Services d’aide aux victimes dans les provinces et les territoires

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Colombie-Britannique

En Colombie-Britannique, le ministère de la Sécurité publique et du Solliciteur général (Ministry of Public Safety and Solicitor General) finance ou fournit directement un éventail de programmes et de services destinés aux victimes et survivants d’actes criminels sur l’ensemble du territoire de la province. La Division Victim Services and Crime prevention (VSCP) de la Community Safety and Victim Services Branch est chargée de fournir des programmes et des services aux victimes et survivants d’actes criminels ainsi que de soutenir les initiatives locales et provinciales en matière de prévention de la criminalité. De plus, certains services spécialisés destinés aux victimes et survivants reçoivent des fonds d’autres ministères de la province.

Lois ou règlements applicables

• Victims of Crime Act, 1996 (Gouvernement de la Colombie-Britannique, 2023)
• Crime Victim Assistance Act, 2001 (Gouvernement de la Colombie-Britannique, 2017)
• Crime Victim Assistance Amendment Act, 2023 (Gouvernement de la Colombie-Britannique, 2023)
• Victim Surcharge Levy Regulation (Gouvernement de la Colombie-Britannique, 2017)

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Victims of Crime Act, 1996, énonce les divers droits accordés aux victimes qui ont affaire au système de justice pénale. Plus précisément, la Loi décrit le droit qu’a la victime d’être traitée de manière équitable, avec courtoisie et respect, par tous les travailleurs du système de justice pénale, la représentation par avocat des victimes, la présentation du point de vue de la victime sur les conséquences de l’infraction, ainsi que les genres de renseignements qu’il est obligatoire de communiquer aux victimes.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Élaboration de programmes
• Financement de programmes
• Prestation de services
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Judiciaires
• Policiers
• Systémiques

Modèle de financement

La Community Safety and Victim Services Branch finance les services d’aide aux victimes à partir de trois sources :

1. crédits approuvés : la Community Safety and Victim Services Branch dispose d’un budget qui comporte un financement de base annuel au titre des programmes de services d’aide aux victimes et de lutte contre la violence envers les femmes;
2. suramendes compensatoires : le Victim Surcharge Levy Regulation fixe la suramende compensatoire provinciale à un montant équivalant à 15 % de toute amende provinciale. Les suramendes liées aux infractions fédérales et provinciales sont versées dans le Victim Surcharge Special Account2, qui est établi, aux termes de la Victims of Crime Act, 1996, à titre de compte spécial du Trésor;
3. financement par voie de subvention fondé sur une procédure civile de confiscation : la Community Safety and Victim Services Branch accorde des subventions uniques qui sont fondées sur les fonds découlant d’une procédure civile de confiscation, dans le but de soutenir des projets communautaires qui complètent les services existants et qui répondent aux besoins uniques de collectivités particulières. Les mesures de confiscation civile sont exécutées d’une manière conforme à la Civil Forfeiture Act. Cette Loi autorise le directeur des confiscations civiles à engager des procédures judiciaires à l’encontre de biens liés à une activité illicite, de façon à éliminer les outils et les profits de cette activité illicite et de les réinvestir dans la prévention de la criminalité ainsi que dans le dédommagement des victimes. Tous les fonds récupérés grâce aux mesures de confiscation sont versés dans un compte spécial (Civil Forfeiture Special Account) et ils servent ensuite à payer les activités du bureau, c’est-à-dire, principalement, les frais juridiques et judiciaires. Les fonds qui excèdent le montant des frais de fonctionnement servent à financer des programmes de prévention de la criminalité et à dédommager les victimes d’actes criminels par voie de subventions.

Programmes et services

Les ressources suivantes fournissent des détails sur les programmes de services d’aide aux victimes qui sont offerts sur tout le territoire de la Colombie-Britannique, ainsi que les coordonnées connexes :

• « If You Are a Victim of a Crime » – Cette page Web du Ministère présente des renseignements sur les services et les ressources qui sont mis à la disposition des victimes d’actes criminels sur tout le territoire de la Colombie-Britannique, ainsi que des renseignements détaillés, à l’intention des victimes et des survivants, sur le processus de justice pénale : www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/bcs-criminal-justice-system/if-you-are-a-victim-of-a-crime.
• Le répertoire des programmes de services d’aide aux victimes et de lutte contre la violence faite aux femmes du Ministère fournit les coordonnées des programmes de services d’aide destinés aux victimes de crimes ainsi qu’aux femmes et aux enfants touchés par la violence dans la province : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/bcs-criminal-justice-system/if-you-are-a-victim-of-a-crime/victim-of-crime/victim-services-directory.
• VictimLinkBC est un service offert 24 heures sur 24 qui fournit des services de renvoi et des renseignements sur tous les programmes et services destinés aux victimes et survivants d’actes criminels en Colombie-Britannique (voir les détails qui suivent).
• En outre, dans le cadre du Plan d’action national de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (VFS), on a utilisé le financement de FEGC pour améliorer deux lignes d’écoute téléphonique existantes afin d’offrir une réponse spécialisée en matière de VFS à l’échelle provinciale. Les intervenants peuvent ainsi évaluer les risques, établir les mesures immédiates à prendre pour assurer la sécurité et prendre en compte les besoins uniques des victimes autochtones de la VFS :
  • Le Salal Sexual Violence Support Centre offre une assistance immédiate en cas de crise, 24 heures sur 24, ainsi qu’un soutien féministe anti-oppressif, intersectionnel et axé sur la décolonisation aux survivants de la violence fondée sur le genre, ce qui comprend la violence sexuelle et familiale. Il offre également des ateliers visant à accroître les connaissances sur la violence sexuelle dans les communautés de l’ensemble de la Colombie-Britannique;
  • L’Indian Residential School Survivors Society (IRSSS) apporte son appui aux survivants, aux anciens élèves et aux survivants intergénérationnels des pensionnats, offre une assistance en cas de crise 24 heures sur 24, aide les familles touchées par les traumatismes liés aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées, et fournit un soutien culturel tenant compte des traumatismes aux survivants de la violence fondée sur le genre.

Programmes de services d’aide aux victimes que la VSCP offre à contrat

• VictimLinkBC – Ce service multilingue, confidentiel et gratuit est offert sur tout le territoire de la Colombie-Britannique et du Yukon. Accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et offert dans près de 150 langues, dont de nombreuses langues autochtones nord-américaines, VictimLinkBC fournit des services d’information et d’aiguillage à toutes les victimes d’actes criminels, ainsi que des services de soutien immédiat en cas de crise aux victimes de violence familiale et sexuelle. Il est possible de communiquer avec ce service au 1-800-563-0808 (appels et textos), ou par courriel à VictimLinkBC@bc211.ca. De plus amples renseignements sont présentés en ligne, à l’adresse : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/victims-of-crime/victimlinkbc. (Modèle : services systémiques)
• Programmes de services d’aide aux victimes : la VSCP finance plus de 160 programmes qui procurent aux victimes d’actes criminels un soutien affectif, des services d’information et de renvoi ainsi qu’une aide pratique :
  • Les programmes policiers de services d’aide aux victimes sont destinés aux victimes de tous les types d’actes criminels et de traumatismes, et ils aident les services de police et les collectivités dans des situations qui mettent en cause de multiples accidents ou décès. Il existe 91 programmes policiers de services d’aide aux victimes, offerts à partir de détachements policiers en Colombie-Britannique. (Modèle : services policiers et communautaires)
  • Les programmes communautaires de services d’aide aux victimes sont destinés aux victimes d’actes de violence familiale et sexuelle, aux collectivités ethno-spécifiques et diversifiées, aux enfants et aux Autochtones. Ces programmes sont offerts par des organismes à but non lucratif. Il existe 66 programmes communautaires de services d’aide aux victimes. (Modèle : services communautaires)
  • Les unités de lutte contre la violence familiale sont un modèle de prestation de services fondés fondés sur des données probantes de services en colocalisation qui associe des services policiers spécialisés à des services communautaires d’aide aux aux victimes, et dans certaines collectivités, à un travailleur de protection de l’enfance en vue d’améliorer les mesures de coordination et de collaboration relatives aux cas à plus haut risque de violence familiale. Il existe neuf unités de ce genre en Colombie-Britannique. (Modèle : services policiers et communautaires)
• Programmes de sensibilisation et de consultation concernant la violence envers les femmes : la VSCP finance plus de 300 programmes :
  • « Stopping the Violence » (STV) – Ces programmes de consultation fournissent des services de consultation individuels et collectifs à des femmes qui ont été victimes de mauvais traitements au cours de leur enfance, d’agression sexuelle et de violence dans leurs relations conjugales. Il existe 91 programmes de consultation STV. (Modèle : services communautaires)
  • Les services d’aide aux victimes d’agression sexuelle – Ces programmes fournissent aux victimes d’agressions sexuelles des services de coordination ou de counseling coordonnés, culturellement sûrs, axés sur le client et tenant compte des traumatismes. Il existe actuellement 70 programmes de services d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, dont certains sont axés sur les Autochtones. (Modèle : services communautaires)
  • Des centres d’aide aux victimes sont en cours d’établissement dans cinq communautés urbaines de la province. Ceux-ci offrent un soutien global aux victimes d’agression sexuelle, notamment des services d’aide aux victimes, du counseling et un accès à d’autres formes de soutien, ainsi que des espaces tenant compte des traumatismes pour les examens médico-légaux et les entretiens avec la police, si la victime choisit cette voie. (Modèle : services communautaires)
  • « Children and Youth Experiencing Violence » (PEACE) – Ce programme fournit des services de consultation individuels et collectifs à des enfants âgés de trois ans à dix-huit ans qui ont été témoins de mauvais traitements, de menaces ou de violence à la maison. Il existe 84 programmes PEACE. (Modèle : services communautaires)
  • Les services de sensibilisation aident les femmes à déterminer les services dont elles ont besoin et à y accéder, en fournissant des renseignements et des services de renvoi, ainsi que des services d’accompagnement et de transport vers d’autres services nécessaires. Il existe 53 programmes de services de sensibilisation. (Modèle : services communautaires)
  • Les services de sensibilisation multiculturelle fournissent des services à dix collectivités et dans jusqu’à 24 langues afin de veiller à ce que les nouvelles arrivantes, les immigrantes et les femmes appartenant à une communauté racisée bénéficient de l’aide de préposés parlant leur propre langue et connaissant bien leur culture. Il existe 11 programmes de services de sensibilisation multiculturelle. (Modèle : services communautaires)

Autres programmes de services d’aide aux victimes offerts par le Ministère

• Crime Victim Assistance Program – Ce programme fournit des prestations financières aux victimes admissibles, aux membres de la famille immédiate et à quelques témoins afin d’aider à compenser les pertes financières subies et à se remettre des effets d’un crime violent. Les prestations comprennent des services de consultation, des mesures de protection ainsi que des services de soutien du revenu. Ce programme est administré directement par la Victim Services and Crime Prevention Division (VSCP), et le formulaire de demande est disponible sur la page Web « If You Are a Victim of a Crime ». (Modèle : services systémiques)
• Victim Safety Unit – Cette unité fournit à des victimes inscrites à risque accru des services de sécurité et de notification et elle veille à ce que les victimes soient au courant des services de sécurité et y aient accès. Une fois qu’elles sont inscrites, les victimes et les parties protégées reçoivent des renseignements continus pendant qu’un accusé ou un délinquant est présent dans la collectivité (en liberté sous caution ou en liberté conditionnelle) ou sous garde. Pour s’inscrire, les victimes doivent appeler au numéro sans frais 1-877-315-8822 ou remplir le formulaire de demande accessible sur la page Web « If You Are a Victim of a Crime ». (Modèle : services systémiques)
• Victim Court Support Programs – Ces programmes travaillent en collaboration étroite avec les avocats de la Couronne, le personnel judiciaire et d’autres fournisseurs de services aux victimes à sept endroits différents afin de veiller à ce que les victimes, les témoins et leurs familles reçoivent des renseignements et du soutien lors d’une instance judiciaire. (Modèle : services systémiques et judiciaires)
• Victim Travel Fund – ce fonds de la Victim Safety Unit (Section de la sécurité des victimes) accorde des fonds d’un montant maximal de 3 000 $ pour qu’une famille ou une victime d’un crime grave assiste et participe à une instance judiciaire en Colombie-Britannique, si ces personnes vivent à une distance de plus de 100 kilomètres du lieu de l’instance. Les dépenses admissibles peuvent inclure les repas, le logement et la plupart des formes de déplacement économiques. Les victimes doivent entrer en contact avec VictimLinkBC ou la Section de la sécurité des victimes pour s’inscrire. (Modèle : services systémiques)
• Victim Impact Statement Program – Ce programme offre aux victimes le choix de rédiger une description écrite des effets causés par l’acte criminel qu’elles ont subi et de la fournir au tribunal afin qu’elle soit prise en compte au moment de la détermination de la peine. Le formulaire de déclaration et les lignes directrices sur la manière de le remplir sont disponibles sur la page Web « If You Are a Victim of a Crime ». Les programmes locaux de services d’aide aux victimes fournissent également ce formulaire et aident les victimes à le remplir. (Modèle : services systémiques et judiciaires)
• Le programme d’indemnisation fournit une aide aux victimes qui souhaitent remplir une déclaration d’indemnisation que le tribunal peut prendre en considération au moment de la détermination de la peine à imposer à un délinquant, de façon à se faire rembourser les dommages financiers directement attribuables à un acte criminel. Le formulaire et les directives sur la manière de le remplir sont disponibles dans dix langues différentes sur la page Web « If You Are a Victim of a Crime ». Une fois que le tribunal a ordonné l’indemnisation, le Programme d’indemnisation du Ministère peut fournir aux victimes des renseignements et une aide en vue de percevoir la somme d’argent accordée. Le programme encourage les délinquants à se conformer aux ordonnances, communique avec les agents de probation et de libération conditionnelle et d’autres au sujet des sommes impayées, et fournit des renseignements généraux (et non des conseils juridiques) sur les processus judiciaires civils. (Modèle : services systémiques et judiciaires)

Services spécialisés d’aide aux victimes

Voici quelques exemples de services spécialisés que l’on fournit en Colombie-Britannique aux victimes d’actes criminels.

• Il existe des foyers de transition et des maisons d’hébergement, financés par BC Housing, sur tout le territoire de la Colombie-Britannique. En tout, 95 foyers de transition et maisons d’hébergement procurent un logement et un soutien d’urgence aux femmes et aux enfants qui sont victimes de violence interpersonnelle. (Modèle : services communautaires)
• Domestic Violence Units (mentionnées précédemment) – Ces unités de lutte contre la violence familiale sont un modèle de prestation de services coimplantés et basés sur des données factuelles qui jumellent des agents de police spécialisés avec des services communautaires d’aide aux victimes et, dans certaines collectivités, un travailleur en protection de l’enfance en vue d’améliorer les mesures de coordination et de collaboration relatives aux cas à plus haut risque de violence familiale. Ces unités fournissent leurs services à Abbotsford, dans la région de la Capitale, à New Westminster, dans le North Shore (North Vancouver et West Vancouver), à Surrey, à Nanaimo, à Kelowna, à Vancouver et à Prince George. (Modèle : services communautaires et systémiques)
• Services destinés aux enfants et aux adolescents
  • Centres d’appui aux enfants et aux adolescents (CAEA) – Ces centres de défense des enfants et des adolescents sont un mode d’intervention collaboratif qui facilite le recours à une approche intégrée et bienveillante à l’égard de la prévention, des enquêtes, de l’identification, des poursuites et du traitement des cas de violence dont sont victimes des enfants et des adolescents. Les centres fournissent leurs services à 12 endroits en Colombie-Britannique – Maple Ridge, Kamloops, Chilliwack, Prince George, Kelowna, Langley, Surrey, Vancouver, Vernon, île de Vancouver (deux emplacements) et West Kootenay Boundary. (Modèle : services communautaires et systémiques)
  • Youth Against Violence Line – Cette ligne d’assistance téléphonique multilingue et panprovinciale offre aux adolescents des mesures de soutien et des renseignements individuels qui les aident à faire face à leurs problèmes de violence ou de criminalité juvénile. Sans frais : 1-800-680-4264 et en ligne à http://www.youthagainstviolenceline.com. (Modèle : services systémiques)
• Le programme Seniors First BC (autrefois : BC Centre for Elder Advocacy and Support) a pour objectif d’éviter dans toute la province que les aînés soient victimes de mauvais traitements. Son Victim Services Program aide les victimes de mauvais traitements ou d’actes criminels à accéder au système judiciaire, et leur fournit un soutien pratique et affectif. L’organisme administre également la Seniors Abuse Information Line (SAIL) qui offre aux adultes âgés, ainsi qu’à ceux qui prennent soin d’eux, un endroit sûr où parler d’éventuels cas de maltraitance et de prévention. Sans frais : 1-866-437-1940 et en ligne à https://seniorsfirstbc.ca. (Modèle : services communautaires)
• Services d’aide aux victimes de sexe masculin
  • British Columbia Society for Male Survivors of Sexual Abuse (Vancouver) – Cette société fournit des services thérapeutiques aux hommes qui ont été victimes de violence sexuelle. Son programme de services d’aide aux victimes aide les survivants qui souffrent de problèmes non cliniques attribuables à des actes de violence sexuelle, ce qui inclut la fourniture de services d’information judiciaire, de soutien, de liaison avec le personnel judiciaire et d’accompagnement devant les tribunaux. (Modèle : services communautaires)
  • Vancouver Island Men’s Trauma Centre – Ce centre vient en aide à toutes les personnes qui s’identifient comme un homme et qui ont été victimes d’un traumatisme affectif, sexuel ou physique au cours de leur enfance ou à l’âge adulte. Son programme de services d’aide aux victimes offre un soutien affectif à court terme, des renseignements sur la possibilité de faire une déclaration à la police, des séances éducatives sur l’effet d’un traumatisme sur les victimes et les familles, des services de préparation à la comparution devant un tribunal, ainsi que des renvois vers d’autres services. (Modèle : services communautaires)
• Services d’aide aux victimes autochtones
  La VSCP finance 38 programmes offerts sur tout le territoire de la province qui sont conçus expressément à l’intention des victimes autochtones de violence ou d’agression sexuelle et/ou sont offerts par des organisations autochtones. La VSCP finance également d’autres programmes spécialisés pour les victimes autochtones. En voici quelques exemples :
  • Downtown Eastside Women’s Centre – Ce centre offre un endroit sécuritaire et des programmes à l’intention des femmes et des enfants vivant dans le quartier centre-est de Vancouver. Son programme de services d’aide aux victimes fournit un soutien culturellement adapté et tenant compte du traumatisme subi aux femmes victimes d’un acte criminel, en reconnaissant que les femmes autochtones sont disproportionnellement représentées au sein du groupe des victimes d’actes de violence. (Modèle : services communautaires)
  • BC Family Information Liaison Unit (BC FILU) (Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles) – Cette unité fournit des services de soutien spécialisés aux familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées en vue de répondre à leurs besoins en matière de renseignements et de renvois. La BC FILU, qui compte des bureaux à Vancouver et à Prince George, fonctionne sous la forme d’une unité mobile et les membres du personnel se déplacent pour rencontrer les familles dans leurs collectivités sur toute la province. Les services sont offerts à tous les membres de la famille (liens du sang ou non). Les familles peuvent avoir accès aux services directement ou, par renvoi, à des fournisseurs de services ou au personnel de la Commission. (Modèle : services systémiques)
  • Victim Court Support Programs – Ces programmes, qu’offrent les tribunaux des Premières Nations de New Westminster et de North Vancouver, travaillent en collaboration avec les avocats de la Couronne, le personnel judiciaire et d’autres fournisseurs de services d’aide aux victimes afin de veiller à ce que les victimes, les témoins et leurs familles sont offerts des renseignements et un soutien lors d’une instance judiciaire. (Modèle : services systémiques)
  • La VSCP, finance l’octroi de subventions pour confiscation civile en vue de soutenir des projets communautaires axés sur la violence envers les femmes et les filles autochtones. Les projets financés par voie de subvention comprennent ceux qui soutiennent les activités suivantes : des rassemblements permettant à des femmes autochtones vulnérables de communiquer avec des aînés et des collectivités; des activités permettant de se guérir et se rétablir à la suite d’un acte de violence; des activités de sensibilisation à la violence à l’égard des enfants, à la violence familiale et à l’exploitation sexuelle; des programmes destinés aux hommes qui maltraitent leurs partenaires intimes; ainsi que des activités de formation et d’éducation à l’intention des fournisseurs de services de première ligne.
• Services aux victimes et aux survivants des communautés de nouveaux arrivants, d’immigrants et de personnes racialisées
  Dans le cadre du Multicultural Outreach Program, la VSCP fournit des services à dix communautés dans 24 langues pour veiller à ce que les nouvelles arrivantes, les immigrantes et les femmes appartenant à une communauté racisée reçoivent l’aide de travailleurs qui parlent leur langue et connaissent leur culture. Le Ministère finance également un certain nombre d’autres programmes destinés aux femmes et aux enfants appartenant à une communauté d’immigrants ou racisée. Voici quelques exemples :
  • Chinese Community Policing Centre – Ce centre s’efforce d’engendrer et d’affermir des liens positifs ainsi que de faciliter la communication entre le Service de police de Vancouver et les personnes de langue chinoise. Son programme de services d’aide aux victimes aide les victimes sinophones qui ont subi un acte criminel en offrant de l’aide, des conseils, un soutien et des renvois vers d’autres organismes. (Modèle : services communautaires)
  • MOSAIC (Multi-lingual Orientation Service Association for Immigrant Communities) – Cet organisme de bienfaisance enregistré sert les immigrants, les nouveaux arrivants et les réfugiés vivant dans le Grand Vancouver. Son programme de services d’aide aux victimes offre des services de soutien affectif, d’information sur les droits, d’information juridique et de renvois, de façon à répondre aux besoins précis des groupes multiculturels et d’immigrants à Vancouver. (Modèle : services communautaires)
  • Vancouver and Lower Mainland Multicultural Family Support Services Society – Cette société administre le Community Based Victim Assistance Program à l’intention des femmes et des enfants qui sont des nouveaux arrivants ou qui appartiennent à une communauté racisée et qui ont été victimes d’un acte criminel. Le programme offre une aide et une orientation vers le système judiciaire, un soutien affectif ainsi que des services de liaison avec d’autres services et de renvoi à ces derniers. (Modèle : services communautaires)
  • DIVERSEcity Community Resources Society – Cette société fournit des services aux femmes et aux enfants victimes de violence familiale ou d’autres formes de violence fondée sur le genre, notamment dans le cadre des programmes Stop the Violence et PEACE. Ces services gratuits, confidentiels et axés sur la compassion sont adaptés à la culture des personnes et offerts dans leur langue maternelle. (Modèle : services communautaires)

Initiatives de formation

La VSCP offre diverses activités de formation en ligne ainsi que d’autres ressources à l’intention des fournisseurs de services qui s’occupent des victimes d’actes criminels et des femmes et des enfants touchés par la violence. Cela inclut des activités de formation et des ressources sur les mesures de soutien juridique, la planification des mesures de sécurité contre la violence familiale, la planification de la sécurité des enfants et des adolescents, la maltraitance des aînés, les services d’aide aux victimes et la traite de personnes. Il est possible d’obtenir des détails sur tous les programmes de formation disponibles ainsi que d’avoir accès à des webinaires offerts au public en consultant la page Web « Victim Services Service Providers Training » à : https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/victims-of-crime/service-providers/training.

