Section 2 – Problèmes juridiques

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante

Dans cette section, nous donnons un aperçu approfondi des types de problèmes juridiques auxquels les participants ont dit avoir été confrontés au cours des trois dernières années, de leur gravité et de leurs répercussions immédiates, tout en nous penchant sur les conséquences à plus long terme des problèmes antérieurs ou actuels. Nous classons les problèmes juridiques par thèmes selon les cinq domaines suivants :

• Les statuts juridiques, ce qui englobe les enjeux liés aux pièces d’identité, à la citoyenneté et à l’immigration, à la criminalisation (p. ex. la criminalisation de certaines activités, le fait d’avoir un casier judiciaire), aux services de protection de l’enfance et de la jeunesse et aux relations conjugales et familiales.
• La sécurité économique et le niveau de vie, ce qui englobe les problèmes liés à l’emploi, à l’aide au revenu, au logement et à l’éducation.
• Les soins et les services de santé, ce qui englobe les problèmes liés notamment à l’accès aux soins médicaux, à la couverture d’assurance et aux services de santé mentale.
• La violence et les autres formes d’abus, ce qui englobe les expériences isolées ou prolongées de harcèlement verbal et psychologique et de violence physique commis par des acteurs étatiques et non étatiques.
• Les centres de détention et les agents de la loi, ce qui englobe l’incarcération, les autres formes de détention et les rapports avec la police/les agents de la loi.

Statut juridique

Comme nous l’expliquons à la section 1, le statut juridique fait référence au statut d’une personne au regard des multiples lois, politiques et règlements (et de leur imbrication), ainsi que des institutions et des acteurs qui les appliquent. Une personne peut jouir de certains statuts juridiques qui lui offre des protections, des services, des possibilités et des avantages. De même, les statuts juridiques peuvent engendrer et perpétuer des problèmes juridiques en mettant une personne en conflit direct avec les systèmes juridiques et en lui limitant ou lui refusant l’accès aux protections, services, possibilités et avantages. Il est important de souligner que la simple existence d’une loi ou d’une politique peut avoir des conséquences graves et néfastes sur la vie, les droits et les possibilités des personnes, indépendamment de son application.

Criminalisation

Un grand nombre de personnes interrogées dans le cadre de notre étude ont décrit les effets de la criminalisation sur leur vie. Nous utilisons le terme « criminalisation Â» pour désigner les situations suivantes : les participants dont les activités ou le travail ont été criminalisés, même s’ils n’ont pas eu affaire directement aux agents de la loi ou aux systèmes juridiques; les participants qui disent avoir été profilés et ciblés par la police; les participants qui ont eu à interagir avec les agents du droit criminel et qui ont fait l’objet de poursuites en tant que « suspect Â» ou « délinquant Â» (p. ex. arrestation, détention temporaire ou provisoire, procès criminels) et qui ont décrit comment ces événements ont perturbé leur vie; et les participants qui ont été reconnus coupables d’infractions criminelles (à l’issue d’un procès ou à la suite d’un plaidoyer de culpabilité) et qui ont dû composer avec les conséquences nuisibles d’avoir un casier judiciaire. Comme d’autres problèmes juridiques, la criminalisation a eu des effets prolongés pour certains participants et a souvent entraîné des problèmes ultérieurs, notamment la multiplication des conflits avec la loi, les agents de la loi et les systèmes juridiques. Il est à noter qu’un grand nombre de personnes qui ont désigné la criminalisation comme l’un de leurs principaux problèmes juridiques ont expliqué que leur première expérience avec les agents du droit criminel était liée à la criminalisation des drogues ou du travail du sexe.

Les conséquences de la criminalisation vécue par les participants sont nombreuses (p. ex. relatives au logement, à l’emploi, aux relations familiales et au statut d’immigration) et elles sont cumulatives. En effet, les répercussions de la criminalisation antérieure sur les statuts sociojuridiques des participants ont souvent entraîné une criminalisation accrue et des peines plus sévères par la suite, surtout si leur statut était précaire au départ. Une participante, qui a travaillé comme travailleuse du sexe et qui a fait l’objet de poursuites criminelles à plusieurs reprises pour avoir vendu ses services en public, a décrit cet effet cumulatif :

À chaque fois, qu’est-ce qui arrivait c’est que, vu que c’était toujours la même accusation, ben à chaque fois […] ça donnait l’occasion au juge de taper plus fort. Puis là, ça a fini par... aboutir sur de l’emprisonnement, mais ça a vraiment pris du temps avant que ça n’en vienne là.

(Darya, transféminine et Noire)

Une autre participante a fait part d’un parcours similaire marqué par une multiplication des démêlés avec le système de droit criminel, qui s’est également soldé par un séjour en prison, une interdiction de territoire liée aux infractions criminelles et la perte de son statut de résidente permanente, ce qu’elle a appelé un « cercle vicieux Â» (Miri, transféminine et racisée).

Les participants ont mentionné que les problèmes causés par la criminalisation ne résultent pas seulement de la mise en accusation pour une infraction criminelle ou des effets néfastes des accusations et des condamnations, mais aussi du fait de devoir gérer les conséquences néfastes potentielles de la criminalisation. En d’autres termes, les participants ont décrit la manière dont leur vie quotidienne avait été perturbée par les risques associés à la criminalisation et leurs effets potentiellement dévastateurs sur leur vie. Notamment, les participantes qui ont déclaré être des travailleuses du sexe ou d’anciennes travailleuses du sexe ont parlé des risques que génère la criminalisation du travail du sexe et d’autres formes de réglementation punitive qui pèsent sur elles (p. ex. recevoir des amendes pour avoir flâné dans la rue ou être expulsées de leur logement pour avoir pratiqué le travail du sexe). En outre, les travailleuses du sexe ont indiqué que les risques et les méfaits de la criminalisation mettaient en péril leur sécurité et les exposaient à la violence, y compris de la part de la police :

[traduction]

Des clients m’ont attaquée, se sont rués sur moi, et tout, mais je ne pouvais pas appeler la police parce que j’aurais... J’avais peur de m’attirer des ennuis. Il a donc fallu que je fasse avec, que je mette le type à la porte et que je passe à autre chose. En gros, faire d’un autre jour une meilleure journée.

(Star, transféminine et Noire)

Bon, vis-à-vis la police... j’ai été dénigrée, j’ai été... écoute... on m’a insultée, rabaissée, t’sais, quand on dit maîtriser, là, il y a une certaine façon de, des fois, de maîtriser une personne. […] Écoute, j’ai été... ah! Démoralisée, rabaissée.

(Miri, transféminine et racisée)

Comme nous le verrons plus loin, certaines personnes trans, bispirituelles et non binaires font l’objet d’une surveillance accrue de la part des agents de la loi et ont des contacts plus fréquents et plus dangereux avec ceux-ci que les autres, notamment les personnes Autochtones, Noires, racisées ou qui font le travail du sexe.

Les répercussions considérables de la criminalisation de la non-divulgation du VIH10, qui peut entraîner des accusations d’agression sexuelle grave, une longue peine d’emprisonnement, l’inscription au registre des délinquants sexuels à vie et, pour les personnes sans statut de citoyen, l’expulsion et l’interdiction de territoire liées aux infractions criminelles, ont également été mises en évidence dans certains des entretiens. À titre d’exemple, une participante vivant avec le VIH a décrit comment elle a été confrontée par la criminalisation pour non-divulgation du VIH après avoir été agressée sexuellement. Après l’avoir agressée, son agresseur s’est mis à la contacter des dizaines de fois par jour pour la menacer de la tuer si elle contactait la police et pour lui dire que la police ne la croirait pas si elle le faisait, en raison de son identité de genre et de son statut d’immigration. La participante a ensuite contacté la police pour demander une ordonnance de non-communication, et elle leur a dévoilé son statut VIH. Plutôt que de se soucier de sa sécurité, la police a fait part du statut VIH de la participante à l’homme qui l’a agressée. Il a ensuite porté plainte contre elle pour ne pas lui avoir divulgué son statut VIH pendant l’agression. Elle a décrit toute cette épreuve comme un vrai « cauchemar Â» :

Je me sentais comme... c’était la fin pour moi, j’avais peur d’aller à la prison […] que tout ce soit fini, je sais pas, c’était très dur pour moi. Le cauchemar c’était pas fini.

(Maya, transféminine et racisée)

En outre, la police n’est pas intervenue lorsque l’homme qui a agressé la participante a continué à la traquer et à la harceler pendant des mois après l’agression, même après que les accusations contre elle aient été abandonnées. Maya n’a pas intenté de recours juridique concernant la divulgation par la police de son statut VIH à l’agresseur, en partie à cause du temps et des ressources considérables que cela nécessitait, mais surtout parce qu’elle pensait que le fait d’entrer en contact de nouveau avec les agents de la loi pourrait créer d’autres problèmes juridiques ou mettre sa sécurité en danger. Comme nous le verrons dans la section 3, bon nombre des participants criminalisés à cette étude ont évité tout contact avec les systèmes juridiques et administratifs dans la mesure du possible, par crainte que cela n’aggrave, plutôt que ne résoude, leurs problèmes juridiques.

Il convient de noter que chaque participant de notre échantillon qui a révélé avoir déjà eu affaire aux services de protection de l’enfance et de la jeunesse lorsqu’il était mineur a déclaré avoir vécu la criminalisation. Les personnes dont le premier contact avec le système de droit criminel s’est produit alors qu’elles étaient mineures ont clairement décrit les effets dévastateurs que cela a eu sur leur vie de jeunes adultes, comme l’expliquent deux personnes qui ont purgé des peines dans des centres de détention pour mineurs :

[traduction]

Si j’avais eu un soutien dès l’âge où j’ai commencé à avoir des problèmes [...] au sein du système de justice pour les adolescents, cela aurait été mieux. On m’a fait une offre quand j’avais 18 ans; si j’évitais la prison et les tribunaux pendant deux ans, mon casier judiciaire d’adolescent serait effacé. Cependant, cela ne s’est pas produit. Ainsi, toutes mes accusations m’ont suivi dans ma vie d’adulte, et ça a été très dur. Si seulement j’avais eu ce soutien quand j’avais 18 ans...

(Jason, non binaire, transmasculin et statut ethnoracial non divulgué)

[traduction]

Même après ma sortie, il y avait très peu de services. Après avoir passé quatre ans dans un établissement où on se fait dire qu’on ne peut rien faire et où on a une routine stricte, voilà qu’on se retrouve dans son propre appartement! Aucune transition n’aurait pu me préparer à cela. Il n’y avait pas de services, pas de maison de transition, rien.

(Yeti, transmasculin, Autochtone et bispirituel)

Comme d’autres participants à cette étude, ces deux participants ont décrit les effets néfastes que les conditions de probation ou de libération conditionnelle ont eu sur leur vie.

Dans tout notre échantillon, les conditions de probation ou de libération conditionnelle comprenaient l’interdiction de consommer des substances, de fréquenter des personnes ou des communautés spécifiques, de conduire un véhicule motorisé ou de se trouver dans certains quartiers dont, comme l’ont rapporté certains participants, les lieux où ils travaillaient, où ils résidaient ou où ils fréquentaient l’école. Ces conditions ont été décrites comme difficiles ou impossibles à respecter, et les participants ont expliqué en quoi elles constituaient des barrières importantes à l’accès aux soutiens, aux services, à l’emploi et aux liens communautaires :

[traduction]

Le fait de ne pas pouvoir conduire pour aller travailler, par exemple, a [...] limité mes options [d’emploi], puisque que cela ne tient pas compte de qui nous sommes ou de qui nous essayons d’être. On examine votre comportement, en gros, ce que vous avez fait dans le passé à travers le système judiciaire.

(Rachel, transféminine et blanche)

Les participants ont également expliqué que les conditions pouvaient aboutir ou ont effectivement abouti à une criminalisation accrue et à l’augmentation de la sévérité des accusations criminelles. Par exemple, Alexa a rapporté qu’il lui était interdit d’entrer ou de circuler dans un certain quartier de la ville (dans certaines provinces, cela est désigné comme une zone rouge ou un quadrilatère) où se trouvait son propre domicile. Cette condition imposée par le tribunal lui interdisait effectivement de quitter son domicile et perpétuait un cycle continu d’accusations criminelles :

Tu avais pas le droit de sortir… Même si tu habitais dans [la zone interdite]. Tu avais pas le droit. C’est comme terrible, c’est comme [si] tu es en prison chez toi. […] Je me souviens, un de mes amis il m’a dit « O.K. Je vais aller te chercher pour aller prendre un verre [en] dehors de [ta zone interdite]. Â» J’ai dit « O.K. Viens me chercher. Â» […] La police m’a vue embarquer dans la voiture. Il était comme onze heures et demie. La police m’a vue, là, elle me suivait. Trois rues après, ils m’arrêtaient. Une semaine en prison. Juste là pour... pour sortir.

