Section 3 - Systèmes judiciaires et administratifs à la source de problèmes et d’obstacles juridiques

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Points de contact avec les systèmes judiciaires et administratifs

Dans la section 2 du présent rapport, nous avons démontré que les personnes trans, bispirituelles et non binaires sont confrontées à des problèmes juridiques graves, variés et interdépendants. Nos résultats révèlent que les participants à notre étude sont entrés en contact avec les systèmes judiciaires et administratifs canadiens à travers de multiples procédures et contextes, dont :

• Le droit criminel : interaction avec les agents de la loi, faire face à des accusations criminelles, procès, enquêtes sur la mise en liberté sous caution, plaidoyers, détermination de la peine, respect des conditions de probation ou de libération conditionnelle, dépôt de demandes ou de plaintes dans les établissements correctionnels (et dans les centres jeunesse ou les centres de détention de l’immigration), demandes de suspension de casier, etc.
• Le droit de l’immigration : demandes de citoyenneté, de résidence permanente ou de statut de réfugié, passage des frontières, etc.
• Les enjeux juridiques visant les personnes Autochtones : services pour les personnes Autochtones avec ou sans statut d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens, accès à la carte de statut d’Indien, etc.
• Les documents d’identité et d’état civil : modifications du nom et de la mention de genre, etc.
• Le droit sur la protection de la jeunesse : services de protection de la jeunesse, enquêtes sur les allégations de violence familiale, placement en famille d’accueil, désignation comme pupille permanent, âge et consentement en vertu de la loi, etc.
• Le droit de la famille : médiation en cas de séparation, divorce, garde d’enfants, pension alimentaire pour enfants, demandes d’ordonnance de protection, etc.
• Les programmes d’aide gouvernementaux : demandes d’aide sociale, de prestations d’invalidité, d’assurance-emploi, etc.
• Le logement : règlement de litiges par l’intermédiaire de conseils de locataires ou de tribunaux administratifs en matière de logement, expulsions, demandes de logement subventionné, etc.
• Le droit de la santé : admissibilité aux régimes publics d’assurance‑maladie, accès aux services, etc.
• Les mécanismes institutionnels de lutte contre la discrimination et de responsabilité : participation aux mécanismes internes de règlement de conflits et de dépôt de plaintes (p. ex. dans les lieux de travail, dans les établissements d’enseignement), présentation de demandes d’accommodement (p. ex. dans les établissements correctionnels) ou de plaintes relatives aux droits de la personne, négociation d’ententes, etc.

Dans les pages qui suivent, nous discutons de certaines des thèmes et expériences courants qui ont émergés lorsque les participants ont décrit leurs interactions avec les divers systèmes judiciaires et administratifs et leurs intervenants, ainsi que ce qu’ils ont fait pour les éviter. Bien qu’un petit nombre de participants de notre échantillon ait explicitement déclaré avoir engagé des procédures juridiques ou administratives précises dans le but de résoudre leurs problèmes, nos résultats indiquent que la plupart d’entre eux n’ont pas initié de leur propre gré le contact avec ces systèmes dans le but d’obtenir un recours ou des protections. Au contraire, les participants à cette étude sont entrés en contact avec ces systèmes principalement parce que les systèmes eux-mêmes ont créé des problèmes juridiques qu’ils ont été obligés d’atténuer. Cela concorde avec les conclusions exposées dans les sections précédentes de ce rapport, qui montraient déjà clairement que les problèmes juridiques que rencontrent les personnes trans, bispirituelles et non binaires sont principalement causés par les lois, les agents de la loi et leurs interactions avec les systèmes judiciaires et administratifs.

En outre, dans la présente section, nous présentons de nombreuses barrières et formes de mauvais traitements auxquels les personnes trans, bispirituelles et non binaires sont confrontées dans l’ensemble des systèmes judiciaires et administratifs, y compris dans les situations où elles entament une initiative auprès de ces systèmes afin de résoudre leurs problèmes. De nombreux participants ont déclaré qu’ils évitaient tout contact et toute communication avec les systèmes judiciaires et administratifs en raison des obstacles et des différentes formes de mauvais traitements que ces systèmes leur avaient fait subir (y compris lorsqu’ils signalaient des gestes de violence aux agents de la loi); parce que ces systèmes étaient des sources potentielles de problèmes supplémentaires, sur le plan juridique ou autre, ainsi que d’autres conséquences néfastes; ou parce que ces systèmes offraient des recours inadéquats pour faire face à la complexité de leurs problèmes.