Alberta

En Alberta, le Ministry of Public Safety and Emergency Services (PSES) (ministère de la Sécurité publique et des Services d’urgence) finance et chapeaute une série de programmes et de services destinés aux victimes d’actes criminels sur l’ensemble du territoire de la province. Les Services d’aide aux victimes du PSES financent par voie de subvention les unités policières de services d’aide aux victimes, les organisations communautaires spécialisées et les organisations intégrées qui offrent des services aux victimes d’actes criminels et les aident à comprendre le système de justice pénale. Les unités policières de services d’aide aux victimes, qui travaillent essentiellement à partir des bureaux des services de police, fournissent des services d’information, de soutien et de renvoi aux victimes d’actes criminels et de tragédies dans toute la province. Les programmes spécialisés et intégrés d’aide aux victimes sont chargés de fournir un soutien aux victimes de certains types de crimes (violence familiale, violence sexuelle, etc.) ou aux victimes qui ont besoin de soutien particulier (victimes de la traite des personnes, enfants, etc.).

Lois ou règlements applicables

• Victims of Crime and Public Safety Act, 2000 (Gouvernement de l’Alberta, 2022)
• Victims of Crime Regulation (Gouvernement de l’Alberta, 2022)

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Victims of Crime and Public Safety Act énonce plusieurs principes qui s’appliquent au traitement des victimes, dont ceux qui se rapportent à la sécurité, à la dignité, à l’accès à l’information, au traitement subi au cours du processus de justice pénale, à la protection de la vie privée, etc. De plus, le Protocole relatif aux victimes d’actes criminels (lien ci-dessous) énonce les normes de service auxquelles peuvent s’attendre les victimes lors de leurs contacts avec le système de justice pénale de l’Alberta.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Élaboration de programmes
• Financement de programmes
• Prestation de services
• Normes et compétences
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Policiers
• Systémiques

Sources de revenus

La Victims of Crime and Public Safety Act a établi le Victims of Crime and Public Safety Fund (VOCPSF) et décrit son mode d’utilisation. C’est le VOCPSF qui s’occupe des suramendes compensatoires imposées à la suite d’une infraction fédérale et provinciale. Le Victims of Crime and Public Safety Regulation fixe la suramende compensatoire provinciale à un montant équivalant à 20 % de toute amende provinciale et cette suramende est recueillie de la même façon que l’amende. Les fonds du VOCPSF servent à faire appliquer la Loi, à fournir des services et des mesures de soutien directes, à offrir des prestations financières, à rembourser les frais funéraires des victimes d’actes criminels ainsi qu’à financer par voie de subvention les organismes de services d’aide aux victimes.

Programmes et services

La page Web « Help for victims of crime » du Ministère présente des renseignements sur les programmes et les services qui sont mis à la disposition des victimes d’actes criminels dans toute la province : https://www.alberta.ca/help-for-victims-of-crime.aspx.

• Police Based Victim Services (PBVS) : – Prestataires de services d’aide aux victimes situés dans les détachements lde la GRC, dans les services de police municipaux ou des services de police autochtones, qui travaillent en collaboration avec les partenaires judiciaires et communautaires pour aider les victimes d’actes criminels tout au long du processus de justice pénale. Les renvois vers les PBVS sont effectués par la police, le ministère pubilc, des partenaires communautaires spécialisés, ou se présentent d’elles-mêmes. Le personnel des PBVS peut fournir un soutien direct et prendre des mesures d’atténuation à la suite d’un incident criminel, par exemple orienter la personne vers d’autres mesures de soutien appropriées comme des services médicaux, juridiques et sociaux, ou d’autres organismes communautaires et professionnel, et aidera également les victimes de crimes violents à accéder au nouveau Victims of Crime Assistance Program (VAP) de l’Alberta. Le personnel du PBVS fournit également des renseignements aux victimes sur leurs droits au cours du processus de justice pénale, ce qui comprend le droit de présenter une déclaration de la victime et une déclaration relative au dédommagement, ainsi que des renseignements sur leur dossier et la procédures pénales. Le personnel du PBVS possède une formation et une expérience en matière de coordination de l’accès au personnel du système judiciaire et d’orientage et d’accompagnement devant les tribunaux
  De plus, les PBVS appuient les communautés en fournissant un soutien émotionnel pratique et en évaluant les besoins afin d’orienter les victimes de circonstances tragiques vers les services communautaires appropriés. (Modèle : services policiers)
• Victims of Crime Assistance Program – Mis en place en septembre 2022, ce programme facilite la prestation de soutien et de services directs aux victimes d’actes criminels graves et violents. Les victimes peuvent demander une aide financière immédiate pour répondre à leurs besoins pressants (produits de première nécessité, hébergement d’urgence, appareils mèdicaux et frais de déplacement, etc.) Une couverture d’assurance médicale complémentaire est offerte en cas de blessure grave (facturation directe des services de counseling et d’autres services de traitement), et les victimes qui ont une perte ou une incapacité importante et permanente peuvent demander une indemnité monétaire pour blessure grave. Ce programme permet également de réclamer le remboursement de frais de justice et de frais d’obsèques, et de demander un soutien psychologique pour les familles de victimes décédées et pour les mineurs qui sont témoins d’actes de violence.
  Les détails de ce programme et les nouveaux formulaires de demande sont disponibles sur le site Web du Ministère. (Modèle : services systémiques)
• Restitution Recovery Program – Ce programme aide à recouvrer les parties non payées d’une ordonnance de dédommagement rendue au cours de la procédure judiciaire. Les victimes qui font une demande de dédommagement peuvent participer gratuitement au programme. Si le montant du dédommagement ordonné n’est pas payé, le programme entreprendra des activités de recouvrement au nom de la victime. (Modèle : services systémiques)
• Deux types de déclarations, appelées Victim Impact Statements (VIS)/Community Impact Statements (CIS), donnent à la victime ou à une collectivité la chance de décrire la manière dont elle a été touchée par un acte criminel. Si une personne est déclarée coupable, le juge tiendra compte de la déclaration de la victime au moment de la détermination de la peine. Le formulaire et les directives à suivre pour le remplir sont disponibles sur le site Web du Ministère, et il existe des programmes policiers et communautaires qui peuvent aider les victimes à cet égard. (Modèle : services systémiques)

Programmes spécialisés et intégrés d’aide aux victimes

En Alberta, les organisations spécialisées et intégrées d’aide aux victimes sont subventionnées par le VOCPSF pour offrir des services aux victimes pendant leur participation au processus de justice pénale. Elles peuvent aussi recevoir des fonds d’autres ministères.

Les organisations spécialisées et intégrées fournissent des services poussés qui sont axés sur les victimes de certains types de crimes, par exemple :

• Victime de violence entre partenaires intimes – L’Alberta soutient plusieurs programmes consacrés à la lutte contre la violence entre partenaires intimes, dont certains sont axés sur la réponse du système de justice à la violence conjugale. Ce modèle de prestation de services est une pratique exemplaire reconnue qui est dirigée par la communauté et qui officialise les partenariats et les processus intégrés entre les partenaires de la communauté et du système de justice, à savoir les poursuivants, es services correctionnels, la police, les gestionnaires de cas et les partenaires communautaires. Ce modèle permet de renforcer l’aide aux victimes et d’améliorer l’efficacité des procédures judiciaires;
• Victimes de violence sexuelle – Les services aux victimes d’agression sexuelle sont fournis par des organisations communautaires financées par le gouvernement de l’Alberta, notamment par la VOCPSF, qui soutient les postes d’accompagnateurs spécialisés en justice pénale;
• Victimes de traite des personnes – En plus de financer des organisations qui aident directement les victimes de la traite des personnes, le gouvernement de l’Alberta s’efforce de mettre en œuvre les recommandations du rapport final du Groupe de travail sur la traite des personnes et du Plan d’action en neuf points. Pour plus d’informations, voir https://www.alberta.ca/human-trafficking-task-force.aspx.

Les organisations spécialisées et intégrées peuvent également aider les victimes appartenant à certains groupes démographiques :

• Victimes enfants – Le gouvernement de l’Alberta soutient un réseau de centres d’appui aux enfants (CAE) et de centres d’appui aux enfants et aux adolescents (CAEA) qui assurent une intervention intégrée dans les cas de maltraitance d’enfants. Les CAE/CAEA sont des établissements accueillants pour les enfants au sein desquels des équipes multidisciplinaires s’emploient à répondre de façon individualisée aux besoins des enfants et des jeunes qui ont subi des mauvais traitements ainsi qu’à ceux des membres de leur famille non agresseurs. Les équipes des CAE/CAEA font de la prévention et des interventions, et assurent l’accès aux services de poursuite, aux soins et aux services de soutien;
• Victimes de violence envers les personnes âgées;
• Victimes membres de communautés minoritaires ethniques et culturelles.
• L’Alberta dispose également de plusieurs programmes et services gouvernementaux qui offrent un soutien spécialisé aux victimes d’actes criminels :
  • Family Violence Info Line (310-1818) – Les intervenants de cette ligne d’assistance fournissent des renseignements, du soutien et des services d’aiguillage 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans plus de 170 langues. Pour plus d’information, consulter la page https://www.alberta.ca/family-violence-find-supports.aspx.
  • One Line for Sexual Violence (1-866-403-8000) – Les intervenants professionnels de cette ligne d’assistance écoutent les appelants, leur offrent un soutien et les mettent en contact avec des ressources. Ce service est accessible dans toute la province par téléphone ou par SMS/clavardage. Pour plus d’information, consulter la page https://www.alberta.ca/sexual-violence-get-help.aspx.
  • Les personnes qui fuient la violence familiale peuvent demander une aide financière. Pour plus d’information, consulter la page https://www.alberta.ca/family-violence-costs-leave.aspx.
  • Certificat Safer Spaces – Permet aux personnes qui fuient la violence familiale de mettre fin à leur bail sans pénalité financière. Pour plus d’information, consulter la page https://www.alberta.ca/safer-spaces-certificate.aspx.
  • Les victimes de violence conjugale peuvent bénéficier d’un congé non rémunéré de 10 jours par année civile. Pour plus d’information, consulter la page https://www.alberta.ca/domestic-violence-leave.aspx.
  • Les victimes de violence conjugale peuvent demander une ordonnance de protection d’urgence et recevoir de l’aide gratuitement dans le cadre du Emergency Protection Order Program. Pour plus d’information, consulter la page https://www.alberta.ca/get-emergency-protection-order.aspx.
  • Disclosure to Protect Against Domestic Violence (Clare’s Law) Act – Cette loi permet aux personnes qui craignent d’être victimes de violence conjugale d’obtenir des informations sur leur partenaire pour qu’elles puissent faire des choix éclairés concernant leur sécurité. Pour plus d’information, consulter la page https://www.alberta.ca/clares-law.aspx.
  • Victims of Homicide Support Society of Edmonton – Cette entité a mis sur pied un groupe d’entraide et de soutien conçu pour offrir un soutien affectif et des renseignements au sujet de la capacité de survivre à l’assassinat d’un proche. http://www.victimsofhomicide.org/
• Services aux victimes autochtones
  • Indigenous Victims of Crime – Ce programme peut avoir accès à des services dans le cadre de programmes communautaires et policiers situés dans des collectivités autochtones sur tout le territoire de l’Alberta. Les programmes fournissent des services d’intervention culturellement adaptés aux victimes, dont des services d’information, de soutien et de renvoi. (Modèle : services policiers et communautaires)
  • Family Information Liaison Unit (FILU) (Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles) – Cette initiative financée par le gouvernement fédéral a pour objet de répondre aux besoins d’information et de soutien des familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Cette initiative de deux ans se déroulait initialement en parallèle avec l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, mais a été prolongée jusqu’au 31 mars 2025. (Modèle : services systémiques)

Ressources spéciales à l’intention des victimes

• Victims of Crime Protocol – Ce groupe vise à aider les victimes d’actes criminels à naviguer dans le système de justice pénale en Alberta ainsi qu’à y participer entièrement, de même qu’à rehausser leur sécurité personnelle. Il décrit ce à quoi l’on peut s’attendre du processus de justice pénale. En ligne : https://open.alberta.ca/publications/3969471.
• Victims of Crime Handbook: Information for Immigrants and Refugees on Services for Victims of Crime – Ce guide est conçu pour aider les immigrants et les réfugiés vivant en Alberta qui ont été victimes d’un acte criminel, ainsi que ceux qui veulent les aider. Il décrit les programmes, les services et les possibilités d’aider les victimes d’actes criminels, et il est présenté en douze langues différentes. En ligne : https://open.alberta.ca/publications/victim-of-crime-handbook-english.

Initiatives de formation

Les services d’aide aux victimes du PSES de l’Alberta fournissent aux organismes de services aux victimes, de même qu’aux partenaires internes du gouvernement, un éventail d’initiatives de formation sous différentes formes :

• Cours en ligne
• Centre de ressources vidéo
• Présentations (en personne et à distance)

Exemples :

• Série de formations conçues pour préparer les membres des équipes d’aide aux victimes à assumer leur rôle
• Cours en ligne sur la traite des personnes, les crimes haineux, les pertes ambiguës et d’autres sujets pertinents
• Vidéos et ressources sur les services offerts aux groupes et aux victimes
• Formation destinée à tous les conseils d’administration d’organismes policiers à but non lucratif
• Formation sur la sensibilisation aux cultures autochtones offerte annuellement pour aider les participants à mieux comprendre la culture, l’histoire et les problèmes contemporains des Autochtones, de façon à pouvoir fournir des services plus adaptés sur le plan culturel aux Autochtones qui sont victimes d’un acte criminel

Toutes les formations sont élaborées en consultation avec les intervenants et en coopération avec les organisations d’aide aux victimes de la province.

Saskatchewan

Le ministère de la Justice de la Saskatchewan finance ou fournit directement une gamme de services relatifs aux victimes d’un acte criminel ou à des incidents traumatisants sur tout le territoire de la province. Le mandat du Ministère relatif aux services d’aide aux victimes relève de la Community Safety and Well-Being Branch (CSWB). Certains programmes et services spécialisés pour les victimes sont également financés et soutenus par l’Interpersonal Violence and Abuse Unit de la CSWB. Des organismes communautaires sont financés pour fournir un grand nombre des services d’aide aux victimes de la province.

Lois ou règlements applicables

• Loi de 1995 sur les victimes d’actes criminels, (Gouvernement de la Saskatchewan, 2017)
• Règlement de 1997 sur les victimes d’actes criminels (Gouvernement de la Saskatchewan, 2017)
• The Victims of Interpersonal Violence Act (Gouvernement de la Saskatchewan, 2023)

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Loi de 1995 sur les victimes d’actes criminels comprend la Declaration of Principles Respecting the Treatment of Victims of Crime. Cette déclaration énonce un certain nombre de principes afin de guider les personnes qui travaillent au sein du système judiciaire et qui s’occupent du traitement des victimes.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Élaboration de programmes
• Financement de programmes
• Prestation de services
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Judiciaires
• Communautaires
• Policiers
• Systémiques

Modèle de financement

En Saskatchewan, le Victims Services Program est financé principalement par les suramendes compensatoires que paient les délinquants. Les suramendes compensatoires imposées relativement à des infractions fédérales et provinciales sont versées dans le Victims’ Fund, un fonds à vocation spéciale créé sous le régime de la Loi de 1995 sur les victimes d’actes criminels, et distinct des revenus généraux. Le Règlement fixe les taux provinciaux de suramende compensatoire comme suit : 40 $ si l’amende imposée est de 99 $ ou moins; 50 $ pour les amendes se situant entre 99 $ et 200 $; 60 $ pour les amendes se situant entre 200 $ et 350 $; 80 $ pour les amendes se situant entre 350 $ et 500 $; 40 % du montant de l’amende si celle-ci est supérieure à 500 $; et 50 $ si aucune amende n’est imposée. Il est possible de s’acquitter des suramendes provinciales et fédérales en participant à un mode facultatif de paiement d’une amende, et les suramendes provinciales ne peuvent être réglées par une période d’emprisonnement à défaut de paiement. Une petite partie des revenus du Victims’ Fund provient également du Criminal Property Forfeiture Fund (Civil Forfeiture); lorsque des subventions sont accordées à divers services de police de la province par l’intermédiaire du Criminal Property Forfeiture Fund, le Victims’ Fund reçoit un montant équivalent.

Programmes et services

Les coordonnées de tous les programmes de services d’aide aux victimes de la Saskatchewan sont présentées sur le site Web du Ministère, à l’adresse www.saskatchewan.ca/victimsservices.

• Les services policiers d’aide aux victimes aident les victimes qui viennent de subir un acte criminel ou une tragédie, ainsi que pendant toute la durée du processus de justice pénale. Les services fournis comprennent des services d’intervention en cas de crise, d’information, de soutien, de défense, de prestation de services judiciaires et de renvoi vers d’autres programmes et services spécialisés. Les programmes sont financés par l’entremise des services de police municipaux et d’organismes communautaires qui s’associent à des détachements de la GRC. Les services sont disponibles sur tout le territoire de la province. (Modèle : services policiers)
  • Un chien d’accompagnement est disponible dans le cadre d’un programme policier de services d’aide aux victimes en Saskatchewan. Le chien peut être amené immédiatement après qu’une personne a été victime d’un acte criminel, il peut être utilisé lors d’entretiens de la police avec un enfant victime ou il peut servir à assurer un soutien à une victime qui témoigne devant le tribunal.
• Services auprès des victimes/témoins - Ce programme fournit des services d’orientation et de soutien aux enfants et à d’autres témoins vulnérables qui sont tenus de témoigner devant un tribunal. Les programmes sont situés dans les bureaux régionaux des poursuites et les services sont offerts dans l’ensemble de la province. (Modèle : services judiciaires)
• Victims Compensation Program – Ce programme rembourse aux victimes les dépenses raisonnables dues à un acte criminel de violence contre la personne. Les victimes peuvent demander d’être indemnisées des torts causés par une des infractions de violence contre la personne visées par le Code criminel, et énumérées dans le Victims of Crime Regulations, 1997, qui sont survenues en Saskatchewan et qui ont été signalées à la police. Le programme est administré par la Victims Services Branch. (Modèle : services systémiques)
• Victim Impact Statement Program – Ce programme permet aux victimes de remplir une déclaration de la victime dont le juge tiendra compte au moment de déterminer la peine à infliger au délinquant. Le formulaire de déclaration et les directives sur la manière de le remplir, ainsi que le formulaire de déclaration de la collectivité, sont disponibles sur le site Web du Ministère. Les programmes locaux de services d’aide aux victimes fournissent également les formulaires et aident les victimes à les remplir. (Modèle : services systémiques)

Services spécialisés d’aide aux victimes

Il existe en Saskatchewan divers services spécialisés d’aide aux victimes d’actes criminels.