(Alexa, transféminine et racisée)

Plusieurs autres participants ont également affirmé avoir été pris au piège dans une situation où les accusations criminelles antérieures et les conditions qui en découlaient les empêchaient de mener à bien les activités quotidiennes de base sans s’exposer à de nouvelles accusations criminelles. Cet effet en cascade a encore assombri la qualité de vie des participants, entravé leur accès à l’emploi et au logement et mis en péril leur statut d’immigration, même dans les cas où les lois à l’origine de leurs accusations ont été abrogées par la suite. Comme nous le verrons dans la prochaine sous-section, les migrants sont parmi les participants pour qui la criminalisation a eu les effets les plus graves, car elle a déterminé à la fois les conditions immédiates et à long terme de leur vie.

Enfin, nous constatons que de nombreux participants qui ont été arrêtés pour des activités liées à la drogue ou au travail du sexe ont été soumis à des conditions imposées par le tribunal, comme des restrictions à la mobilité ou l’obligation de se présenter de manière continue aux agents de la loi. Dans plusieurs cas, les participants qui ont enfreint leurs conditions ont fait l’objet de poursuites criminelles. Il est à noter que même les participants qui ont finalement été déclarés non coupables des accusations initiales avaient quand même un casier judiciaire en raison des accusations secondaires qu’ils ont reçues pour avoir enfreint les conditions imposées par le tribunal.

Citoyenneté et immigration

Nos résultats montrent clairement que le fait d’avoir (ou d’avoir eu) un statut d’immigration précaire a des conséquences graves et durables sur l’accès des personnes à diverses ressources, possibilités, privilèges et protections, y compris la protection de leurs droits. Il est important de noter que cet aspect clé de nos données démontre que les problèmes juridiques actuels sont, à bien des égards, indissociables des problèmes antérieurs ou actuels.

Indépendamment de leur statut d’immigration actuel, de nombreux migrants de notre échantillon, et en particulier ceux qui ont demandé le statut de réfugié ou le statut protégé, ont parlé du peu de soutien (p. ex. pour accéder au logement, à la nourriture et à d’autres éléments essentiels) et de conseils qu’ils ont reçus (p. ex. pour savoir où et comment demander le statut de réfugié et comment obtenir l’aide au revenu) à leur arrivée au Canada :

Ils m’ont questionnée, puis ils m’ont fouillée […] partout, déshabillée, toute nue dans une douche, incroyable, [ils ont brisé] mes souliers pour fouiller partout puis... ah! C’était incroyable […], c’était difficile. Ils ont fait ça toute une soirée comme ça, après ça ils m’ont relâchée puis ils m’ont donné des adresses, un papier où je pouvais demander l’aide quelque part peut-être. Mais c’était un samedi. Et le samedi et dimanche c’est tout fermé, il n’y avait rien d’ouvert. Je savais pas où aller, puis après ça j’étais prise dans un terminal d’autobus et je savais pas où aller. […] Pour entrer ici, c’était très difficile. […] Pour moi, c’était dur les premiers temps.

(Anika, transféminine et racisée)

Cette participante, comme d’autres, a déclaré que la seule aide immédiate qu’elle a reçue était celle des membres ou des organismes de la communauté. Dans la section 4, nous montrerons que pour la grande majorité des participants, la ressource la plus importante qui les a aidé à affronter leurs problèmes juridiques sont leurs communautés, au sens large. Sa situation révèle également que le manque d’assistance qu’elle a reçu des agents frontaliers canadiens a été aggravé par le traumatisme lié à ses interactions avec ceux-ci à son arrivée. Les procédures d’immigration standard, telles que les fouilles corporelles à nu, peuvent être particulièrement néfastes, car elles ont le potentiel de dévoiler l’identité de genre des migrants, les exposant ainsi potentiellement à la violence et à la discrimination.

Qu’elles aient eu du soutien ou non, les personnes migrantes ont déclaré que leur situation au moment de leur arrivée au Canada était souvent aggravée par la lourdeur et la longueur des divers aspects du processus d’immigration (notamment faire diverses demandes d’aide) :

[traduction]

Lorsque je suis arrivée, j’ai fait la demande dès mon arrivée à l’aéroport. J’étais l’une des [environ 30] personnes qui étaient venues à bord d’un même avion. Et parmi celles‑cis, il n’y avait que moi et deux gars qui ont été acceptés tout de suite. [...] Et... J’ai passé trois mois au YMCA à attendre de pouvoir entamer les démarches pour trouver un appartement et recevoir de l’aide sociale, entre autres. Cela a pris trois mois, même si j’ai soumis tout ce qu’on m’a demandé.

(MX, transféminine et racisée)

Puis j’ai eu tous les documents en règle et j’ai eu tous mes papiers pour être acceptée comme réfugiée. […] C’était très difficile parce que, moi, à chaque fois que je demandais à mon avocat il me disait « Oh! Les papiers sont toujours à [autre ville]. Oh, les papiers sont peut-être perdus. Â» […] Ça m’a pris beaucoup de temps, comme trois, quatre ans pour avoir une réponse que mes papiers étaient trouvés, puis qu’ils soient envoyés pour poursuivre le processus de statut de réfugié ici.

(Maya, transféminine et racisée)

Certains participants ont expliqué que leur situation d’immigration les empêchait d’obtenir un emploi légal et, comme nous le verrons dans une section subséquente, qu’elle constituait également pour certains une barrière à l’obtention d’un logement stable ou sûr. Comme nous l’expliquons dans la sous-section suivante, les personnes migrantes qui ont participé à notre étude ont également rencontré les barrières les plus importantes à l’accès à des pièces d’identité qui correspondent à leur identité de genre.

Les personnes migrantes qui sont arrivées au Canada alors qu’elles étaient mineures ont connu des problèmes particulièrement graves et persistants en raison de leur statut d’immigration. Une participante a expliqué qu’elle n’a pas eu accès aux soins de santé pendant plus de dix ans parce que l’un de ses parents, qui n’acceptait pas son identité de genre, a refusé de lui fournir les documents nécessaires pour faire une demande au titre du régime public d’assurance-maladie dans sa province de résidence. Une autre a expliqué qu’un de ses parents l’avait empêchée d’obtenir la citoyenneté pour des raisons semblables :

[traduction]

La raison pour laquelle je n’ai jamais obtenu la citoyenneté avant, c’est parce que ma mère s’en servait en quelque sorte contre moi, comme si elle disait : « Si tu ne suis pas mes règles, je peux toujours te renvoyer à [pays d’origine] sans problème. Â»

(Zara, non binaire, transféminine et Noire)

Dans un autre exemple, une migrante a été retirée de sa famille et confiée aux services de protection de la jeunesse peu après son arrivée au Canada. Comme nous l’avons mentionné plus haut, chaque participant trans, bispirituel et non binaire de notre échantillon qui a révélé avoir déjà eu affaire aux services de protection de l’enfance et de la jeunesse alors qu’il était mineur a vécu la criminalisation, ce qui a eu des conséquences durables ou irréversibles sur sa vie. Cette participante est demeurée sous la tutelle des services de protection de la jeunesse pendant environ 10 ans. Pendant cette période, les employés du service de protection de la jeunesse du gouvernement ont omis de demander la citoyenneté en son nom. Comme pour d’autres migrants que nous avons interrogés, les chances de cette participante d’obtenir la citoyenneté ont été compromises à l’âge adulte en raison de la criminalisation dont elle a fait l’objet en tant que travailleuse du sexe. Elle et d’autres participants de notre échantillon se sont vus refuser ou retirer la résidence permanente ou la citoyenneté en raison d’interdiction de territoire liée aux infractions criminelles, et certains ont même été menacés d’expulsion. L’une de ces participantes a déclaré avoir passé plus de dix ans sans papiers après avoir perdu son statut de résidente permanente en raison d’une condamnation criminelle liée à la drogue. Lorsqu’elle a éventuellement été arrêtée et accusée d’infractions liées au travail du sexe, elle a été transférée aux autorités de l’immigration et maintenue dans un centre de détention de l’immigration pendant près d’un an. Elle n’a évité l’expulsion que de justesse, et il est ressorti de son entretien qu’elle continue de vivre dans la précarité en attendant de retrouver son statut d’immigration.

Pièces d’identité

Tout au long du rapport, nous montrerons que pour de nombreuses personnes trans, bispirituelles et non binaires, le fait d’avoir des pièces d’identité qui ne reflètent pas leur identité peut avoir de graves répercussions sur leur niveau de vie (p. ex. l’accès à l’emploi et au logement), leur santé et leur bien-être (p. ex. l’accès aux soins de santé et aux services sociaux), ainsi que sur leur dignité et leur sécurité (p. ex. l’exposition aux abus, à la discrimination ou au harcèlement, les interactions négatives avec les acteurs étatiques comme les policiers et les tribunaux). Par exemple, une participante a déclaré que, parce que son statut d’immigration ne lui permettait pas de changer sa carte d’identité, elle était victime de discrimination et de harcèlement lorsqu’elle postulait pour des emplois. Cette discrimination l’a amenée à éviter complètement de chercher un emploi formel :

Quand j’allais chercher du travail ils regardaient mes papiers, ils me regardaient moi, ils me disaient : Â« Non, c’est pas toi la personne. Â» […] Mes papiers et mon physique c’est autre chose, donc j’étais gênée et c’est pour ça que j’ai pas cherché de travail.

(Maya, transféminine et racisée)

Certaines réformes législatives récentes ont atténué les obstacles relatifs au changement d’identité, notamment en ce qui concerne le statut d’immigration11, mais d’autres réformes législatives ont accru ces obstacles, notamment en ce qui concerne le casier judiciaire12.

Hormis ces réformes législatives, il subsiste de nombreux obstacles supplémentaires à l’obtention d’une pièce d’identité conforme à l’identité, dont plusieurs ont été décrits par les participants de notre échantillon. Une participante a donné un exemple du type de contraintes vécues par de nombreux réfugiés et demandeurs d’asile lorsqu’ils soumettent des demandes de modification de leurs documents :

[traduction]

C’était un peu... compliqué, d’une certaine manière, car on nous demande des documents qu’il nous est impossible d’obtenir. Un passeport valide ou un document de voyage était demandé. Je n’ai jamais eu de document de voyage. Je ne peux pas aller renouveler mon passeport à l’ambassade de [pays d’origine] ici, parce qu’on m’a dit que si je renouvelais mon passeport, c’était vu comme... on pouvait être accusé de penser à y retourner.

(MX, transféminine et racisée)

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, les réfugiés sans citoyenneté canadienne (dont bon nombre des participants qui ont quitté leur pays d’origine en raison de la violence anti-trans) peuvent voir leur statut de réfugié révoqué s’ils renouvellent leur passeport de leur pays d’origine. Même lorsqu’un réfugié est informé par IRCC que de tels documents de voyage sont nécessaires pour les procédures liées à l’immigration, le fait de renouveler un passeport peut être interprété comme un geste pour « se réclame[r] de nouveau [...] de la protection du pays dont [on] a la nationalité13 Â».

