Services d’aide aux victimes au sein des ministères et organismes fédéraux
Un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux fournissent des services et des renseignements aux victimes d’actes criminels.
Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne, Service des poursuites pénales du Canada
Dans le cadre de son mandat, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de la poursuite de toutes les infractions visées par le Code criminel dans les trois territoires. Le Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne est destiné à combler l’écart culturel qui existe entre le système judiciaire et les victimes et témoins inuits et des Premières Nations qui ont affaire avec un processus judiciaire dans le Nord.
Dans les bureaux régionaux du SPPC qui sont établis dans chacune des capitales territoriales, vingt coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) et trois superviseurs de CTC travaillent en collaboration étroite avec les procureurs du SPPC et se rendent dans les collectivités, dans le cadre de tribunaux itinérants, en vue de répondre aux besoins des victimes et des témoins. Les CTC travaillent en collaboration étroite avec les programmes territoriaux de services d’aide aux victimes en vue de coordonner les services fournis aux victimes et aux témoins.
Le rôle principal des CTC est d’aider les victimes et les témoins à comprendre le processus judiciaire, ainsi qu’à connaître quels sont leurs droits et leurs responsabilités dans le cadre de ce processus, de même que les rôles des participants. Ils fournissent des renseignements à jour sur le tribunal, accompagnent des témoins devant le tribunal, fournissent un soutien pendant et après les témoignages et aident à se préparer au procès. Les CTC agissent également comme agents de liaison entre les procureurs de la Couronne et les victimes et les témoins, afin de veiller à ce que l’on tienne compte de leurs préoccupations lors du processus judiciaire. Leur travail consiste à relever les besoins des victimes en matière de soutien et à s’assurer que ces dernières sont orientées vers les organismes de soutien territoriaux pertinents.
Il est possible d’entrer en contact avec les CTC de chaque territoire par l’entremise des bureaux régionaux du SPPC respectifs, dont les coordonnées figurent en ligne à l’adresse : http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/cct/.
Programme national des services aux victimes, Service correctionnel du Canada
Le Service correctionnel du Canada (SCC), qui est régi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), est l’organisme fédéral chargé de la garde et de la surveillance dans la collectivité des délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus. Les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale ont le droit de recevoir du SCC certains renseignements sur le délinquant qui leur a causé des torts, et le Programme national des services aux victimes du SCC aide les victimes à exercer leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) dans le cadre du processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.
La CCDV et la LSCMLC définissent une victime comme toute personne qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite d’une infraction. Sur le plan juridique, d’autres personnes peuvent agir au nom des victimes qui ne sont pas en mesure d’agir pour elles-mêmes ou qui sont responsables des soins ou du soutien de la ou des personnes à charge de la victime.
Pour obtenir des renseignements du SCC sur le délinquant qui leur a causé des torts, les victimes doivent s’inscrire auprès du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) [les services aux victimes sont offerts conjointement par les deux organisations]. Le processus d’inscription permet au SCC de confirmer que le demandeur correspond à la définition de victime, ce qui est exigé par la loi avant que des renseignements concernant le délinquant puissent être communiqués. Les victimes peuvent s’inscrirer en envoyant un formulaire de demande d’inscription par courriel, par télécopieur ou en créant un compte sécurisé en ligne sur le Portail des victimes. Si elles préfèrent ne pas recevoir directement l’information demandée, les victimes peuvent choisir quelqu’un qui les représentera et recevra les renseignements en leur nom. Une fois inscrites, les victimes (ou leur représentant) peuvent choisir de recevoir les informations par téléphone, par courrier, par télécopieur ou par voie électronique, via le Portail des victimes, qui est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Dans chacun des cinq bureaux régionaux du SCC, des agents des services aux victimes sont expressément disponibles pour :
- inscrire les victimes afin qu’elles reçoivent des renseignements sur le délinquant qui leur a causé des torts et leur expliquer les informations/services disponibles, y compris les services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC;
- informer les victimes des renseignements relatifs aux délinquants, en fonction de leur choix de l’information qu’elles veulent recevoir, du moment et de la manière;
- travailler avec les victimes pour qu’elles soumettent des déclarations de la victime à tout moment pendant la peine du délinquant afin d’exprimer les répercussions du crime sur leur vie et toute préoccupation en matière de sécurité qu’ils pourraient avoir (demander l’absence de contact ou de restrictions géographiques lors de la mise en liberté sous condition du délinquant);
- traiter et communiquer les déclarations de la victime à l’équipe de gestion de cas du délinquant pour qu’elle en tienne compte dans les décisions prises par le SCC et la CLCC à l’égard du délinquant. (communiquées au délinquant dans le cadre du processus de décision);
- faire participer les victimes à des transfèrements volontaires avec soutien, encourager les victimes à faire part de leurs préoccupations en matière de sécurité et faire part de ces préoccupations à l’équipe de gestion de cas du délinquant;
- expliquer aux victimes le système correctionnel fédéral et le système de mise en liberté sous condition, et répondre à leurs questions concernant le système correctionnel et sa libération conditionnelle sous surveillance;
- orienter les victimes vers d’autres services et organismes d’aide aux victimes.