• Violence familiale
  • Des programmes relatifs aux Domestic Violence Victim Services (Services d’aide aux victimes de violence familiale) sont financés à North Battleford, Saskatoon et Regina pour fournir un soutien spécialisé aux victimes de violence familiale après un signalement, et cela inclut les victimes participant aux processus des tribunaux spécialisés en violence conjugale qui sont établis dans ces villes. (Modèles : services communautaires et policiers)
  • Les services de foyer de transition fournissent des services d’hébergement et de soutien d’urgence aux femmes victimes de violence et de sévices interpersonnels, ainsi qu’à leurs enfants. Dans la province, il existe douze programmes à cette fin. (Modèle : services communautaires)
  • Des services d’hébergement transitoire offrent un hébergement indépendant, sécuritaire et abordable à long terme aux femmes et à leurs enfants qui fuient la violence et les mauvais traitements. Les clients bénéficient en outre de conseils, d’un accès à l’éducation et à l’emploi. Il existe six programmes financés dans la province et, outre l’hébergement, Les clients de ces maisons d’hébergement bénéficient de conseils, d’un accès à l’éducation et à l’emploi, et d’un soutien relatif aux enfants. (Modèle : services communautaires)
  • Les services d’intervention en matière de violence aident les femmes qui n’ont pas peut-être pas recours à un refuge ou qui ont besoin d’aide pour accéder à un refuge ou à d’autres services. sont financés dans quatorze collectivités en vue d’aider les femmes qui ne se tournent peut-être pas vers un refuge ou qui ont besoin d’aide pour avoir accès à un refuge ou à d’autres services. Il y a seize programmes financés offrant des services comprenant le soutien aux femmes, aux enfants et aux familles qui se trouvent dans des circonstances de violence ou potentiellement de violence, et de la formation sur les mauvais traitement ainsi que des renseignements sur les services disponibles dans la collectivité (Modèle : services communautaires)
  • Family Intervention Rapid Support Teams (FIRST) – Ces équipes ont pour objectif d’intervenir rapidement auprès des familles exposées à un risque de violence afin d’avoir un impact positif sur la situation familiale et d’éviter les situations susceptibles d’avoir de graves répercussions. Elles utilisent une approche de communication intensive pour établir une relation avec les clients et instaurer la confiance avant de se concentrer sur la santé comportementale de la famille. Il y a des équipes FIRST dans quatre communautés. (Modèle : services communautaires)
  • Des services résidentiels améliorés existent dans deux communautés (trois programmes) afin d’offrir un hébergement à court terme aux personnes qui sont victimes de violence et sont confrontées à d’autres problèmes liés à la toxicomanie, à la santé mentale ou à l’intinérance (Modèle : services communautaires).
  • Des initiatives de transport sont financées pour éliminer les obstacles au transport pour les personnes et les familles qui fuient la violence. La Northern Transportation and Support Initiative fournit un soutien transitoire aux résidents du district administratif du Nord de la Saskatchewan qui doivent quitter leur domicile en raison de la violence interpersonnelle, favorisant ainsi la sécurité de ces derniers. La politique de remboursement des frais de transport rembourse les frais engagés par les organismes de lutte contre la violence interpersonnelle et les mauvais traitements qui aident leurs clients dans les situations d’urgence. (Modèle : services communautaires)
  • 211 Saskatchewan – Interpersonal Violence and Abuse – Fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, cette plateforme d’aiguillage aide les victimes de violence interpersonnelle et de mauvais traitements. (Modèle : services communautaires)
• Children Exposed to Violence – Ces programmes, financés dans onze collectivités (douze programmes) aident des jeunes et des adolescents qui ont été témoins ou victimes d’actes de violence interpersonnelle ou d’agressions, dans le but d’éviter qu’ils deviennent eux-mêmes de futures victimes ou de futurs auteurs d’actes de violence et d’agression. (Modèle : services communautaires)
• Conseils juridiques indépendants : Le projet Listen offre jusqu’à quatre heures par dossier de conseils juridiques et/ou de renseignements à partir d’une liste indépendante d’avocats du secteur privé qui ont reçu une formation appropriée en matière de traumatisme et qui sont qualifiés pour donner des conseils liés à la violence familiale ou sexuelle. (Modèle : services communautaires).
• Agressions sexuelles
  • Des services de lutte contre les agressions sexuelles sont financés dans six collectivités, et ils peuvent inclure une ligne téléphonique d’accès en cas de crise, disponible 24 heures sur 24, des mesures de soutien directes ainsi que des services de consultation à l’intention des victimes. (Modèle : services communautaires)
  • Les examens menés par des défenseurs des droits des victimes sont des processus de collaboration qui permettent aux défenseurs des droits des victimes d’agression sexuelle et à des experts en la matière de travailler avec les services de police pour examiner les cas d’agression sexuelle jugés non fondés. Ce modèle vise à améliorer les interventions de la police en cas d’agression sexuelle. La participation et la surveillance de la communauté peuvent améliorer la transparence, la responsabilité et les résultats pour les victimes d’agression sexuelle. (Modèle : services communautaires)
  • Avocats indépendants – Conformément aux articles 276 et 278 du Code criminel, les victimes d’agression sexuelle ont le droit d’être informées et représentées par un conseiller juridique lors des audiences de tiers ou lorsqu’elles doivent fournir des données probantes sur leurs antécédents sexuels. (Modèle : services systémiques)
• Les Child and Youth Advocacy Centres (centres d’appui aux enfants et aux adolescents) sont des organismes axés sur les enfants qui soutiennent l’exécution d’enquêtes intégrées sur les cas de maltraitance infantile. Il y en a deux en Saskatchewan : le Regina Children’s Justice Centre et le Saskatoon Centre for Children’s Justice. Chaque centre est administré, géré et financé conjointement par des employés du service de police local et du ministère des Services sociaux. Chaque centre compte un intervenant en services d’aide aux victimes qui lui est assigné à partir du programme local de services policiers d’aide aux victimes, en vue de fournir un soutien sur place et spécialisé aux victimes et à leurs familles. (Modèle : services policiers et systémiques)
• Services destinés aux victimes autochtones
  • Les postes de personnes-ressources autochtones sont financés dans six programmes de services policiers d’aide aux victimes en vue de soutenir les Autochtones victimes d’actes criminels et leurs familles. (Modèle : services policiers).
  • Indigenous Family Violence Programs – Ces programmes sont financés dans cinq communautés (six programmes) en vue d’aider les familles autochtones vivant en milieu urbain à faire face à la violence et aux mauvais traitements. (Modèle : services communautaires)
  • La Family Information Liaison Unit (FILU) (Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles) aide les familles à trouver les renseignements dont elles ont besoin au sujet de leurs proches assassinés ou disparus. La FILU collabore avec des intervenants autochtones et non autochtones pour appuyer les familles d’une façon qui tient compte des traumatismes. (Modèle : services systémiques et communautaires).
• Missing Persons Liaisons – Ces postes sont financés dans le cadre des programmes policiers de services d’aide aux victimes à Regina, Saskatoon et Prince Albert. Ces postes soutiennent les familles de personnes disparues dans leurs villes respectives, et fournissent des services de conseils et des activités de formation aux services policiers d’aide aux victimes dans toute la province pour ce qui est de soutenir les familles des personnes disparues. (Modèle : services policiers)
• Homicide Loss Support Group – Financé par la Victims Services Branch et soutenu par Caring Hearts, ce groupe de soutien mensuel réunit des adultes qui ont perdu un être cher par homicide. (Modèle : services communautaires)
• Soutien aux familles de personnes disparues – Ces services comprennent des groupes de consultation et de soutien spécialisés qui répondent aux besoins uniques des familles de disparus, y compris l’incertitude que suscite une disparition ambiguë. (Modèle : services communautaires)
• Indemnisation – Le Ministère aide les victimes à remplir une déclaration relative à l’Indemnisation, dont le juge tiendra compte au moment de la détermination de la peine à infliger au délinquant. Le formulaire et les directives sur la manière de le remplir sont disponibles sur le site Web du Ministère. Les programmes locaux de services d’aide aux victimes fournissent également les formulaires et aident les victimes à les remplir. Une fois que le tribunal a ordonné une indemnisation, deux programmes, administrés par les Victims Services, aident les victimes à percevoir le montant qui leur est dû. (Modèle : services systémiques)
  • Adult Restitution Program (ARP) – Ce programme, qui fonctionne dans le cadre des processus de justice pénale, fournit aux victimes des renseignements sur les indemnisations, surveille les paiements effectués et travaille avec les délinquants pour aider à garantir que les paiements sont faits, et il travaille en collaboration avec des agents de probation et des poursuivants en vue de faire exécuter les ordonnances de dédommagement.
  • Restitution Civil Enforcement Program (RCEP) – Ce programme aide les victimes à faire exécuter les ordonnances d’indemnisation par voie civile. Les victimes peuvent autoriser le programme à recourir à des mesures civiles pour ramasser l’indemnisation en leur nom.
• Services de traduction – Les Victims Services ont conclu une entente avec CanTalk Inc. en vue de fournir des services d’interprétation et de traduction téléphonique immédiats dans plus de 110 langues différentes pour les programmes de services policiers d’aide aux victimes, de services d’aide aux victimes de violence familiale ainsi que pour les services d’aide aux victimes et aux témoins. Ce mécanisme offre aux programmes la possibilité de communiquer avec des victimes lorsque la langue est un obstacle.

Initiatives de formation

La Victims Services Branch, en partenariat avec Saskatchewan Polytechnic, a mis au point un programme de certificat en coordination des services d’aide aux victimes. Ce programme de formation uniformisé est offert conjointement par les deux organismes à tous les nouveaux employés des programmes de prestation de services policiers d’aide aux victimes et de services d’aide aux victimes de violence familiale de la province. Le programme de certificat est également offert dans le calendrier de Saskatchewan Polytechnic pour que des membres du public puissent s’inscrire à cet établissement à titre d’étudiants.

Évaluation des programmes

• Selon un sondage mené auprès de la clientèle servie par les programmes de services policiers d’aide aux victimes en 2015-2016, 95 % des clients qui y ont répondu ont déclaré que les programmes avaient satisfait à leurs besoins (57 % ont dit que les programmes avaient « plus que satisfait » leurs besoins), et 91 % ont déclaré qu’ils étaient satisfaits des services et des mesures de soutien qu’ils avaient reçus (68 % se sont dits « très satisfaits »). Ce sondage permanent montre que les taux de satisfaction de la clientèle demeurent constants, à un pourcentage de 90 % à 99 %, depuis 2006-2007).
• En 2020-2021, on a étendu le sondage auprès des clients des services policiers d’aide aux victimes pour recueillir les commentaires des clients concernant d’autres résultats en lien avec les services reçus. Le tableau suivant illustre le pourcentage de répondants qui sont d’accord ou tout à fait d’accord pour dire que les services reçus ont contribué à l’obtention de résultats positifs pour chaque mesure :

  	2023-24	2022-2023	2021-2022	2020-2021
  Validation	94.1%	94,0 %	92,7 %	89,4 %
  Sécurité	87.2%	90,0 %	88,5 %	89,7 %
  Soutien	86.8%	87,3 %	86,4 %	86,8 %
  Information	72.9%	81,8 %	79,7 %	83,4 %
  Mise en relation	88.2%	81,6 %	77,4 %	80,0 %
  Autonomisation	71.9%	74,1 %	71,3 %	72,6 %
  Préparation	77.6	71,1 %	68,1 %	69,6 %
  Satisfaction globaleNote de bas de page * du tableau	82.7 %	82,8 %	80,6 %	81,6 %

• Deux programmes d’indemnisation de la Saskatchewan ont été évalués par le ministère de la Justice Canada, en partenariat avec le ministère de la Justice de la province.
  • Les principales leçons tirées de l’évaluation de l’ARP de 2008-2009 sont les suivantes : l’ARP devrait être poursuivi; le programme est unique à la Saskatchewan et devrait être reproduit dans d’autres provinces; il est également nécessaire de soutenir les victimes par l’entremise du processus civil d’exécution des ordonnances d’indemnisation; et les victimes ont besoin de renseignements et d’une aide améliorée pour tous les aspects de l’indemnisation. Le Ministère a répondu en mettant sur pied le RCEP afin d’aider les victimes au moyen de procédures civiles d’exécution, ainsi qu’en ajoutant un second poste à temps plein à l’ARP afin d’allouer du temps au personnel pour traiter d’autres leçons clés.
  • Le rapport sur l’évaluation du projet pilote du RCEP a été terminé en 2010, et des recommandations ont été formulées au sujet de la documentation du programme, de son administration et de la sensibilisation du public. Le Ministère a donné suite à ces recommandations, plus particulièrement en déplaçant le RCEP de la Fine Collections Branch aux Victims Services, de manière à partager les ressources et à fonctionner plus harmonieusement avec l’ARP.

Protocoles et dispositions législatives pour les victimes

• Le protocole de divulgation des antécédents de violence familiale de la Saskatchewan (loi de Clare) est un processus permettant à la police de divulguer des informations aux partenaires intimes dans le but d’informer et de protéger les personnes susceptibles d’être menacées par un partenaire dans le cadre de leurs relations personnelles.
• On a modifié la Children’s Law Act pour tenir compte des modifications à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1^er mars 2021. Les modifications apportées à ces deux lois exigent que la violence familiale et ses effets soient pris en compte lors de la conclusion d’accords parentaux.
• Les modifications apportées à la Saskatchewan Employment Act accordent aux survivants de la violence interpersonnelle un congé payé de cinq jours et un congé non payé de cinq jours supplémentaires, ce qui accroît la sécurité financière des personnes qui mettent fin à une relation violente.
• On a modifié la loi pour exiger des fournisseurs de services de droit de la famille, comme les médiateurs et les avocats spécialisés en droit collaboratif, qu’ils suivent 14 heures de formation sur la violence familiale. Le partenaire du ministère, la Provincial Association of Transition Houses (PATHS), a accepté de concevoir un programme de formation de 14 heures sur la violence familiale à l’intention des fournisseurs de services de droit de la famille. On a fait la promotion de programme pour veiller au respect de cette nouvelle exigence.
• Les modifications apportées à la Victims of Interpersonal Violence Amendment Act permettent aux locataires de mettre fin à leur contrat de location à durée déterminée avec un préavis de 28 jours sans pénalité s’ils sont victimes de violence conjugale ou sexuelle et s’ils continuent d’être exposés à un risque.
• Les amendements à la Privacy Act permettent à une personne dont l’image intime a été diffusée sans son consentement de poursuivre la personne qui a diffusé l’image. La loi transfère également le fardeau de la preuve à la personne qui a diffusé l’image, obligeant cette dernière à démontrer qu’elle avait un motif raisonnable de croire que le consentement avait été accordé pour ce faire.
• La Protection From Human Trafficking Act prévoit des recours civils pour les victimes et les survivants de la traite des personnes, notamment une ordonnance de protection contre la traite des personnes, des dispositions relatives aux mandats de perquisition pour localiser une victime et un nouveau délit de traite des personnes.

Manitoba

Le ministère de la Justice du Manitoba (« Justice Manitoba ») fournit des services aux victimes d’actes criminels dans toute la province. Le mandat du Ministère, pour ce qui est des services de cette nature, relève de sa Direction des services aux victimes, et il inclut des mesures de soutien à l’intention des victimes de violence familiale, des enfants victimes et témoins, des victimes des crimes les plus graves, tels qu’énoncés dans la Déclaration des droits des victimes du Manitoba, ainsi que des familles de personnes autochtones assassinées et disparues. Les Services aux victimes offrent un soutien à toutes les personnes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Les organismes non gouvernementaux reçoivent aussi des fonds par l’entremise de la Direction pour la prestation de services spécialisés aux victimes de violence familiale et d’agression sexuelle, aux victimes vulnérables, dont les enfants, et aux Autochtones. D’autres services spécialisés à l’intention des victimes sont financés par d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Lois ou règlements applicables

• Déclaration des droits des victimes (Gouvernement du Manitoba, 2023)

On a modifié la Déclaration des droits des victimes du Manitoba en 2022 pour permettre au directeur d’indemniser les membres de la famille d’une victime même si celle-ci a été déclarée coupable de certaines infractions. On a également apporté une modification pour permettre aux victimes d’agression sexuelle de bénéficier, sans frais, d’une représentation juridique indépendante si leurs renseignements personnels sont utilisés comme éléments de preuve par l’accusé – ce qui cadre avec les récentes modifications apportées au Code criminel. Ces modifications sont entrées en vigueur en juin 2023.

• Règlement sur les droits des victimes (Gouvernement du Manitoba, 2023)
• Règlement sur les infractions désignées (Gouvernement du Manitoba, 2018)
• Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel (Gouvernement du Manitoba, 2023)
• Loi sur la location à usage d’habitation (Gouvernement du Manitoba, 2023)
• Loi sur la protection des images intimes (Gouvernement du Manitoba, 2023)

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Déclaration des droits des victimes de 2001 décrit les droits qu’ont les victimes d’actes criminels au Manitoba. Ces dernières ont le droit d’être traitées avec respect pendant tout le processus de justice pénale, et cela inclut le droit de recevoir des renseignements sur leur cause.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de programmes
• Élaboration de politiques
• Prestation de services
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Judiciaires
• Policiers
• Systémiques

Modèle de financement

Les services d’aide aux victimes de Justice Manitoba sont, en général, exclusivement financés par les suramendes compensatoires que paient les délinquants, à l’exception des prestations versées dans le cadre du Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels, qui sont financées à même les revenus généraux du gouvernement. Le Règlement sur les droits des victimes fixe le taux de suramende provinciale à 25 % de l’amende imposée. S’il n’y a pas d’amende, le juge impose une suramende d’un montant maximal de 100 $. Les suramendes imposées à la suite d’une infraction fédérale et provinciale sont déposées en tant que recettes dans le Trésor du Manitoba. Ces recettes sont spécifiquement affectées aux Services aux victimes pour financer des programmes ou des initiatives qui soutiennent la promotion, la prestation et l’administration des services d’aide aux victimes d’actes criminels. Les suramendes provinciales et fédérales peuvent être réglées en purgeant une peine d’emprisonnement par défaut, tandis que les suramendes fédérales peuvent être réglées en participant au Programme de substitution d’amende.

Programmes et services

Il est possible d’obtenir des détails sur tous les programmes de services d’aide aux victimes au Manitoba, y compris leurs coordonnées, sur le site Web du Ministère, à l’adresse https://www.gov.mb.ca/justice/vs/index.fr.html. Il est également possible de consulter la plus récente version des lois du Manitoba à l’adresse https://web2.gov.mb.ca/laws/index.fr.php.