Les différentes juridictions (provinces, territoires, organismes fédéraux) ont des exigences et des processus de demande onéreux et élaborés qui constituent en soi des obstacles pour les personnes trans, bispirituelles et non binaires. Les participants ont parlé des difficultés liées à l’obtention des pièces justificatives requises dans le cadre de la présentation de demandes. Selon la juridiction, les documents requis peuvent inclure des lettres authentifiées de professionnels de la santé ou autres qui « valident Â» l’identité du demandeur, ou qui confirment que la personne prend des hormones ou a subi des opérations chirurgicales spécifiques de réassignation de genre (le fait même de nécessiter des interventions médicales constitue également un obstacle pour de nombreuses personnes). D’autres exigences formelles, telles que l’obtention de documents de son pays d’origine, l’obligation de divulguer son casier judiciaire, la vérification du casier judiciaire, les frais de dossier obligatoires et autres coûts, ont également été décrites comme excessives :

[traduction]

Quand j’envoie ma demande, ils me la renvoient. Ensuite, j’obtiens les documents qu’ils me demandent d’envoyer. Ensuite [...], ils me le renvoient en disant : « Non, il y a ceci et cela... Â», puis : « Il faut mettre à jour les dates, signer de nouveau, et mettre les nouvelles photos. Â» Ils continueront ainsi à demander des choses qu’ils ne mentionnent pas d’emblée. Ils vous donnent un [document], puis vous le renvoyez et ils le changent de nouveau, « Ah... Vous avez aussi besoin de telle chose. Â» Il me semble que c’est une façon inutile pour eux de demander les choses une par une alors qu’ils pourraient tout mettre dans une liste. [...] Mais non... ils la renvoient. Il faut donc payer les frais d’envoi à chaque fois et l’on vous demande des documents qui mettront des mois à vous parvenir de [votre pays d’origine].

(MX, transféminine et racisée)

[traduction]

Les accusations contre moi m’ont empêché de [changer ma carte d’identité]. Apparemment, je dois attendre cinq ans pour que mon casier judiciaire d’adolescent soit complètement fermé, et je dois aussi payer pour changer mon nom, sans vraiment en avoir les moyens. Je pense donc que l’on devrait peut-être baisser le tarif applicable au changement de nom. [...] Il y a des gens qui ont de faibles revenus. Cela pourrait les aider à rendre leur vie plus vivable, vous voyez?

(Yeti, transmasculin, Autochtone et bispirituel)

Dans l’ensemble, les participants ont déclaré qu’il était difficile d’obtenir des informations sur les procédures à suivre pour changer leurs cartes d’identité et que ces procédures étaient onéreuses. Les participants qui ont réussi à modifier leur carte d’identité ont expliqué qu’ils ont ensuite dû passer par plusieurs étapes pour en informer plusieurs organismes publics et privés et demander des mises à jour à leurs dossiers et leurs fichiers (p. ex. les dossiers scolaires et les dossiers de soins de santé et de services sociaux). Ces processus ont également été décrits comme exigeant beaucoup de temps et de ressources.

De plus, l’obtention d’une pièce d’identité conforme à l’identité ne suffit pas à résoudre les problèmes que rencontrent les personnes trans, bispirituelles et non binaires comme la manière dont elles sont abordées et traitées dans les espaces publics et privés. Par exemple, Quin a choisi de changer la mention de genre sur son certificat de naissance pour un « X Â» neutre, mais son identité a continué à être invalidée par le personnel de santé et par la bureaucratie du système de santé :

[traduction]

En tant que personne handicapée, chaque fois que je vais à l’hôpital, peu importe le type de [milieu médical], on s’adresse à moi en utilisant le mauvais pronom, ce qui n’est pas génial en situation de pandémie mondiale, car cela me dissuade d’accéder aux soins de santé. J’évite donc d’aller à l’hôpital. [...] Je me suis rendu-e compte plus tard que la mention X n’est qu’un pansement; le genre ou le sexe binaire est toujours maintenu sur les documents juridiques [...], c’est aussi le cas pour le [régime provincial d’assurance-maladie], qui ne propose pas vraiment d’option non binaire en ce moment; c’est soit homme ou femme.

(Quin, non binaire et racisé-e)

Deux autres participant-es ont dit qu’illes hésitaient à faire inscrire la mention X sur leur carte d’identité, même si cette mention reflétait plus fidèlement leur identité de genre que leur mention de genre actuelle, parce qu’illes craignaient de s’exposer à davantage de discrimination dans diverses sphères de leur vie (p. ex. l’emploi, les voyages internationaux). Contrairement aux mentions « homme Â» et « femme Â», la mention X identifie immédiatement les titulaires d’une pièce d’identité comme étant trans, bispirituel-le ou non binaire, ce qui a pour effet de révéler l’identité de genre de ces personnes aux autorités et aux employeurs potentiels. Bref, la reconnaissance légale par le biais de pièces d’identité n’améliore pas toujours la sécurité des intéressés14.

Services de protection de l’enfance et de la jeunesse

Les participants à cette étude qui ont eu affaire aux services de protection de l’enfance et de la jeunesse lorsqu’ils étaient mineurs ont décrit les familles d’accueil et les foyers de groupe comme des lieux où les abus sont fréquents et non comme des lieux de répit contre la négligence ou les abus :

J’étais suivie par des thérapeutes, j’avais une travailleuse sociale, puis là c’est que, cette soirée-là j’avais des marques. Ça fait que, je suis allée voir ma thérapeute puis je lui ai dit : « Regarde, c’est ça qui se passe chez moi, puis ça dure depuis tant de temps, puis là j’aimerais ça que ça arrête. Â» […] À partir de là, j’ai été placée dans un foyer d’accueil. Sauf que le problème c’est que dans le foyer d’accueil, ils nous frappaient aussi.

(Darya, transféminine et Noire)

Un autre participant a établi un lien direct entre son incarcération et le traitement négatif qu’il a subi de la part de son intervenant jeunesse et dans un foyer de groupe, et plus globalement à cause du refus du système de protection de la jeunesse d’accepter et de reconnaître son identité de genre :

[traduction]

Jason : J’ai donc été placé dans un foyer, et j’y suis resté pendant quatre ans, non, trois ans, et j’ai été incarcéré à plusieurs reprises pendant cette période.

Intervieweur : Parce que vous frappiez les gens?

Jason : Oui.

Intervieweur : Pouvez-vous parler un peu plus de ce qui vous a poussé à faire cela?

Jason : J’étais simplement malheureux dans la vie [...] parce que j’étais sorti du placard quand j’avais 12 ans, mais mon intervenant m’a dit que c’était juste une phase, que ça passerait.

(Jason, non binaire, transmasculin et statut ethnoracial non divulgué)

Ce participant s’est heurté à d’autres désaveux de son identité et à des sanctions pour ses réactions à ces abus pendant son incarcération. Il a également déclaré avoir été hospitalisé de force dans un établissement de santé mentale pour jeunes.

Un autre participant, qui a fréquenté les services de protection de l’enfance et de la jeunesse dès son plus jeune âge et qui a fini par devenir pupille permanent à l’adolescence, a également évoqué les abus et la discrimination dont il a été victime au sein du système de placement en famille d’accueil en tant que jeune dont le genre ne correspond pas aux normes. Ses premiers démêlés avec le système juridique pénal ont eu lieu lorsqu’il a tenté de s’enfuir d’un foyer de groupe. Ce participant a expliqué qu’on lui avait refusé l’accès à une carte de statut d’Indien, bien que l’un de ses parents ait le statut d’Indien, mais qu’il avait néanmoins été placé contre son gré dans des établissements gérés par les services Autochtones de protection de la jeunesse. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi il aurait préféré être placé dans d’autres établissements, il a répondu que les services destinés aux personnes Autochtones étaient non seulement réputés pour leur manque de moyens financiers, mais qu’en outre, le personnel était essentiellement composé de Blancs :

[traduction]

Je savais déjà que ça allait être de la merde. [...] Voici la façon dont je vois les personnes Autochtones, la plupart du temps, et c’est pénible de dire ça, mais c’est plutôt vrai : nous sommes les premiers dans la queue quand personne ne veut être le premier, et nous sommes les derniers dans la queue quand personne ne veut être le dernier.

(Yeti, transmasculin, Autochtone et bispirituel)

Yeti a ajouté que son expérience au sein des institutions de services pour personnes Autochtones a confirmé ce point de vue, affirmant :

« Il y a beaucoup de choses que je n’ai pas obtenues, dont plusieurs services... Même le processus de réclamation pour les services de traitement de la dépendance aux substances est merdique. Je vous le dis. Â»

En revanche, ce même participant a décrit l’importance du lien qu’il a finalement établi avec un intervenant jeunesse qui était bispirituel, comme lui, après avoir commencé à bénéficier des services et du soutien d’un organisme communautaire dirigé par des personnes Autochtones.

La sous-section suivante démontre que le point de vue de ce participant selon lequel les institutions canadiennes sont des sources de préjudice et de désavantage systémique pour les personnes Autochtones était partagé par un autre participant de notre échantillon, Riel, qui a été aux prises avec des problèmes juridiques et qui a dû se soumettre au système juridique en raison de sa situation conjugale et familiale.

Relations conjugales et familiales

La quasi-totalité des personnes qui ont été interrogées dans le cadre de cette étude ont fait état de conflits – et parfois de situations violentes – avec des membres de leur famille ou des partenaires intimes à un moment donné de leur vie, en rapport avec leur identité de genre. Certaines ont eu des démêlés avec la justice en raison de leur statut conjugal ou parental. Les rencontres et procédures judiciaires liées à ces problèmes et à d’autres problèmes juridiques étaient souvent particulièrement négatives pour les personnes trans, bispirituelles et non binaires faisant partie de notre échantillon.

Nous reviendrons sur l’implication des participants à diverses procédures juridiques à la section 3, mais pour l’instant, nous tenons à souligner que certaines personnes ont expressément indiqué que ces procédures ont rendu les tentatives de séparation d’un partenaire violent beaucoup plus difficiles.

[traduction]

La première chose que l’on fait, et qui est exigée par la loi ou fortement encouragée, c’est de recourir à la médiation avant de se présenter devant le tribunal, ce qui a été difficile, non pas en raison de mon identité queer, mais parce que j’avais été dans une relation abusive. [...] Il y a beaucoup de situations de violence conjugale qui ne se traduisent pas par un Å“il au beurre noir, mais plutôt par une coercition; on appelle cela un contrôle coercitif, et si on réunit ces deux personnes dans la même pièce et qu’on s’attend à ce qu’elles se livrent à une médiation, on n’obtiendra pas un portrait exact de la relation.

(Seth, transmasculin et blanc)

L’ex-partenaire de Seth a également demandé à son avocat d’utiliser l’identité de genre de Seth au désavantage de ce dernier lors des négociations relatives à la garde des enfants. Heureusement, l’avocat a refusé d’acquiescer à cette demande. Néanmoins, le cas de ce participant révèle que la rencontre avec un intervenant du milieu juridique respectueux et éduqué n’a pas suffi à résoudre ses problèmes juridiques, car une grande partie de ceux-ci ont découlé des rapports qu’il a eus avec le système juridique et de son implication dans des procédures judiciaires. En effet, Seth a expliqué que les procédures de divorce et de garde des enfants ont traînées pendant des années après sa séparation et que son ex-partenaire a continué à le harceler et à tenter de le contrôler pendant cette période, notamment en recourant à la manipulation financière et à des mécanismes juridiques comme des ordonnances parentales ex parte. Dans la section 3, nous verrons que le fait de se trouver en contact avec les systèmes juridiques et administratifs ou de prendre part à des procédures juridiques est une source fréquente de problèmes pour de nombreux autres participants à cette étude.

Un autre participant, qui tentait également de se séparer d’un partenaire violent, a expliqué comment sa situation financière précaire le désavantageait dans ses tentatives de s’engager dans les procédures de divorce et de garde des enfants15. Comme le participant cité plus haut, il a expliqué comment la nature prolongée et contraignante de ces procédures juridiques a fait qu’il demeurait lié, juridiquement parlant, à son ex-partenaire des années après leur séparation, ce qui continuait à l’exposer aux abus :

[traduction]

Je suis en ce moment un parent monoparental, et j’ai eu beaucoup de difficultés avec tout ce qui concerne les aspects juridiques de la séparation en tant que couple marié, et de la séparation en tant que parents, et maintenant mon état de divorce est toujours â€“ ou mon état civil n’est toujours pas divorcé même si nous nous sommes séparés [il y a trois ans]. Ma situation juridique est toujours... mon statut de garde parentale est toujours légalement celui de conjoint même si je suis l’aidant familial principal. Ouais, je n’ai pas de pension alimentaire ou quoi que ce soit à cet égard.

