Introduction

Les communautés lesbiennes, gaies et bisexuelles (LGB) au Canada rencontrent des difficultés dans la résolution des questions de justice au Canada, tant sur le plan civil que pénal. Bien que seulement 3 % des Canadiens s’identifient comme LGB, plus de 11 % des personnes qui ont bénéficié du soutien d’Aide juridique Ontario en 2015-2016 se sont identifiées comme faisant partie de la communauté 2ELGBTQI+Note de bas de page 1 (personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers ou en questionnement, intersexuées et bispirituelles). Les expériences juridiques de cette communauté varient considérablement, en fonction des services auxquels elle tente d’accéder.

Procédure de demande d’asile et d’immigration

Pour les personnes 2ELGBTQI+, la procédure d’immigration ou de détermination du statut de réfugié peut être fastidieuse. Elle exige souvent des détails intimes sur leurs relations, les obligeant par exemple à se souvenir d’expériences traumatisantes comme « preuve » de leur sexualité ou de leur identité de genre pour satisfaire à une compréhension occidentale des expériences des personnes 2ELGTQI+. En outre, les personnes 2ELGTQI+ qui demandent l’asile se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent d’accéder à des environnements sûrs et à des services d’aide sociale (Hall & Sajnani 2015).

Violence conjugale et violence entre partenaires intimes

Les membres de la communauté 2ELGBTQI+ subissent des taux exceptionnellement élevés de violence sexuelle et de violence conjugale/violence entre partenaires intimes (VC/VPI). Malgré ces taux élevés, les survivants et survivantes de violence sexuelle et de violence conjugale/violence entre partenaires intimes 2ELGBTQI+ sont moins susceptibles que les survivants et survivantes cisgenres et hétérosexuels de signaler les incidents aux autorités ou d’accéder aux refuges et aux services d’aide en matière de VC/VPI. Les obstacles comprennent le profond manque de compétences culturelles (Ard & Makadon 2011), la stigmatisation et la compréhension limitée des VC/VPI au sein des communautés 2ELGBTQI+ (Calton, Bennett Cattaneo, & Gebhard 2015). Les personnes qui portent plainte risquent un double préjudice : elles peuvent se heurter aux mythes de la culture du viol ainsi qu’à l’homophobie, à la biphobie et à la transphobie au sein des réseaux de soutien, notamment de la part des services de police, des refuges et des services de counseling, si elles demandent de l’aide.

Les personnes 2ELGBTQI+ aux prises avec les tribunaux de la famille

Le système des tribunaux de la famille de l’Ontario a adopté une loi, la Loi de 2016 sur l’égalité de toutes les familles⁠Note de bas de page 2, pour garantir que les parents et les enfants sont traités de manière égale en vertu de la loi. Cependant, certaines personnes 2ELGBTQI+ se sont plaintes qu’en pratique, le système de justice continue d’utiliser des notions hétéronormatives de la famille pour prendre des décisions dans les affaires impliquant des personnes 2ELGBTQI+. En conséquence, les personnes 2ELGBTQI+ disent avoir le sentiment que leur identité a été effacée, ou qu’elles sont victimes de fausses hypothèses et d’ignorance, ce qui permet à la violence émotionnelle ou à la violence sexiste de se poursuivre au cours de la procédure devant le tribunal de la famille. Jusqu’à récemment, en Ontario, le parent non biologique devait adopter son enfant pour être reconnu comme parent. Dans les cas d’adoption au sein de la Société de l’aide à l’enfance, de nombreux couples homosexuels ont fait état de travailleurs sociaux homophobes et discriminatoires en raison de leurs hypothèses et opinions hétérosexistes sur la structure familiale (Ross, Epstein, Anderson, & Eady 2009).

Itinérance et refuge

Les réseaux des refuges et les agences de services ne sont souvent pas inclusifs lorsqu’il s’agit des expériences des utilisateurs 2ELGBTQI+. Les personnes 2ELGBTQI+ en situation d’itinérance qui cherchent de l’aide sont souvent confrontées à la discrimination et à des services inappropriés (Ard & Makadon 2011). En raison de l’homophobie, la biphobie et la transphobie qui règne au sein du réseau des refuges et des agences de services, les personnes 2ELGBTQI+ peuvent se à se voir refuser l’accès aux services. Dans certains cas, la violence légitime à leur encontre est ignorée ou rejetée (Calton, Bennett Cattaneo, & Gebhard 2015). Les personnes en situation d’itinérance sont plus vulnérables à la violence, à l’exploitation et à la criminalisation. Dans une étude portant sur les expériences vécues par les jeunes 2ELGBTQI+ racisés et en situation d’itinérance à Toronto, les chercheurs ont constaté que les personnes interrogées couraient un risque accru de subir des violences policières et des interventions policières ciblées (Cukier & Daniel 2015).

Système de justice

Ce qui est peut-être le plus troublant du point de vue de l’accès à la justice, c’est que les forces de l’ordre et le Code criminel du Canada ont historiquement ciblé les communautés 2ELGBTQI+ de manière disproportionnée. Cette discrimination systémique dans le droit pénal est évidente dans les lois, telles que les lois anti-sodomie, comme l’article 159 du Code criminel, les pratiques policières telles que le fichage, et les descentes policières dans les bains publics et autres espaces occupés par des personnes homosexuelles. Les membres de la communauté 2ELGBTQI+ se plaignent de la discrimination policière continue à leur endroit, en particulier lorsque les membres sont également racisés ou autochtones. La criminalisation du VIH/Sida et du commerce du sexe, ainsi que les pratiques discriminatoires de fichage, sont des problèmes importants auxquels sont confrontées les personnes 2ELGBTQI+ au Canada. De nombreux membres de la communauté 2ELGBTQI+ considèrent donc les services juridiques traditionnels comme un prolongement de ce système, ou ont été discriminés, ou craignent de l’être s’ils tentent d’obtenir une aide juridique. Ce constat est particulièrement vrai pour les personnes au croisement des identités racialisées et 2ELGBTQI+.

Cette étude qualitative complète l’enquête quantitative Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) de 2021 et vise à mettre au jour les nuances de l’expérience des personnes 2ELGBTQI+ dans un certain nombre de contextes juridiques. Être à l’écoute des voix de la communauté permet de mieux comprendre dans quelle mesure le système de justice satisfait à leurs besoins.