Recension des écrits

Jusqu’à présent, la seule recherche canadienne à s’être penchée sur l’éventail et la fréquence des problèmes juridiques que rencontrent les personnes trans est une étude à méthodes mixtes intitulée TRANSformer la JUSTICE (J. James et coll., 2018), menée en Ontario. Adaptés du rapport national d’évaluation des besoins juridiques du Forum canadien sur la justice civile, les résultats de l’enquête de ce projet ont révélé que les personnes trans ontariennes (n = 232) ont déclaré avoir été confrontées à des problèmes juridiques dans les catégories suivantes dans une proportion beaucoup plus grande que la population adulte canadienne en général : la discrimination, les traitements médicaux, l’emploi, le logement, les problèmes avec les voisins ou les dommages à la propriété, les blessures corporelles, les interventions policières, les prestations d’invalidité, les ruptures relationnelles, les menaces de poursuites judiciaires, l’aide sociale, les accusations criminelles, les questions familiales propres aux enfants et les questions relatives à l’immigration et aux réfugiés. En outre, 71 % des personnes trans interrogées dans le cadre de l’enquête ont connu au moins un problème juridique au cours des trois années précédentes (contre 48 % pour la population générale), et 18 % ont fait état de cinq problèmes ou plus.
Les études sur la santé et le bien-être des personnes trans en général ont également généré des données sur les problèmes juridiques. Le projet Trans PULSE  de 2010 (basé en Ontario) a révélé que 98 % des participants à l’enquête (n = 433) ont vécu au moins un incident de transphobie au cours des dernières années (Longman Marcellin et coll., 2013). L’enquête nationale de suivi Trans PULSE Canada de 2019 a en outre révélé une prévalence élevée (au cours des cinq années précédentes) de harcèlement verbal (68 %), d’intimidation ou de menaces physiques (37 %), de violence physique (16 %), de harcèlement sexuel (42 %) et d’agression sexuelle (26 %) chez les participants trans (n = 2 873) (l’équipe Trans PULSE Canada, 2020). Les données de l’enquête nationale ont également révélé des niveaux élevés de méfiance à l’égard de la police et du système juridique de la part des participants qui étaient des migrants (Navarro et coll., 2021), des travailleurs du sexe (Arps et al, 2021) ou des personnes racisées (parmi lesquelles un participant sur quatre s’est identifié comme Autochtone) (Chih et coll., 2020).

Aux États-Unis, deux enquêtes à grande échelle ont fourni des données pertinentes sur les problèmes et les besoins juridiques des personnes trans. La première, une enquête nationale qui comportait 6 456 participants trans, a révélé une incidence élevée de discrimination chez les personnes trans, surtout celles qui sont racisées, par rapport au grand public américain, et ce, dans des sphères comme l’emploi, le logement, les soins de santé, les interactions avec la police et le milieu carcéral (Grant et coll., 2011). La seconde, une enquête nationale de suivi qui comportait 27 715 participants, a elle aussi révélé d’importantes disparités entre les mauvais traitements et la discrimination signalés par les répondants trans (surtout les personnes trans racisées) et ceux signalés par la population américaine générale (S. E. James et coll., 2016).

Au-delà de ces enquêtes, des études quantitatives et qualitatives menées au Canada, aux États-Unis et dans d’autres contextes nationaux se sont penchées sur les expériences des personnes trans face à des types spécifiques de problèmes juridiques. Par exemple, certaines études ont examiné les obstacles à l’emploi, la discrimination au travail et les abus que les personnes trans subissent dans les secteurs du travail légal et du travail criminalisé (Irving et Hoo, 2020; Chu, Clamen et Santini, 2019; Devor et Strudwick, 2020; D’Ippoliti et Botti, 2017). D’autres chercheurs ont montré que les personnes trans sont aux prises avec de nombreuses difficultés lorsqu’il s’agit de trouver et de conserver un logement stable ou temporaire (Lyons et coll., 2016; Abramovich, 2017; Pyne, 2011; Yarbrough, 2021). Des données probantes révèlent également que les personnes trans sont en proie à des obstacles et à des mauvais traitements au sein du système de soins de santé et des services sociaux (Giblon et Bauer, 2017; Hébert, Enriquez et Chamberland, 2015; Lena, 2019; Hébert, Chamberland et Enriquez, 2012; Bauer et coll., 2009; MacKinnon et coll., 2020; Sansfaçon et coll., 2018).

Un autre corpus de recherche s’est penché sur la manière dont certaines lois, politiques et réglementations spécifiques influent sur la vie des personnes trans. Cela comprend la façon dont les obstacles à l’obtention de pièces d’identité reflétant l’identité de genre des personnes trans peuvent se répercuter négativement sur leur stabilité socioéconomique, leur accès aux soins de santé (Hill et coll., 2018), leurs perceptions d’appartenance sociale (Couch et coll., 2008) et leurs idées suicidaires (Bauer et coll., 2015). D’autres études ont démontré que le droit de l’immigration (Lee, 2019; Tourki et coll., 2018; Jacob, 2020), le droit criminel (Graham, 2014; Bailey-Kloch, Shdaimah et Osteen, 2015; Krüsi et coll., 2018; McClelland, 2019) et leurs interactions (Butler Burke, 2016; 2018) nuisent aux communautés trans déjà marginalisées et les marginalisent davantage. Il a également été démontré que le droit de la famille et les tribunaux de la famille désavantagent les personnes trans dans leurs relations conjugales et familiales (Singer, 2020a; Pyne, 2012).

Un autre domaine de recherche important examine la manière dont les personnes trans interagissent avec les systèmes juridiques et administratifs et les différents agents et acteurs de ces systèmes. Des chercheurs ont révélé que les personnes trans rapportent des expériences négatives lorsqu’elles ont affaire aux tribunaux ou lorsqu’elles sont impliquées dans divers processus juridiques (Johnson, 2013; Buist et Stone, 2014; Sharpe, 2002). Il a été démontré que les lois, les politiques et les pratiques d’application du droit criminel sont particulièrement néfastes pour certaines personnes trans (p. ex. les personnes trans racisées et Autochtones et les travailleurs du sexe) et non conformes dans le genre (Namaste et Tourki, 2020; Namaste, 2000; E. R. James, 2014, Hamilton, 2014). Cela a également été observé dans le cas des établissements correctionnels (Hébert, 2020; Jenness et Fenstermaker, 2014; Sumner et Sexton, 2015), des services correctionnels communautaires (Kerrison, 2018), des libérations conditionnelles (Greene et Dalke, 2020) et des services de réinsertion (Greene, 2019).

Enfin, les chercheurs ont constaté que les personnes trans sont exposées à diverses formes de discrimination et de violence dans des contextes interpersonnels et institutionnels (Factor et Rothblum, 2007; Jauk, 2013; Kidd et Witten, 2010; Jamel, 2018; Stotzer, 2009; 2008; Moran et Sharpe, 2004). Pourtant, elles évitent souvent de signaler les cas d’abus et sont souvent confrontées à davantage d’abus lorsqu’elles le font (Moran et Sharpe, 2001; Langenderfer-Magruder et coll., 2016; Walters et coll., 2020). En effet, il a été démontré que la police et les autres organismes d’application de la loi sont des sources importantes de discrimination, de violence et d’autres formes d’abus pour les communautés trans (Lyons et coll., 2017; Angeles et Roberton, 2020; Miles-Johnson, 2015; Nuttbrock, 2018; Serpe et Nadal, 2017).