Lois, politiques et interactions avec les systèmes judiciaires et administratifs comme sources de problèmes juridiques

Nos observations révèlent que, pour la plupart des participants, les systèmes judiciaires et administratifs ne constituaient pas la solution à leurs problèmes, mais étaient plutôt la source de leurs problèmes juridiques. Les participants ont indiqué que les aspects problématiques et nuisibles de leurs interactions avec les systèmes judiciaires et administratifs n’étaient pas uniquement imputables aux attitudes discriminatoires ou au manque d’éducation des différents intervenants de ces systèmes, non plus qu’à ce que l’on désigne « l’effacement institutionnel Â»23. Plusieurs lois, politiques et procédures représentaient souvent en elles-mêmes les problèmes juridiques signalés par les participants, puisqu’elles déterminaient leurs statuts juridiques et produisaient ainsi les problèmes ou les maintenaient en plaçant les participants en conflit direct avec la loi, les agents de la loi et les systèmes judiciaires, en plus de créer des conditions de précarité, d’exclusion ou de marginalisation.

Dans certains cas, la simple existence de certaines lois et politiques créait des problèmes juridiques pour les personnes trans, bispirituelles et non binaires que nous avons consultées, même lorsque ces dernières n’étaient pas directement en contact avec les systèmes judiciaires et administratifs ou leurs intervenants. De nombreux participants n’ayant pas la citoyenneté canadienne, par exemple, ont décrit comment les lois et les politiques en matière d’immigration avaient créé des barrières à l’accès aux ressources et aux mécanismes de protection juridique. Leur statut d’immigration précaire était la cause de leurs problèmes juridiques (p. ex. incapacité d’accéder à un emploi et à un revenu légaux, risque d’expulsion lié à une interdiction de territoire) et les  empêchait d’accéder à un recours approprié pour régler leurs problèmes ou y réagir.

Comme l’a expliqué une participante, bien qu’elle ait obtenu le statut de personne protégée au Canada, après dix ans, elle demeurait toujours inadmissible à la résidence permanente. Par conséquent, elle faisait toujours face à d’importantes barrières à l’accès aux soins de santé, à l’aide au revenu, au logement, aux documents d’identité, ainsi qu’à un soutien adéquat pour naviguer de multiples procédures administratives.

J’ai rien eu comme... comme l’aide. Pas de... pour commencer, j’ai pas eu de pièces d’identité. Je savais pas comment et où, personne voulait m’aider, personne comprenait ma situation. Personne comprenait... savait comment m’aider. Personne. Et je savais plus où aller. Puis je savais plus où aller, [ça fait] que j’ai laissé tomber, que je suis restée comme ça, que je savais plus où aller.

(Anika, transféminine et racisée)

Dans un autre exemple, de nombreuses participantes qui gagnaient un revenu par le travail du sexe ont décrit la présence des policiers dans leur vie et leurs lieux de travail comme étant la source de problèmes juridiques qui avaient des conséquences à long terme. Comme nous l’avons montré dans les sections précédentes de ce rapport, les lois et les politiques liées à la criminalisation du travail du sexe avaient été la cause de nombreuses infractions criminelles et pénales et de condamnations, et avaient également été à la source du profilage racial et social vécu par de nombreuses participantes. Les participants criminalisés ont également signalé que certaines lois et politiques les avaient obligés à éviter tout contact avec certaines institutions juridiques ou administratives ou à leur cacher certaines informations afin de pouvoir interagir avec une autre institution sans conséquences punitives. Une participante nous a dit qu’elle avait évité d’appeler les services policiers lorsqu’elle avait des problèmes avec son propriétaire et avait retardé son dépôt d’un recours au tribunal du logement qui visait l’amélioration de l’état de son appartement :

[traduction]

Je n’ai pas appelé la police parce qu’au début, j’ai pensé que [mon propriétaire] pouvait... leur dire que j’étais une travailleuse du sexe et que, dès ce moment, c’était moi qui aurais des problèmes et non lui. [...] J’avais peur de lui... parce que, s’il parlait de ma situation, les policiers viendraient à le croire, lui, plutôt que moi. Par exemple, s’il mentionnait que je travaillais ou quelque chose du genre. [...] C’est pour cela que ça a prit autant de temps à faire une demande [pour amener mon propriétaire devant le tribunal du logement]. [...] Je craignais qu’il dise quelque chose qui me causerait des ennuis.

