Section 4 – Discussion et conclusion

Dans ce rapport, nous avons fourni un vaste éventail de données concernant les problèmes juridiques graves, étendus et interconnectés que rencontrent les personnes trans, bispirituelles et non binaires au Canada. Cette étude a démontré que les participants sont confrontés à des fardeaux juridiques différentiels en raison de leurs statuts sociojuridiques : leur position par rapport aux normes sociales ainsi qu’aux lois, aux systèmes juridiques et aux acteurs juridiques. En d’autres termes, nos résultats révèlent que les statuts sociojuridiques des personnes déterminent en grande partie leur accès à diverses ressources, possibilités, privilèges et protections (y compris la protection de leurs droits), et donc leur susceptibilité à rencontrer des problèmes juridiques. En outre, nous avons démontré que les participants rencontrent des difficultés importantes lorsqu’ils s’engagent dans diverses procédures juridiques et administratives, et que les systèmes juridiques et administratifs sont souvent la source même de leurs problèmes juridiques (et autres). Comme nous l’avons montré dans les sections précédentes de ce rapport, les statuts sociojuridiques des participants déterminent l’origine, la trajectoire et l’issue de leurs problèmes juridiques et, à leur tour, leurs problèmes juridiques remodèlent souvent leurs statuts sociojuridiques.

Dans cette dernière section, nous synthétisons certains des principaux résultats de notre étude et proposons des réflexions supplémentaires sur leur portée et leur applicabilité. Tout d’abord, nous résumons ce que nos entrevues ont révélé sur la nature complexe des problèmes juridiques auxquels font face les personnes trans, bispirituelles et non binaires au Canada. Deuxièmement, nous examinons comment le statut sociojuridique des participants a de sérieux impacts sur leur capacité à s’engager avec et à naviguer les systèmes juridiques et administratifs. Troisièmement, nous proposons que certaines des principales causes profondes (c.-à-d. les sources) des problèmes juridiques complexes des personnes trans, bispirituelles et non binaires ne peuvent être résolues sans une réforme globale de lois et de politiques. Enfin, nos entrevues démontrent le rôle essentiel et central que jouent les communautés – au sens large â€“ des personnes trans, bispirituelles et non binaires pour les aider à répondre à leurs problèmes juridiques graves et complexes. Cela met également en évidence le rôle central que les communautés doivent jouer pour définir les réponses à ces problèmes.

1. Les problèmes juridiques des personnes trans, bispirituelles et non binaires sont complexes et persistants et s’étendent sur plusieurs systèmes juridiques

Les problèmes juridiques des participants étaient généralement très complexes, couvrant de multiples systèmes, juridictions et institutions juridiques et administratifs, et se produisant sur des périodes de plusieurs années, voire décennies. Les effets de ces problèmes juridiques étaient particulièrement compliqués, durables et insolubles dans les cas où les participants étaient confrontés à plusieurs problèmes juridiques à la fois ou devaient naviguer simultanément dans plus d’un système juridique ou administratif.

Parmi les sources les plus notables et les plus récurrentes de problèmes juridiques persistants signalés par les participants, citons les suivantes :

Les entrevues ont systématiquement révélé l’interaction entre les systèmes et institutions juridiques et administratifs (p. ex. entre les services de protection de l’enfance et de la jeunesse, les établissements d’enseignement et le système de droit criminel; entre les systèmes de droit criminel et d’immigration). Les impacts de cette interaction variaient en gravité et, dans certains cas, avaient des conséquences dévastatrices, comme la détention, le risque de perte du statut d’immigration et d’expulsion, la perte d’un logement et d’un emploi sécuritaires, des menaces pour la santé et la sécurité physiques et mentales, etc. Nos données indiquent qu’à mesure que les participants s’enlisent dans des systèmes juridiques et administratifs interconnectés, leurs problèmes juridiques deviennent plus compliqués, plus nuisibles et plus difficiles à résoudre.

2. Les systèmes juridiques et administratifs offrent des recours inaccessibles et insuffisants aux problèmes juridiques complexes des personnes trans, bispirituelles et non binaires, et le contact avec ces systèmes est souvent source de préjudice

Lorsque les participants à notre étude ont essayé de résoudre leurs problèmes juridiques, ils ont souvent constaté que leur contact avec les systèmes juridiques et administratifs rendait leurs problèmes plus â€“ plutôt que moins â€“ complexes. Les participants ont indiqué que ces systèmes et procédures étaient non seulement inaccessibles, insuffisants et contraignants, mais aussi nuisibles, déshumanisants et potentiellement mortels. Nos résultats soulignent les barrières, les mauvais traitements et les abus omniprésents que les participants ont subis au sein des systèmes juridiques et administratifs, indépendamment de la manière et de la raison pour lesquelles ils sont entrés en contact avec ces systèmes.