Il est possible de communiquer avec les agents des services aux victimes au numéro de téléphone sans frais 1-866-806-2275 ou par courriel à l’adresse : victims-victimes@csc-scc.gc.ca.
Les victimes et leurs représentants peuvent aussi accéder à certains renseignements et services par l’entremise du Portail des victimes, administré conjointement par le SCC et la CLCC, à l’adresse : https://victimsportal-portailvictimes.csc-scc.gc.ca/Principale/Accueil
Le SCC fournit également des renseignements en ligne sur son Programme des services aux victimes, à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes.html.
Les victimes qui estiment que le SCC a porté atteinte aux droits qui leur sont conférés par la Charte canadienne des droits des victimes peuvent en apprendre davantage sur la manière de déposer une plainte à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/services/scc-vous/victimes/formuler-plainte.html
Commission des libérations conditionnelles du Canada
La libération conditionnelle est un pont entre l’incarcération et le retour dans la collectivité. Il s’agit d’une forme de mise en liberté sous condition, qui contribue à protéger la société en autorisant quelques délinquants à continuer de purger une partie de leur peine à l’extérieur de l’établissement, et ce, dans la collectivité. La libération conditionnelle se fait sous la surveillance d’un agent de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada et sous certaines conditions.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un tribunal administratif indépendant qui relève du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Il a le pouvoir exclusif, sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), d’accorder, de refuser, d’annuler, de faire cesser ou de révoquer la semi-liberté et la libération conditionnelle totale de délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus. Elle lui confère aussi le pouvoir d’autoriser ou d’approuver des permissions de sortir. La CLCC rend également des décisions en matière de libération conditionnelle pour des délinquants qui purgent des peines d’une durée de moins de deux ans dans toutes les provinces et dans tous les territoires, à l’exception de l’Ontario, du Québec et de l’Alberta, qui disposent de leurs propres commissions de libération conditionnelle.
La CLCC prend au sérieux les préoccupations des victimes et s’engage à respecter leurs droits aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV). La CLCC reconnaît le rôle important que jouent les victimes dans le processus de libération conditionnelle. Elle s’efforce de faire preuve de sensibilité à leur égard et de répondre à leurs besoins dans le cadre de son mandat et dans la portée des lois applicables. À la CLCC, les services aux victimes sont fournis par des agents régionaux des communications (ARC), des employés spécialisés qui travaillent dans les bureaux de la CLCC partout au pays.
Aux termes de la LSCMLSC, la CLCC considère qu’une personne est victime d’un acte criminel si :
- elle a subi des dommages à la suite d’une infraction criminelle;
- elle est l’époux/l’épouse, le conjoint/la conjointe, un(e) membre de la famille ou la personne responsable d’une victime qui est décédée ou est incapable d’agir pour elle-même (p. ex., la victime est malade ou il s’agit d’un enfant);
- elle a la garde ou est responsable d’une personne qui était à la charge d’une victime maintenant décédée ou incapable d’agir pour elle-même;
- elle a déposé une plainte auprès de la police ou d’un procureur de la Couronne, même si la personne qui lui a causé du tort n’a pas été poursuivie ou condamnée.