• Services aux victimes de Justice Manitoba – La Direction des services aux victimes offre une aide aux victimes des actes criminels les plus graves, au sens de la Déclaration des droits des victimes, aux victimes de violence familiale, aux enfants victimes d’actes criminels et aux témoins, de même qu’aux victimes de tous les crimes visés par la Charte canadienne des droits des victimes. À Winnipeg, les services sont répartis en plusieurs sections spécialisées, suivant la nature de l’acte criminel en question. À partir de sept bureaux situés dans les régions rurales de la province, les préposés des Services aux victimes d’actes criminels offrent des services dans chacune des catégories d’actes criminels susmentionnées. En général, les Services aux victimes aident les victimes à faire valoir leurs droits, à comprendre leurs responsabilités et à obtenir des renvois vers d’autres organismes ou services. (Modèle : services judiciaires et systémiques)
• Services de soutien en matière de droits aux victimes – Ces services s’occupent des causes criminelles où il est question de victimes d’actes criminels graves définis dans la Déclaration des droits des victimes du Manitoba. Les préposés des services aux victimes d’actes criminels aident les victimes dans leurs rapports avec la police, les procureurs, les fonctionnaires judiciaires et les agents correctionnels, et ils informent les victimes des options, des droits et des responsabilités dont elles jouissent en vertu de la Déclaration. (Modèle : services judiciaires)
• Programme d’aide aux victimes et aux témoins d’actes criminels – Ce programme fournit des services de soutien aux victimes et aux témoins d’actes criminels qui sont cités à comparaître à titre de témoins à charge devant la Cour provinciale ou la Cour du Banc du Roi, à Winnipeg (Modèle : services judiciaires)
• Services de soutien aux enfants victimes – Ce service aide les victimes et les témoins de maltraitance de moins de 18 ans, les survivants adultes d’exploitation sexuelle et d’autres victimes vulnérables qui sont impliquées dans le processus judiciaire criminel à Winnipeg. Les services fournis consistent à expliquer le processus et le déroulement d’un procès, à préparer les victimes et les témoins au procès, ainsi qu’à les orienter vers d’autres organismes communautaires pertinents. (Modèle : services judiciaires)
• Services de soutien aux victimes de violence familiale (SSVVF) – Ces services aident les victimes de violence familiale lorsque des accusations criminelles ont été portées – ou pourraient être portées – contre leur partenaire. Les intervenants auprès des victimes expliquent le cycle de la violence, la manière dont ce cycle peut affecter les victimes et leurs familles, et la manière d’y échapper. Ils aident également les victimes à élaborer des plans de protection afin d’accroître leur sécurité personnelle. Les SSVVF apportent également un soutien aux familles dans les cas où l’affaire fait l’objet d’un processus de justice réparatrice, ainsi que dans les cas où les incidents de violence familiale signalés à la police ne donnent pas lieu à une accusation ou à une arrestation (Winnipeg seulement). (Modèle : services judiciaires et systémiques)
• Family Guide – Domestic Violence Specialist (FGDVS) – Ce service, qui travaille en tandem avec le Service d’aide au règlement des litiges familiaux de la Division des tribunaux, fournit un soutien tenant compte des traumatismes aux familles en instance de séparation ou de divorce. Des guides familiaux/spécialistes de la violence familiale fournissent des services particuliers tels que du soutien, de l’accompagnement et de l’aiguillage aux familles victimes de violence conjugale. Ces spécialistes travaillent avec des médiateurs qui peuvent intervenir de manière proactive dès l’éclatement de la famille pour favoriser des comportements plus sains. Ils aident également les victimes à élaborer un plan de sécurité continu. (Modèle : services systémiques)
• Ordonnance de protection – agents désignés - – La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel permet aux victimes de harcèlement ou de violence familiale de demander une ordonnance de protection. Les Services d’aide aux victimes offrent de la formation aux organismes de services communautaires afin que leur personnel puisse aider les personnes concernées à faire une demande d’ordonnance de protection. Il y a actuellement 135 agents désignés à cette fin qui œuvrent au sein de 44 organismes et de 15 communautés à travers la province.
• Programme de connexion limitée par téléphone cellulaire pour les situations d’urgence et SafeTracks – Le Programme de connexion limitée par téléphone cellulaire pour les situations d’urgence est un effort conjoint des organismes de services sociaux, des services de police et de Justice Manitoba. Ce programme, qui est géré par un coordonnateur provincial des services d’aide aux victimes, fournit des téléphones cellulaires à court terme aux victimes de violence familiale et de harcèlement qui sont exposées à un risque très élevé de violence. Reconnaissant que de nombreux clients possèdent leur propre téléphone cellulaire, le programme a été élargi pour inclure l’utilisation des téléphones cellulaires personnels des clients. En 2016, la Direction des services d’aide aux victimes a lancé le programme SafeTracks pour les victimes exposées à un risque extrême de violence familiale. Les dispositifs SafeTracks sont des appareils technologiquement avancés et surveillés par GPS qui, lorsqu’ils sont activés par l’utilisateur, envoient directement un signal à la société Northern 911, qui dépêche ensuite la police sur les lieux. La Direction des services d’aide aux victimes dispose de quatre dispositifs SafeTracks.
• Chien d’assistance agréé par les Services aux victimes – Gloucester (Glossy) est une chienne d’intervention agréée à laquelle recourent les Services aux victimes de Justice Manitoba. Elle aide les préposés des services aux victimes à soutenir les enfants victimes lors de réunions et d’entrevues, et elle s’assoit à côté des victimes pendant que celles-ci témoignent devant le tribunal. (Modèle : services judiciaires)
• Charte canadienne des droits des victimes – En plus d’offrir les services susmentionnés, la Direction aide les victimes d’actes criminels qui sollicitent des services en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. Entrée en vigueur en 2015, la Charte a conféré aux victimes d’actes criminels des droits dans quatre domaines (information, participation, protection et dédommagement), en plus d’établir un processus de plainte. La Charte canadienne des droits des victimes définit le terme « victime » comme étant une personne qui a subi des dommages matériels, corporels ou moraux ou des pertes économiques en raison d’un acte criminel. (Modèle : services judiciaires)
• Ressource de liaison avec les familles (RLF) des Services aux victimes de Justice Manitoba – Ce service fournit des mesures de soutien et des renseignements aux familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. La RLF aide les membres des familles sur tout le territoire du Manitoba à accéder aux services et aux renseignements pertinents, établit un lien entre les familles et les services de police et autres organismes, soutient les familles pendant les processus judiciaires, ouvre des voies de communication avec les services de police et les procureurs afin de tenir les familles au courant de l’évolution de leur dossier, et met les familles en contact avec des organismes et des services de consultation qui offrent des programmes adaptés sur le plan culturel. (Modèle : services systémiques)
• Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels – Ce programme offre une indemnisation aux victimes qui subissent des préjudices corporels, qui éprouvent des difficultés ou qui font face à des dépenses en raison de certains actes criminels. Ces actes sont mentionnés dans le Règlement sur les droits des victimes. Le Programme est également offert à certains membres de la famille et à certaines personnes à charge des victimes d’homicide au Manitoba. Les détails relatifs au programme et les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web du Ministère. (Modèle : services systémiques)
• Indemnisation – Les victimes peuvent présenter une demande de remboursement des pertes financières qu’elles sont subies à la suite directe d’un acte criminel; le tribunal examinera le montant de l’indemnisation à ordonner si la personne fautive est condamnée. La Déclaration de la victime et les directives à suivre pour la remplir sont disponibles sur le site Web du Ministère, ainsi que des conseils sur la manière de ramasser le montant de l’indemnisation que le tribunal a ordonné. (Modèle : services judiciaires)
• Déclarations de la victime – Ces déclarations, qui s’appliquent aux victimes de n’importe quel genre de crime, leur permettent d’expliquer au tribunal la manière dont l’acte criminel en question les a touchées. Elles comportent une description des effets causés sur le plan affectif, physique et financier. Les formulaires et les directives connexes sont disponibles sur le site Web du Ministère, et les préposés des services aux victimes fournissent des renseignements et des conseils sur la manière de remplir ces déclarations. (Modèle : services systémiques)
• Avocats indépendants – Lorsqu’une affaire d’agression sexuelle est soumise au système de justice pénale, Justice Manitoba paie des avocats indépendants pour représenter les intérêts des survivants d’agression sexuelle si l’avocat de la défense présente au tribunal une demande de consultation des dossiers de counseling de la victime ou d’autres informations. (Modèle : services judiciaires)
• Certificats de résiliation de bail – Les Services aux victimes de Justice Manitoba sont actuellement la seule autorité désignée en vertu du paragraphe 92.4(1) de la Loi sur la location à usage d’habitation pour délivrer à un locataire un certificat lui permettant de résilier son bail pour cause de violence familiale ou sexuelle ou de harcèlement criminel. Une personne peut demander la résiliation de son bail si elle estime que sa sécurité ou celle de ses enfants seront compromises si la location se poursuit. (Modèle : services systémiques)
• Fiches d’information – Le site Web des Services aux victimes comprend des fiches d’information sur la planification de la sécurité, la dynamique de la violence familiale, les ordonnances de protection et les options offertes aux victimes d’agression sexuelle. Il propose également des liens vers d’autres ressources. (Modèle : services systémiques)

Autres ministères

• Programme de prévention de la violence familiale – Le gouvernement du Manitoba fournit des renseignements sur la violence familiale et les ressources offertes en ligne à l’adresse https://www.gov.mb.ca/msw/fvpp/index.fr.html.
  • Les refuges pour femmes sont financés par le Programme de prévention de la violence familiale. Ce dernier finance dix refuges pour femmes qui offrent des logements d’urgence sécuritaires aux femmes et à leurs enfants qui ont été victimes de violence familiale. Quelques refuges offrent aussi aux hommes des services de consultation ainsi qu’un logement dans un hôtel, au besoin. Le programme finance par ailleurs quatre programmes résidentiels de deuxième étape qui procurent un logement et des services provisoires, abordables, de nature protectrice et sécuritaire aux femmes qui quittent une relation violente. Ces programmes offrent aussi des services de consultation particuliers et collectifs, un soutien parental ainsi que des informations.
• Tracia’s Trust – En 2002, le Manitoba a lancé la première stratégie provinciale de prévention de l’exploitation sexuelle au Canada. Désormais connue sous le nom de Tracia’s Trust, cette stratégie est la réponse du Manitoba à l’exploitation et au trafic sexuels des enfants, des jeunes et des adultes. La coordination de cette stratégie est assurée par le ministère des Familles du Manitoba, dans le cadre de son Unité de lutte contre l’exploitation sexuelle. L’Unité de lutte contre l’exploitation sexuelle collabore ainsi avec les ministères, les organismes, la communauté et les organisations non gouvernementales pour entreprendre des initiatives dans le cadre de la stratégie.

Services spécialisés d’aide aux victimes

• Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) du Manitoba – Grâce à l’appui financier du ministère de la Justice Canada, la Direction des services d’aide aux victimes emploie deux agents de liaison chargés d’aider les proches de personnes autochtones disparues ou assassinées. Une de ces ressources travaille avec les membres de la GRC, alors que l’autre travaille avec le Service de police de Winnipeg. Le financement de Justice Canada permet également de soutenir deux agents de liaison avec les collectivités, soit un à Keewatinowi Okimakanak, dans le nord, et l’autre à Ka Ni Kanichihk, dans le sud. Ces ressources constituent un guichet unique pour les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. Elles aident les familles à accéder aux organismes appropriés, aux partenaires du système de justice, à des ressources respectueuses de leurs valeurs culturelles, à des programmes de guérison et à des rassemblements annuels de guérison. (Modèle : services systémiques)
• Services policiers aux victimes – Ces services sont fournis dans trois régions : le Service de police de Winnipeg, le Service de police de Brandon et les Services aux victimes de la Vallée de Pembina, qui est situé à Morden et qui sert quatre collectivités. Ces deux derniers organismes sont subventionnés par le Fonds d’aide aux victimes, tandis que le programme de Winnipeg est financé dans le cadre du budget des services de police. Ces programmes aident les victimes en leur offrant des services de soutien, d’information et de renvoi vers les organismes appropriés. (Modèle : services policiers)
• Centre canadien de protection de l’enfance – En 2016, la Loi sur la protection des images intimes (LPII) est entrée en vigueur et a désigné le Centre canadien de protection de l’enfance, par l’entremise de son programme Cyberaide.ca, comme premier point de contact pour les Manitobains de tout âge dont on a partagé des images intimes sans leur consentement. Le Centre est financé par le Fonds d’aide aux victimes. (Modèle : services systémiques)
• Toba Center for Children and Youth – Ce centre d’appui aux enfants (CAE) est axé sur les besoins des enfants et des adolescents qui ont été victimes de violence. Il est conçu pour faciliter la collaboration multisystémique et donner lieu à des pratiques exemplaires dans les enquêtes sur la violence envers les enfants, de façon à garantir que les enfants victimes bénéficient d’un soutien sensible et immédiat dans un milieu adapté aux enfants, qui s’occupe en premier de leurs besoins. L’équipe multidisciplinaire du Toba Center est en mesure de discuter avec l’enfant victime et les parents-tuteurs innocents; des entretiens, des activités de planification et des réunions ont lieu, et des services de soutien sont fournis. Le centre est financé par le ministère des Familles et le ministère de la Santé, ainsi que par le ministère de la Justice Canada. (Modèle : services policiers, communautaires et systémiques)
• Les services de lutte contre les agressions sexuelles sont assurés par des organismes communautaires et des fournisseurs de soins de santé, grâce à des fonds émanant de sources diverses, dont des autorités de soins de santé et d’autres. Parmi les services fournis figurent une ligne téléphonique d’urgence provinciale, fonctionnant 24 heures sur 24, des services de consultation, des services de soutien affectif, des services de soutien médical, des services de défense juridique, ainsi que des renvois vers d’autres organismes communautaires pertinents. (Modèle : services communautaires) Le gouvernement du Manitoba gère également un site Web qui présente des informations sur la violence sexuelle : http://www.gov.mb.ca/youarenotalone/index.fr.html.

Programmes communautaires

• Age and Opportunity (A&O) – Cet organisme aide les victimes d’actes criminels âgées à Winnipeg en leur offrant des renseignements, une aide pratique et le soutien affectif dont elles ont besoin pour participer au système de justice pénale au Manitoba. A&O reçoit des fonds de plusieurs ministères, donc le Fonds d’aide aux victimes.
• Aurora Family Therapy Centre – Financé par les Services aux victimes, ce centre offre un programme de soutien aux familles en deuil à la suite de l’homicide ou de la disparition d’un proche.
• Family Dynamics – Ce programme financé par les Services d’aide aux victimes accélère les renvois du Service de soutien aux victimes de violence familiale de Justice Manitoba de façon à ce que les familles victimes de violence familiale obtiennent en temps opportun un accès direct à des services de consultation appropriés. Le programme aide les familles à s’orienter vers une plus grande stabilité pour elles-mêmes et pour leurs enfants en leur accordant des mesures de soutien ainsi qu’en améliorant leurs capacités de communication et de résolution de problèmes.
• Heartwood Healing Centre – Ce centre financé par les Services d’aide aux victimes propose des thérapies individuelles et de groupe aux enfants et adolescents manitobains victimes d’abus sexuels. Il offre diverses mesures de soutien pré-thérapie comme des programmes et du counseling à court terme.
• Ka Ni Kanichihk – Medicine Bear Program – Ce programme offre des approches thérapeutiques et des activités de consultation culturellement spécifiques aux proches de femmes disparues et assassinées. Grâce à des subventions du Fonds d’aide aux victimes, ce programme mobilise des Aînés et des guérisseurs traditionnels des collectivités, ce qui garantit que les familles ont accès à un large éventail de remèdes, d’enseignements et de cérémonies.
• Ka Ni Kanichihk – Heart Medicine Lodge (Sexual Assault Program) – Ce programme offre des mesures de soutien aux femmes et aux filles autochtones qui ont été victimes de violence sexuelle. Il est subventionné par le Fonds d’aide aux victimes.
• Klinic Community Health Centre – Trafficked Persons Hotline – Cette ligne d’écoute téléphonique fournit des services de formation et de soutien continus aux conseillers qui répondent à la ligne d’urgence accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et elle offre un réseau de renvois et un protocole d’intervention destinés aux personnes victimes de la traite d’êtres humains, et ce, en partenariat avec les services de police et des intervenants communautaires. Ce programme est subventionné par le Fonds d’aide aux victimes.
• Manitoba Organization of Victim Advocates (MOVA) – Cet organisme soutient les familles touchées par un homicide en fournissant des renseignements sur le système de justice pénale et les choix offerts en ce qui concerne les processus et services. MOVA offre un service de soutien téléphonique ou de visite, au besoin, aussitôt après la perpétration de l’acte criminel, de même qu’un soutien affectif, des réunions mensuelles avec des thérapeutes et des services de renvoi. MOVA est subventionnée par le Fonds d’aide aux victimes.
• Ndinawemaaganag Endaawaad Inc. (Ndinawe) – Cette organisation gère le Child and Youth Care Certificate Program, un cours d’un an accrédité par le Red River College. Ce programme offre aux personnes qui, pendant leur jeunesse, ont été exploitées dans l’industrie du sexe la possibilité de suivre une formation accréditée dans un cadre communautaire. Le programme est subventionné par les Services aux victimes.
• Nisichawayasihk Cree Nation (NCN) Family and Community Wellness Centre Inc. – Cet organisme dirige un groupe de soutien au deuil (Osihtoskamakewewin) à l’intention des familles de personnes disparues et assassinées de la région de Thompson. Ce programme est subventionné par le Fonds d’aide aux victimes.
• North End Women’s Centre – Ce centre vient en aide aux femmes et aux personnes de diverses identités de genre âgées de plus de 18 ans, ainsi qu’à leurs enfants. Il recourt à des enseignements culturels pour aider les femmes à dépasser le stade du traumatisme. Le Centre est subventionné par le Fonds d’aide aux victimes.
• Sage House (Sisters Offering Support) – Cet organisme recourt aux services d’un agent de liaison en vue d’entrer en contact proactivement avec des femmes qui se livrent à la prostitution de survie. Le programme offre des mesures d’intervention précoce au moyen d’une première intervention sans jugement et de réponses aux besoins de base. Vu le nombre disproportionné de femmes autochtones visées, des méthodes de guérison traditionnelle sont utilisées avec le concours d’un Aîné autochtone. Le programme offre également des services de renvoi et de transition vers d’autres services, y compris les Services aux victimes, des possibilités de mentorat et de bénévolat, de même que des activités d’acquisition de compétences de base et professionnelles. Ce programme est subventionné par le Fonds d’aide aux victimes.
• SARAH – Ce programme du Survivor’s Hope Crisis Centre offre des services de soutien aux victimes d’agression sexuelle dans la région d’Interlake, dans l’est du Manitoba. Il offre également aux hôpitaux, à la GRC, aux organisations locales et aux prestataires de services des possibilités d’éducation et de formation pour lutter contre les mythes qui entourent les traumatismes liés aux agressions sexuelles. Il est subventionné par le Fonds d’aide aux victimes.

Ontario

Le mandat qu’applique le ministère du Procureur général (MPG) à l’égard des services aux victimes comprend la supervision et la mise en œuvre de programmes de soutien judiciaire pour les victims d’actes criminels. Ce travail relève des Services aux victimes de l’Ontario (SVO), au sein de la Division des services aux victimes et aux personnes vulnérables (DSVPV). Les SVO fournissent des services directs aux victimes d’actes criminels dans toute la province et financent une gamme de soutiens judiciaires et juridiques spécialisés. Le Procureur général reçoit des conseils sur les questions relatives aux victimes de l’Office des affaires des victimes d’actes criminels, un organisme consultatif indépendant constitué sous le régime de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels. Le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESSC) appuie la prestation d’une gamme de services qui aident les victimes. D’autres ministères de la province financent divers services spécialisés destinés aux victimes d’actes criminels.

Lois provinciales applicables

• Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels, ce qui comprend le Règlement de l’Ontario 456/96
• Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
• Loi sur les infractions provinciales, Règlement de l’Ontario 161/00
• Code de la route, Règlement de l’Ontario 335/22
• Loi de 2021 sur la stratégie de lutte contre la traite de personnes

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels de l’Ontario soutient et reconnaît les besoins des victimes d’actes criminels. Cet instrument inclut une série de principes qui guident la façon dont les responsables du système judiciaire devraient traiter les victimes aux différents stades du processus de justice pénale, de même que les renseignements que les victimes sont en droit de recevoir. La Charte indique que les victimes doivent être traitées avec courtoisie, avec compassion et dans le respect de leur dignité et de leur vie privée.

La Charte prévoit également qu’une victime d’agression sexuelle, si elle en fait la demande, ne doit être interrogée au cours de l’enquête sur l’acte criminel que par des agents de police et des fonctionnaires du même sexe qu’elle, et que les biens de la victime qui sont sous la garde de fonctionnaires du système judiciaire doivent lui être restitués promptement lorsqu’il n’est plus nécessaire de les garder aux fins du système judiciaire.

La Charte mentionne aussi qu’une personne déclarée coupable de certains crimes énumérés au Règlement 456/96 est redevable à chaque victime de l’acte criminel de dommages-intérêts pour les troubles affectifs qui en découlent et pour les lésions corporelles qui résultent de ces troubles. En vertu de la Charte et de la Loi de 2024 visant à améliorer l’accès à la justice, on présume que les victimes des actes criminels suivants ont subi de la détresse émotionnelle : agression par un conjoint, agression sexuelle, tentative d’agression sexuelle, crime de nature sexuelle, crime commis dans un but sexuel ou impliquant un tel but, traite des personnes, publication ou distribution d’un enregistrement voyeuriste ou publication ou distribution non consensuelle d’une image intime, agression commise sur une personne âgée de moins de 18 ans ou sur une personne handicapée, lorsque l’agresseur était en situation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de la victime ou lorsque la victime était en situation de dépendance vis-à-vis de l’agresseur.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Élaboration de programmes
• Financement de programmes
• Prestation de services
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Judiciaires
• Policiers
• Systémiques

Modèle de financement

En Ontario, les programmes de services aux victimes sont financés des deux façons : par les suramendes compensatoires que paient les délinquants, ainsi que par le Trésor. Le Règlement de l’Ontario 161/00, pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, ainsi que le Règlement de l’Ontario 355/22, pris en vertu du Code de la route, établissent que les taux provinciaux de suramende compensatoire sont fondés sur le montant de l’amende ou de la sanction administrative imposée, comme l’illustre le tableau suivant :

Les suramendes imposées à la suite d’une infraction provinciale et fédérale sont versées dans le compte du Fonds de la justice pour les victimes, lequel a été constitué en vertu de la Charte des droits des victimes d’actes criminels à titre de compte à fin spéciale au sein du Trésor. En Ontario, une personne ne peut pas s’acquitter d’une suramende en participant à un mode facultatif de paiement d’une amende.