Les problèmes soulignés par les participants incluent les suivants : des interactions discriminatoires, stigmatisantes et victimisantes avec les acteurs juridiques, y compris les juges, les agents de l’État et les avocats; une représentation juridique inabordable, inadéquate ou incompétente; les résultats insatisfaisants, insuffisants et souvent néfastes des procédures, y compris les procédures de responsabilité ou de plainte conçues pour remédier aux problèmes juridiques; un manque d’information sur la façon de naviguer dans des systèmes et des procédures juridiques et administratifs complexes et interconnectés; la nature générale des procédures juridiques et administratives, qui exigent beaucoup de ressources et sont lourdes; et les déséquilibres de pouvoir sous-jacents entre les participants et les divers acteurs juridiques (voir la section 3 du rapport pour plus de détails). Ces formes d’obstacles et de mauvais traitements ont rendu les procédures juridiques et administratives encore plus onéreuses, ont enfoncé davantage les participants dans leurs problèmes juridiques et ont souvent créé de nouveaux problèmes juridiques ou les ont poussés à éviter complètement les systèmes et acteurs juridiques.

Les participants ont systématiquement indiqué qu’ils ne pouvaient pas accéder aux ressources juridiques adéquates nécessaires pour faire respecter et protéger leurs droits au sein des systèmes juridiques et administratifs. De plus, les statuts sociojuridiques des participants, y compris leur insécurité économique, leurs statuts d’immigration et leurs casiers judiciaires, ont déterminé ou influencé l’étendue et la gravité des barrières et des mauvais traitements auxquels ils ont été confrontés. Dans certains cas, les participants ont indiqué que la suppression de certaines barrières (p. ex. l’accès aux ressources juridiques, la possibilité de se payer une représentation juridique, le fait d’être traité avec respect par les acteurs juridiques) a joué un rôle dans l’atténuation des fardeaux et des préjudices associés à leur engagement dans les systèmes juridiques et administratifs.

Souvent, un meilleur accès au soutien ou aux ressources n’aurait pas pu résoudre les problèmes juridiques sous-jacents des participants, en particulier lorsque les problèmes étaient le résultat direct des lois et des politiques et des statuts sociojuridiques que ces derniers créent. Par exemple, une meilleure représentation aurait pu contribuer à réduire les risques de détention ou d’expulsion pour certains participants. Pourtant, elle n’aurait pas résolu les nombreux autres problèmes juridiques et non juridiques résultant de leur statut d’immigration précaire, comme leur incapacité à accéder aux soins de santé ou à travailler légalement. Ainsi, nos résultats démontrent clairement que les programmes et les réformes uniquement orientés vers l’amélioration des contacts avec les systèmes juridiques et administratifs ne permettraient pas de remédier ou de s’attaquer aux sources des graves problèmes juridiques de nombreux participants.

3. Les problèmes juridiques des personnes trans, bispirituelles et non binaires ne peuvent être résolus sans une réforme de lois et de politiques

Comme nous l’avons démontré tout au long de ce rapport, plusieurs lois et politiques sont la source des problèmes juridiques de nombreux participants. Ces problèmes juridiques étaient, et sont, inévitables, et persisteront tant que ces lois et politiques existeront. Sans une réforme substantielle de lois et de politiques, de nombreuses personnes trans, bispirituelles et non binaires devront recourir à diverses stratégies et mesures alternatives pour atténuer ou se protéger des préjudices actuels et futurs causés par les lois, les systèmes juridiques et les agents qui les appliquent.

Les problèmes juridiques des participants à notre étude sont extrêmement variés. Nous ne pouvons donc pas spécifier chaque loi ou politique qui a causé ces problèmes juridiques ou y ayant contribués, étant donné les multiples sites de création, de promulgation et d’application de lois et de politiques dans de nombreux cas que nous avons décrits. Cependant, un grand nombre de participants ont été particulièrement lésés par certaines lois et politiques punitives, comme le droit criminel, ainsi que par d’autres types de lois punitives (p. ex. certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés). Ces lois et politiques â€“ indépendamment de leur application â€“ ont généré de nombreux problèmes juridiques graves pour les participants, qui ont eu un impact négatif sur de nombreux aspects de leur vie.