Comme il est indiqué dans la CCDV, les victimes d’actes criminels ont droit à l’information, à la participation et à la protection dans le cadre du processus de mise en liberté sous condition. Cela comprend les victimes de tous les délinquants qui ont été condamnés à une peine de deux ans ou plus, ainsi que les victimes des délinquants qui ont été condamnés à une peine de moins de deux ans, mais qui ont déposé une demande de libération conditionnelle auprès de la CLCC.
Pour s’inscrire en tant que victimes, les personnes concernées doivent s’adresser un formulaire d’inscription de la victime à la CLCC ou au SCC. Étant donné que ces deux organismes coordonnent leurs services d’aide aux victimes, il est possible de s’inscrire auprès de l’un ou de l’autre. Au moment de s’inscrire, les victimes peuvent préciser les informations et les services qu’elles souhaitent recevoir. Une personne peut demander à recevoir directement des renseignements, ou elle peut autoriser une autre personne ou un organisme à agir comme représentant. Les victimes inscrites peuvent accéder de manière sécurisée aux services d’aide aux victimes par l’entremise du Portail des victimes.
Une fois inscrites, les victimes peuvent demander des renseignements sur le délinquant et sa peine, ce qui comprend les dates d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle, ainsi que toute condition spéciale applicable à la libération du délinquant. Les victimes peuvent également demander des copies des décisions contenues dans le registre des décisions de la CLCC.
Les victimes ont également le droit de participer au processus de libération conditionnelle du délinquant qui leur a causé du tort. Conformément aux dispositions de la LSCMLC, la CLCC facilite la participation des victimes à ce processus par les moyens suivants :
- Les victimes peuvent transmettre à tout moment des renseignements à la CLCC aux fins d’examen dans le cadre du processus décisionnel relatif à la mise en liberté sous condition. Les déclarations des victimes peuvent faire état de préoccupations relatives à la sécurité ou de l’effet que le crime a eu sur elles, leur famille ou la collectivité. Les victimes peuvent également demander à la CLCC d’envisager d’imposer des conditions spéciales à la libération du délinquant. La CLCC présente des lignes directrices sur ce qui peut être inclus dans une déclaration de la victime sur son site Web, à l’adresse : Canada.ca/victimes-et-libération conditionnelle;
- Les victimes peuvent demander à assister aux audiences de la CLCC et peuvent choisir de présenter leur déclaration à l’audience. Elles peuvent également soumettre un enregistrement audio ou vidéo de leur déclaration écrite.. Les victimes sont accompagnées aux audiences, virtuellement ou en personne, par un ARC qui les aide à comprendre le déroulement de l’audience et la décision rendue, et répond aux questions qu’elles peuvent avoir.
- Les victimes inscrites peuvent obtenir une aide financière pour elles-mêmes et leur personne de soutien afin d’assister aux audiences de la CLCC. Voir ci-dessous pour en savoir plus sur le fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada.
- Les victimes peuvent également demander à écouter l’enregistrement audio des audiences de libération conditionnelle.
Les victimes ont le droit d’exiger que leur sécurité et leur vie privée soient prises en considération à toutes les étapes de la procédure de justice pénale. La CLCC tient compte des informations fournies par les victimes lors des examens relatifs à la mise en liberté sous condition. Lorsque la victime a fourni une déclaration à la Commission, cette dernière peut assortir la libération d’un délinquant des conditions qu’elle juge raisonnables et nécessaires pour protéger la victime. Si les membres de la Commission n’imposent pas de conditions pour protéger la victime, ils doivent justifier leur décision par écrit. La CLCC doit prendre des mesures raisonnables pour informer la victime et tenir compte de ses préoccupations avant d’annuler ou de modifier ces conditions.