(Riel, transmasculin, Autochtone et bispirituel)

La situation de Riel s’est aggravée davantage lorsqu’un juge a refusé de lui accorder une ordonnance de protection qu’il avait demandée sur la recommandation du médiateur familial lorsque son ex-partenaire a commencé à avoir un comportement particulièrement menaçant à son égard. Pour ce participant, la décision du juge, prise après une audience qui n’a duré que quelques minutes, est caractéristique de la façon dont le système judiciaire répond aux problèmes des personnes Autochtones, et en particulier de celles qui sont perçues comme des femmes Autochtones :

[traduction]

C’était très typique, je crois, de toute mes expériences d’interactions concernant la protection des personnes Autochtones, en particulier des mères Autochtones, lorsqu’elles sont en danger. [Ma demande] a été à peine regardée, [le juge] l’a jetée à la poubelle et c’est tout, je n’ai reçu aucune directive, rien.

(Riel, transmasculin, Autochtone et bispirituel)

Il est à noter que Riel a expliqué qu’il avait fait le choix de ne pas se présenter comme un homme ou d’affirmer son identité de genre pendant les procédures judiciaires parce que, selon lui, [traduction] « cela aurait rendu les choses encore plus compliquées et douloureuses Â».

Nous montrerons plus loin que la peur et la méfiance de Riel à l’égard du système juridique et de ses agents, qui découlent d’interactions néfastes avec les agents de la loi que lui et sa communauté ont vécues, étaient aussi communes à d’autres personnes Autochtones, Noires et racisées de cette étude, en particulier si elles étaient également désavantagées par leurs statuts juridiques. Nous examinons maintenant les problèmes juridiques rencontrés par les participants de notre échantillon en matière d’emploi, d’aide au revenu, de logement et d’éducation; nous montrerons qu’ils ont souvent été exacerbés, voire causés, par certains aspects de leurs statuts sociojuridiques.

Sécurité économique et niveau de vie

Travail et emploi

D’après nos données, l’accès à l’emploi et à des conditions de travail sûres et équitables est l’une des principales sources de difficultés pour de nombreuses personnes trans, bispirituelles et non binaires. Les problèmes juridiques liés au travail et à l’emploi signalés par les participants comprenaient des problèmes vécus dans le contexte de secteurs de travail légaux, ainsi que dans des secteurs de travail criminalisés (p. ex. la vente de services sexuels, la vente de drogues).

Premièrement, les participants ont déclaré être confrontés à des obstacles à l’obtention ou la rétention d’un emploi légal. Les participants ont parlé du fait qu’on leur avait refusé un travail ou qu’ils avaient été congédiés en raison de divers aspects de leurs statuts sociojuridiques, y compris, mais sans s’y limiter, leur identité de genre :

[traduction]

J’ai déménagé à [nom de la ville] en pensant que je pourrais trouver un emploi ici, parce que je pensais, vous savez, que c’est une plus grande ville, que les gens sont plus ouverts d’esprit. [...] J’ai envoyé mon CV partout, pensant que j’allais trouver un travail facilement. J’avais des entrevues et à cause de, vous savez... Ils ont vu mon nom, un nom masculin et tout. Une fois que j’allais aux entrevues, je ne décrochais jamais le poste. Une femme m’a même dit qu’elle m’engagerait bien, mais qu’elle avait peur de ce que les clients penseraient.

(Star, transféminine et Noire)

[traduction]

Je travaillais à [magasin] à ce moment-là. J’ai personnellement l’impression que la façon dont j’ai été licenciée, genre la façon dont ils ont mis fin à mon contrat, avait un fond de motivation raciale.

(Zara, non binaire, transféminine et Noire)

De nombreux participants ont également déclaré qu’il leur aurait été difficile de déterminer ou de documenter les raisons précises pour lesquelles ils n’ont pas obtenu de travail ou pour lesquelles ils ont perdu leur emploi, ce qui aurait été nécessaire s’ils avaient tenté un recours judiciaire. En outre, les problèmes juridiques de certains participants liés au travail et à l’emploi découlaient de leur incapacité à travailler légalement dans un secteur quelconque en raison de leur statut d’immigration ou du refus des employeurs de les embaucher en raison de leur casier judiciaire.

Deuxièmement, les entrevues ont révélé que les cas de discrimination et de harcèlement en milieu de travail étaient monnaie courante :

[traduction]

La transphobie dans l’un de mes lieux de travail est la raison pour laquelle j’ai démissionné, et je n’ai jamais vraiment envisagé de régler cette question par le système judiciaire ou autre, parce que ce n’était tout simplement pas... c’était beaucoup d’efforts et beaucoup de temps pour quelque chose qui, [...] avec les systèmes actuels que nous avons, je ne voyais pas comment cela pourrait aboutir à quelque chose. Donc, j’ai essentiellement abandonné.

(Jen, non binaire, transféminine et blanche)

[traduction]

J’avais juste très peur au travail tout le temps â€“ surtout après que mon collègue [Noir] ait été licencié sans raison, j’étais juste très sur les nerfs. Si je dis quelque chose, si je parle de quelque chose qui me met mal à l’aise, est-ce que c’est le congédiement qui m’attend, ou peut-être des réprimandes? Je ressentais beaucoup de colère et de désespoir aussi, en tant que personne trans Noire fraîchement sortie de l’école, et cette femme cis blanche qui m’employait avait tout ce pouvoir sur moi et je ne pouvais rien dire.

(Ekow, non binaire et Noir-e)

De nouveau, si certains participants ont mentionné des cas spécifiques de traitement transphobe, raciste ou autrement préjudiciable, d’autres ont souligné comment leurs expériences négatives étaient liées à de multiples formes de préjugés. Comme nous le verrons plus en détail dans la section 3, les quelques participants qui ont choisi de s’impliquer dans les recours juridiques à leur disposition pour répondre à ces problèmes juridiques ou les résoudre (p. ex. les mécanismes internes de plainte et de responsabilité, les plaintes relatives aux droits de la personne) n’ont pas obtenu de résultats adéquats et, dans certains cas, ces démarches ont même entraîné d’autres problèmes.

Troisièmement, certains participants ont déclaré avoir enduré des conditions de travail dangereuses et inéquitables sans aucun recours possible pour remédier à la situation, et avec des alternatives limitées tant dans l’industrie du sexe que dans d’autres secteurs du travail, en raison de leur situation financière précaire ou de l’absence d’autres possibilités d’emploi. Un participant a déclaré qu’il était souvent mégenré par d’autres employés sur son lieu de travail, où il était en contact quotidien avec le public :

[traduction]

Si mes collègues disent : « Oh oui, tu peux voir ma collègue, elle est là-bas. Â» [...] Alors, les gens deviennent désorientés, genre, « Qui? Vous voulez dire ce gars là‑bas? Â» Alors, parfois, je faisais semblant qu’ils ne parlaient pas de moi. Je disais simplement : « Quoi? Je ne sais pas de quoi vous parlez. Â» Pour me protéger. Parce que parfois, si la personne se rend compte que je suis une personne trans... Après le travail, je peux me faire tabasser, ou à la pause, si je sors pour aller chercher quelque chose, je peux me faire tabasser dans le stationnement. Ou poignarder, non? Et si, plus tard, je dois aller aux toilettes et je tombe sur cette personne?

(Kaiden, non binaire, transmasculin et racisé)

Ce participant a expliqué qu’il avait déjà été violemment agressé dans un espace public et que sa situation au travail accentuait sa crainte pour sa sécurité. Il convient de noter ici que de nombreux autres participants ayant subi une agression ont également fait état d’une hypervigilance dans les espaces publics, et certains ont déclaré qu’ils limitaient leur temps dans les espaces sociaux ou publics ou les évitaient entièrement en raison de leur peur ou traumatisme. Cela pouvait également limiter leur capacité à accéder au travail ou à d’autres services, y compris les soins de santé.

Quatrièmement, il est important de noter que les participants ont également souligné des problèmes juridiques liés au travail qui résultent d’un manque de protections juridiques en milieu de travail ou qui découlent de la loi elle-même. Il s’agit notamment de participants dont les seules options de travail, en raison de leur casier judiciaire ou de leur statut d’immigration, impliquaient des conditions d’emploi précaires, dangereuses ou abusives. Cela comprenait également un nombre élevé de participants dont la sécurité était mise en péril parce que leurs activités liées au travail étaient criminalisées.

De façon significative, 12 participantes de notre échantillon ont déclaré que le travail du sexe était leur principale source de revenus ou un moyen d’arrondir les fins de mois faute de revenus suffisants, y compris l’aide gouvernementale. Le travail du sexe au sens large fait référence à l’échange de services sexuels contre quelque chose de valeur, tel que de l’argent, des biens ou l’accès aux services. Pour de nombreuses participantes, la criminalisation du travail du sexe a entravé leur accès à un revenu stable, aux conditions de travail plus sécuritaires, aux soutiens communautaires trans ou à l’affirmation de leur genre. Plusieurs participantes ont explicitement souligné le cadre législatif criminel actuel lié au travail du sexe comme étant à la source de leurs conditions de travail non sécuritaires ou de leur peur (p. ex. la peur du contact avec les agents de la loi, les répercussions sur d’autres aspects de leur vie comme leur statut d’immigration, leur logement et leurs impôts sur le revenu).

Celles ayant des statuts sociojuridiques déjà précaires risquaient d’être poussées dans des situations encore plus précaires par  le droit criminel spécifique au travail du sexe16, par sa mise en application17 ou encore par des règlements ayant des conséquences punitives pour les travailleuses du sexe (même s’ils ne sont pas directement liés au droit criminel ou aux lois et politiques spécifiques au travail du sexe). Dans un cas, une participante a décrit les liens entre les impacts de la criminalisation et d’autres formes de réglementation. Elle a notamment expliqué qu’elle risquait d’être criminalisée pour avoir fait le travail du sexe; que le fait d’avoir un casier judiciaire pour des motifs sans rapport avec le travail du sexe limitait aujourd’hui ses possibilités de travail légal, ayant notamment entraîné la suspension de son permis de conduire pour véhicule spécialisé; et qu’elle était de plus soumise à des politiques répressives face au travail du sexe dans son appartement locatif subventionné. Comme le montre la citation suivante, ces problèmes étaient non seulement interreliés mais avaient aussi des effets cumulés sur sa sécurité et son bien-être :

[traduction]

Intervieweur : Donc, lorsque vous faisiez le travail du sexe, vous n’avez pas eu de problèmes juridiques y étant liés?

Raelee : Non, en fait, j’ai eu de la chance. On me trouvait souvent en train de dormir dans mon véhicule quand je faisais le travail du sexe. Les policiers arrivaient et me demandaient ce que je faisais, et je leur disais simplement que je dormais. C’était soit ça, soit... je ne sais pas ce qui aurait pu arriver sinon.

Intervieweur : Vous voulez dire que si vous leur aviez dit autre chose, vous aviez peur d’avoir des problèmes juridiques plus graves?

Raelee : Oh oui, c’était très stressant pour moi parce que je ne devrais pas avoir à... On m’a volé ma façon de gagner ma vie [en suspendant mon permis de véhicule spécialisé]. […] C’est en fait la raison pour laquelle j’ai essayé de... je n’ai jamais vraiment fait la rue, j’ai surtout fait le travail du sexe dans les haltes routières ou par [un site Web].

Intervieweur : Donc, le fait que vous aviez peur d’avoir des problèmes avec la police, est-ce que cela a eu une incidence sur votre capacité à gagner votre vie?

Raelee : Eh bien oui, de plusieurs façons différentes. Je ne peux pas conduire, et je ne veux pas vraiment que les gens viennent chez moi. Pour commencer, j’ai dû signer un contrat stipulant que je ne ferais pas le travail du sexe dans mon [logement subventionné par la province]. Ma pension [...] couvre mon loyer, [mais] bon, il ne me reste rien après, pour survivre.