(MX, transféminine et racisée)

Nos données indiquent donc que d’avoir affaire aux systèmes judiciaires et administratifs représente souvent un grave problème juridique en soi, qui a une incidence considérable sur les personnes trans, bispirituelles et non binaires. Selon un participant, les personnes ayant subi des violences sexuelles, comme lui, sont désavantagées dès le départ si elles s’engagent dans une procédure judiciaire, non seulement en raison des attitudes négatives des intervenants du système à l’égard des victimes/survivants, mais aussi parce que ces attitudes se reflètent dans les procédures juridiques :

[traduction]

En particulier en [province de résidence], un grand nombre de ces vieilles attitudes rétrogrades se reflètent dans les politiques et montrent à quel point elles peuvent s’ingérer dans la vie d’une personne et lui nuire. À mon avis, il faut savoir que tout cela est inhérent au processus; c’est une autre raison, une couche supplémentaire de problèmes qui rend la situation si difficile. Et c’est comme ça à chaque étape du processus. [V]ous, en tant que victime, êtes interrogé et aussi obligé de persuader les autres de la véracité de votre témoignage. [...] Il n’y a pas de véritable soutien aux victimes dans cette situation. Tout cela se propage littéralement dans toutes les couches d’interaction avec le système. [...] Je suis désavantagé par le fait même de devoir interagir ou composer avec ce système, si cela fait du sens.

(Riel, transmasculin, Autochtone et bispirituel)

On peut voir le lien entre ce témoignage et l’une des principales raisons citées par les participants pour ne pas entamer d’initiatives juridiques et administratives précises ou, plus généralement, pour éviter tout contact avec les institutions et les agents de l’État : ils considéraient que ces initiatives ou ces prises de contact pouvaient potentiellement leur créer de nouveaux problèmes, y compris des problèmes juridiques.

En effet, les participants qui n’étaient pas en mesure de réagir à leurs problèmes juridiques ou de les régler par l’intermédiaire des systèmes judiciaires ou administratifs – parce que les lois, les agents de la loi et les systèmes judiciaires étaient la source même de leurs problèmes – ont dit éviter activement ou essayer d’éviter les contacts et la communication avec les systèmes judiciaires et administratifs et leurs intervenants. Certains participants évitaient ces contacts pour prévenir d’éventuelles conséquences juridiques néfastes (p. ex. pour éviter la détention ou pour prévenir des effets négatifs sur leur statut d’immigration). Par exemple, certaines personnes avaient évité les comparutions devant les tribunaux ou d’autres institutions judiciaires et administratives ou n’ont pas contacté les policiers après avoir été agressées dans le contexte du travail du sexe, afin d’atténuer les risques liés à la criminalisation.

Les participants qui se sont tournés vers les agents de la loi après avoir subi des violences (p. ex. en les dénonçant aux policiers ou en témoignant à l’appui des accusations) ont souvent jugé que leurs interactions avec ses agents étaient négatives. La plupart des participants qui ont subi des violences ont tout simplement évité de contacter la police. On ne doit pas s’en étonner, car, comme il est décrit à la section 2, de nombreux participants à cette étude ont signalé les répercussions néfastes de l’application des lois et des pratiques policières sur les personnes trans, bispirituelles et non binaires. De nombreux participants Autochtones, Noirs, racisés et migrants ont notamment déclaré qu’ils évitaient à tout prix de communiquer avec les agents de la loi, même en cas d’urgence ou lorsqu’ils étaient victimes de violences, car ils craignaient qu’eux-mêmes ou d’autres personnes touchées ne soient blessés, voire tués par les policiers :

[traduction]

Je crois que c’était au [Nunavut]. Un type était ivre, il marchait le long de la route quand les flics sont arrivés. Ils l’ont frappé en ouvrant la porte de leur voiture et l’homme est tombé dans le fossé; ils l’ont arrêté et se sont moqués de lui24. [...] C’est pourquoi je ne voulais pas les appeler pour déposer une plainte à l’encontre de mon ex-partenaire. Qu’auraient-ils fait s’ils étaient venus la chercher, [elle aussi] étant une personne trans et Autochtone? Ils peuvent tuer une personne Autochtone sans problème; quand il s’agit d’une [personne trans Autochtone], que vont-ils faire? La tuer aussi?

(Jane, transféminine, Autochtone et bispirituelle)

Les témoignages d’un grand nombre de nos participants soulignent que l’application de la loi et les pratiques policières sont des sources de violence qui créent et perpétuent des expériences individuelles et collectives de peur, de terreur et de traumatisme. De même, ces expériences contribuent à déterminer si, quand et comment les gens se protégeront contre les agents de la loi et les systèmes judiciaires et, plus largement, contre la violence étatique.