Par exemple, pour de nombreux participants, la criminalisation de leurs activités a soit rendu des problèmes juridiques inévitables (p. ex. par des accusations criminelles), soit les a contraints à vivre sous la menace constante de problèmes juridiques. Nous avons montré que cette menace constituait en soi un problème juridique et rendait difficile, voire impossible, pour les participants de s’en remettre au système juridique pour résoudre leurs problèmes juridiques. Lorsque les activités des participants étaient criminalisées, que ce soit par des accusations criminelles ou la menace persistante d’être accusés, pratiquement tous les domaines de leur vie devenaient un problème juridique. Rappelons-nous des exemple suivants : les conditions que le tribunal a imposées à Alexa, qui l’empêchent de quitter son domicile ou d’accéder à la communauté sans risquer d’être arrêtée; l’impossibilité pour MX de gagner un revenu par le travail du sexe sans risquer d’être expulsée de son logement; et l’impossibilité pour Maya d’accéder à la protection des services de police après une agression sexuelle sans risquer d’être poursuivie pour agression sexuelle aggravée en raison de son statut VIH.

Comme nous l’avons démontré dans ces cas et d’autres, une fois que les participants étaient pris au piège dans des procédures juridiques criminelles, la criminalisation créait un cycle de problèmes juridiques continus et aggravants (p. ex. interdiction de territoire par le système d’immigration, sévérité accrue des peines dans le système juridique criminel, obstacles durables au logement et à l’emploi légal, inaccessibilité et inadmissibilité à la suspension du casier judiciaire). Pour ces participants, la cause profonde d’une grande partie, voire de la totalité de leurs problèmes juridiques peut être retracée à l’existence ou à l’application d’une infraction criminelle. Il convient de mentionner ici que l’abrogation ou l’amendement d’une loi ou d’une politique donnée ne suffirait pas à résoudre les problèmes juridiques de nombreux participants. Par exemple, nous avons montré que pour les personnes trans, bispirituelles et non binaires qui ont été condamnées pour une infraction qui a depuis été abrogée, seule la suppression de leur casier judiciaire permettrait d’éviter d’autres problèmes juridiques graves.

Bien que l’amélioration de l’accès à la représentation juridique et aux procédures juridiques puisse contribuer à réduire certains des problèmes juridiques adjacents découlant de la criminalisation, il est évident, d’après nos données, que la criminalisation en tant que problème juridique ne peut être résolue que par une réforme globale de lois et de politiques. Sans cela, les participants qui ont vécu la criminalisation seront soumis à un cycle continu de problèmes juridiques connexes. En résumé, cette étude a révélé que la résolution des problèmes juridiques des personnes trans, bispirituelles et non binaires ne peut être obtenue en améliorant simplement leur « accès à la justice Â» et qu’au contraire, de nombreuses causes profondes de ces problèmes (c.-à-d. leurs sources) nécessitent des réformes plus larges de lois et de politiques.

4. Les personnes trans, bispirituelles et non binaires ont résolu leurs problèmes juridiques à l’aide d’organismes communautaires et d’organismes trans

Pour la grande majorité des participants à cette étude, la ressource la plus importante pour faire face à leurs problèmes juridiques était leur communauté au sens large. Selon la personne, la communauté peut désigner ses amis, sa famille et ses autres proches, les personnes avec lesquelles elle travaille, ses communautés culturelles, religieuses, spirituelles ou artistiques, les personnes de son quartier, ainsi que les membres des groupes de défense des droits auxquels elle appartient. Un-e participant-e a décrit combien la présence et le soutien d’autres personnes trans avaient été cruciaux :

[traduction]

Ce sont les personnes trans qui [...] font de l’intervention contre le suicide, ce sont ces personnes qui vont vous procurer les hormones dont vous avez besoin, qui vont vous apprendre les différents types de chirurgies ou d’interventions. [...] Donc oui, je crois vraiment au pouvoir de la communauté, et [d’avoir] des êtres chers de votre côté qui ont en commun [votre] identité.

(Ekow, non binaire et Noir-e)

Dans l’ensemble, les participants ont décrit leur communauté comme une source de soutien (p. ex. émotionnel, financier), d’information (p. ex. pour savoir où accéder aux services ou à l’information) et de conseils (p. ex. pour savoir comment naviguer les divers systèmes juridiques et administratifs).