La CLCC s’engage à inclure les victimes dans le processus de mise en liberté sous condition et à veiller à ce que leurs droits soient respectés, conformément aux dispositions de la LSCMLC et de la CCDV. Une victime qui croit que l’on n’a pas respecté les droits que lui confère la CCDV peut présenter une plainte officielle à la CLCC en remplissant le formulaire applicable. Pour ce faire, les victimes sont encouragées à s’entretenir d’abord avec un ARC, car cette personne est là pour aider les victimes et elle peut être en mesure de régler le problème ou le sujet de préoccupation de manière rapide et informelle.
- Pour plus d’informations, contacter un ARC en appelant la ligne d’information à l’intention des victimes, au 1-866-789-4636 (sans frais), ou en visitant la page Canada.ca/victimes-et-libération conditionnelle.
Bureau national pour les victimes d’actes criminels, Sécurité publique Canada
Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels (BNVAC) de Sécurité publique Canada (SP) est une ressource centrale qui s’emploie à améliorer les interactions des victimes avec le système correctionnel fédéral et de mise en liberté sous condition. À cette fin, il :
- Fournit une « perspective des victimes » sur l’élaboration des politiques correctionnelles afin d’aide les victimes à exercer leurs droits à à l’information, à la participation et à la protection;
- élabore, en fonction des ressources disponibles, des produits d’information destinés à être diffiusés aux victimes et au grand public, afin de sensibiliser les victimes et de leur permettre de mieux comprendre le système correction fédéral et la mise en liberté sous condition et de mieux s’y retrouver;
- complète le travail du Centre de la politique concernant les victimes au ministère de la Justice par la coordination et la mobilisation du Porterfeuille de SP auprès des victimes, de leurs défenseurs et d’autres intervenants clés afin de s’assurer que les soutiens offerts par le BNVen assurant la coordination du portefeuille de SP et la mobilisation des victimes, de leurs défenseurs et des autres intervenants afin de s’assurer que les services et les soutiens offerts par le BNVAC sont éclairés par des consultations multisectorielles;
- tient compte des besoins uniques des victimes dans les collectivités, y compris les peuples autochtones lorsqu’il entrerend les travaux déècrits ci-dessus.
Le BNAV met gratuitement à disposition ses produits d’information en ligne et sur papier. Voici quelques exemples de produits d’information disponibles gratuitement en version papier :
- Brochure intitulée : Soutenir la préparation des victimes d’actes criminels face à la mise en liberté d’un délinquant sous responsabilité fédérale;
- Guide d’information pour les victimes; et
- Le calcul de la peine : Explications des principes de base du calcul de la peine assorties d’exemples Sentence Calculation: An Explanation of the Basics of Sentence Calculation with Examples livret.
Les produits d’information sont disponibles en ligne à l’adresse : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/ntnl-ffc-vctms-fr.aspx.
Les victimes peuvent en apprendre davantage sur la manière de déposer une plainte au sujet de la violation ou de la dénégation d’un de leurs droits par le BNVAC à l’adresse : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/ntnl-ffc-vctms-mk-cmplnt-fr.aspx.
Centre de la politique concernant les victimes, ministère de la Justice Canada
Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice Canada est chargé, par la Stratégie fédérale d’aide aux victimes, de donner aux victimes d’actes criminels une voix efficace au sein du système de justice pénale. Il atteint cet objectif en aidant les victimes et leurs familles à comprendre le rôle qu’elles jouent dans le système de justice pénale, ainsi que les lois, les services et les mesures d’aide qui sont disponibles pour les soutenir; en s’assurant que l’on tient pleinement compte des points de vue des victimes lors de l’élaboration des lois et des politiques fédérales applicables; et en faisant mieux connaître les besoins des victimes d’actes criminels et les moyens efficaces d’y répondre. Bien que le mandat premier du CPV ne comprenne pas expressément la prestation directe de services aux victimes, il soutient ces dernières de la manière suivante :
- en fournissant de la vulgarisation et de l’information juridiques su r le rôle des victimes au sein du système de justice pénale et dans l’application des lois connexes au moyen de fiches documentaires, de prochures, de guides et du site Web des services d’information et d’éducation juridiques publiques au sujet du rôle que jouent les victimes au sein du système de justice pénale ainsi que sur la législation connexe, au moyen de fiches d’information, de prospectus, de guides et du site Web du CPV, Web à l’adresse : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/;