Comme pour les problèmes juridiques que nous avons énumérés dans la section 2, les expériences des participants et les problèmes juridiques qu’ils ont éprouvés lorsqu’ils sont entrés en contact avec les systèmes judiciaires et administratifs ont été façonnés par leurs statuts sociojuridiques. Les facteurs structurels qui sont à l’origine des positions et des situations sociales différentielles des participants par rapport aux lois, aux institutions et aux intervenants des systèmes judiciaires déterminent à leur tour comment ces personnes entrent en contact avec les systèmes judiciaires et administratifs, ainsi que les résultats et les effets qui résultent de ce contact. Comme nous l’expliquons dans la section ci-dessous, leurs statuts déterminent également les barrières auxquelles elles seront confrontées dans les systèmes judiciaires et administratifs, ainsi que leur accès – ou leur manque d’accès – aux ressources dont elles ont besoin pour surmonter ces obstacles.

Barrières et mauvais traitements dans les systèmes judiciaires et administratifs

Les participants ont nommé diverses caractéristiques interdépendantes des systèmes et des procédures judiciaires et administratifs qui étaient problématiques et nuisibles. En particulier, ils ont déclaré être confrontés à de nombreuses barrières et mauvais traitements, indépendamment de la manière par laquelle ils sont entrés en contact avec ces systèmes. Dans quelques cas, ils ont rencontré ces obstacles et vécus ces traitements lorsqu’ils tentaient d’utiliser les systèmes pour résoudre un problème juridique. Ailleurs, leurs interactions avec les systèmes étaient la conséquence directe de leurs problèmes juridiques. Voici quelques barrières et types de mauvais traitements qu’ils ont mentionnés :

• Interactions discriminatoires ou irrespectueuses avec les intervenants et les décisionnaires du système judiciaire
• Milieux et pratiques juridiques inaccessibles, peu accueillants ou hostiles
• Déséquilibre de pouvoir entre les parties ou avec les intervenants du système judiciaire
• Recours juridiques inaccessibles ou insuffisants
• Fardeau excessif en termes des moyens financiers, du temps et de l’énergie requis
• Mesures de redressement inadéquates
• Représentation juridique inexistante ou inadéquate
• Information juridique inexistante ou inadéquate
• Violences vécues aux mains des agents de l’État (policiers, agents correctionnels, personnel médical, etc.) comme nous l’avons décrit dans la section 2.

Les interactions avec des intervenants et des décisionnaires du système judiciaire avaient souvent été marquées par la discrimination et le manque de respect. Par exemple, au tribunal, des participants étaient mégenrés, notamment par le juge; les agents de l’État tels que les agents de l’immigration posaient des questions inappropriées (p. ex. sur l’identité ou l’apparence des participants); les problèmes vécus par les participants étaient traités comme insignifiants ou inadmissibles par les décisionnaires (médiateurs, représentants syndicaux, agents d’un bureau de l’équité, directeurs de prison, avocats, juges et autres). Les participants ont également raconté avoir dû composer avec des pratiques et des lieux inaccessibles ou peu accueillants (p. ex. des palais de justice où les toilettes ou les cellules de détention étaient ségrégées en fonction du sexe, l’utilisation d’un langage genré dans les établissements publics). Comme l’a expliqué un-e participant-e, ces barrières et ces types de traitements inappropriés sont parfois imbriqués dans les procédures judiciaires :

[traduction]

Je faisais partie du syndicat. J’ai pensé déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne, mais ils l’ont laissée mariner pendant un an et, dans le cadre de la procédure légale, ou de la manière dont le syndicat me l’a expliquée, l’employeur essaie de déterrer le moindre détail pour me faire honte et m’humilier, et de faire remonter chaque petite chose de mon passé pour essayer de prouver que je ne suis pas crédible ou quoi que ce soit, même si nous avons des documents prouvant qu’ils m’ont mégenré-e. Même le médiateur, parce que nous avons eu une médiation à ce sujet, même le médiateur m’a mégenré-e à plusieurs reprises.