(Raelee, transféminine et blanche)

D’autres participantes travailleuses du sexe ont également indiqué que la criminalisation de leur travail avait des effets néfastes sur leur bien-être physique et mental, leur sécurité et leur stabilité financière. D’autres conséquences de la criminalisation du travail du sexe ont été évoquées par les participantes, notamment être menacées d’expulsion de leurs appartements ou en avoir peur; être expulsées ou déplacées de milieux collectifs de travail et de vie; devoir quitter un logement temporaire comme une chambre d’hôtel ou la peur d’être mises à la porte; être bannies des plateformes web permettant de communiquer avec et de présélectionner ses clients et subséquemment, ne pas avoir d’autres mesures de sécurité pour vérifier les clients; être bannies des plateformes web qui permettent la location d’un lieu pour recevoir ses clients (« in-call Â»); ne pas pouvoir appeler la police pour obtenir de l’aide par peur de criminalisation; et avoir à se rendre dans d’autres villes pour travailler afin d’éviter le harcèlement par la police locale. Une participante a décrit comment la surveillance policière accrue qu’elle subissait parce qu’elle était connue en tant que travailleuse du sexe et en raison du profilage racial était l’une de ses raisons principales de se déplacer pour travailler :

[traduction]

Je travaille dans d’autres villes parce qu’à [ville actuelle], c’est dangereux pour moi. Je ne peux pas aller dans la rue. La police me surveille tout le temps. Je ne sais pas [si c’est] parce qu’ils voient que je suis Latina. […] Je ne sais pas. Mais leur attention est très fixée sur moi.

(Chula, transféminine et racisée)

Enfin, certains participants ont clairement indiqué que des expériences de travail négatives vécues il y a des années, voire des décennies, continuaient à avoir des répercussions sur leurs perspectives professionnelles et leur niveau de vie actuels. Par exemple, Sailor J s’est décrite comme une victime de la « purge Â» de l’armée canadienne contre les minorités sexuelles et de genre connues ou présumées à la fin des années 1960 (qui s’est poursuivie jusque dans les années 1990)18. Avant d’être contrainte de quitter l’armée, elle a également été victime de harcèlement et d’agressions de la part de ses supérieurs et d’autres membres du personnel militaire. Cette situation, combinée au fait d’avoir été victime d’une thérapie de conversion19 et, tout au long de sa vie, d’avoir eu à surmonter de nombreux obstacles supplémentaires pour vivre en tant que femme et accéder à des soins médicaux adéquats (entre autres difficultés), a provoqué de graves problèmes de santé mentale qui l’ont amenée à perdre sa deuxième carrière :

[traduction]

J’ai perdu mon emploi â€“ mon véritable emploi, à la fin des années 1980, parce que ma dysphorie de genre était si envahissante que je n’étais pas capable de travailler. Mon médecin a reconnu que mon comportement était suicidaire, et il m’a retirée de mon lieu de travail avec une pension. Je pleure encore cette perte aujourd’hui.

(Sailor J, transféminine et blanche)

Cette participante a ensuite expliqué comment, depuis ces événements, ses revenus étaient principalement constitués d’une prestation d’invalidité longue durée, qui s’avérait souvent insuffisante pour lui permettre de progresser dans sa transition médicale ou de s’offrir un soutien approprié en matière de santé mentale. Bien que les problèmes juridiques de cette participante se soient produits principalement plusieurs décennies avant son entrevue, ses possibilités de vie s’étaient de plus en plus restreintes au fil du temps en raison de la violation répétée de ses droits. De nombreux autres participants à cette étude ont également expliqué comment leurs problèmes juridiques et leurs effets interconnectés et cumulatifs ont eu des impacts négatifs graves et durables sur leur santé mentale (et physique).

Aide au revenu

Sailor J n’était pas la seule à déclarer que l’aide gouvernementale au revenu sur laquelle elle devait compter comme d’autres participants – en raison de problèmes d’emploi, d’un handicap, d’une incapacité à travailler ou d’autres formes d’adversité â€“ ne lui permettait pas de répondre à ses besoins. Compte tenu des problèmes d’emploi que nous venons de décrire, il n’est pas surprenant que de nombreux participants à cette étude dépendent ou aient récemment dû dépendre de l’aide au revenu et d’autres formes d’aide gouvernementale, notamment l’aide sociale, les prestations d’invalidité et l’assurance-emploi20.
Ces sources de revenus étaient très majoritairement décrites comme insuffisantes pour couvrir les dépenses quotidiennes, et certains participants ont aussi rencontré des obstacles pour y accéder :

Je suis pas très bien. J’ai de la difficulté à sortir, à faire les commissions, j’ai de la misère à aller chercher mes médicaments. […] Je suis malade, et l’aide sociale n’a pas accepté un papier que le docteur m’a fait, comme de quoi j’étais malade. L’aide sociale n’a pas voulu accepter ce papier-là, pour m’augmenter un peu. Parce que l’argent qu’ils me donnent, ben j’arrive pas, j’arrive pas. Il reste rien.

(Anika, transféminine et racisée)

Les participants ont également souligné les délais nécessaires pour demander et recevoir l’aide au revenu :

[traduction]

Ekow : Ça a pris beaucoup de temps parce que [...] ils ont pris beaucoup de temps à faire des recherches pour savoir pourquoi j’avais besoin de l’AE [assurance-emploi], et ils m’ont en quelque sorte fait passer par ce processus d’enquête auquel on a habituellement recours lorsqu’il y a une divergence […].

Intervieweur : Donc, vous avez dû faire, comme vous le dites, une enquête pour des données et des preuves, puis ils ont enfin accepté votre demande?

Ekow : Oui, ça a pris un certain temps et peut-être deux ou trois semaines de plus avant que je ne reçoive de l’argent dans mon compte, donc c’était une période financière stressante.

(Ekow, non binaire et Noir-e)

Ces retards peuvent avoir de graves conséquences pour les personnes dont les statuts sociojuridiques sont précaires, y compris pour leur capacité à rester logées, comme nous le verrons maintenant.

Logement

De nombreux participants à cette étude ont signalé des difficultés à obtenir ou à conserver un logement stable. Dans certains cas, les participants voyaient leur identité de genre comme un des principaux facteurs les empêchant d’accéder à un logement, en raison de leur apparence ou de leur incapacité à obtenir des documents d’identité conformes à leur identité. De manière plus générale, les entrevues ont révélé que les personnes ayant un statut sociojuridique précaire â€“ comme celles qui vivent dans la pauvreté, qui n’ont pas la citoyenneté canadienne, qui n’ont pas le soutien de leur famille ou de leurs amis, qui ont un casier judiciaire ou qui travaillent dans un secteur criminalisé â€“ étaient particulièrement susceptibles de se retrouver en situation où elles étaient mal logées de façon chronique, périodiquement en situation d’itinérance, ou habitant dans des logements dangereux ou insalubres.
Par exemple, une femme trans a expliqué qu’elle vivait depuis cinq ans dans un appartement avec des problèmes récurrents â€“ tels que de la moisissure et des appareils électroménagers défectueux ou manquants â€“ que son propriétaire refusait toujours de résoudre. Le propriétaire l’avait même menacée de poursuites judiciaires lorsqu’elle avait commencé à documenter ces problèmes :

[traduction]

J’ai commencé à penser : « Ok, si je ne documente pas ça, il va agir en trou de cul. Â» Donc, à partir de ce moment-là, j’ai commencé à prendre des photos, à enregistrer des vidéos, et chaque fois qu’il venait, je faisais rouler la caméra, car il me menaçait. La toute première fois, il a dit : « Si tu penses que tu peux faire quelque chose de manière illégale, tu as tort. Ça va être très désagréable pour toi, et ça ne va pas te plaire. Tu pourrais finir en prison. Je peux te le garantir. Â»

(MX, transféminine et racisée)

De telles menaces étaient particulièrement troublantes pour cette participante, même si son propriétaire n’y a jamais donné suite, étant donné qu’elle n’avait pas la citoyenneté canadienne. Ses problèmes de logement persistants ont également entraîné des pertes matérielles (p. ex. des effets personnels à cause de la moisissure, des denrées périssables à cause d’un réfrigérateur défectueux), des problèmes de santé (p. ex. de l’asthme, des blessures) et une perte de revenus. En tant que travailleuse du sexe, elle recevait auparavant des clients à son domicile afin de réduire sa visibilité auprès de la police. Cependant, depuis le début des problèmes avec son propriétaire, elle avait cessé de travailler, car elle savait que son propriétaire pouvait l’expulser s’il avait des preuves qu’elle se livrait à un travail ou à des activités criminalisés depuis son domicile.

Parmi les autres problèmes décrits par les participants ayant des antécédents de logement instable, citons : se faire voler ou évincer par des colocataires; devoir vivre avec des personnes avec lesquelles ils ne se sentaient pas en sécurité ou dans des quartiers de la ville où ils ne se sentent pas en sécurité; devoir rester dans une relation abusive en raison du manque d’options de logement; subir du harcèlement ou des agressions par des voisins; se faire mentir ou exploiter par son propriétaire; et subir l’expulsion ou des menaces d’expulsion. Plusieurs facteurs de désavantage sociojuridique avaient tendance à produire ou à aggraver ces expériences. En outre, les services d’aide au logement existants ont été décrits par certains comme inadéquats et parfois comme un lieu de discrimination ou d’abus supplémentaires, comme l’a expliqué une participante :

[traduction]

En tant que femme trans, il est difficile de trouver un logement, alors c’est difficile de me présenter aux visites, de prendre les rendez-vous et tout ça, c’est vraiment difficile, j’ai trouvé, en tant que personne trans. J’ai donc contacté [un organisme communautaire] pour obtenir du soutien, en leur demandant s’ils pouvaient aider une personne trans. Et rien ne s’est vraiment passé, genre, ils m’ont fait remplir un formulaire de prise en charge et je n’ai jamais eu de nouvelles d’eux après. [...] Deux ou trois mois plus tard, quand j’ai fini par être expulsée, c’est là qu’ils m’ont dit : « On peut vous fournir un lit ici, au refuge sans rendez-vous. Â» [...] Mais ensuite, il n’y avait pas beaucoup de soutien de la part du personnel â€“ le personnel était également transphobe. Le personnel ne réagissait pas de manière appropriée ou pas du tout lorsque d’autres clients disaient ou faisaient des choses transphobes. [...] Ensuite, ma santé mentale â€“ l’anxiété et la dépression â€“ n’a fait qu’empirer, jusqu’à ce que je m’en prenne au personnel, que je sacre contre eux, et qu’ils me mettent à la porte.

(Kiva, non binaire, transféminine et racisée)

Certains participants ont été confrontés à des problèmes dans d’autres sphères de leur vie (comme l’éducation, comme nous le verrons ensuite) qui ont aussi eu des effets sur leur situation en matière de logement. En effet, Kiva elle-même a expliqué comment son expérience d’itinérance avait découlé de ce qu’elle désignait comme étant la discrimination « interpersonnelle Â» et « institutionnelle Â» qu’elle avait subie, en particulier mais pas exclusivement, dans le système d’éducation, un milieu où elle « s’attendait à mieux Â». En résumé :

[traduction]

J’ai fait l’expérience d’une discrimination assez forte, assez dure, et cela a eu une incidence sur ma vie, ma carrière, mes plans et mes objectifs d’éducation, à partir du moment où j’ai commencé à exprimer mon identité trans. Jusqu’au point de [...] contribuer à mon itinérance et à la perte de mon logement et de devoir littéralement vivre dans une tente dehors.

(Kiva, non binaire, transféminine et racisée)

Éducation

Comme Kiva, d’autres participants ont fait état de nombreux problèmes dans le système d’éducation, notamment le refus de l’administration des écoles et des universités d’affirmer l’identité des étudiants, ainsi que le manque de respect, le harcèlement et la violence de la part d’autres étudiants ou du personnel scolaire, avec peu ou pas de recours possible. Carlos, la personne la plus jeune de notre échantillon, a expliqué la combinaison de problèmes transphobes et racistes non résolus qu’iel a rencontrés à l’école, notamment les mauvais traitements verbaux et psychologiques infligés par les autorités scolaires :

[traduction]

Les étudiants me disaient de m’en aller, ils me mégenraient ou m’appelait par mon ancien nom [c.-à-d. qu’ils utilisaient son nom de naissance] â€“ cela s’étendait au personnel ou aux enseignants. Parfois, ils me prenait à part, ils me demandaient comment gérer  des enjeux avec des membres de leur famille qui sont trans. Les étudiants disaient : « Oublie le génocide ou la colonisation. Â» Il y a eu un événement où deux étudiants m’ont dit pratiquement toutes les choses queerphobes et transphobes qu’on puisse imaginer, et l’un d’entre eux était très anti-Noir spécifiquement, et [le directeur] était juste comme, « Je ne peux rien faire. Â» [...] Les élèves n’ont pas été suspendus.