Programmes et services

• Manière de contacter les services aux victimes en Ontario
  • Les coordonnées des programmes et des services destinés aux victimes d’actes criminels sont disponibles sur le site Web de l’Ontario, à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/page/services-aux-victimes-en-ontario.
  • Le Répertoire des services aux victimes d’actes criminels permet d’identifier les services à proximité pour aider les victimes : https://ovss.findhelp.ca/fr/.
  • La Ligne d’aide aux victimes (LAV) provinciale est un service téléphonique multilingue qui ournit, à l’intention des victimes d’actes criminels, des renseignements sur les services disponibles dans toute la province. Cette ligne d’aide est accessible 24 heures sur 24, aux numéros 1-888-579-2888 et 416-314-2447 (dans la région du Grand Toronto); il est également possible de clavarder avec 211 du lundi au vendredi de 7 h à 21 h (heure de l’Est). La LAV met aussi en contact les victimes qui souhaitent recevoir les avis de libération de délinquants incarcérés à l’échelon provincial avec le Service de notification des victimes, en vue de s’y inscrire.
• Aide immédiate aux victimes – Ontario (AIVO) – Ce programme est financé par le MSESSC en vue de fournir des services d’intervention immédiate et à court terme aux victimes d’actes criminels ou de circonstances tragiques, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Des plus, ce programme offre des activités de planification de la sécurité et des évaluations des besoins, des programmes de services personnalisés, ainsi que des renvois vers d’autres mécanismes de soutien communautaire. (Modèle : services communautaires)
• Services policiers aux victimes – Le ministère du Solliciteur général de l’Ontario a adopté une ligne directrice qui recommande que tous les services de police travaillent en partenariat avec les fournisseurs de services communautaires d’aide aux victimes en vue de promouvoir la mise sur pied d’un cadre de prestation intégrée des services. (Modèle : services policiers)
• Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) – Offert directement par le MPG, ce programme fournit des renseignements, une aide et un soutien aux victimes et aux témoins en vue des rehausser leur connaissance du processus de justice pénale ainsi que leur degré de participation à ce dernier, et cela inclut les tribunaux spécialisés en matière de violence familiale. Les services fournis comprennent les aspects suivants : la préparation à une comparution et l’orientation connexe, la fourniture de renseignements spécifiques à l’affaire, un soutien affectif et une intervention en cas de crise, une évaluation des besoins et des renvois vers des organismes communautaires. Les services sont fournis à titre prioritaire aux victimes et aux témoins d’un crime violent qui sont les plus vulnérables, et les actes criminels en question comprennent les suivants : la violence entre partenaires intimes, la traite de personnes, les mauvais traitements infligés aux enfants, les agressions sexuelles, les mauvais traitements infligés aux personnes âgées, les crimes haineux, les crimes graves mettant en cause des personnes handicapées et les familles des victimes d’homicide et d’accidents de la route. Les services commencent dès qu’une accusation criminelle est déposée et prennent fin au moment où l’affaire est tranchée. (Modèle : services systémiques et judiciaires)
• Déclaration de la victime – Ce mécanisme fournit aux victimes la possibilité de présenter au tribunal une déclaration écrite expliquant en détail la façon dont un crime les a touchées, et ce, pour prise en considération au moment de la détermination de la peine du délinquant. Les victimes peuvent obtenir une copie du formulaire de déclaration auprès de la police, de l’avocat de la Couronne ou du PAVT. Les victimes peuvent aussi obtenir le formulaire en ligne, sur le site Web des formulaires des tribunaux de l’Ontario : https://ontariocourtforms.on.ca/fr/victim-impact-forms/. (Modèle : services systémiques et judiciaires)
• Programmes d’aide financière
  • Programme d’intervention rapide auprès des victimes+ (PIRV+) – Ce programme offre une aide immédiate aux victimes d’un crime violent admissibles. Les victimes qui n’ont pas d’autres moyens financiers et qui répondent à d’autres critères d’admissibilité peuvent obtenir de l’aide pour compenser le coût d’un logement d’urgence, des articles de soins personnels, un téléphone cellulaire, un moyen de transport, des frais funéraires ainsi que des services de counseling. Il est possible d’accéder à ce programme par l’entremise des fournisseurs de services (p. ex. les AIVO) dans toute la province; cependant, certains fournisseurs de services policiers aux victimes et fournisseurs autochtones de services offrent également ces services. Outre les indemnités du PIRV+ qui sont offertes aux victimes d’un crime violent, les victimes de la traite de personnes ont accès à des indemnités supérieures, dont l’enlèvement de tatouages, le remplacement de documents gouvernementaux ainsi que des traitements dans une installation de rétablissement. (Modèle : services systémiques)
  • Fonds d’aide aux victimes vulnérables et à leur famille – Ce fonds financé par le MPG aide les victimes de crimes violents et les familles touchées par un homicide ou un accident de la route mortel lié à une infraction au Code criminel à participer pleinement au processus judiciaire pénal. Ce programme fournit une aide financière et des mesures de soutien pour permettre aux personnes qui le souhaitent de se rendre au tribunal pour assister au procès, permet aux personnes qui assistent aux procédures pénales d’obtenir des services d’interprétation, veille à ce que des mesures d’accommodement soient prises lorsqu’une personne a un handicap, et répond aux besoins fondamentaux des victimes de la traite des personnes pendant le procès. Le Fonds est offert dans l’ensemble de la province aux personnes admissibles et est géré par le PAVT. (Modèle : services judiciaires et systémiques)
  • Dédommagement – Les victimes d’actes criminels peuvent demander au tribunal d’ordonner qu’un délinquant paie un dédommagement dans le cadre de la peine qui lui est infligée. Le dédommagement est censé rembourser aux victimes les dépenses réelles qu’a occasionnées le crime commis. Le PAVT et les programmes de services aux victimes sont en mesure de fournir le formulaire requis et d’aider à le remplir. Les victimes peuvent aussi accéder au formulaire en ligne sur le site Web des Formulaires des tribunaux de l’Ontario, à l’adresse http://ontariocourtforms.on.ca/fr/victim-impact-forms/. (Modèle : services systémiques et judiciaires)

Services spécialisés aux victimes

• Violence entre partenaires intimes
  • Le programme de soutien au droit de la famille, financé par le MPG, fournit des services juridiques aux victimes de violence entre partenaires intimes qui doivent comparaître devant la Cour de la famille.
    • Le programme de soutien au droit de la famille mis en œuvre par Luke’s Place fournit des services de soutien juridique améliorés aux femmes et aux personne non binaires de la région de Durham. Parmi les exemples de soutien juridique, mentionnons des conseils juridiques sommaires gratuits à ses clients concernant des questions de droit de la famille, une aide à la préparation de requêtes d’urgence en partenariat avec le Centre d’information sur le droit de la famille et les avocats de service, des ateliers d’information sur le droit de la famille, ainsi que d’autres mesures de soutien juridique.
    • L’organisme Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF) offre des conseils juridiques sommaires en matière de droit de la famille aux victimes/survivants francophones de la violence entre partenaires intimes.
  • Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (PASCF) – Financé par le MSESSC, ce programme fournit un soutien direct aux victimes entre partenaires intimes qui doivent comparaître devant un tribunal de la famille. Les agents de soutien mettent à jour la victime au sujet du processus judiciaire, aident la victime à se préparer à comparaître devant le tribunal, participent à la planification de mesures de sécurité et accompagnent la victime au tribunal. (Modèle : services communautaires)
  • Programmes d’intervention auprès des partenaires violents (IPV) – Financés par le MPG, ces programmes d’éducation communautaire spécialisés sont destinés aux personnes qui se sont vu ordonner par le tribunal de participer à un programme d’IPV à la suite d’une accusation criminelle mettant en cause de la violence entre partenaires intimes. Le programme de douze séances offre aux clients la possibilité d’analyser leurs croyances et leurs attitudes à l’égard de la violence entre partenaires intimes, ainsi que d’apprendre à régler les conflits par des moyens non abusifs. Dans certains cas, les tribunaux chargés des causes de violence familiale de l’Ontario ordonnent la participation à un programme d’IPV. Les intervenants du programme aident également les survivants/partenaires à planifier leur sécurité, les aiguillent vers des ressources communautaires et les informent des progrès réalisés par le client dans le cadre du programme. (Modèle : services judiciaires et communautaires)
  • Programmes de prévention de la violence entre partenaires intimes destinés aux Autochtones – Également financés par le MPG, ces programmes sont une alternative au programme d’IPV. Cette solution appropriée sur le plan culturel repose sur des principes et des processus juridiques autochtones et vise à aider les participants à renouer avec leur rôle et leurs responsabilités vis-à-vis de leur famille et de leur communauté. (Modèle : services judiciaires et communautaires)
  • Le programme de services juridiques spécialisés pour les femmes victimes de violence – Ce programme, financé par le MPG, est offert par la Barbra Schlifer Commemorative Clinic de Toronto. Ce programme offre des services juridiques spécialisés liés à la famille, à l’immigration, aux victimes d’actes criminels, au logement et à l’aide sociale pour aider les personnes qui s’identifient comme des femmes et celles qui ont une identité de genre non binaire qui souhaitent quitter une relation violente et qui ne sont pas en mesure d’accéder à des services juridiques ou qui ont de multiples besoins juridiques complexes. Les services comprennent des conseils juridiques sommaires et une représentation; évaluations des risques et planification de la sécurité; coordination des services juridiques; la formation juridique continue des avocats et autres fournisseurs de services. (Modèle : services communautaires)
  • Services de lutte contre la violence sexuelle et familiale propres aux Autochtones – Le MPG soutient le seul centre communautaire de traitement en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale propre aux Autochtones en Ontario. Ce centre a ouvert ses portes en janvier 2021 dans le district de l’île Manitoulin. (Modèle : services communautaires)
  • Aide juridique pour les victimes de violence entre partenaires intimes – Les personnes qui sont victimes de violence entre partenaires intimes et qui ont besoin d’aide sur le plan juridique peuvent appeler Aide juridique Ontario, sans frais, au numéro 1-800-668-8258 pour parler à un avocat en droit de la famille pour obtenir en vue d’obtenir des conseils juridiques sommaires, ou pour se rendre dans un refuge ou une clinique juridique communautaire en vue d’obtenir une consultation gratuite de deux heures avec un avocat de secteur privé au sujet de leurs droits juridiques. De plus, les personnes qui y sont financièrement admissibles et qui sont victimes de violence entre partenaires intimes peuvent avoir droit à un certificat d’Aide juridique Ontario, qu’elles peuvent présenter à n’importe quel avocat spécialisé en droit de la famille en vue d’être représentées dans certaines situations. Les détails relatifs à ce programme sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/page/centres-dinformation-sur-le-droit-de-la-famille (Modèle : services systémiques)
  • Lignes provinciales d’assistance en cas de crise – Le MSESSC finance des lignes d’assistance provinciales 24/7 pour aider les femmes qui sont victimes de mauvais traitements ou de violence fondée sur le genre – ou qui sont susceptibles d’en être victimes – ainsi que leurs personnes à charge. Les appelants peuvent ainsi obtenir de l’information (droits, sécurité, stratégies de prévention de la violence, etc.) et être aiguillés vers les services appropriés. Ces lignes sont les suivantes : Assaulted Women’s Help Line; Fem’aide! (pour les femmes et les familles francophones); Findhelp’s Victim Support Line (pour les victims d’actes criminels et leurs familles); et Talk4Healing (pour les femmes autochtones dans des communautés urbaines, rurales ou éloignées, tant dans les réserves qu’à l’extérieur de celles-ci). Les coordonnées de ces services sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/page/demandez-de-laide-en-cas-de-violence. (Modèle : services communautaires)
  • Des refuges d’urgence financés essentiellement par le MSESSC sont disponibles partout en Ontario en vue de fournir des services de refuge d’urgence et de soutien en cas de crise aux femmes et à leurs enfants qui ont été victimes de violence. Les services fournis comprennent un soutien 24/7 en situation de crise, une aide sur le plan de la planification de la sécurité, la fourniture de renseignements sur les droits, les options et les services disponibles, les renvois, etc. Une liste de tous les refuges est disponible en ligne, à l’adresse https://hebergementfemmes.ca/.
    • Un autre site qui fournit une liste d’organismes pour les services et les soutiens en matière de VFS, tels que les refuges, les logements de transition et les centres pour femmes, est https://www.mulberryfinder.ca/organization/ (Modèle : services communautaires)
  • Programmes de consultation – Ces programmes financés par le MSESSC offrent des services communautaires de consultation, de soutien et de renvoi à l’intention des femmes et des personnes à leur charge qui ont été victimes de violence ou d’agression sexuelle, y compris des abus sexuels au cours de leur enfance, afin qu’elles puissent vivre sans violence. Les services fournis comprennent les suivants : consultation de soutien/en cas de crise, consultation clinique à court terme, à moyen terme et à long terme, et consultation en matière d’agression sexuelle. (Modèle : services communautaires)
  • Programmes de transition et de soutien du logement – Ces programmes financés par le MSESSC aident les femmes qui ont été ou sont victimes de violence à entrer en contact avec des mécanismes de soutien communautaire et à trouver et à conserver un logement afin qu’elles puissent vivre à l’abri de la violence. Dans le cadre des principes de la planification centrée sur la personne, de l’autodétermination et du choix, les femmes sont soutenues dans le cadre de l’établissement de plans de sécurité et de transition, lesquels comportent des objectifs à court et à long terme. Renvois vers des services, activités de défense et soutien dans des secteurs tels que les suivants : santé, sécurité, bien-être, logement, formation professionnelle et relèvement scolaire, soutien parental, demande de soutien du revenu, processus d’immigration et processus juridique. (Modèle : services communautaires)
  • Centres de traitement en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale – Il s’agit de centres hospitaliers qui fournissent, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, des soins d’urgence et du soutien complet aux femmes, aux enfants, aux hommes et aux personnes transgenres qui sont des survivants d’agressions sexuelles ou de violence conjugale. Les services comprennent des soins médicaux d’urgence et un suivi, la collecte de preuves médico-légales, une intervention en cas de crise, des activités de counseling, ainsi qu’un renvoi vers des ressources communautaires. Des renseignements sur les 37 centres, financés par le ministère de la Santé, sont fournis en ligne à l’adresse https://www.sadvtreatmentcentres.ca/.
• Services spécialisés de lutte contre la traite des personnes :
  • Fonds de soutien communautaire et Fonds pour les initiatives autochtones à la lutte contre la traite des personnes – Le MSESSC finance ces fonds, qui offrent des services communautaires directs, comme du counseling tenant compte des traumatismes et du soutien par les pairs, ainsi que des services d’accompagnement et d’aiguillage vers des adultes victimes de la traite de personnes et des enfants et des jeunes qui ont été exploités sexuellement. Les services sont offerts partout en Ontario. De plus amples informations sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/page/services-et-soutiens-pour-les-victimes-de-la-traite-de-personnes.
  • Programme d’assistance juridique gratuit pour les survivants de la traite des personnes – Ce programme, offert par le MPG, fournit du soutien juridique confidentiel et gratuit à l’échelle de la province aux survivants de la traite des personnes, aux personnes à risque d’être victimes de la traite et à leurs parents ou tuteurs pour les aider à obtenir des ordonnances restrictives contre leurs trafiquants. On peut accéder à ce programme en appelant la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes au 1-833-900-1010. Les détails du programme sont disponibles en ligne à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/page/assistance-juridique-gratuite-pour-les-survivantes-et-les-survivantes-de-la-traite-des. (Modèle : services systémiques)
• Agressions sexuelles
  • Centres de crise en cas d’agression sexuelle – Financés par l’entremise du MSESSC, ces centres fournissent un soutien et des services aux survivants de la violence sexuelle âgés de 16 ans et plus ainsi qu’à leurs proches non agresseurs. Les Centres de crise en cas d’agression sexuelle sont des lieus sûrs au sein de la communauté où les personnes qui s’identifient comme étant des femmes ou des personnes non binaires, bispirituelles, queers et intersexuelles qui ont subi de la violence sexuelle (« survivantes ») peuvent obtenir un soutien gratuit, confidentiel et immédiat 24 heures sur 24, 365 jours par année. Les services incluent des services de counseling, des renseignements, une ligne d’appel téléphonique d’urgence accessible 24 heures sur 24, un service d’accompagnement (au tribunal, à l’hôpital, à un poste de police, etc.), des services de consultation entre pairs, ainsi que des renvois vers d’autres services communautaires pertinents. (Modèle : services communautaires)
  • Services de soutien aux hommes victimes de violence sexuelle – Ce programme financé par l’entremise du MSESSC fournit des services et des mesures de soutien aux survivants de sexe masculin qui ont été victimes de mauvais traitements sexuels, récents ou anciens. Le programme est offert par divers organismes dans toute la province. Les services fournis comprennent des activités de counseling individuelles et de groupe, un soutien par des pairs, des renvois vers d’autres organismes de soutien communautaires, ainsi qu’une ligne téléphonique sans frais et multilingue, accessible 24 heures sur 24, pour des services d’aide de renvoi immédiat. (Modèle : services communautaires)
  • Programme de prestation d’avis juridiques indépendants aux survivantes et survivants d’agression sexuelle – Ce programme, financé par le MPG, est offert aux survivants d’agression sexuelle âgés de seize ans ou plus qui vivent en Ontario. Dans le cadre de ce programme, toutes les personnes admissibles (femmes, hommes, personnes trans et personnes de genres différents) peuvent obtenir jusqu’à quatre heures de conseils juridiques indépendants gratuits par téléphone ou par vidéoconférence. Cette aide peut être demandée à tout moment après que l’incident s’est produit quelle que soit la situation financière de la victime; il faut simplement que l’incident ait eu lieu en Ontario. Pour plus d’information, consultez l’adresse Avis juridiques indépendants aux survivant(e)s d’agression sexuelle | ontario.ca (Modèle : services systémiques et communautaires)
  • Fonds permettant d’obtenir une représentation juridique indépendante – Ce financement est offert aux victimes et survivants par l’entremise du MPG en vue d’obtenir une représentation juridique pour les demandes de dossiers de tiers, les demandes de présentation de preuves concernant l’activité sexuelle antérieure du plaignant et les demandes d’utilisation des dossiers privés du plaignant en la possession de l’accusé. (Modèle : services systémiques et judiciaires)
  • Centres de traitement des cas d’agression sexuelle ou de violence familiale – Voir les détails sous la rubrique « Violence entre partenaires intimes ».
• Services aux enfants et aux adolescents victimes
  • Programmes d’aide aux enfants témoins – Ces programmes, financés par le MSESSC, fournissent des services d’intervention précoce aux enfants qui ont été témoins d’actes de violence ainsi qu’aux mères qui ont été victimes de violence afin de les aider à se remettre des effets néfastes que ces actes ont pu avoir sur eux et de réduire le risque que des mesures de soutien plus intensives soient nécessaires par la suite. Les services offerts dans le cadre de ces programmes comprennent l’évaluation, l’élaboration de stratégies de sécurité, des conseils individuels et collectifs pour les femmes et leurs enfants, ainsi que des services d’orientation et de suivi à court terme pour les enfants et leurs mères. (Modèle : services communautaires)
  • Programme d’aide aux enfants victimes et témoins (PAEVT) – Ce programme financé par le MPG offre aux enfants victimes et témoins âgés de moins de 18 ans des services pour les soutenir tout au long du processus judiciaire. Le PAEVT est offert dans certains districts de la province. Dans les régions où ce programme n’est pas offert, le soutien des enfants et de leurs parents ou tuteurs et la préparation de ceux-ci en vue du procès sont assurés par le PAVT. (Modèle : services communautaires et judiciaires)
  • Centres d’appui aux enfants et aux adolescents (CAEA) – Financé par le MSESSC, ce partenariat est formé de divers organismes qui, dans le cadre d’une équipe multidisciplinaire, fournissent des services d’enquête, d’intervention, de traitement et de prévention des mauvais traitements envers les enfants. Les membres de l’équipe multidisciplinaire peuvent inclure des services d’exécution de la loi, de protection de l’enfance, de santé et de consultation, ainsi que des services de défense. Un CAEA est un lieu adapté aux enfants et sûr du point de vue physique et psychologique, et où les services sont coordonnés en vue de soutenir divers groupes d’enfants, d’adolescents et de familles. Les CAEA sont financés par diverses sources, dont le MPG, le MSESSC, le ministère de la Justice Canada ainsi que des collectes de fonds privées. En Ontario, il existe à l’heure actuelle six CAEA, et huit autres sont en voie d’établissement. (Modèle : services communautaires, policiers et systémiques)
  • Programme de counseling en cas d’exploitation d’enfants sur Internet (EEI) – Ce programme financé par le MSESSC offre des services de renvoi en vue de l’obtention de services de counseling à court terme pour les enfants et les adolescents victimes d’exploitation sur Internet, ainsi que pour les membres de leur famille. Ce programme aide à trouver des conseillers locaux, et offre des fo pour la prestation de services de counseling à des enfants ou à des adolescents victimes, et aux membres de la famille immédiate. Ce programme est administré par un organisme communautaire (Victim Services of Stormont, Dundas, Glengarry and Akwesasne – VS S.D.G.&A) qui coordonne l’aiguillage des clients du programme dans l’ensemble de la province. (Modèle : services communautaires)
  • Les équipes d’intervention auprès des enfants à risque d’exploitation (INTERE) – Ces équipes d’intervention spécialisées jumellent des agents de police et des travailleurs de la protection de l’enfance (y compris des travailleurs autochtones de la protection de l’enfance) afin d’identifier, d’enquêter, de localiser et de mobiliser les enfants et les jeunes victimes de traite sexuelle d’enfants, de les mettre en contact avec des services et d’enquêter sur les délinquants. Des équipes INTERE sont actuellement en activité dans la ville de Toronto et dans la région de Durham. Une troisième équipe INTERE à Kenora sera mise en place à l’automne 2024.
  • Les établissements de soins hors domicile spécialisés pour les jeunes victimes de la traite de personnes – Ces établissements offrent des soins communautaires et un accès à des services et à des soutiens complets tenant compte des traumatismes et non stigmatisants aux enfants et aux adolescents qui ont été victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Les établissements sont situés dans la ville de Toronto et au Nord de la région de Durham. Chaque établissement peut accueillir jusqu’à six enfants et adolescents âgés de 12 à 17 ans au moment de l’admission.
  • Le Programme des intervenants auprès des jeunes en transition désigné pour la traite des personnes – Ce programme offre des services de soutien et d’aiguillage spécifiques à la traite des personnes aux adolescents pris en charge par les sociétés d’aide à l’enfance ou qui quittent celles-ci, qui risquent d’être ciblés ou victimes de la traite, ou qui sont des survivants de la traite des personnes. Les intervenants auprès des adolescents en transition orientent les jeunes vers des services et des ressources dans leurs collectivités, tels que des services d’emploi, de la formation des aptitudes à la vie quotidienne et des soutiens au logement.
• Services aux victimes autochtones
  • Services aux victimes autochtones et de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones – La Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones (SRMA) a été élaborée conjointement en 1994 par des partenaires autochtones et le gouvernement ontarien en tant que stratégie globale dirigée par des Autochtones visant à atténuer la violence familiale et la violence envers les femmes et les enfants autochtones, ainsi qu’à améliorer la santé, la guérison et le bien-être des Autochtones grâce à des programmes adaptés à la culture et à une collaboration continue entre les ministères de l’Ontario et les partenariats autochtones. La Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones fournit un financement annualisé (120 millions de dollars en 24-25) pour soutenir un continuum de 17 programmes conçus et mis en œuvre par et pour les Autochtones. Les programmes comprennent notamment des refuges et des services de guérison familiale, des centres de traitement et de guérison en santé mentale et en toxicomanie, des agents de liaison contre la traite des personnes, des préposés au ressourcement communautaires ainsi que des équipes d’intervention en cas de crise. (Modèle : services communautaires)
  • Unité d’information et de liaison pour les familles (ULIF) – Cette unité, qu’administre le MPG avec le concours financier du ministère de la Justice Canada, fournit des services adaptés à la culture et tenant compte des traumatismes subis aux membres de la famille de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. Le modèle de prestation des services est conçu avec soin pour répondre aux besoins des membres de chaque famille. Les employés de l’ULIF travaillent au sein d’organisations autochtones qui fournissent des services de santé et des services culturels aux communautés et sont composées de membres de communautés autochtones qui ont des années d’expérience en ce qui a trait au travail avec les femmes et les filles autochtones. Ils travaillent dans des bureaux satellites à Thunder Bay, Sudbury, Sioux Lookout et Ottawa. L’ULIF facilite la création de « cercles familiaux », qui mettent les familles en contact direct avec les coroners, les policiers et les procureurs de la Couronne, le cas échéant, afin qu’elles puissent poser des questions et obtenir de l’information sur le dossier de leur proche. https://www.ontario.ca/fr/page/unites-dinformation-et-de-liaison-pour-les-familles (Modèle : services communautaires et systémiques)
  • Amélioration des services aux victimes autochtones déjà existants – L’Ontario a annoncé le lancement d’une stratégie provinciale visant à mettre fin à la violence envers les femmes autochtones (Pas à pas ensemble), en 2016. Cette stratégie à long terme vise à obtenir une réduction générale de la fréquence des cas de violence envers les femmes autochtones et, de manière concertée, à créer, concevoir et fournir aux collectivités autochtones des services sensibles, efficaces et adaptés sur le plan culturel. Dans le cadre de cette stratégie, le MPG a obtenu un financement stable pour soutenir les services aux victimes autochtones qui étaient autrefois financés dans le cadre du programme Mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones (Fonds MFVFA) et d’autres sources de financement à court terme, à l’intention des fournisseurs de services aux victimes existants. Depuis 2020, la Division de la justice pour les Autochtones du MPG a accru le financement des services d’aide aux victimes autochtones offerts par 11 communautés et organisations autochtones afin de mieux répondre aux besoins des survivants et victimes de la traite des personnes, de leurs proches et de leurs communautés. (Modèle : services communautaires)
  • Création de nouveaux services aux victimes autochtones – Le MPG a financé la création ou l’expansion de 27 programmes de services aux victimes autochtones dans toute la province. Ces programmes sont créés, conçus et exécutés par des collectivités et des organisations autochtones pour prendre en compte des facteurs tels que les obstacles linguistiques, l’éloignement géographique des collectivités ainsi que le legs de la discrimination systémique présente au sein du système judiciaire. (Modèle : services communautaires)
  • Programme d’intervention auprès des femmes autochtones pour les aider à quitter les bandes criminalisées – Ce programme, qui s’inscrit dans la deuxième phase de la Stratégie de lutte contre les bandes criminalisées, les armes à feu et la violence de l’Ontario, offre un soutien global aux femmes autochtones qui ont été exploitées ou qui quittent un gang. Reposant sur une approche communautaire, adaptée à la culture et fondée sur le sexe, il répondre aux besoins complexes des personnes susceptibles d’être victimes de la traite des personnes. (Modèle : services communautaires)
  • Ligne d’assistance aux personnes âgées – Gérée par la Ligne de soutien pour femmes victimes de violence et financée par le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité, cette ligne d’écoute et de soutien accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, aide les personnes âgées (ou les personnes agissant en leur nom) en Ontario qui sont victimes de mauvais traitements ou risquent de l’être. Elle offre un soutien émotionnel, des conseils aux fins de planification de la sécurité, des renseignements et de l’aiguillage aux prestataires de services et aux personnes concernées, ainsi qu’aux personnes âgées qui téléphonent pour parler de leur situation. Numéro sans frais : 1-866-299-1011. (Modèle : services communautaires)
• Programme de services d’interprétation (SI) – Ce programme finance des services d’interprétation permettant aux fournisseurs de services de communiquer avec des clients dont la connaissance du français ou de l’anglais est restreinte ou qui sont sourds, sourds oralistes, devenus sourds ou malentendants, qui sont victimes de violence entre partenaires intimes ou de violence sexuelle, ainsi que ceux qui ont été victimes de la traite de personnes. Les SI sont offerts sans frais aux fournisseurs de services admissibles dans toutes les collectivités de l’Ontario, et ce, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, dans plus de 70 langues parlées, ainsi que dans la Langue des signes québécoise – français (LSQ) et dans l’American Sign Language – anglais (ASL). Il est possible de consulter les détails relatifs à ce programme en ligne à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/page/services-dinterpretation-pour-victimes-de-violence-familiale-ou-caractere-sexuel-ou-de-traite-de (Modèle : services systémiques)