(Quin, non binaire et racisé‑e)

Les obstacles et les mauvais traitements omniprésents dans les systèmes juridiques et administratifs ont conduit de nombreux participants à qualifier de « déshumanisants Â» leurs contacts avec les différents secteurs et agents de ces systèmes :

[traduction]

Je ne veux pas repasser par ce genre de procédure traumatique, de procédure institutionnelle, surtout en sachant que je n’ai pas â€“ il n’y a pas vraiment quelqu’un sur qui je peux compter pour être un allié dans ces institutions. Il n’y a aucun but à ce que je me soumette à ces systèmes déshumanisants.

(Kiva, non binaire, transféminine et racisée)

Les participants ont également décrit comment les déséquilibres de pouvoir ont eu une incidence négative sur leurs interactions avec les systèmes juridiques et administratifs. Parmi d’autres exemples, les participants ont discuté de la manière dont « l’autre partie Â» dans diverses procédures (p. ex. un propriétaire dans le contexte d’un litige en matière de logement, un ex-partenaire lors d’une procédure de divorce, l’État dans le contexte de procédures criminelles ou d’immigration) était en mesure de contrôler la manière dont ces procédures se déroulaient, voire leur résultat. Les déséquilibres de pouvoir sont produits par de nombreux facteurs, comme l’incapacité d’accéder à une représentation juridique adéquate et compétente et la disponibilité limitée de logements abordables (p. ex. l’incapacité de quitter un logement insalubre ou inhabitable).

Comme nous l’avons vu dans la section 2, les déséquilibres de pouvoir impliquent également la manière dont les systèmes juridiques et administratifs désavantagent ou nuisent à certains individus en raison de normes genrées ou racistes. Par exemple, un participant Autochtone transmasculin a décidé de ne pas se présenter en tant qu’homme ou d’affirmer son identité de genre lors des procédures judiciaires liées à la séparation afin de réduire le risque de violence transphobe de la part du juge. Il a estimé que le refus d’un juge de lui accorder une ordonnance de protection contre son ex-partenaire violent était caractéristique du mépris du système juridique pour la sécurité des personnes Autochtones, en particulier de celles qui sont perçus comme des femmes et des mères.

En outre, plusieurs participantes transféminines ont dit ne pas avoir été crues et s’être vues refuser toute protection en tant que victimes de violence fondée sur le genre, en particulier les participantes Noires, Autochtones et racisées qui sont souvent traitées par divers acteurs des systèmes juridiques et administratifs comme si elles étaient intrinsèquement dangereuses ou agressives. Ainsi, ces participantes ont souvent été accusées de délits violents alors qu’elles avaient elles-mêmes été la cible de violences transphobes, sexistes et racistes. Dans un exemple, une participante transféminine, racisée et migrante a eu un conflit avec un client qui se trouvait dans son appartement. La participante et le client ont tous deux appelé la police pour demander leur protection. Lorsque la police est entrée dans l’appartement de la participante, celle-ci a commencé à filmer la situation, un réflexe qu’elle avait acquis après des années de harcèlement et d’abus par la police. Elle a expliqué :

[traduction]

Le policier a immédiatement dit : « Vous devez arrêter de filmer. Â» Et j’ai dit, « Pourquoi? Â» « Parce que nous voulons vous protéger. Â» « D’accord. Â» Ainsi, lorsque je ferme mon téléphone, je vois qu’ils changent immédiatement d’attitude. Ils... [étaient] racistes envers moi parce que le client a dit à la police que je... Je le séquestrait dans mon appartement. Et la police m’a parlé, genre... tu es dans le tort, tu sais, genre... Je n’en croyais pas mes oreilles. [...] C’est une femme, tu sais, [...] la policière [qui n’a pas] de solidarité pour les femmes trans [plus âgées] [...] comme moi. Franchement, c’est vraiment frustrant.

(Chula, transféminine et racisée)

D’autres ont décrit comment les mécanismes internes de responsabilité ou de plainte dans diverses institutions (p. ex. les écoles, les lieux de travail, les établissements correctionnels) semblaient principalement servir et protéger les intérêts institutionnels et aboutissaient rarement à la « justice Â» pour les personnes concernées. Un-e participant-e a décrit en quoi les plaintes relatives aux droits de la personne étaient inaccessibles pour de nombreuses personnes et souvent inadéquates pour traiter les causes profondes de plusieurs problèmes25, un sentiment qui a été répété par d’autres participants à cette étude :

[traduction]

Je reconnais entièrement à quel point on ne peut pas compter sur les institutions pour aider les gens, ou du moins pas d’une manière qui réponde réellement aux besoins des personnes trans [ou aux] causes de l’oppression d’une manière réellement utile. [...] Et comme je l’ai dit, à moins que vous n’ayez des preuves vraiment concrètes de quelqu’un vous traitant d’une insulte raciale, ou une vidéo de quelqu’un vous disant : « Je ne vous loue pas cette maison parce que vous êtes une personne trans. Â» C’est rarement aussi clair que ça, vous voyez ce que je veux dire? Ainsi, je pense que beaucoup de gens sont déçus par la procédure du tribunal parce qu’ils pensent qu’ils vont pouvoir obtenir la justice qu’ils recherchent, mais en réalité, parce qu’ils n’ont pas de preuves concrètes ou de preuves vraiment tangibles de ce qu’ils ont vécu, ça ne va pas marcher pour eux.