(Carlos, non binaire et racisé-e)

D’autres participants établissaient un lien entre la discrimination qu’ils avaient subie de la part des autorités scolaires et de leurs pairs, et la participation des établissements d’enseignement à leur surveillance et à leur criminalisation, notamment dans la collaboration de ces institutions avec les policiers. Par exemple, une participante Noire avait été faussement accusée par les autorités scolaires de vendre de la drogue sur le site de l’école, ce qui avait entraîné des contacts avec la police et des menaces de criminalisation :

[traduction]

Bien que je n’avais pas de cannabis sur moi, ils ont appelé la police. Et j’ai eu quelque chose d’écrit dans mon dossier jusqu’à mes 18 ans, disant que j’avais, genre, un avertissement pour le cannabis, et que si on me retrouvait en possession de cannabis, eh bien, je serais accusée pour vrai ou quelque chose comme ça.

(Julie, transféminine et Noire)

Comme nous le verrons plus loin, ce n’est pas la seule fois que cette participante a été interpellée par la police sans raison.

Il est important de noter qu’à l’instar de Carlos, d’autres participants qui avaient été confrontés à des problèmes dans le milieu scolaire (p. ex. intimidation, harcèlement, mégenrage, délais ou obstacles au changement de nom dans les dossiers scolaires) ont tous déclaré que les mécanismes internes existants étaient inadéquats pour régler ou prévenir ces problèmes. Comme nous le verrons dans la section 3, les mécanismes de responsabilité institutionnelle dans des contextes autres que le milieu scolaire ont également été identifiés comme étant insuffisants pour résoudre les problèmes des participants et ont parfois été eux-mêmes sources de préjudice. Pour l’instant, nous explorons comment une autre institution publique, à savoir le système santé, est également une source de problèmes juridiques pour les personnes trans, bispirituelles et non binaires au Canada.

Soins et services de santé

Il n’entre pas dans le cadre de ce rapport d’explorer en profondeur les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes trans, bispirituelles et non binaires dans le système de santé ou lorsqu’elles tentent d’accéder aux services de santé, mais nous souhaitons mettre l’accent sur certaines questions clés en raison de leurs implications juridiques. Parmi ces problèmes, plusieurs participants à cette étude ont signalé des expériences d’abus et de négligence de la part du personnel de santé :

[traduction]

Je ne fais pas confiance aux policiers et aux infirmiers, pas du tout, vous savez. Parce que... Les policiers et les infirmiers sont juste les méchantes filles et les méchants garçons, les brutes de l’école qui ont obtenu leur travail parce que, vous savez, ça leur allait bien. La raison pour laquelle je dis ça, c’est parce que j’ai failli mourir d’une surdose accidentelle il y a environ quatre ans. Et... les infirmiers qui me traitaient étaient tous au secondaire avec moi, et ils me traitaient très mal. Je suis morte cliniquement, puis à mon réveil ils m’ont dis que je devais me dépêcher de partir parce qu’ils avaient besoin du lit. [...] Oui, c’était une expérience terrible. Je me suis réveillée sans chaussures, sans portefeuille, sans rien.

(Star, transféminine et Noire)

Cet exemple illustre également comment des interactions négatives avec le personnel médical peuvent renforcer la méfiance des participants à l’égard des agents de l’État au sens large. Un-e autre participant-e, Carlos, a déclaré-e que le traitement transphobe et raciste auquel iel avait été confronté-e dans le système de santé l’avait rendu-e réticent-e à demander de l’aide en matière de santé mentale, telle que des mesures d’accommodement à l’école pour la neurodivergence :

[traduction]

[Le psychiatre], selon le témoignage de deux de mes amis qui l’avaient vu, a dit à mon ami trans des Philippines qu’il pensait qu’il était trans à cause de sa psychose, et il a dit à l’autre que sa famille était, je cite, « des boat people Â». La thérapeute que j’avais, [...] elle m’a demandé à plusieurs reprises comment je savais que j’étais telle ou telle identité. [...] Je crains que les psychologues ne me prennent pas au sérieux parce que je suis trans, ou parce que j’ai été assigné-e femme à la naissance, ou à cause de mon origine ethnique.

(Carlos, non binaire et racisé-e)

En outre, les participants ont expliqué que les expériences de mauvais traitements, de négligence et d’abus les ont empêchés ou découragés d’accéder à des formes essentielles de soins.

Diverses entrevues ont révélé comment les statuts sociojuridiques des participants les empêchaient d’accéder aux soins de santé. Carlos a mentionné qu’en tant que mineur-e, les exigences légales concernant le consentement parental posaient un autre obstacle à son accès à un soutien adéquat en matière de santé mentale, ce qui l’empêchait de discuter de son identité de genre avec les professionnels de ce domaine :

[traduction]

Le protocole indiquait que mes parents devaient assister [aux séances] puisque je suis jeune, alors naturellement, j’essayais de [révéler] le moins de choses possible sur moi à l’époque, parce que je n’avais pas encore fait mon « coming out. »

(Carlos, non binaire et racisé-e)

Dans une section précédente, nous avons décrit le cas d’une personne migrante qui n’avait pas eu accès aux soins de santé pendant plus d’une décennie en raison de conflits avec ses parents lorsqu’elle était mineure. Cette participante n’avait pas accès à des copies de ses dossiers juridiques et ne savait pas comment les obtenir ou les renouveler lorsqu’elle a changé de province. D’autres personnes migrantes de cette étude ont signalé des obstacles importants à l’accès aux soins de santé en raison de leur statut d’immigration. Les participants ont également décrit comment le fait de ne pas détenir des pièces d’identité qui concordaient à leur identité avait compliqué leur accès aux soins ou les avaient exposés à des mauvais traitements et aux abus. L’un d’entre eux a expliqué qu’il portait sur lui deux pièces d’identité (l’une avec son nom actuel et l’autre avec son ancien nom) pour réduire les risques de se voir refuser des soins ou d’être embarrassé publiquement dans le système de santé, en particulier lorsqu’il cherchait des types de soins que le personnel médical n’associerait pas à la mention de genre figurant sur sa pièce d’identité la plus récente.

Enfin, les participants ont également indiqué que la couverture d’assurance-maladie publique à laquelle ont accès les personnes en quête d’une transition médicale est insuffisante, et que les recours administratifs et juridiques disponibles pour surmonter les obstacles qu’elles rencontrent sont limités, voire inexistants21. Sailor J a expliqué qu’en raison de la couverture limitée des procédures chirurgicales d’affirmation du genre dans sa province de résidence, et de la liste d’attente de plusieurs années pour la clinique chirurgicale réputée approuvée par le régime d’assurance-maladie publique de sa province, elle avait été victime d’une erreur médicale. Étant à la soixantaine au moment où elle avait cherché à obtenir une chirurgie génitale, Sailor J craignait de se voir refuser le traitement en raison de son âge si elle attendait son tour sur la liste d’attente de la clinique approuvée. Suivant les conseils de son médecin de famille, qui n’avait pas d’expertise en matière de soins de santé pour les personnes trans, elle a finalement choisi de se faire soigner par un autre chirurgien et de faire une demande de remboursement par le régime provincial. Sailor J a choisi ce chirurgien non seulement parce qu’elle pouvait accéder plus rapidement aux soins qu’elle désirait, mais aussi parce que ses services étaient parmi les moins chers à l’échelle internationale et qu’elle pouvait ainsi se permettre de réaliser certaines procédures additionnelles dont elle avait besoin et qui n’étaient pas couvertes par sa province. Elle a expliqué ce qui s’est passé après que la province ait officiellement approuvé la couverture de sa chirurgie génitale, mais pas celle des autres interventions dont elle avait besoin :

[traduction]

Je n’ai pas été pleinement et correctement informée. Je ne connaissais pas mes droits, et mon médecin ne les connaissait pas... J’ai choisi [le chirurgien] le moins cher [...] parce qu’il y avait un énorme engorgement [dans la province]. [...] Mais mon problème était l’âge, et le fait que ma peau soit mince. J’ai demandé [au chirurgien], « Est-ce un problème? Â» et il a dit, « Non, non â€“ allez, je veux votre argent. Â» Le « je veux votre argent Â» n’a pas été prononcé tout haut, mais il était sous-entendu. Je le reconnais. [...] Il a bâclé ma chirurgie génitale.

(Sailor J, transféminine et blanche)

Sailor J a décrit les douleurs débilitantes qu’elle continue à endurer en raison des soins inadéquats qu’elle a reçus et de l’impossibilité de trouver des soins post-chirurgicaux adéquats dans sa province de résidence.

Bien que les problèmes liés au système de soins de santé soient un thème commun à toutes les entrevues, cette participante était la seule à avoir cherché à obtenir réparation pour ceux-ci par l’entremise de mécanismes juridiques formels. À la suite des événements décrits ci-dessus, Sailor J a déposé deux plaintes au tribunal des droits de la personne pour dénoncer l’absence de couverture par le régime provincial pour certaines des procédures dont elle avait besoin. Après des mois d’attente, les deux plaintes ont été rejetées. Sailor J était déterminée à réessayer avec un nouveau représentant légal, mais pour ce faire elle devait encourir des frais de justice de plus en plus élevés, qui s’ajoutaient à la dette importante qu’elle avait accumulée en raison des frais médicaux et des procédures judiciaires précédents.

Violence et autres formes d’abus

Nous avons déjà démontré que les personnes trans, bispirituelles et non binaires sont confrontées à des formes très variées d’adversité, d’obstacles et de préjudices dans de nombreux contextes interpersonnels et institutionnels. En fait, chaque participant à cette étude a décrit avoir été soumis à la violence et aux abus. Certains ont rapporté des incidents isolés (mais non moins graves) d’abus, tandis que d’autres ont révélé que la violence et l’oppression étaient courantes, voire constantes, dans diverses sphères de leur vie.

Pour résumer et simplifier, les formes de violence rapportées par les personnes trans, bispirituelles et non binaires dans cette étude comprennent le harcèlement et les abus verbaux et psychologiques. Il s’agit de comportements ou d’actions isolés, occasionnels ou prolongés qui ont pour but ou pour effet d’humilier, de rabaisser, d’effrayer, de subordonner, de contraindre ou de nuire de toute autre manière à une personne (ou à un groupe). Les participants ont également déclaré avoir été victimes de violence physique, ce qui comprend des incidents isolés, occasionnels ou prolongés tels que des attaques par des étrangers, des violences conjugales, des abus par des membres de la famille, des agressions sexuelles et des interactions violentes avec des personnes en position d’autorité :

[traduction]

Ils m’ont sauté dessus par derrière, ils ont couru et m’ont sauté dessus par derrière et ont commencé à me frapper à la tête. D’abord il y un premier homme qui est arrivé, je l’ai affronté, et l’autre est intervenu, et les deux ont commencé à m’attaquer et à me frapper.

(Kiva, non binaire, transféminine et racisée)

Il m’a demandé si je voulais être sa... comme [on dit], sa blonde. Puis j’ai accepté, il venait me voir les week-ends pendant deux, trois mois, jusqu’à ce qu’il m’a demandé s’il [pouvait] vivre avec moi pour m’aider à payer le loyer. Et comme j’étais à l’école et en même temps je faisais mon cours de conduite, pour moi c’était une bonne idée... d’avoir de la compagnie et en plus quelqu’un qui va me payer la moitié du loyer et de l’argent pour payer mes cours. [...] [Quand] il a déménagé avec moi, il a commencé à m’agresser physiquement. Il voulait avoir du sexe anal et je voulais pas. […] Il m’a prise à la gorge, il m’a mis un couteau, il m’a amenée au lit, il m’a forcée à avoir du sexe.

(Maya, transféminine et racisée)

Là encore, nos résultats montrent clairement que les expériences de violence et autres formes d’abus sont souvent aggravées par le statut sociojuridique précaire d’une personne. Une participante, par exemple, a expliqué comment ses handicaps la rendaient plus susceptible à être victime de violence conjugale :

[traduction]

J’ai des DANV, c’est-à-dire des difficultés d’apprentissage non verbales, et le syndrome d’Asperger, ou, je suppose, un trouble du spectre autistique. [...] Je peux avoir de la difficulté dans les interactions sociales, par exemple à comprendre les motivations des gens, ou, je suppose, s’ils sont des amis ou non. Comment détecter quand les gens font semblant d’être amical, je ne comprends pas vraiment ça. [...] Je pense vraiment que cela a joué un rôle dans beaucoup de choses, et j’ai l’impression que mon ex m’a peut-être spécifiquement choisie à cause de ma maladresse et de ma naïveté. [...] J’étais quelqu’un qui [...] aurait été une personne plus facile à victimiser.

