utilisée pour les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.
Graphique 2 : Causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et dans les tribunaux de la jeunesse selon le type d’infraction, Canada, 2018-2019 – Version texte
Le diagramme à barres verticales comporte sept catégories représentant chacune un type d’infraction dans les causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et dans les tribunaux de la jeunesse, par type d’infraction. Chaque type d’infraction comporte deux barres verticales, soit une barre vert pâle pour les causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, et une barre gris pâle pour les causes réglées dans les tribunaux de la jeunesse.
La première catégorie est celle des infractions contre la personne. La première barre verte correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes donne un pourcentage de 26 %; la barre grise correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de la jeunesse donne un pourcentage de 41 %.
La deuxième catégorie est celle des infractions contre les biens. La première barre verte correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes donne un pourcentage de 23 %; la barre grise correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de la jeunesse donne un pourcentage de 29 %.
La troisième catégorie est celle des infractions contre l’administration de la justice. La première barre verte correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes donne un pourcentage de 22 %; la barre grise correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de la jeunesse donne un pourcentage de 9 %.
La quatrième catégorie est celle des délits de conduite automobile. La première barre verte correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes donne un pourcentage de 12 %; la barre grise correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de la jeunesse donne un pourcentage de 2 %.
La cinquième catégorie est celle des infractions relatives aux drogues. La première barre verte correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes donne un pourcentage de 4 %; la barre grise correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de la jeunesse donne un pourcentage de 5 %.
La sixième catégorie est celle des autres infractions au Code criminel. La première barre verte correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes donne un pourcentage de 7 %; la barre grise correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de la jeunesse donne un pourcentage de 7 %.
La septième catégorie est celle des infractions aux autres lois fédérales. La première barre verte correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes donne un pourcentage de 5 %; la barre grise correspondant aux causes réglées dans les tribunaux de la jeunesse donne un pourcentage de 8 %.
La recherche en matière de justice réparatrice au Canada
- Le renforcement au recours à la JR pourrait transformer le système de justice pénale (SJP). Les principes de la JR ont été déterminés dans un examen complet du SJP en 2019 comme étant un moyen de réformer le système de justice en augmentant l’accès à la justice, en améliorant les résultats pour les victimes et les collectivités et en contribuant à réduire la surreprésentation des populations autochtones, racialisées et marginalisées dans le systèmeNote de bas de page 7.
- Certaines études indiquent que la JR contribue à réduire l’intervention future du SJP. Une étude réalisée en 2012-2013 sur les jeunes qui sont en contact avec le SJP et une étude de 2016 sur les programmes de justice communautaire aux Autochtones ont conclu que les délinquants ayant participé aux processus de JR étaient moins susceptibles d’avoir de nouveaux contacts avec la policeNote de bas de page 8 et de récidiverNote de bas de page 9. D’autres études ont également montré que les processus de JR permettent de réduire la récidiveNote de bas de page 10Note de bas de page 11.
- La participation à la JR peut permettre aux victimes et aux survivants d’actes criminels de se faire entendre dans le processus de justice. Les retards dans les procès et le manque de soutien rapide et adéquat font que les victimes se sentent souvent exclues, isolées, frustrées et parfois encore plus traumatiséesNote de bas de page 12. Les victimes qui participent à la JR rapportent souvent qu’elles se sentent appuyées, qu’elles ont un rôle à jouer dans la prise de décisionNote de bas de page 13 et que la JR les aide à guérir en leur permettant d’avoir une meilleure compréhension du crime et de la situation du délinquantNote de bas de page 14. Toutefois, la mesure dans laquelle les victimes et les survivants d’actes criminels sont satisfaits de la JR peut dépendre d’un certain nombre de facteurs, comme la qualité de la préparation au processus de JR ou la sincérité perçue du délinquantNote de bas de page 15Note de bas de page 16.
- Le processus de justice réparatrice offre des possibilités accrues de s’attaquer aux obstacles systémiques dans le SJP. Les principes de la JR permettent d’apporter des réponses à la criminalité qui sont individualisées, centrées sur la personne et axées sur la communautéNote de bas de page 17. La JR vise à assurer la sécurité et le bien-être physique, psychologique, culturel et spirituel de tous les participants. L’efficacité des processus de JR augmente lorsque les programmes de JR, les services aux victimes et les organismes communautaires travaillent en collaborationNote de bas de page 18. La JR complète et appuie les engagements visant à respecter les approches de la justice autochtone, et offre des possibilités d’adopter des démarches adaptées à la culture pour les Noirs et les autres groupes racialisés.
- Une transformation du système de justice est nécessaire après la pandémie de COVID-19. D’avril à juin 2020, le nombre de causes réglées dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse a chuté à moins de la moitié du nombre de causes à la même période en 2019Note de bas de page 19. Le nombre de causes réglées dans les tribunaux canadiens a depuis lors augmenté, mais n’a pas atteint les niveaux d’avant la pandémie. Le temps nécessaire pour régler une cause a également augmenté pendant la pandémie et la proportion de causes qui ont dépassé la limite établie dans l’arrêt JordanNote de bas de page 20 est passée de moins de 5 % avant la pandémie (avril à juin 2019), aussi bien dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que dans les tribunaux de la jeunesse, à environ 10 % pour chacun des types de tribunaux, d’avril à juin 2021Note de bas de page 21. Les problèmes qui sont apparus au cours de la pandémie pourraient être résolus grâce à des changements apportés aux systèmes judiciaires, tels que l’augmentation du nombre et des types de causes pouvant être réglées au moyen de processus de JR.
- Les Canadiens appuient le recours à la JR et estiment que l’utilisation actuelle de la JR au Canada est inadéquate. Le Sondage national sur la justice de 2017 a conclu que la plupart des Canadiens, ayant reçu de l’information sur la JR, appuient son utilisation comme moyen de réparer les torts causés par le crimeNote de bas de page 22. Plus de 60 % des Canadiens pensaient que la JR offrirait aux victimes une expérience plus satisfaisante et plus constructive que le SJP conventionnel. Près de la moitié (45 %) des Canadiens interrogés ont indiqué que la JR serait susceptible de permettre au délinquant de montrer qu’il assume la responsabilité de son comportement et du préjudice qu’il a causé. De plus, un examen de 2019 du SJP a conclu que la JR est sous-utiliséeNote de bas de page 23. Les recommandations formulées dans le cadre de cet examen comprennent l’intégration de la JR et d’autres approches dans le SJP conventionnel et la garantie que les possibilités de recours à la JR - en particulier celles qui sont fondées sur des pratiques axées sur la victime et qui tiennent compte des traumatismes - sont offertes à toutes les victimes et à tous les survivants d’actes criminels.
Pour plus de renseignements sur les constatations ou les sondages mentionnés dans le présent document, prière de communiquer avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada (rsd.drs@justice.gc.ca)
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