(Ekow, non binaire et Noir-e)

Même les participants qui ont connu une issue positive à la fin d’une procédure juridique ou administrative, comme ceux qui ont obtenu une entente de règlement ou des réparations dans le cadre d’une procédure de plainte, n’ont souvent pas eu le sentiment d’avoir reçu une compensation adéquate ou d’avoir obtenu « justice Â» au sens large.

Par exemple, des participants qui avaient entrepris des mesures internes de responsabilité et de plainte ou qui avaient déposé des plaintes relatives aux droits de la personne ont expliqué qu’à l’issue du processus, ils avaient dû signer des accords de non-divulgation. Ils ont déclaré que le fait d’être empêchés de discuter ou de dénoncer davantage les problèmes institutionnels auxquels ils avaient été confrontés (au risque de faire face à des mesures punitives pour avoir violé l’accord de non-divulgation) les empêchaient d’obtenir justice. Une participante a expliqué cela comme suit :

[traduction]

J’ai l’impression que c’est une partie du casse-tête ici, lorsque vous avez des bureaux pour traiter ces problèmes àl’interne, cela donne à l’institution tellement de pouvoir pour discriminer d’une manière cachée, n’est-ce pas? Tout ce qui s’est passé au cours de la procédure proprement dite, je n’ai pas le droit d’en parler avec les gens, même si je n’ai pas accepté explicitement de passer par cette procédure. [...] On a l’impression que ça fait partie de l’oppression dans ce cas. Je comprends la nécessité des [accords de non-divulgation] dans certains cas, mais dans mon cas, il s’agit simplement de protéger davantage l’[institution].

(Jen, non binaire, transféminine et blanche)

En outre, tous les participants qui ont déclaré avoir été impliqués dans une plainte relative aux droits de la personne ont affirmé que les offres qu’ils ont reçues à titre d’une entente de règlement ou à la suite de la décision du tribunal n’ont pas compensé le temps, l’énergie et la charge émotionnelle qu’ils avaient dû consacrer à la procédure elle-même. Ekow, cité-e plus haut, a décrit à quel point la lourde procédure de plainte avait été « lente Â», « démoralisante Â» et même « traumatisante Â» :

[traduction]

Je n’ai pas eu de nouvelles du tribunal pendant un long moment, un autre â€“ c’était plus de six ou sept mois plus tard, en fait non, cela aurait été plus long que cela, c’était neuf ou dix en fait, beaucoup plus long que cela. [...] Et puis la pandémie a frappé et puis c’est ça, le [tribunal] des droits de la personne a dit, « Nous ne voyons personne, nous ne faisons rien pour le moment, Â» donc c’est un peu au point mort depuis. [...] Comme je l’ai dit, il s’agit d’un processus bureaucratique lent, assez démoralisant et traumatisant, qui vous oblige à raconter encore et encore ce que vous avez vécu [...] à des personnes majoritairement cis, majoritairement blanches, qui n’ont probablement jamais été victimes de la discrimination que vous dites avoir subie.

(Ekow, non binaire et Noir-e)

Quel que soit le domaine juridique ou administratif auquel ces procédures se rapportent (et dans de nombreux cas, elles sont liées à plusieurs domaines), les participants les ont majoritairement qualifiées de lourdes. Ils ont souligné les ressources financières, le temps et l’énergie nécessaires aux processus juridiques comme étant parmi les principales difficultés qu’ils ont rencontrées dans les systèmes juridiques et administratifs. Les retards importants liés à la grande majorité des procédures juridiques et administratives énumérées ci-dessus avaient pour effet que les participants avaient souvent été pris dans des processus juridiques pendant de longues périodes (souvent des années), sans aucune résolution ou fin en vue. Certaines personnes ont dit que leur implication dans les procédures juridiques et administratives avait nui ou enfreint à d’autres aspects de leur vie (p. ex. l’éducation, l’emploi, la santé, la sécurité, les relations interpersonnelles). Par exemple, une participante impliquée dans un litige de logement que son propriétaire faisait volontairement traîner en longueur a expliqué que cette procédure judiciaire était une source de stress qui s’ajoutait aux problèmes qu’elle rencontrait en raison de la détérioration de ses conditions de logement (qui, comme nous l’avons décrit dans la section 2, entrainait des problèmes de santé et des pertes matérielles) :