(Cavatappi, femme Autochtone et bispirituelle)

En outre, peu de participants de notre échantillon ont cherché à dénoncer les violences subies aux agents de la loi ou à entreprendre des recours juridiques. Comme nous le verrons plus en détail à la section 3, la réticence des participants à dénoncer les  abus ou à demander réparation en justice était souvent liée au fait qu’ils percevaient le système juridique comme une source d’abus ou en avaient déjà fait l’expérience. Une participante a décrit comment, après avoir été agressée physiquement, les policiers qui étaient intervenus l’avaient blessée physiquement, plus que son agresseur ne l’avait fait:

J’étais vraiment pas blessée. […] C’est dans la voiture de la police qu’ils m’ont blessée, parce que les policiers, là, ben qui conduisent cette voiture pour m’apporter au poste de police, […] ils ont fait pour accélérer vite, puis après ça freiner d’un coup, là, pour que je me frappe mon nez sur... en face de la vitre. J’étais menottée, là, et c’est ça, c’était terrible parce que supposément la police est là pour nous protéger, pas pour nous blesser.

(Alexa, transféminine et racisée)

Notre étude met aussi en lumière une autre forme de violence, celle de la violence étatique; ceci désigne la manière dont les institutions, les lois, les politiques, les programmes, les procédures, les pratiques, les intervenants et les agents de l’État contribuent à produire, maintenir ou légitimer la subordination et les abus infligés à certaines personnes et communautés. Pour conclure la section 2, nous expliquons en quoi les centres de détention et les agents de la loi figuraient parmi les plus importantes sources institutionnelles de violence et d’abus de l’État envers les personnes composant notre échantillon.

Centres de détention et agents de la loi

Incarcération et autres formes de détention

Nous avons déjà mentionné que certains des participants à notre étude ont été détenus en raison de la criminalisation (détention provisoire, peine d’incarcération, détention de l’immigration, etc.). Nos résultats indiquent que la détention est un autre milieu qui pose de sérieux problèmes aux participants à cette étude. L’incarcération est en soi une forme de privation extrême et une source de souffrance extrême ayant des répercussions néfastes sur la vie des personnes et des communautés – notamment en ce qui a trait aux relations familiales, à leur sécurité immédiate et à long terme, à leur santé et à leur bien-être général. Nos résultats suggèrent en outre que les personnes trans, bispirituelles et non binaires sont confrontées à des problèmes supplémentaires dans les milieux carcéraux et de détention et suite à leur libération.

Les établissements de détention sont généralement réservés soit aux hommes, soit aux femmes et, bien que certaines juridictions canadiennes aient modifié leurs politiques sur le placement des personnes trans (et les critères en vigueur)22, la plupart des participants ayant été détenus l’ont été dans des établissements qui ne correspondaient pas à leur identité. Certaines des participantes transféminines qui ont été détenues dans des établissements pour hommes ont déclaré avoir été harcelées, menacées ou agressées par d’autres prisonniers et par le personnel correctionnel, et avoir été témoins de mauvais traitements infligés à d’autres personnes transféminines :

Quand je suis rentrée en prison c’était... là, c’était difficile. Là, c’était très difficile. […] C’était difficile parce qu’il y avait du monde qui me... qui essayait de m’intimider ou essayait de me faire mal, comme des fois, [des] menaces de mort.

(Anika, transféminine et racisée)

[traduction]

Les gardes et les autres hommes... c’est trop de stress. [...] Je suis forte; quand je vois d’autres filles pleurer en prison, je me dis : « Non, ma fille, tu dois être forte. Â» Ce sont des moments très puissants, parce que ce sont mes sÅ“urs et... Je suis une immigrante, vous savez; c’est peut-être ça qui me rend plus forte. Je suis une combattante. Mais c’est un aspect [négatif] du système judiciaire canadien. [...] Ça existe. Je me souviens que bien des gens ont été humiliés, vous savez.

(Chula, transféminine et racisée)

Une autre participante a expliqué sans équivoque que la violence qu’elle avait vécue pendant son incarcération dans un établissement pour hommes ne venait pas des autres prisonniers, mais du personnel correctionnel et des politiques et pratiques institutionnelles. Décrivant pourquoi elle avait passé près de la moitié de sa peine de deux ans en isolement préventif, elle a déclaré :

[traduction]

Il y a là une barrière – vous savez, nous, les femmes trans, nous ne pouvons pas demander d’être  placées dans un établissement qui correspond à notre identité de genre et, parce que nous sommes des femmes trans – parce que je suis une femme trans dans un établissement pour hommes – on croit que je risque d’être en danger ou de subir des abus. La violence que j’ai subie pendant mon séjour à la prison provinciale venait en fait du personnel qui y travaillait. Je sais, par expérience, qu’un grand nombre d’agents correctionnels manquent de compréhension et même de sensibilité. [...] L’un des gardiens l’a ouvertement admis : des gens pariaient que je ne pourrais pas survivre dans la population [générale]. [...] Je l’ai revu [après] ma libération et [il m’a] dit : « Eh bien! Tu es encore là! [...] Je ne pensais pas que tu survivrais! Â».

(Kiwi transféminine, Autochtone, racisée et bispirituelle)

Kiwi a également déclaré que des pratiques telles que les fouilles à nu étaient particulièrement dégradantes dans les établissements pour hommes :

[traduction]

« C’était dur, très dur, ils se moquent de toi et – ils font tout pour que tu te sentes... je cherche le bon mot? Hum... comme un être sous-humain ou encore comme une aberration. C’est... [longue pause] affreux Â».

Une autre personne a déclaré que les pratiques dégradantes étaient également courantes lors de son incarcération dans un centre de détention pour jeunes qui ne concordait pas à son identité de genre. Il a expliqué comment le traitement qu’il y avait subi et sa réaction l’avait conduit à faire face à une peine additionnelle  au sein de l’établissement :

[traduction]

Jason : J’avais besoin de produits féminins – désolé, mais j’en ai toujours besoin.

Intervieweur : Pourriez-vous être plus précis quant au type de produits dont vous aviez besoin?

Jason : Oui, je voulais une serviette sanitaire.

Intervieweur : Et on a refusé de vous la donner?

Jason : Oui. [...] La gardienne en question était en service deux jours de suite. Je lui demandais : « Hé, puis-je avoir une serviette sanitaire? Â» et elle me répondait : « Ouais, je vais transmettre ta demande. Â» Alors, je répliquais : « Mais tu n’as qu’à aller la chercher, ce n’est pas si compliqué. Â» [...] Je savais tout de suite qu’on me répondrait non si elle transmettait ma demande. [...] Alors, quand on a pu sortir dans l’aire ouverte, je suis essentiellement allé vers elle et je lui ai donné un coup de poing au visage. [...] J’en avais marre, c’est tout. […] J’ai été mis en isolement pendant huit jours, si je me souviens bien.

(Jason, non binaire, transmasculin et statut ethnoracial non divulgué)

Les participants ont indiqué que leur transfert à des établissements concordants à leur l’identité de genre n’éliminaient pas la présence et le risque de violence en détention. Jason a expliqué que, même après avoir finalement réussi à être transféré dans un établissement pour jeunes reconnaissant son identité de genre après de longs mois de démarches (et grâce à l’appui de différents organismes), il a constaté que la situation n’était pas plus facile dans les établissements pour hommes : [traduction] « J’ai également obtenu l’intervention d’autres organismes pour défendre ma cause. De cette façon, j’ai obtenu un transfert. Je l’ai bien regretté. J’ai été mis en isolement préventif tout au long des 33,5 jours restants Â». Un autre participant a déclaré avoir subi des violences sexuelles et physiques après avoir réussi à être transféré dans un établissement pour jeunes concordant à son identité.

Une autre participante a aussi réussi à être transférée d’un établissement pour hommes à un établissement pour femmes, mais seulement plusieurs années après l’avoir demandé et à la suite d’une plainte pour violation des droits de la personne contre le système correctionnel. Elle nous a expliqué que, malgré l’adoption de nouvelles politiques qui donneraient aux personnes trans le droit d’être placées dans les établissements qu’elles préfèrent, les autorités correctionnelles ont toujours le pouvoir de refuser les demandes sans justification :

[traduction]

J’ai fait une demande au directeur de la prison. Ça prend du temps, mais on a juste rejeté ma demande. On ne vous donne pas de raison; c’est littéralement à leur discrétion. Chaque fois que j’ai demandé à être transférée, on a répondu « Non Â» et, selon la loi, ils n’ont pas à dire pourquoi.

(Rachel, transféminine et blanche)

Même après avoir été transférée dans un établissement pour femmes, elle a continué à se heurter à des refus ou à des retards importants pour accéder à des vêtements et accessoires concordant à son identité, ainsi qu’aux programmes correctionnels pour femmes. Ces données démontrent que même les politiques correctionnelles réformées, selon lesquelles l’identité et les droits des personnes trans, bispirituelles et non binaires sont affirmés, ne garantissent pas qu’ils le seront. Ces politiques n’empêchent pas non plus les mauvais traitements ou la violence dans les établissements.

Application de la loi/Pratiques policières

Le fait que la quasi-totalité des personnes trans, bispirituelles et non binaires interrogées dans le cadre de cette étude qui ont déclarées avoir eu un contact avec un agent du droit criminel (en particulier avec les policiers) ont décrit ces interactions comme ayant été négatives, voire nuisibles, ne peut pas être minimisé. En fait, nos résultats indiquent qu’il était exceptionnel que ces contacts avec les policiers soient positifs. De plus, les participants Autochtones, Noirs et racisés – y compris les personnes migrantes ou celles impliquées dans des activités criminalisées (p.ex. la possession ou la vente de drogues, la vente de services sexuels) – ont rapportés les interventions policières les plus fréquentes, récurrentes et violentes.

Les participants à cette étude ont été confrontés aux autorités policières dans trois principaux types de circonstances. Dans le premier type, les participants avaient été victimes d’abus (agression, vol, etc.) et avaient soit souhaité l’intervention des services policiers ou préféré les éviter. Dans certains de ces cas, les policiers n’ont pas cru en la version des faits rapportée par les participants, ont refusé de les aider ou se sont tournés contre eux, allant parfois jusqu’à les arrêter ou les accuser :

[traduction]

J’avais demandé à [mon ex-partenaire] de partir. Il avait contrevenu à l’ordonnance parentale et je lui ai dit : « Il faut que tu partes. Â» Je lui ai demandé de partir une deuxième et une troisième fois, puis j’ai dit : « Si tu ne pars pas, je vais devoir appeler la police. Â» C’est ce que l’on doit faire quand l’ordonnance parentale n’est pas respectée. Il est sorti dehors, et il a parlé avec [les policiers] : « Oh! Vous savez, c’est juste idiot, Seth se comporte de façon bizarre, je ne contreviens pas à l’ordonnance par ma présence ici. Â» Et ils l’ont cru.

(Seth, transmasculin et blanc)

Maya : L’enquêteur […] m’a posé des questions dures, qui me faisaient pleurer. Et il me disait, « C’est pas vrai qu’est-ce que tu dis. [L’autre personne] dit que c’était pas comme ça. Â»

Intervieweur : Est-ce que tu sentais que l’enquêteur […] travaillait pour lui, est-ce que tu te sentais intimidée par cette personne ?

Maya : Oui, intimidée parce [que l’enquêteur] me posait des questions. Parfois il frappait la table comme ça, il me disait Â« Non, non, non, c’est pas comme ça ! Lui, il dit que c’est… Â» Il me posait la même question pour... pour me mélanger.

(Maya, transféminine et racisée)

Dans le même ordre d’idées, les interactions entre les policiers et les participants ont aussi eu lieu lorsque ces derniers avaient été témoins d’un incident (p. ex. un accident, une agression) ayant entraîné la présence de policiers ou une intervention de leur part. Dans certains de ces cas, les participants ont déclaré avoir été maltraités par les policiers.