- en aidant les victimes et les fournisseurs de services à repérer les services offerts dans tout le Canada, et ce, en mettant en ligne le Répertoire national des services aux victimes, à l’adresse : https://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/;
- en administrant le Fonds d’aide aux victimes, un fonds de subventions et de contributions qui finance les projets qui visent à sensibilier le public et à améliorer les services et l’aide aux victimes d’actes criminels au Canada. Le Fonds d’aide aux victimes appuie des projets faisant mieux connaître et améliorant les services et l’aide aux victimes d’actes criminels dans tout le Canada. Le Fonds d’aide aux victimes comporte deux programmes de soutien financier direct à l’intention des victimes, et il est administré par le ministère de la Justice Canada :
- présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada – les victimes qui ont été approuvées par la CLCC pour assister à une audience concernant le délinquant qui leur a fait du tort, soit pour observer soit pour présenter une déclaration de la victime, peuvent présenter une demande au Fonds d’aide aux victimes pour obtenir une aide en matière de déplacement. Une aide financière est également disponible pour une personne de confiance qui accompagnera la victime ou pour fournir des soins à un enfant ou à une personne à charge afin de permettre à une victime d’assister aux audiences. Les détails sur le programme ainsi que les formulaires de demande sont disponibles en ligne à l’adresse : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/audience-attend.html;
- aide financière pour les Canadiens victimes d’actes criminels à l’étranger – les Canadiens qui ont été victimes d’un crime violent grave dans un pays étranger peuvent avoir droit à une aide financière, lorsqu’ils font face à une situation grave et difficile dans laquelle aucune source d’aide financière n’est disponible. Après avoir signalé l’acte criminel à l’ambassade ou au consulat du Canada ainsi qu’au service de police local, les victimes doivent ensuite présenter une demande au ministère de la Justice Canada. Les détails sur le programme et les formulaires de demande sont disponibles en ligne à l’adresse : https://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/etranger-abroad.html, et il est possible de communiquer avec le gestionnaire du Fonds d’aide aux victimes, sans frais, au numéro 1-888-606-5111 ou, par courriel, à l’adresse : Victims-Abroad-Fund-Manager@justice.gc.ca.
Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes, Emploi et Développement social Canada
L’Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes est une mesure de soutien au revenu offerte aux demandeurs ayant subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel. Les détails sur ce programme, qu’administre Emploi et Développement social Canada, de même que les formulaires de demande sont disponibles en ligne à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/parents-jeunes-victimes-crimes.htmlices/parents-jeunes-victimes-crimes.html.
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (BOFVAC) est une ressource indépendante du gouvernement fédéral qui a pour mandat de veiller à ce que ce dernier s’acquitte de ses responsabilités envers les victimes d’actes criminels. Le BOFVAC aide les victimes d’actes criminels et leurs familles au Canada de la manière suivante :
- promouvoir l’accès des victimes et des survivants aux services et aux programmes d’aide fédéraux existants;
- traiter ou examiner les plaintes que déposent les victimes au sujet de ministères, d’organismes, d’employés, de lois ou de politiques du gouvernement fédéral;
- orienter les victimes vers les programmes et les services susceptibles de les aider;
- cerner les questions qui ont un effet négatif sur les victimes et leur famille, et formuler des recommandations à des fins d’amélioration;
- mieux faire connaître les droits des victimes ainsi que les lois fédérales qui les appuient.
Les victimes peuvent communiquer avec le BOFVAC ou présenter une plainte au sujet d’un organisme ou d’une loi à l’échelon fédéral, et ce, par téléphone, sans frais, au numéro 1-866-481-8429, par courriel à l’adresse : victimsfirst@ombudsman.gc.ca, ou par courrier à :
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
C.P. 55037
Ottawa (Ontario) K1P 1A1
Le BOFVAC fournit également des renseignements sur son mandat et ses services, sur les services d’aide aux victimes qui sont offerts dans tout le Canada et sur le système de justice pénale, et ce, sur son site Web, à l’adresse : https://www.victimesdabord.gc.ca/.
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