[traduction]

Donc [mon propriétaire] fait traîner l’affaire. Il ne veut probablement pas être exposé devant le juge. Parce qu’il sait... que ça ne va pas être bon pour lui et il essaie juste de retarder le tout autant que possible. Il utilise... toutes les excuses possibles pour faire arrêter le dossier. Donc parfois ça peut être vraiment... ça peut avoir une incidence sur les gens. Nous en avons déjà assez dans la tête avec tous les problèmes que nous avons avec ces choses [et] en avoir encore plus avec tout ça, le stress...

(MX, transféminine et racisée)

Pour ces procédures et d’autres procédures juridiques et administratives, l’accès à une représentation juridique adéquate était un autre problème important signalé par les participants. Certaines personnes ont déploré ne pas pouvoir obtenir une représentation adéquate en raison de leur situation financière, ou ont expliqué que la représentation fournie par l’aide juridique était inadéquate. Pourtant, le fait de pouvoir payer une représentation juridique ne garantissait pas non plus une représentation adéquate. Certains participants ont décrit comment leurs avocats ne les ont pas informés des conséquences possibles de leurs conseils (p. ex. comment un plaidoyer de culpabilité pouvait affecter leur statut d’immigration et possiblement entraîner une déportation), n’ont pas respecté leur identité (soit leur identité de genre ou, pour certains, leur origine ethnoraciale) ou n’ont pas défendu leurs intérêts de manière appropriée à travers divers contextes juridiques.

En revanche, les participants qui avaient bénéficié d’une représentation juridique adéquate, dont les avocats avaient été éduqués, proactifs, et respectueux de leur identité et de leurs expériences et qui les avaient soutenus, ont déclaré s’en être mieux sortis, autant au niveau des résultats juridiques ou administratifs que de leur bien-être général tout au long des procédures. Pourtant, la liste des procédures juridiques et administratives que nous avons fournie ci-dessus montre que les personnes trans, bispirituelles et non binaires entrent en contact avec les systèmes juridiques et administratifs par divers chemins. Pour bon nombre des procédures qu’ils doivent engager, ils ne sont pas tenus d’avoir une représentation ou un conseil juridique, ou ils n’y ont pas droit. En d’autres termes, pour une grande partie des procédures dont ils nous ont parlées, les participants étaient seuls pour faire face aux systèmes juridiques et administratifs.

En raison de leurs statuts sociojuridiques, la plupart des participants n’avaient pas la capacité juridique de résoudre ou de répondre à leurs problèmes, ou ne disposaient pas des ressources nécessaires pour le faire. Dans la section 2, nous avons déjà expliqué que certains participants ne pouvaient pas demander la modification de leurs documents d’identité parce que leur statut d’immigration ou leur casier judiciaire les en empêchait, ou parce qu’ils n’avaient pas les moyens financiers de le faire. Parmi les autres exemples, citons les participants qui n’étaient pas admissibles à l’aide juridique, qui n’avaient pas les moyens financiers de se faire représenter par un avocat avant de s’engager dans une procédure judiciaire ou qui ne savaient pas où ou comment entamer une procédure.

Nous notons ici que de nombreux participants ont déploré à quel point il était difficile de trouver des informations juridiques sur la complexité des systèmes juridiques et administratifs et comment s’y retrouver. Nous avons déjà abordé ce point dans la section 2, lorsque nous avons décrit à quel point il était onéreux et déroutant d’accéder à des documents d’identité conformes à l’identité de genre, ainsi qu’à diverses procédures liées à l’immigration. Pourtant, de nombreux participants ont déclaré que, malgré les obstacles à l’accès à l’information juridique dans les systèmes juridiques et administratifs, ils avaient reçu un soutien et des conseils cruciaux de la part de personnes bien informées au sein de leur communauté, d’organismes et de programmes communautaires et de cliniques juridiques. Certains participants ont cité ces sources de soutien comme les facteurs clés qui leur avaient permis de poursuivre â€“ ou de résister Ã  – diverses procédures juridiques, comme l’a expliqué une personne :

Je sais que les organismes, […] ça m’aidait beaucoup, et je prends connaissance que ça aide beaucoup. Et ils sont toujours là pour aider quand la personne a besoin puis qu’elle demande de l’aide. Parce que si j’étais toute seule peut-être que je serais pas ici [aujourd’hui], je serais en prison. J’ai eu des bons résultats. Les organismes m’aidaient beaucoup, ils me suggéraient beaucoup de choses. Ils m’appelaient pour... pour [faire un suivi] et […] ils m’ont motivée pour... pour continuer.