De même, les participants ont noté que lorsqu’ils ont cherché des organismes pour les aider à répondre à leurs problèmes juridiques, ils ont reçu le soutien le plus utile et le plus substantiel des organismes au sein de leurs communautés. Dans certains cas, les fournisseurs de services des organismes communautaires ont fourni une assistance directe aux participants pendant qu’ils étaient engagés dans des procédures judiciaires, même si ces organismes n’étaient pas spécialisés dans la prestation de services juridiques. Une participante a par exemple décrit comment un membre du personnel d’un refuge pour femmes l’avait aidée à changer son nom et sa mention de genre sur ses documents d’identité, et une autre a mentionné comment un organisme communautaire local pour les personnes vivant avec le VIH/sida était en train de l’aider à obtenir une nouvelle copie de son certificat de naissance. Dans de nombreux cas, les membres de leurs communautés et les organismes et initiatives dirigés par des personnes trans avaient fourni une forme de soutien juridique qui n’était pas disponible ailleurs. Par exemple, les soutiens communautaires trans étaient particulièrement indispensables pour aider les participants à anticiper les implications juridiques d’une décision ou d’un plan d’action (p. ex. les demandes d’examen des risques avant renvoi pour les migrants menacés d’expulsion, les conseils sur les processus de plainte et de grief dans les établissements correctionnels), notamment en ce qui concerne les formes complexes de criminalisation propres à certaines communautés trans. D’autres ont déclaré que les organismes et programmes communautaires étaient essentiels pour les aider à trouver des informations juridiques ou des fournisseurs de services juridiques (et autres) compétents. Certains participants ont indiqué que les organismes communautaires avec lesquels ils travaillaient étaient parfois tenues de former leurs avocats au sujet des risques et des problèmes juridiques auxquels sont confrontés les membres de leurs communautés.

En outre, les participants ont expliqué comment l’accès à différents services et programmes et les expériences positives avec les fournisseurs de services de divers organismes communautaires constituaient une autre source clé de force et de soutien qui les aidait à atténuer leurs problèmes juridiques et à leur faire face. Certains participants Autochtones, Noirs et racisés ont souligné à quel point il était puissant pour eux de s’engager auprès du personnel d’organismes et de mentors communautaires qui avaient en commun leurs identités, même si leurs services ou leur expertise n’étaient pas spécifiquement axés sur les réalités des personnes trans, bispirituelles et non binaires. Certains participants ont également parlé de l’importance d’avoir accès à des services de soutien adaptés, inclusifs et sans jugement (p. ex. des services de santé mentale, de réduction des risques et de conseils par les pairs) pendant qu’ils faisaient face aux conséquences de divers problèmes juridiques. Ils ont indiqué que ce type de soutien communautaire leur avait permis de répondre à leurs problèmes juridiques, dont beaucoup étaient trop complexes ou trop persistants pour être résolus par eux-mêmes ou avec l’aide des seuls services juridiques publics. Nos données montrent que les participants qui ont eu le sentiment que leur expérience de vie et leur expertise avaient été reconnues, comprises et respectées alors qu’ils faisaient face ou répondaient à leurs problèmes juridiques ont obtenu des résultats nettement meilleurs.

Une participante a également fait remarquer que la connaissance directe que possèdent les personnes trans, bispirituelles et non binaires à l’égard de leurs problèmes juridiques doit être au centre de tout processus de prise de décision concernant les solutions potentielles à ces problèmes :

[traduction]

Je pense qu’il est très important que lorsque les décisionnaires se réunissent et prennent ces décisions, qu’ils tiennent compte des réflexions et de la voix des personnes ayant elles-mêmes le vécu en question. Elles peuvent être en mesure de fournir un détail ou un angle, vous savez, que [les décisionnaires] n’auraient jamais pris la peine de considérer, parce qu’ils n’ont tout simplement pas cette façon de penser.

(Kiwi transféminine, Autochtone, racisée et bispirituelle)

Tout au long de ce rapport, nous nous sommes efforcés de porter les pensées et les voix des personnes trans, bispirituelles et non binaires à l’attention du ministère de la Justice, avec la compréhension que les participants à notre étude â€“ et plus largement, leurs communautés â€“ sont des experts en ce qui concerne tant les sources de leurs graves problèmes juridiques que leurs solutions. Les communautés trans, bispirituelles et non binaires jouent un rôle vital dans l’analyse de leurs problèmes juridiques sérieux et complexes, ainsi que dans la production des connaissances et des expertises juridiques essentielles pour y répondre. Ainsi, ces personnes – et leurs communautés – doivent être reconnues comme des experts et se voir confier des rôles de leadership et de décision à chaque étape de la conception, de l’élaboration et de la mise en Å“uvre de toute stratégie élaborée en réponse à leurs problèmes.