Dans le deuxième type de circonstances, le contact avec les policiers s’est produit parce que les participants étaient soupçonnés d’avoir participé à des activités criminelles ou parce qu’une autre personne (p. ex. un voisin, un client, un conjoint) les avait signalés. Dans certaines de ces situations, les policiers se sont montrés irrespectueux, voire carrément agressifs :

J’étais habillée en femme puis […] ils m’appelaient par mon nom de garçon. Et puis c’est ça, les mêmes niaiseries qu’ils font d’habitude. […] À un moment donné, y en a un qui trouvait que j’avais été bête avec lui. Et puis après ça, au lieu de me remettre ma carte d’identité dans mes mains, il l’a pitchée par terre et puis... C’est ça, là, des... des niaiseries comme ça.

(Darya, transféminine et Noire)

[traduction]

À un moment donné, je me suis installée chez mon beau-père. Le quartier était... je ne dirais pas que c’était un quartier blanc, mais il était plus blanc que là où je vivais avant. [...] Une fois, j’ai oublié ma clé et j’ai voulu entrer par l’arrière de la maison. C’est sûr qu’à l’époque, j’étais visiblement queer, j’avais l’air d’une personne queer; c’est sans doute ce qui explique qu’une personne ait appelé les policiers, même si c’était ma maison. Tout cela à cause de mon apparence. Évidemment, [les policiers] sont venus et ils étaient violents. [...] Ils ont pointé des armes sur moi. Ils m’ont menottée et... ouais, ils m’ont gardée dehors dans la neige alors que j’étais super stressée.

(Julie, transféminine et Noire)

De nombreux participants ont déclaré avoir vécu la surveillance, le profilage et, par conséquent, des contacts plus fréquents ou plus négatifs avec les policiers parce qu’ils étaient soupçonnés de participer à des activités criminelles ou parce qu’ils étaient connus des policiers. Une autre participante a rapporté avoir reçu une contravention pour avoir traversé au feu rouge lors d’une promenade dans un quartier commercial où habitent et travaillent de nombreuses travailleuses du sexe trans :

[traduction]

Je me rappelle très bien cette fois-là... Je marchais sur la rue [nom de la rue] et je suis passée entre deux voitures pour lacer mes chaussures. Je suppose que c’était la fin du mois et que les policiers avaient besoin d’arrêter quelqu’un. Ils m’ont donné une contravention. Je n’arrêtais pas de leur dire que j’étais une femme : « Vous devez m’appeler par ce nom [...]. Â» Mais ils continuaient de me désigner comme un homme au masculin et me disaient : « Oh, mais t’es saoul! Â». Je n’avais même pas pris un verre cette nuit-là. Pourquoi est-ce qu’on me traitait ainsi quand je ne faisais que marcher...? Imaginez si on m’avait [...] attrapée au moment où je travaillais ou, vous savez, avec un client.

(Star, transféminine et Noire)

Cette participante a expliqué que ce type de surveillance et de profilage par les policiers était routinier pour elle et ses amies. Non seulement le fait d’être visible en public comportait un risque de harcèlement par les policiers, mais le fait de travailler avec d’autres femmes trans comportait un risque supplémentaire de problèmes juridiques, incluant l’arrestation et l’incarcération.

En troisième lieu, les contacts avec les policiers s’étaient produits quand les participants avaient vécu une crise de santé mentale, et des amis ou des membres de leur famille avaient appelé les policiers pour qu’ils interviennent. Une participante Autochtone a raconté que les policiers ne se sont aucunement intéressés à sa situation mentale et l’ont au contraire aggravée par leur intervention :

[traduction]

Les policiers sont arrivés. Je leur ai dit que je m’appelais Jane et non pas John [comme l’indiquait ma carte d’identité] et ils ont répondu : « Non, vous êtes John, voilà qui vous êtes. » [...] Ils ne se sont pas souciés du fait que j’étais une personne trans; ils ont juste procédé et m’ont mise en état d’arrestation. Ils n’avaient aucune raison d’entrer chez moi, [mais] ils l’ont fait en disant : « Nous devons fermer vos fenêtres, juste au cas où nous devrions vous emmener, Â» et ainsi de suite. Mais finalement, ils ne m’ont même pas emmenée. Ils sont entrés et ils ont fouillé toute la maison.

(Jane, transféminine, Autochtone et bispirituelle)

Jane, qui n’avait pas de casier judiciaire avant cette interaction avec les policiers, soupçonnait qu’ils voulaient fouiller sa maison parce que certains membres de sa famille étaient connus des policiers. Cette participante a également ajouté que les policiers l’ont laissée pendant plus d’une heure, seule et étroitement menottée, dans la voiture de police pendant qu’ils fouillaient sa maison. Ils ne se sont guère souciés d’elle et de son bien-être pendant tout ce temps, même si sa détresse était évidente. Ils ont également refusé de desserrer ses menottes lorsqu’elle leur a dit qu’elles étaient trop serrées et lui faisaient mal.

En revanche, un autre participant a décrit comment l’interaction avec les policiers s’est déroulée dans un calme relatif de son côté, même s’il détenait une arme à feu lorsqu’ils sont arrivés à son domicile :

[traduction]

J’ai été entouré par une équipe d'intervention tactique. Je ne sais pas combien il y en avait, mais au moins six sont sortis des buissons tout autour de moi. [...] Toutefois, dès ce moment, on s’est montré compatissant envers moi. En fait, ça a commencé avant, au téléphone; la dame a fait preuve de beaucoup de gentillesse et personne ne me jugeait. Par contre, les hommes qui m’ont immobilisé, je leur ai dit – ils n’arrêtaient pas de crier, ils me disaient de me mettre à genoux et je leur ai dit : « Je ne peux pas, ma jambe gauche ne plie pas. Â» […] Alors ils m’ont dit : « Reste debout et tiens tes bras loin de ton corps Â» en me guidant tout au long. Je m’en souviendrai – leur voix montrait qu’ils étaient en plein contrôle. [...] Ils m’ont menotté et m’ont mis dans leur véhicule, et c’est là qu’ils sont passés à l’étape suivante. [...] Ils savaient que j’étais une personne trans, [mais] ils savaient aussi que j’étais un ancien combattant. [...] Ils ont chargé [un policier] de s’asseoir à côté de moi, lui aussi était un ancien combattant et il est resté avec moi jusqu’à la fin. Il est allé à l’hôpital avec moi. Il est resté à l’extérieur de la pièce lorsque le médecin m’a parlé, puis il est revenu à l’intérieur. [...] Il est resté avec moi jusqu’à ce que je sois installé dans une chambre, au service psychiatrique.

(Journey, transmasculin et blanc)

L’important contraste qui distingue l’intervention policière dans ces deux cas montre à quel point le traitement que reçoivent les gens de la part des policiers peut être différent selon leurs statuts sociojuridiques. C’est un point sur lequel Journey a lui-même commenté. Bien qu’il n’ait eu « rienà se plaindre » vis-à-vis du comportement des policiers avec lui dans cette situation pourtant tendue, il soupçonnait que l’issue aurait pu être différente pour quelqu’un d’autre :

[traduction]

J’y pense maintenant et [...] je ne crois pas avoir été en danger, mais si j’avais été quelqu’un d’autre? Si j’avais été Autochtone? [...] Et si j’avais été Noir, serais-je ici pour faire l’éloge [des policiers] ou pour m’en plaindre? Je ne sais pas, je sais juste que j’ai été bien traité. Mais, quand même, je demeure un Blanc, même si je suis une personne trans.

(Journey, transmasculin et blanc)

Les participants Noirs et Autochtones ont situé leur propre expérience de préjudice et d’abus de la part des services policiers dans le contexte historique et courant de pratiques policières les ciblant et de violence étatique envers leurs familles et leurs communautés. Revivant la terreur qu’il avait ressentie lorsque les policiers avaient été appelés chez lui dans son enfance, un participant Autochtone a articulé le lien entre la violence historique et courante de l’État comme suit :

[traduction]

Je me rappelle avoir été si terrifié lorsque les policiers étaient là, je ne voulais vraiment pas qu’il arrive quelque chose à mon père et j’avais tellement peur que cela se produise. Cela ne vient pas d’une seule expérience, mais de l’accumulation de nombreuses interactions. [...] Si c’est ainsi que [les policiers] agissent dans les pires conditions, surtout quand ils pensent que personne ne les surveille, ne les écoute ou se soucient d’eux, alors on le sait... que ça ne s’arrête pas spontanément et soudainement. [...] L’histoire remonte à très, très loin et ce n’est pas un phénomène récent. Si vous vous intéressez vraiment aux origines historiques, aux premières interactions entre les peuples Autochtones et les services policiers, à la Police montée du Nord-Ouest et à la GRC, ici au Canada, il y avait... il y avait des primes pour récompenser la capture de personnes Autochtones.

(Riel, transmasculin, Autochtone et bispirituel)

Deux participantes Noires ont aussi fait le lien entre leurs expériences plus récentes de violence et de traitement abusif aux mains des policiers et leur enfance, lorsqu’elles ont appris l’existence du profilage racial et de la violence policière et l’ont observée directement dans leurs quartiers. Zara a décrit une rencontre entre elle, ses amis et la police dans un parc public pendant la pandémie de COVID-19. Elle a expliqué en quoi le racisme anti-Noir et plus particulièrement la violence policière envers les personnes Noires perçues comme étant masculines influencent sa façon d’interagir avec les policiers :

[traduction]

J’étais la seule personne Noire, à part mes amis qui ont été arrêtés, dans le groupe présent à ce moment-là... J’ai donc veillé à rester à six pieds [de distance], non seulement à cause de l’amende [liée aux mesures d’éloignement social pendant l’état d’urgence COVID-19], mais aussi pour ma propre sécurité. [...] Cette nuit-là, j’avais froid. Mes amis m’ont alors prêté quelques vêtements. Donc, je portais un pull à capuche et un pantalon; je savais, en plus, que mes cheveux étaient tressés. [...] Je savais que si je faisais [...] un pas dans la direction [des policiers] avec ce pull, un pantalon et des trucs comme ça, ils me verraient [comme une menace]. [...] Je me suis même séparée du groupe. [...] Je savais que, si nous étions tous arrêtés... à cause de la manière dont ils ont traité certains de mes amis Noirs qui ont été arrêtés [plus tôt]. Comparé à une autre personne blanche qui a été arrêtée, c’était complètement différent. [...] C’est juste une chose que j’ai vue, ayant grandi dans [un quartier majoritairement Noir]. C’est une chose que je sais, que... mes parents m’ont appris dès mon plus jeune âge.

(Zara, non binaire, transféminine et Noire)

Une autre participante Noire a établi des liens similaires entre son expérience de profilage racial et de violence policière, vécu à l’âge adulte, et ce dont elle avait été témoin dans sa communauté lorsqu’elle était enfant :

[traduction]

C’est très, très enraciné dans ce que j’ai vu pour d’autres personnes [et] pour moi-même. C’est toujours la même histoire, [...] les policiers sont appelés, et ainsi de suite. Tout cela a été très traumatisant. Aussi, quand j’étais jeune, [...] j’ai vu des enfants de mon quartier, âgés de huit ou neuf ans, se faire pousser contre une voiture [de police] et être menottés.

(Julie, transféminine et Noire)

Ces exemples montrent les liens intrinsèques entre, d’une part, la colonisation et le racisme anti-Noir, et d’autre part, les problèmes juridiques que rencontrent aujourd’hui les personnes Autochtones et Noires trans, bispirituelles et non binaires. Nos conclusions mettent également en évidence les rôles historiques et contemporains du droit criminel et des agents d’application de la loi dans la criminalisation, la surveillance et la subjugation des communautés Autochtones et Noires.

Les participants ayant un statut d’immigration précaire ou qui ont vécus la criminalisation (pour la plupart des personnes Noires, Autochtones ou racisées) ont également parlé des effets durables et néfastes des pratiques policières et de l’application de la loi dans leur vie et leurs communautés (p. ex. les communautés trans, les communautés de travailleuses du sexe). Comme nous le verrons dans la section 3, les relations historiques et contemporaines entre les communautés criminalisées et les systèmes et l’application de la loi jouent un rôle formateur et déterminant dans les manières dont les personnes trans, bispirituelles et non binaires interagissent avec ou se protègent contre les agents de la loi et, plus largement, les systèmes juridiques.

---

• Page précédente
• Table des matières
• Page suivante