(Maya, transféminine et racisée)

Dans la section 4, nous verrons plus en détail comment les communautés des participants ont été parmi leurs ressources les plus importantes face à leurs problèmes juridiques.

De nombreux participants ont également déployé des efforts considérables pour s’informer sur les systèmes juridiques et administratifs canadiens, même face à d’importants obstacles à l’accès à l’information juridique :

[traduction]

J’ai eu la chance d’être, vous savez, assez avisée pour aller chercher sur Internet et être capable d’utiliser les bons mots dans le [moteur] de recherche et de trouver exactement ce dont j’avais besoin. Mais c’était quand même beaucoup de... C’était beaucoup de recherches de mon côté.

(Zara, non binaire, transféminine et Noire)

Certains participants avaient dû déployer une énergie considérable pour éduquer les fournisseurs de services juridiques et d’autres professionnels sur la complexité des risques juridiques auxquels ils étaient confrontés, ainsi que sur les réalités de leurs communautés. Les participants ont éduqué les professionnels juridiques non seulement pour réduire les résultats nuisibles possibles liés à leurs propres problèmes juridiques, mais aussi pour encourager ces professionnels à fournir des services moins nuisibles et plus adéquats à d’autres personnes trans, bispirituelles et non binaires à l’avenir.

Enfin, plusieurs participants ont également mentionné comme élément dissuasif ou obstacle à s’engager dans des procédures juridiques et administratives le fait qu’ils s’attendaient à ce que les résultats potentiels de ces procédures ne vaillent pas le temps, les ressources et l’énergie nécessaires. Les entretiens ont révélé plusieurs cas où les participants avaient été victimes de discrimination ou d’un traitement injustifié (p. ex. dans le cadre de l’emploi ou de l’éducation), mais étaient dissuadés d’essayer de résoudre la situation ou d’obtenir des réparations en raison du temps et des ressources nécessaires ou de la façon dont les procédures juridiques pourraient toucher d’autres sphères de leur vie. Certains des participants ayant les statuts sociojuridiques les plus précaires ont même expliqué, compte tenu de l’ampleur et des multiples facettes de leurs problèmes juridiques et du fait que leur vie était déjà si profondément enchevêtrée avec les systèmes et les agents juridiques, qu’il était dans leur intérêt « d’accepter Â» ou d’essayer d’oublier leurs problèmes, plutôt que de tenter de les résoudre.

Moi, j’ai laissé faire ça, […] j’ai pas cherché de l’aide, là. J’ai laissé tomber tout comme ça, là. Des fois, je laisse... je laisse tomber des affaires comme ça pour pas prolonger les [problèmes] et [avoir à] me souvenir tout le temps de ce qui s’est passé, pourquoi ça c’est passé et que ça reste tout le temps dans ma tête. J’essaie, comme, de laisser ça dans le passé et de pas me souvenir. C’est pour ça j’ai dit, « O.K. […] dans le fond, ce serait bien que je cherche de l’aide, Â» mais j’ai oublié ça. J’ai dit, « O.K. C’est des choses qui se passent dans la vie, Â» [et] j’ai laissé tomber.

(Alexa, transféminine et racisée)

Un thème commun à toutes les entrevues est que les participants évitaient ou essayaient d’éviter tout contact avec les systèmes et les acteurs juridiques. Cela n’est pas surprenant, étant donné la peur ou le manque de confiance qu’ils ressentaient envers diverses institutions et acteurs de l’État (en particulier envers les policiers). Cela était le résultat des problèmes et des nombreux obstacles qu’ils rencontraient lorsqu’ils s’engageaient dans des procédures judiciaires et administratives, ainsi que des abus et des mauvais traitements qu’ils avaient subis de la part d’acteurs judiciaires. En résumé, nos résultats démontrent que, dans la grande majorité des cas, les participants ont rapporté des expériences néfastes dans les systèmes juridiques et administratifs canadiens.

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