Initiatives de formation

• Le MSESSC a financé un programme de formation en ligne gratuit, en français et en anglais, à l’intention des fournisseurs de services qui soutiennent les victimes de la traite de personnes dans tout l’Ontario. Il s’agit notamment des personnes travaillant dans les services aux victimes, dans les communautés juridiques et policières, ainsi que dans les secteurs du travail, de l’application des permis de conduire, des pensions alimentaires pour enfants Cela inclut les personnes travaillant dans les secteurs des les services aux victimes, du droit et de l’exécution de la loi, du travail, de l’exécution des permis, des pensions alimentaires pour enfants, de la santé, de l’aide sociale et des services sociaux. du bien-être et des services sociaux.
• Le MSESSC finance également une formation spécialisée et intensive de six jours destinée à sélectionner des professionnels de première ligne qui travaillent directement avec des enfants et des jeunes à risque accru d’être victimes de la traite ou des enfants et des jeunes victimes de la traite des personnes. La formation comprend une journée complète de formation sur les compétences culturelles autochtones et l’attribution d’une sous-licence aux participants pour utiliser un outil d’évaluation des risques.
• Le MSESSC finance également un module de formation en ligne qui soutient les prestataires de services d’aide aux victimes dans les organisations financées par le Ministère qui fournissent des services et des mesures de soutien aux victimes d’actes criminels plus âgées. Bien que cette formation soit destinée aux bénévoles et au personnel de ces organisations, toute personne peut s’inscrire et suivre cette formation en anglais ou en français.
• Le MSESSC finance Luke’s Place et l’Action ontarienne contre la violence faite aux femmes, de façon à fournir des activités de formation et de soutien continues en français et en anglais, ce qui permet aux travailleurs de soutien des tribunaux de la famille de toute la province de fournir des services spécialisés et uniformes.
• L’ancien ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (qui fait maintenant partie du MSESSC) a financé la mise sur pied d’une Trousse d’outils contre la violence sexuelle et le harcèlement à l’intention du secteur du bien-être à l’enfance, qui procure aux adolescents, aux intervenants en protection de l’enfance et aux fournisseurs de soins des ressources et des renseignements permettant de traiter des problèmes liés aux expériences que vivent les enfants et les adolescents placés dans un foyer ou quittant ce dernier, sur le plan de la violence sexuelle et du harcèlement. La trousse a été distribuée au secteur du bien-être à l’enfance (p. ex. des sociétés de bien-être à l’enfance, des organisations représentatives ainsi que des fournisseurs de services en établissement), ce qui inclut un webinaire permettant d’examiner la trousse à outils en mars 2018. Il est possible de consulter la trousse en ligne, à l’adresse https://www.leap21.ca/.
• Le MSESSC finance l’Ontario Association of Interval and Transition Houses (OAITH) ainsi que les Aboriginal Shelters of Ontario (ASOO) afin de fournir des activités de formation et de renforcement des compétences aux fournisseurs de services autochtones et non autochtones qui soutiennent les femmes victimes/survivantes de la violence, ainsi que leurs familles. Pour en savoir plus sur la formation de l’OAITH : https://www.oaith.ca/about-oaith/about-oaith.html Pour en savoir plus sur l’ASOO : https://aboriginalshelters.ca/

Québec

Le ministère de la Justice du Québec fournit une aide financière par le biais du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC) pour assurer la mise en œuvre de programmes et services destinés aux personnes victimes d’infractions criminels. Il offre également un programme de subvention annuel visant l’information, la sensibilisation et la formation à l’intention des victimes. Par l’entremise du BAVAC (Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels), le Ministère aide à établir et à soutenir les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) présents sur l’ensemble du territoire québécois. Il finance également d’autres organismes venant en aide aux personnes victimes comme les lignes-ressources en matière de violence conjugale et de violence sexuelle ainsi que les centres d’appui aux enfants Marie Vincent et SIAM de la Ville de Québec. Par ailleurs, certains organismes communautaires reçoivent également des fonds de d’autres ministères pour offrir des services spécialisés aux victimes d’agression sexuelle, de violence conjugale, de violence faite aux enfants, etc.

Lois applicables

• Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Gouvernement du Québec, 2021)
• Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (Gouvernement du Québec, 2021)
• Code de procédure pénale (Gouvernement du Québec, 2017)

Droits et principes de protection des victimes

La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement vise à reconnaître les droits des personnes victimes d’une infraction criminelle et à mettre en place des mesures pour répondre à leurs besoins dans le but de favoriser leur rétablissement. À cette fin, elle établit un régime d’aide leur permettant d’obtenir un soutien adéquat et cohérent avec les autres régimes répondant à leurs besoins, notamment en leur donnant droit à des services efficaces, justes et impartiaux et à de l’aide financière.

Aux fins de cette loi, est une victime toute personne physique qui, en raison de la perpétration d’une infraction criminelle à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou une perte matérielle, que l’auteur de cette infraction soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.

Cette loi reconnaît le droit à la reconnaissance, à l’information, à la participation, à la protection et à l’assistance financière.

Elle prévoit également qu’une personne victime doit coopérer, dans la mesure du possible, avec les autorités chargées de l’application de la loi relativement à l’infraction criminelle dont elle a été victime.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Élaboration de programmes
• Financement de programmes
• Harmonisation et coordination des activités

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Systémiques

Modèle de financement

Certains programmes de services aux victimes au Québec – essentiellement ceux liés au système de justice – sont financés au moyen des revenus générés par les suramendes payées par les délinquants, ainsi que par certains montants provenant des produits de la criminalité. Le Code de procédure pénale du Québec fixe une suramende provinciale pour toute infraction aux lois du Québec, sauf celles régies par les règlements municipaux. Depuis 2015, les tarifs de ces suramendes sont établis comme suit : 20 $ si le montant total de l’amende imposée est de 100 $ ou moins; 40 $ si le montant total de l’amende est supérieur à 100 $, mais inférieur à 500 $; et 25 pour cent du montant de l’amende si celui-ci est supérieur à 500 $.

Les revenus susmentionnés sont versés à même le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels, créé en vertu de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels de 1988.

D’autres services, tels que les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) et les ressources de protection de la jeunesse, sont financés par le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec par l’entremise du Fonds consolidé du Québec.

Programmes et services

• Le ministère de la Justice fournit de l’information et de l’aide aux victimes sur une page Web qui leur est consacrée : https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/accompagnement-victimes-crime/ressources.
  Cette page comprend les coordonnées des fournisseurs de services locaux et spécialisés, le processus de plainte en cas d’insatisfaction et des informations sur le système de justice pénale au Québec.
  En outre, le site Web du ministère de la Justice (https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/transition-mjq) offre un éventail de formulaires et de renseignements spécialisés en lien avec le processus judiciaire : https://www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/formulaires-et-modeles/.
• Les déclarations de la victime et déclarations au nom d’une collectivité décrivent au tribunal les incidences de l’infraction sur une personne ou sur une collectivité. Le juge les examine au moment de décider de la sentence. Les CAVAC peuvent aussi distribuer des formulaires et offrir de l’aide pour les remplir. (Modèle : services systémiques)
• Dédommagement criminel : Les victimes d’une infraction criminelle peuvent demander au tribunal que la peine prévoie une ordonnance de dédommagement obligeant le délinquant à leur verser une somme. Le dédommagement consiste à compenser les dépenses réelles encourues par la victime en raison du crime. Les bureaux des CAVAC peuvent distribuer les formulaires et offrir de l’aide pour les remplir.
• Le projet pilote de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale vise à offrir un meilleur soutien aux victimes de violence conjugale et sexuelle au cours du processus judiciaire. Ce projet d’envergure, qui se déroule actuellement dans 20 districts judiciaires du Québec, comprend l’ajout d’intervenants spécialisés du réseau de CAVAC pour coordonner le soutien aux victimes, l’ajout de procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour favoriser les poursuites verticales, l’amélioration locative des palais de justice pour mieux répondre aux besoins des victimes, et l’aménagement des salles d’audience pour permettre l’utilisation de diverses aides au témoignage dont les chiens d’assistance judiciaire. Ce vaste projet s’accompagne également d’un volet de formation sur la violence sexuelle et conjugale destiné à tous les acteurs concernés.
• Le Modèle national de normes d’intégration des services vise à améliorer les pratiques d’intégration des services pour les victimes de violence conjugale et sexuelle au Québec. Inspiré des meilleures pratiques canadiennes et internationales, ce modèle est en cours de mise en œuvre à travers le Québec et il aidera les organismes locaux à mobiliser l’expertise et les connaissances autour des victimes.
• Le Programme de subventions pour favoriser la recherche, l’information, la sensibilisation et la formation (https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/aide-financiere/fonds-aide-personnes-victimes-infractions-criminelles), financé par le FAVAC, permet au gouvernement du Québec de financer diverses initiatives ponctuelles et locales visant à mieux soutenir les victimes. Chaque année, on publie un appel de demandes dans le cadre de ce programme, ce qui permet de financer des dizaines de nouvelles initiatives.
• Les centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC) constituent le premier fournisseur de services aux personnes victimes au Québec. Les CAVAC offrent de l’information sur l’appareil de justice pénale, informent la victime à propos du cheminement de son dossier et des dates où elle doit se présenter au tribunal, aident la victime durant les procédures judiciaires et fournissent des services spécialisés, notamment en ce qui concerne la préparation au témoignage. Seize organismes sans but lucratif reçoivent des fonds du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC) pour offrir des services dans plus de 250 points de service dans diverses localités de la province. Pour connaître les coordonnées de chacun des CAVAC et les nombreuses ressources offertes aux victimes, consulter le site www.cavac.qc.ca. Le réseau des CAVAC joue un rôle actif dans les tribunaux spécialisés dans les cas de violence sexuelle et conjugale. (Modèle : services communautaires)
• Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) : Les victimes peuvent demander le remboursement des dépenses admissibles advenant des préjudices matériels et des blessures directement attribuables à une infraction commise au Québec ou à l’extérieur de la province (voir les conditions). Les types d’infractions et de blessures admissibles à l’indemnisation sont décrits dans la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (Gouvernement du Québec, 2021). Ce programme est géré par la Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DGIVAC), qui relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST). Le ministère de la Justice doit analyser, mettre en place et surveiller le système d’indemnisation et l’interprétation de la Loi. Les détails sur le programme et les formulaires de demande sont accessibles sur le site Web de l’IVAC (www.ivac.qc.ca) et les CAVAC peuvent aussi offrir de l’aide pour remplir une demande. (Modèle : services systémiques)
• Les services d’aide aux victimes offerts par la police au Québec sont financés essentiellement par les budgets octroyés aux services de police locaux. La Sûreté du Québec(police provinciale) possède un bureau consacré aux victimes appelé Module d’assistance aux victimes (MAV). Ce bureau offre de l’information et assure une coordination pour les victimes dans le cadre des enquêtes menées par la Sûreté du Québec. On dirige les victimes vers le CAVAC local pour qu’elles obtiennent une aide psychologique. Certains services de police municipaux disposent d’une unité spécialisée qui collabore avec le CAVAC pour offrir des services directs aux victimes. De plus, la majorité de ces services ont conclu des accords avec des organisations policières locales afin d’offrir des services d’aiguillage, et plus de 50 agents des CAVAC travaillent dans les postes de police afin d’offrir des services directs aux victimes dans les heures ou les jours suivant le signalement d’un crime à la police. (Modèle : services communautaires et policiers)

Quelques services spécialisés pour les personnes victimes

• Violence conjugale
  • S.O.S. violence conjugale est une ligne d’aide gratuite et confidentielle offrant des services d’information, de sensibilisation, de soutien et de référence aux victimes de violence conjugale, à leurs proches ainsi qu’à divers intervenants. Accessibles 24 heures sur 24, ces services sont offerts par téléphone, par courriel ou par clavardage et sont financés par le Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels. (https://sosviolenceconjugale.ca/fr) (Modèle : services communautaires)
  • Aide financière d’urgence (https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/accompagnement-victimes-crime/aide-financiere-personnes-victimes/quitter-rapidement-milieu-dangereux) – L’aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violence conjugale ou de violence sexuelle permet à des personnes victimes de quitter rapidement un environnement dangereux lorsque leur vie ou leur sécurité, ou celle des personnes à leur charge, est compromise. Cette aide financière est financée en partie par le FAVAC.
  • Les maisons d’hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale sont largement accessibles au Québec. Les femmes et les enfants qui ont fui leur domicile ont accès à un hébergement d’urgence, à de l’information sur le cycle de la violence, à du soutien affectif et à un service d’aiguillage vers d’autres organismes communautaires. Les maisons d’hébergement sont financées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le Secrétariat à la condition féminine. (Modèle : services communautaires)
  • Le Centre de solidarité lesbienne offre du soutien aux lesbiennes ayant subi de la violence conjugale, une agression sexuelle, un deuil, des problèmes liés à l’affirmation de leur identité de genre ou tout autre problème lié au bien-être. Les services sont fournis par des femmes ayant reçu de la formation dans divers domaines d’intervention sociale. Le Centre est financé par le MSSS. (Modèle : services communautaires)
  • Le SIVA (Services intégrés pour les victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle) de la Ville de Québec – Le SIVA est un regroupement de services pour les personnes victimes de violence conjugale et de violence sexuelle. Il offre un continuum de services intégrés et personnalisé pour les personnes victimes. Les services seront bientôt offerts sous un même toît.
• Violences sexuelle
  • La ligne-ressource Info-Aide violence sexuelle (https://infoaideviolencesexuelle.ca/) offre des services gratuits et confidentiels aux victimes de violence sexuelle, à leur famille et aux personnes qui les aident. Disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ces services sont proposés par téléphone, par courrier électronique ou par clavardage et sont financés par le FAVAC. (Modèle : services communautaires et systémiques)
  • Aide financière d’urgence (https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/accompagnement-victimes-crime/aide-financiere-personnes-victimes/quitter-rapidement-milieu-dangereux) – L’aide financière d’urgence pour les personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale permet à des personnes victimes de quitter rapidement un environnement dangereux lorsque leur vie ou leur sécurité, ou celle des personnes à leur charge, est compromise. Cette aide financière est financée par le FAVAC.
  • Les centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) offrent des services aux femmes et aux filles ayant survécu à une agression sexuelle au Québec. Ces services sont financés par le ministère de la Santé et des Services sociaux; pour obtenir les coordonnées, veuillez consulter leur site à l’adresse suivante : www.rqcalacs.qc.ca. (Modèle : services communautaires)
  • Le Centre d’expertise en agression sexuelle de la Fondation Marie-Vincent aide les enfants et les adolescents ayant subi des agressions ou de la violence à caractère sexuel, ainsi que leurs familles, en leur offrant des services de traitement spécialisé dans la région métropolitaine de Montréal et la Montérégie. Il mobilise également la victime, ses parents, l’État, les partenaires financiers et les intervenants qui aident les victimes de violence à caractère sexuel, et les invite à unir leurs efforts pour combattre et éliminer ce type de crime. Ce centre est financé en partie par le FAVAC. (Modèle : services communautaires)
  • Services intégrés en abus et maltraitance (SIAM) de la Ville de Québec – Le SIAM est un lieu où les enfants et les adolescents victimes de maltraitance (mauvais traitements, abus sexuel et négligence grave) peuvent recevoir tous les services dont ils ont besoin sous un même toit. Ils ont ainsi accès à une expertise médicale, psychosociale, sociojudiciaire et policière. Cette organisation est financée par le MSSS et le FAVAC.
  • Le Centre de services intégrés en violence sexuelle (CIViS) – Le CIViS est un lieu physique où les personnes victimes de violences sexuelles peuvent obtenir une trajectoire personnalisée de services en fonction de leurs besoins. Il contribue à simplifier le parcours psycho-sociojudiciaire des personnes victimes de violence sexuelle, peu importe leur âge et leur genre. Il est situé à Saint-Lambert.
  • Le SIVA (Services intégrés pour les victimes de violence conjugale et d’agression sexuelle) de la Ville de Québec – Le SIVA est un regroupement de services pour les personnes victimes de violence conjugale et de violence sexuelle. Il offre un continuum de services intégrés et personnalisé pour les personnes victimes. Les services seront bientôt offerts sous un même toît.
• Autres services
  • L’Association des familles de personnes assassinées ou disparues, financée en partie par le FAVAC, est un organisme sans but lucratif dont la mission première consiste à briser l’isolement des familles des victimes, à établir des liens de solidarité entre elles et à faciliter leur capacité à obtenir les ressources nécessaires pour accéder à l’information et aux outils dont elles ont besoin afin de rebâtir leur vie. (Modèle : services communautaires)
  • Le Centre de services de justice réparatrice (CSJR), situé à Montréal, fournit des services de justice réparatrice pour aider les personnes touchées par une infraction criminelle à reprendre le contrôle de leur vie. Il propose des rencontres entre détenus et victimes, des ateliers d’art-thérapie, des ateliers de guérison des mémoires, ainsi que des activités de sensibilisation et de formation. Le CSJR est financé en partie par le FAVAC. (Modèle : services communautaires)
  • Éducaloi – La loi expliquée en un seul endroit (https://educaloi.qc.ca) joue un rôle de premier plan dans la diffusion de l’information juridique au Québec. Sur son site Web, l’organisation fournit une multitude de renseignements sur le droit, ainsi que sur les droits et les recours qu’ont les Québécois, y compris les victimes. (Modèle : services communautaires)
  • L’Association québécoise Plaidoyer-Victimes est une association qui défend et promeut les droits et les intérêts collectifs des victimes. Elle travaille avec les victimes, leur famille, les professionnels et les décideurs par l’entremise de divers mécanismes axés sur l’information, l’orientation, la formation, la sensibilisation et le développement des connaissances.

Nouveau-Brunswick

Au Nouveau-Brunswick, la Direction des services aux victimes du ministère de la Justice et de la Sécurité publique fournit des services de nature systémique aux victimes d’actes criminels à partir de onze bureaux situés dans toute la province. Le Programme des services aux victimes est chargé d’offrir des programmes et des services aux victimes et aux survivants d’actes criminels, ainsi que d’appuyer les initiatives locales et provinciales de prévention du crime. Du plus, certains services spécialisés pour les victimes et les survivants reçoivent des fonds d’autres ministères et d’organismes communautaires.

Lois ou règlements applicables

• Loi sur les services aux victimes (Gouvernement du Nouveau-Brunswick, 2017)
• Règlement du Nouveau-Brunswick 91-67 (Gouvernement du Nouveau-Brunswick, 2017)
• Règlement du Nouveau-Brunswick 96-81 (Gouvernement du Nouveau-Brunswick, 2017)

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Loi sur les services aux victimes énonce un certain nombre de principes qui s’appliquent au traitement des victimes d’actes criminels au Nouveau-Brunswick, dont des principes liés à la sécurité, à la dignité, à l’accès à l’information, au traitement accordé lors du processus de justice pénale, au respect de la vie privée, etc.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Élaboration de programmes
• Financement de programmes
• Prestation de services
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Policiers
• Systémiques

Modèle de financement

Les programmes qu’applique la Direction des services aux victimes du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick sont financés par les suramendes compensatoires – appelées « montants supplémentaires » dans le Règlement – que paient les délinquants et, en partie, par le Trésor. Le Règlement 91-67, pris en vertu de la Loi sur les services aux victimes, fixe la suramende provinciale à 20 % pour toutes les infractions liées à une loi provinciale pour laquelle une amende est perçue. Les suramendes perçues à l’égard des infractions provinciales et des infractions fédérales sont versées dans le Fonds pour les services aux victimes, qui a été établi en vertu de la Loi sous la forme d’un compte distinct dans le Fonds consolidé. Les jeunes délinquants peuvent régler la suramende en participant au Programme d’option-amende.

Programmes et services

• Direction des services aux victimes, ministère de la Justice et de la Sécurité publique – Les coordonnées et les détails relatifs aux programmes sont disponibles sur le site Web du Ministère, à l’adresse https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/securite-publique/securite_communautaire/content/services_aux_victimes.html.
  • Programme des services aux victimes – Les bureaux du Programme sont situés dans onze collectivités du Nouveau-Brunswick, et ils constituent les principaux fournisseurs de services aux victimes de la province. Les membres du personnel et des bénévoles fournissent des mesures de soutien et des renseignements pendant toute la durée du processus de justice pénale, de même que des renvois en vue de l’obtention de services de consultation et d’autre nature, des services de préparation à la comparution et de soutien, une aide pour remplir les documents nécessaires, ainsi que des détails sur l’issue de l’affaire et les systèmes correctionnels. (Modèle : services systémiques)
  • Services de counseling professionnels – Ces services sont financés par les Services aux victimes en vue de répondre en temps opportun aux besoins des clients admissibles qui, à la suite d’une évaluation faite par le personnel des Services aux victimes, sont considérés comme ayant besoin de services de counseling thérapeutique. Les clients admissibles sont orientés vers des thérapeutes répondant aux exigences relatives à la prestation de « services professionnels ». Les services de counseling professionnels sont dispensés en vue de la prise de mesures de soutien devant les tribunaux, et des services de counseling à court terme sont offerts aux victimes par l’entremise du « Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels ». (Modèle : services systémiques)
  • Victimes d’actes criminels – Indemnisation – Ce programme offre des indemnités aux personnes victimes d’un acte criminel violent afin de les aider à supporter les dépenses qui résultent directement de l’acte criminel en question et qui ne sont couvertes d’aucune autre manière. Les modalités d’indemnisation des victimes sont décrites dans la Loi sur les services aux victimes de la province. La Direction des services aux victimes aide ces dernières à déterminer si elles sont admissibles aux indemnités et à remplir les formulaires applicables. (Modèle : services systémiques)
  • Dédommagement – Cette mesure, qui vise à rembourser aux victimes les dépenses découlant d’un acte criminel, peut être incluse, à la demande des victimes, dans la peine infligée, advenant qu’une personne soit déclarée coupable. La police informe les victimes de leur droit de demander un dédommagement, et des renseignements sur la manière d’en faire la demande sont présentés sur le site Web du Ministère. Les bureaux de la Direction des services aux victimes peuvent eux aussi offrir une aide. (Modèle : services systémiques)
  • Déclaration de la victime – Cette déclaration peut être soumise par les victimes afin de présenter au tribunal les répercussions qu’elles ont subies grâce à la suite de l’acte criminel. Il est possible d’obtenir des renseignements sur la déclaration de la victime en consultant le site Web du ministère, et les bureaux de la Direction des services aux victimes peuvent faciliter le processus de demande. (Modèle : services systémiques)
• Les services policiers d’aide aux victimes sont offerts à trois endroits : le Service de police de Fredericton, le Service de police de Saint-Jean et le détachement de la GRC de Codiac (Moncton), et ils sont principalement financés par le service de police ou la ville en question. Les employés du programme et des bénévoles répondent aux victimes d’actes criminels et leur prêtent assistance pendant toute la durée du processus de justice pénale; ils communiquent également avec les bureaux du Programme des services aux victimes de la province de façon à assurer la continuité des services. Les services fournis comprennent des renseignements sur le processus judiciaire, un soutien affectif, ainsi que des renvois vers d’autres organismes communautaires pertinents. (Modèle : services policiers)

Services spécialisés d’aide aux victimes

• Violence conjugale
  • Programme de sensibilisation en matière de prévention de la violence conjugale – Ce programme offre aux femmes un meilleur accès aux services communautaires et aux fournisseurs de services, fournit de l’aide et de l’information aux femmes dans le besoin et accroît la sensibilisation du public à l’égard de la violence conjugale dans la collectivité. Financé par la Direction de l’égalité des femmes, ce programme est une ressource importante pour les services de lutte contre la violence conjugale, et il oriente les victimes vers les services dont elles ont besoin. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick finance quatorze travailleurs d’approche en violence familiale dans toute la province, et leurs coordonnées sont annoncées en ligne, à l’adresse https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/femmes/Prevention_de_la_violence_et_partenariats_communautaires/content/Programme_d-approche_en_matiere_de_prevention.html. (Modèle : services communautaires)
  • Maisons de transition – Les services fournis procurent un logement d’urgence et des mesures de soutien à des femmes et des enfants qui fuient la violence. Grâce à l’aide financière de la Direction de l’égalité des femmes, on compte treize maisons de transition dans toute la province. Voir : https://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/ministeres/femmes/Prevention_de_la_violence_et_partenariats_communautaires/content/Maisons_de_Transition.html. (Modèle : services communautaires)
  • Programme de chiens de soutien en milieu judicaire – Deux chiens certifiés, accrédités, situés l’un à Moncton et l’autre à Saint John, sont formés pour aider les victimes d’actes criminels dans le cadre de leurs interactions avec le système de justice pénale. Ces chiens offrent un soutien et une compagnie apaisante aux enfants et aux adultes qui ont été victimes de violence familiale ou d’agression sexuelle. (Modèle : services communautaires)
  • Centre d’appui aux enfants (CAE) – Le Nouveau-Brunswick compte deux CAE, soit le Centre d’expertise pour enfants et adolescents Boreal, situé à Moncton, et Kits Place, situé à Saint John. Les CAE aident les enfants et les adolescents victimes de violence sexuelle, ainsi que leurs familles, en leur fournissant des traitements spécialisés. Leur mission consiste à évaluer les enfants victimes de violence sexuelle, à prendre des mesures d’intervention et à offrir des services de traitement et de soutien, ainsi qu’à s’occuper des cas les plus graves et complexes de violence physique et de négligence. Les CAE mettent l’accent sur l’intégration coopérative des processus lors de la prestation des services, lesquels répondent aux besoins des enfants ou des adolescents ainsi que de leurs familles ou de leurs fournisseurs de soins. (Modèle : services communautaires)
• Services d’aide aux victimes autochtones
  • Programme de sensibilisation à la violence familiale chez les Autochtones -– Ce programme sert les onze collectivités des Premières Nations de la province. Grâce à une aide financière du ministère de la Justice Canada, en partenariat avec la Direction de l’égalité des femmes, ce programme offre des ressources et des services de niveau communautaire à des victimes de violence de la part de leur partenaire intime. Une coordonnatrice des services de sensibilisation aide également les femmes autochtones vivant à l’extérieur des réserves des Premières Nations. (Modèle : services communautaires)
  • Gignoo Transition House – Cette maison de transition procure un hébergement et un soutien d’urgence aux femmes et aux enfants des Premières Nations de toute la province qui sont victimes de violence familiale. Il s’agit de l’une des treize maisons de transition actives au Nouveau-Brunswick et financées par la Direction de l’égalité des femmes. (Modèle : services communautaires)
  • Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) – Ce service, que finance le ministère de la Justice Canada, soutient et aide les familles de femmes et de filles autochtones assassinées et disparues en agissant comme mécanisme de liaison chargé de recueillir les renseignements que ces familles recherchent auprès des organismes publics, et il veille à ce que ces renseignements leur soient communiqués d’une manière qui tient compte à la fois des différences culturelles et du traumatisme subi. Les services sont offerts à tous les membres de la famille (liens du sang ou non), et que ces personnes participent ou non à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. (Modèle : services systémiques)
• Violence sexuelle Nouveau-Brunswick (VSNB) – En tant qu’unique centre d’aide aux victimes d’agression sexuelle de ce genre dans la province, VSNB aide les autres collectivités du Nouveau-Brunswick à mettre sur pied des services d’aide aux victimes d’agression sexuelle ou à améliorer leurs services existants. En partenariat avec Égalité des femmes, VSNB s’emploie à mettre en œuvre le cadre d’action provincial Prévenir et intervenir pour contrer la violence sexuelle au Nouveau-Brunswick. VSNB est au service des adultes victimes d’une agression sexuelle et il offre un vaste éventail de programmes, dont des services d’accompagnement au poste de police, à l’hôpital ou au tribunal, une ligne téléphonique d’intervention en cas de crise disponible 24 heures sur 24, des services de counseling individuels, des groupes de soutien, des programmes scolaires de prévention de la violence sexuelle, ainsi que des initiatives d’éducation publique. Bien que le Centre ne reçoive pas de fonds de base d’une seule source, il est financé par la Direction de l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif, en lien avec l’établissement de la Stratégie provinciale de services en matière d’agression sexuelle. Des renseignements sont disponibles en ligne à l’adresse https://svnb.ca/fr/. (Modèle : services communautaires)

Initiatives de formation

Les Services aux victimes du Nouveau-Brunswick offrent, par l’entremise du Justice Institute of BC, un programme d’apprentissage en ligne qui est destiné aux membres du personnel et aux bénévoles du Programme des services aux victimes.

Le Programme des services aux victimes gère diverses initiatives de formation qu’il présente durant toute l’année aux coordonnateurs des services d’intervention de première ligne auprès des victimes, suivant les priorités provinciales.

Nouvelle-Écosse

Le ministère de la Justice (MJ) est chargé de la prestation des Services d’aide aux victimes en Nouvelle-Écosse en ce qui a trait au processus de justice pénale et au système judiciaire. Le bureau central des services aux victimes du MJ est situé à Halifax avec quatre bureaux régionaux et quatre bureaux secondaires répartis dans toute la province. Quelques services aux victimes rattachés à la police viennent également en aide aux victimes au stade de l’enquête, en coordination avec les Services d’aide aux victimes du MJ.

Lois ou règlements applicables

• Victims’ Rights and Services Act (Province de la Nouvelle-Écosse, 2001)
• Criminal Injuries Compensation Regulations (Province de la Nouvelle-Écosse, 2009)
• Regulations Amending the Schedule to the Act Listing Criminal Offences (Province de la Nouvelle-Écosse, 2009)
• Victim Fine Surcharge Rate Regulations (Province de la Nouvelle-Écosse, 2009)
• Labour Standards Code (Province de la Nouvelle-Écosse, 2022)
• Residential Tenancies Act (Province de la Nouvelle-Écosse, 2021)
• Charte canadienne des droits des victimes (2015)
• Domestic Violence Leave Legislation (Province de la Nouvelle-Écosse, 2019)

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Victims’ Rights and Services Act - modifiée en 1992 – de la Nouvelle-Écosse dresse une liste de droits accordés à toutes les victimes ayant affaire avec le système de justice pénale. Cela inclut les droits liés à un traitement approprié lors du processus de justice pénale, l’accès aux services, l’accès à des renseignements sur leur cause et sur le système de justice pénale, la sécurité, etc.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Élaboration de programmes
• Financement de programmes
• Prestation de services
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Policiers
• Systémiques

Modèle de financement

En Nouvelle-Écosse, les programmes des Services d’aide aux victimes du ministère de la Justice sont financés en partie par les suramendes compensatoires, les revenus généraux de la province et les ententes de financement fédéral avec Justice Canada.

Programmes et services

• Programme des services aux victimes du ministère de la Justice – Il est possible d’obtenir des coordonnées et des détails sur le programme en consultant le site Web du Ministère à l’adresse : https://www.novascotia.ca/just/victim_Services/programs.asp.
  • Provincial Victim Services Program – Ce programme aide les personnes et leurs familles qui ont été récemment victimes d’un acte criminel. Offert à partir de quatre bureaux régionaux et de quatre bureaux secondaires répartis dans toute la province, ce programme fournit des renseignements sur le système de justice pénale, des renseignements propres à une affaire, des services d’orientation judiciaire, notamment des aides au témoignage, des services d’accompagnement devant le tribunal, des services de planification de la sécurité, d’évaluation du danger et de soutien affectif, de même que des renseignements sur d’autres services communautaires applicables. Les services améliorés comprennent ce qui suit : soutien et orientation en ce qui a trait aux tribunaux spécialisés; violence conjugale, traitement de la toxicomanie, santé mentale, bien-être; protocole provincial pour les cas de violence conjugale à haut risque; services culturellement adaptés. (Modèle : services systémiques)
  • Child Victim/Witness Program – Ce programme offre un soutien aux enfants victimes ainsi qu’à d’autres témoins vulnérables ayant affaire au système de justice pénale. Parmi les services fournis figurent des services d’orientation devant les tribunaux, l’organisation de rencontres avec un procureur de la Couronne, et la comparution devant le tribunal en compagnie de la victime ou du témoin. (Modèle : services systémiques)
  • Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) – Cette unité aide et soutient les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées en agissant comme mécanisme de liaison chargé de recueillir les renseignements que ces familles souhaitent obtenir des organismes publics et en les orientant vers l’aide dont elles ont besoin au sein de la collectivité. Les services sont offerts aux membres de la famille, qu’ils participent ou non à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Financé par le ministère de la Justice du Canada, il s’agit d’un partenariat entre la Direction des services aux victimes et la Native Women’s Association de la Nouvelle-Écosse. Family Information Liaison Unit | Nova Scotia Native Women’s Association (nsnwa.ca) (Modèle : services systémiques et communautaires)
  • Traite des personnes et exploitation sexuelle – Les navigateurs des Services d’aide aux victimes travaillent en étroite collaboration avec des unités spécialisées au sein de la police, du ministère de l’Éducation, du ministère des Services communautaires et du Bien-être des familles et des enfants, des services correctionnels communautaires et des organismes communautaires, notamment l’Association of Black Social Workers, le YWCA-TESS (programme de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes), le Service des poursuites publiques, le ministère de la Santé, le Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse et des défenseurs des droits des communautés, par exemple en ce qui a trait à l’aide au logement, afin de fournir une approche et un soutien coordonnés aux victimes de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle. Nova Scotia Trafficking & Exploitation Services System (tessns.ca)
  • Criminal Injuries Counselling Program – Ce programme peut offrir une aide financière visant à payer le coût de services de counseling destinés à aider les victimes et les survivants à faire face au traumatisme causé par un acte criminel violent. Le formulaire de demande et les directives connexes sont disponibles sur le site Web du Ministère. Les membres du personnel du programme, au bureau central des Services aux victimes qui se trouve à Halifax, ainsi que les membres du programme des Services provinciaux aux victimes, peuvent aussi fournir des formulaires préremplis, ce qui aide à les remplir et simplifie le processus pour les victimes. (Modèle : services systémiques)
  • Victim Impact Statement Program (VIS) – Ce programme offre aux victimes d’actes criminels la possibilité de rédiger et de présenter une déclaration au tribunal (pour qu’elle soit prise en compte au moment de la détermination de la peine) qui décrit quelles sont les répercussions de l’acte criminel commis sur le plan financier, physique et psychologique ou affectif. Les formulaires de déclaration et les directives sur la manière de les remplir sont disponibles dans n’importe quel bureau des Services aux victimes du Ministère, et le personnel est en mesure d’aider ces dernières à remplir la déclaration et à la soumettre au tribunal. Il y a également des formulaires pour les communautés qui souhaitent faire une déclaration, lesquels peuvent être transmis à la Commission d’examen du Code criminel. Les VIS sont utilisées par de nombreux tribunaux spécialisés. Le Victim services Travel Fund fournit du financement pour permettre à une victime (et, dans certains cas, à une personne de soutien) de lire sa déclaration au tribunal. (Modèle : services systémiques)
  • Dédommagement – Le tribunal peut ordonner aux délinquants de rembourser aux victimes les pertes financières que l’acte criminel qu’ils ont commis leur a fait subir. Les Services aux victimes peuvent aider les victimes à remplir un formulaire de demande de dédommagement, lequel pourra être pris en compte au moment de la détermination de la peine à infliger aux délinquants. Le formulaire en question et les directives connexes sont disponibles sur le site Web du Ministère, tout comme des renseignements permettant d’aider les victimes à percevoir le montant de dédommagement qui a été ordonné. Il existe aussi un coordonnateur des dédommagements qui peut aider les victimes après qu’un dédommagement a été ordonné. (Modèle : services systémiques)
  • Sexual Offence Legal Representation (SOLR) – Ce programme du Ministère remplace le programme Production of Records in Sexual Offences (PRISO), qui offrait une représentation juridique aux plaignants dans les affaires d’infraction sexuelle lorsque la défense demandait la production de dossiers médicaux, thérapeutiques ou de counseling (art. 278). Les Services d’aide aux victimes gèrent ce nouveau programme qui a été étendu pour offrir une représentation juridique dans les cas où la défense sollicite le dépôt d’éléments de preuve sur l’activité sexuelle en vertu de l’article 276. (Modèle : services systémiques)
  • Le Programme de conseils juridiques indépendants est financé par Justice Canada. Les Services aux victimes du Ministère, en partenariat avec le service 211 Nouvelle-Écosse, offrent aux victimes et aux survivants adultes d’agression sexuelle jusqu’à quatre heures de conseils juridiques indépendants et gratuits. Pour être admissibles à ce programme, les participants doivent avoir au moins 16 ans et avoir subi l’agression en Nouvelle-Écosse. Le programme est offert à tout moment après l’incident. L’inscription se fait par l’intermédiaire d’un service indépendant, le service 211 Nouvelle-Écosse, offert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les participants qui utilisent ce service ne sont pas tenus de signaler l’incident à la police ou d’intenter une action en justice. Une fois l’inscription terminée, le service 211 délivre un certificat, et le client peut choisir parmi une liste d’avocats dûment formés afin d’obtenir des conseils juridiques. Ce projet pilote a été lancé en novembre 2017 et est devenu un programme en avril 2018. (Modèle : services systémiques et communautaires) Conseils juridiques indépendants pour les survivants adultes d’agressions sexuelles, Gouvernement de la Nouvelle-Écosse, Canada
• L’Unité des initiatives contre la violence familiale du ministère de la Justice s’occupe de tout ce qui se rapporte à la violence familiale au sein du Ministère. Elle anime des séances de formation sur la violence conjugale et la violence entre partenaires intimes, dresse le tableau des risques les plus élevés et élabore des politiques et des programmes en matière de violence familiale et de violence entre partenaires intimes, et copréside le groupe de travail sur la violence entre partenaires intimes avec les Services d’aide aux victimes. Pour plus d’informations, contacte John.Joyce-Robinson@novascotia.ca 902-233-1138. (Modèle : services systémiques)
• Les services policiers d’aide aux victimes sont fournis dans certaines collectivités et financés à partir du budget respectif des services de police et les services sont coordonnés avec le Programme provincial des services aux victimes.
  • Service de police régional de Halifax – Une Section des services aux victimes est formée d’employés civils et de bénévoles qui travaillent en collaboration avec les agents de police. Cette Section fournit des services de soutien aux victimes d’actes criminels, de même que des services de sensibilisation proactifs aux victimes de violence conjugale, de violence sexualisée et de crimes graves. (Modèle : services policiers)
  • GRC – Les détachements de la GRC situés dans certaines communautés de la province offrent des programmes de services d’aide aux victimes qui fournissent à ces dernières des renseignements, un appui affectif et des renvois. Les services sont offerts par des bénévoles ainsi que par un employé rémunéré de la région de Halifax, et le soutien en matière de formation est offert par un gestionnaire de programme de la Division « H » de la GRC. (Modèle : services policiers)
  • Les coordonnateurs des affaires de violence entre partenaires intimes fournissent des services dans toute la province à partir de quatre régions; la GRC compte trois coordonnateurs et un gestionnaire, alors que le Service de police régional du Cap-Breton dispose d’un coordonnateur des affaires de violence familiale. Les coordonnateurs président les réunions régionales des partenaires du protocole sur la violence familiale à haut risque et fournissent du soutien et des services en collaboration avec le ministère de la Justice et d’autres partenaires. Les postes de coordonnateur des affaires de violence entre partenaires intimes et de coordonnateur des affaires de violence familiale sont financés en partie par les Services d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Il convient de noter que certains coordonnateurs des affaires de violence entre partenaires intimes fournissent des services de soutien aux Services de police communautaires autochtones et interculturels. (Modèle : services policiers)

Services spécialisés d’aide aux victimes

• Des services de maison de transition et d’hébergement transitoire destinés aux femmes et aux enfants fuyant la violence sont offerts dans treize collectivités de la province, y compris dans deux Centres de guérison familiale Mi’kmaw. Financés par le ministère des Services communautaires, les services comprennent un hébergement d’urgence, des renseignements sur la planification de la sécurité, un accès à des groupes de soutien, des renseignements sur les services communautaires ainsi que des programmes d’aide communautaire à la vie autonome. (Modèle : services communautaires) Our Shelters – THANS
• Des centres d’aide en cas d’agression sexuelle sont ouverts dans trois collectivités de la province (Antigonish, Halifax et Truro). Les principaux services que fournissent ces organismes incluent : une ligne téléphonique d’intervention d’urgence, accessible 24 heures sur 24, des services de counseling, des groupes de soutien et des renvois vers d’autres organismes communautaires pertinents. Les coordonnées applicables figurent à l’adresse : https://novascotia.ca/coms/svs/sexual-assault-centres. Ces centres sont financés par le ministère des Services communautaires. (Modèle : services communautaires)
• SeaStar Child and Youth Advocacy Centre – Ce centre, situé à Halifax, est un projet collaboratif établi par l’IWK Health Centre, le gouvernement et des partenaires de la collectivité. Il fournit un éventail complet de services coordonnés aux enfants et aux adolescents de la région de Halifax qui ont été victimes de sévices, le tout à un seul endroit agréable et convenant aux enfants et aux adolescents. (Modèle : services communautaires) Welcome to SeaStar – SeaStar Child & Youth Advocacy Centre (seastarcyac.ca)
• Les services d’orientation relatifs aux séances de counseling et aux services aux victimes offerts en cas de décès en milieu de travail sont financés par le ministère du Travail, des Compétences et de l’Immigration, et sont gérés et fournis par les Services d’aide aux victimes du ministère de la Justice. Les membres de la famille immédiate des victimes d’accidents du travail au sens de la Loi sur la santé et la sécurité au travail peuvent demander des comptes rendus des audiences et des précisions sur celles-ci, solliciter de l’aide pour rédiger une déclaration de la victime, et obtenir des services de counseling. (Modèle : services systémiques)
• Le congé pour violence familiale prévu par le Code des normes du travail peut être pris par tout employé qui vit de la violence familiale ou dont l’enfant (de moins de 18 ans) est victime de violence familiale. Les paramètres sont décrits dans la demande. Congés | novascotia.ca
• La Residential Tenancy Act (loi sur la location à usage d’habitation) permet aux victimes de violence conjugale de collaborer avec le programme des Services aux victimes du ministère de la Justice pour mettre fin à un bail à l’année ou à durée fixe avec un mois de préavis et sans pénalité financière. Locataires dans une situation de violence familiale | novascotia.ca
• Services d’aide aux victimes autochtones
  • Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) – (voir ci-dessus)
  • Mi’kmaw Legal Support Network Victim Support Service (VSS) – Ce projet est financé par les Services d’aide aux victimes du ministère de la Justice dans le cadre d’une entente de financement conclue avec le ministère de la Justice Canada. Le projet VSS offre un soutien personnel et direct aux victimes autochtones d’actes criminels afin de les encourager à prendre part au processus de justice pénale. Le Mi’kmaw Legal Support Network (MLSN) est un système de soutien juridique destiné aux Autochtones qui ont affaire au système de justice pénale en Nouvelle-Écosse. Ce projet est réalisé en étroite collaboration avec les Services aux victimes du ministère de la Justice. (Modèle : services communautaires) Mi’kmaw Legal Support Network (mlsn.ca)
  • Centres de guérison familiale mi’kmaq / Transition House Association of Nova Scotia (THANS) – Ces organisations offrent des services de transition aux femmes et à leurs enfants qui sont victimes de violence et de mauvais traitements. Deux centres de guérison offrent aux Mi’kmaq des services adaptés à leur culture. (Modèle : services communautaires)

Initiatives de formation

• Domestic Violence Educator Training – Cette activité de formation est offerte chaque année depuis 2003; elle est fondée sur le modèle de la formation des formateurs, et elle est présentée à l’occasion d’une activité annuelle en personne à laquelle participent environ cent partenaires de la Justice, dont des formateurs de la Police, des procureurs de la Couronne, ainsi que des membres des Services aux victimes, des Services judiciaires et des Services correctionnels, de l’Aide juridique de la Nouvelle-Écosse, des services 911 et 211, des maisons de transition, des services d’intervention auprès des victimes masculines, des services du bien-être de la famille et de l’enfance et d’autres organismes communautaires. En 2022, après la pandémie de COVID, l’Unité des initiatives contre la violence familiale en collaboration avec le Comité des Services aux victimes du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales ont organisé des séances régionales de formation virtuelle. L’unité des initiatives contre la violence familiale a développé des modules en ligne pour soutenir le protocole national à haut risque.
• Une formation sur la violence familiale est offerte en ligne aux fournisseurs de services. Pour plus de renseignements, communiquer avec l’Unité des initiatives contre la violence familiale.
• Une formation sur la Charte canadienne des droits des victimes est offerte en ligne aux fournisseurs de services. Pour plus de renseignements, communiquer avec l’Unité des initiatives contre la violence familiale.

Terre-Neuve-et-Labrador

À Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique administre les Services aux victimes dans le but d’aider en tout temps les victimes d’actes criminels après la perpétration d’une infraction. En cas d’inculpation, les victimes peuvent obtenir des services pendant toute la période où elles ont affaire au système de justice pénale; par la suite, elles peuvent également obtenir, au besoin, des renseignements sur la mise en liberté. De plus, les organismes communautaires fournissent des services spécialisés aux victimes d’agression sexuelle et de violence familiale, avec le concours financier d’autres ministères et organismes de la province.

Lois ou règlements applicables

• Victims of Crime Services Act, RSNL 1990, ch. V-5

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Victims of Crime Services Act de Terre-Neuve-et-Labrador soutient et reconnaît les besoins des victimes d’actes criminels. La Loi inclut une série de principes qui guident la manière dont les fonctionnaires du système judiciaire doivent traiter les victimes lors du processus de justice pénale, notamment avec courtoisie, compassion et respect pour leur dignité et leur vie personnelles.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Financement de programmes
• Élaboration de programmes
• Prestation de services
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Systémiques

Modèle de financement

Les programmes qu’offrent les Services aux victimes de Terre-Neuve-et-Labrador sont financés en partie par les suramendes compensatoires que paient les délinquants, de même que par le financement que la province alloue à cette fin. La Victims of Crime Services Act fixe le taux provincial de suramende compensatoire à 30 % de toute amende imposée à l’égard d’une infraction visée par les lois et les règlements de la province, à l’exclusion des infractions de stationnement et des infractions contraires à un règlement municipal. Les suramendes compensatoires imposées à l’égard d’une infraction provinciale et fédérale sont versées dans le compte des revenus généraux de la province en vue de financer les programmes et les services axés sur les victimes d’actes criminels. À l’heure actuelle, la province n’a pas de programme d’option-amende, mais il s’agit d’une possibilité que la Loi prévoit.

Programmes et services

Les coordonnées des services d’aide aux victimes de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que celles de nombreuses ressources destinées à aider les victimes d’actes criminels, peuvent être consultées sur le site Web du Ministère, à l’adresse : https://www.gov.nl.ca/victimservices.

• Victim Services Newfoundland and Labrador – Il s’agit d’un service judiciaire confidentiel et gratuit à l’intention des victimes d’actes criminels. Les services fournis comprennent des renseignements sur la planification de la sécurité, le système de justice pénale, la préparation à la comparution devant un tribunal ainsi que les mesures de soutien connexes, des détails précis sur le dossier d’une victime, et des renvois vers d’autres mesures de soutien communautaire. Onze bureaux régionaux servent des régions précises de la province. À l’extérieur de ces onze collectivités, ce sont des coordonnateurs régionaux qui fournissent les services, en se déplaçant lorsqu’il est possible de le faire, ou en utilisant des moyens virtuels (téléphone ou vidéoconférence). Le programme fournit des services qui dépendent de l’âge de la personne :
  • Les services aux victimes adultes visent les victimes âgées de seize ans ou plus. La priorité est donnée aux victimes d’actes criminels violents. Les services sont offerts aux personnes qui estiment avoir été victimisées, qu’une plainte ait été faite à la police ou qu’une accusation ait été portée ou non. (Modèle : services systémiques)
  • Les services destinés aux enfants et aux adolescents visent les victimes âgées de moins de seize ans et les enfants témoins qui peuvent être appelés à témoigner dans le cadre d’une instance criminelle. Il faut que des accusations aient été déposées, et que lle consentement des fournisseurs de soins soit obtenu. Les personnes qui s’occupent de ces enfants sont également admissibles à ces services. (Modèle : services systémiques)
• Professional Counselling Services – Ces services sont financés par les Services aux victimes en vue de répondre aux besoins des clients admissibles qui, d’après une évaluation faite par les membres du personnel des Services régionaux d’aide aux victimes, ont besoin de manière uniforme et en temps opportun de services de counseling thérapeutique. Les clients admissibles sont orientés vers des thérapeutes qui répondent aux exigences du programme liées aux « services de counseling professionnel ». (Modèle : services systémiques)
• Victim Impact Statements (VIS) et Community Impact Statements (CIS) – Ces deux documents (déclaration de la victime et déclaration au nom de la collectivité) sont des déclarations volontaires qu’établissent une victime ou une collectivité et qui sont portées à l’attention des juges au moment de la détermination de la peine à infliger au délinquant dans une affaire de nature criminelle. Les formulaires à remplir et les directives connexes sont disponibles sur le site Web des Services aux victimes. Des lignes directrices à l’intention des enfants et des adolescents qui doivent remplir une VIS sont également disponibles sur ce site Web. Le personnel des services locaux d’aide aux victimes peut fournir les formulaires de déclaration et aider à les remplir. (Modèle : services systémiques)
• Le programme de dédommagement permet à la victime de décrire les pertes financières que lui a causées l’acte criminel en question et de les soumettre à l’examen du juge au moment de la détermination de la peine à infliger au délinquant dans le contexte d’une affaire criminelle. Le tribunal peut ordonner au délinquant de dédommager la victime. Les formulaires de déclaration de dédommagement peuvent être obtenus auprès de la police, des procureurs de la Couronne et des Services aux victimes, et les formulaires ainsi que les directives sur la manière de les remplir sont disponibles sur le site Web des Services aux victimes. (Modèle : services systémiques)
• Soutenus par le ministère de la Justice Canada, les Services aux victimes procurent une aide financière aux victimes pour leurs déplacements, et ce, à trois fins précises; les victimes doivent entrer en contact avec un coordonnateur régional des Services d’aide aux victimes pour discuter de leur admissibilité :
  • présentation d’une VIS/CIS – des fonds sont prévus pour les déplacements et les dépenses connexes des victimes admissibles qui souhaitent présenter leur VIS/CIS lors d’une audience de détermination de la peine;
  • participation à des séances de counseling – des fonds sont prévus pour les déplacements et les dépenses connexes des victimes admissibles qui souhaitent participer à des séances de counseling après avoir obtenu l’autorisation de le faire par l’entremise des services de counseling des Services d’aide aux victimes;
  • préparation à la comparution devant le tribunal – des fonds sont prévus pour les déplacements et les dépenses connexes des victimes admissibles qui souhaitent participer à une séance d’orientation judiciaire ou à une réunion d’instance avec le coordonnateur régional des Services d’aide aux victimes et le procureur de la Couronne.

Services spécialisés d’aide aux victimes

• Emergency Supports for Victims of Violence – Ce service fournit des mesures de soutien d’urgence à toute personne victime de violence et il comporte un service de transport jusqu’à un endroit sûr ainsi qu’un hébergement. Les personnes ou les familles ayant besoin de soutien reçoivent pour instruction d’entrer en contact avec le refuge le plus proche. Ce service est financé par le ministère de l’Enseignement supérieur, des Compétences et du Travail. En ligne : https://www.gov.nl.ca/cssd/income-support/victimsofviolence. (Modèle : services systémiques)
• Services d’aide aux victimes autochtones – Un travailleur communautaire des Services d’aide aux victimes est en poste dans la communauté de Sheshatshiu pour les victimes qui sont membres de la Première Nation innue de Sheshatshiu. Cet intervenant parle l’innu-aimun et l’anglais et peut assurer la liaison entre les victimes de cette communauté et le personnel régional des Services d’aide aux victimes, ainsi qu’à l’interprétation aux fins de la prestation de services
• Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) – Les travailleurs de soutien aux familles aident les familles des Autochtones disparus et assassinés à obtenir de l’information sur leurs proches disparus et à les soutenir dans leur cheminement vers le mieux-être. Les services de l’ULIF sont disponibles à la fois lorsque des accusations sont portées ou lorsqu’aucune accusation n’est ou ne sera portée. De plus, les services de l’ULIF sont disponibles, peu importe le temps qui s’est écoulé depuis la perte de l’être être cher.

Initiatives de formation

Grâce à l’appui financier du ministère de la Justice Canada, les Services d’aide aux victimes tiennent chaque année une séance de formation interne d’une durée de trois jours à l’intention de tous les coordonnateurs régionaux de la province. Cette activité est axée sur le perfectionnement professionnel et personnel des membres du personnel et elle a pour but de rehausser la prestation de services de qualité aux victimes d’actes criminels, à leurs familles et à la collectivité. De plus, d’autres partenaires du secteur judiciaire sont invités à assister à des séances pertinentes. Ces séances conjointes permettent d’accroître les connaissances et les capacités en ce qui concerne les problèmes et les besoins des victimes, et de renforcer les relations entre les employés des Services d’aide aux victimes et les autres intervenants.

Île-du-Prince-Édouard

À l’Île-du-Prince-Édouard, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique administre le Programme des services d’aide aux victimes, qui ont pour mission d’aider les victimes d’actes criminels dans le cadre de leurs rapports avec le système de justice pénale. De plus, quelques programmes et services spécialisés destinés aux victimes sont offerts par des organismes non gouvernementaux, avec l’aide financière du gouvernement.

Lois ou règlements applicables

• Victims of Crime Act (Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, 2023)
  • Victims of Crime Act Regulation (Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, 2023)
  • Victims of Family Violence Act and Regulations (Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard, 2019)

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

Un énoncé de principe contenu dans la Loi énonce un certain nombre de principes destinés aux personnes qui fournissent des services juridiques aux victimes d’actes criminels.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Élaboration de programmes
• Financement de programmes
• Prestation de services
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Systémiques

Modèle de financement

À l’Île-du-Prince-Édouard, le Programme des services d’aide aux victimes est financé à la fois par les suramendes compensatoires que paient les délinquants et par les revenus généraux. En 2021-2022, environ 51 % des dépenses du Programme ont été financées par les revenus généraux, 2 % par les revenus tirés des suramendes provinciales, 9 % par les revenus tirés des suramendes fédérales, et 38 % par le ministère de la Justice Canada, dans le cadre de projets spéciaux. Les suramendes fédérales et provinciales sont déposées dans le Trésor de la province, mais elles sont réservées aux Services d’aide aux victimes dans le Fonds d’aide aux victimes qui a été constitué sous le régime de la Loi.

Programmes et services

Le Programme des services d’aide aux victimes, qui relève du ministère de la Justice et de la Sécurité publique, fournit les programmes et les services suivants à l’intention des victimes d’actes criminels.

• Des services aux victimes à partir de deux bureaux situés sur l’Île-du-Prince-Édouard, dont les membres du personnel aident les victimes ayant affaire au système de justice pénale. Les services comprennent les suivants : des renseignements, un appui affectif, une aide si l’affaire est portée devant les tribunaux, ce qui inclut le fait de préparer les témoins, des renseignements et une aide pour remplir les déclarations de la victime et les déclarations au nom de la collectivité, des renseignements et une aide pour remplir les demandes d’ordonnance présentées sous le régime de la Victims of Family Violence Act, des renseignements destinés à aider les victimes à recouvrer les pertes financières causées par l’acte criminel, ainsi que des renvois et des liens vers d’autres services et organismes du système de justice pénale. Les coordonnées des bureaux du Programme des services aux victimes sont présentées sur le site Web du Ministère, à l’adresse : www.princeedwardisland.ca/en/information/justice-and-public-safety/victim-services. (Modèle : services systémiques)
• Indemnisation des victimes d’actes criminels – Les victimes peuvent demander le remboursement des dépenses admissibles si elles ont été victimes d’un acte criminel qui a été signalé à la police. Les types d’actes criminels et de préjudices admissibles à un dédommagement sont définis dans la Victims of Crime Act et les règlements y afférents. Le personnel local du Programme des services d’aide aux victimes peut aider à remplir les demandes, et le site Web du Ministère présente des renseignements sur le Programme. (Modèle : services systémiques)
• Déclaration de la victime et déclaration au nom de la collectivité – Le personnel local du Programme des services d’aide aux victimes peut aider à remplir les déclarations de la victime et les déclarations au nom de la collectivité afin qu’un juge en tienne compte au moment de la détermination de la peine à infliger à un délinquant. Des renseignements sur ces deux processus sont disponibles sur le site Web du Ministère. (Modèle : services systémiques)
• Les ordonnances de protection d’urgence sont des ordonnances de protection civile visant à fournir une réponse immédiate à une situation de violence familiale à haut risque. Les intervenants des services d’aide aux victimes et la police peuvent demander une ordonnance de protection d’urgence au nom d’une victime.
• Counseling clinique en santé mentale – Ces services sont offerts aux victimes d’actes criminels pour soutenir les victimes qui participent activement à une procédure judiciaire ou qui ont un accès limité aux services de soutien en santé mentale. Les mesures de soutien offertes sont ponctuelles et de courte durée. Au besoin, les clients reçoivent de l’aide pour accéder à des services de soutien en santé mentale à long terme.
• Une représentation juridique indépendante est offerte aux victimes d’agression sexuelle qui font l’objet d’une demande visée à l’article 276 ou 278.
• Des cercles de sécurité sont offerts aux victimes de violence familiale dans des situations à risque élevé. Les cercles rassemblent des systèmes de soutien formels et informels afin d’élaborer un plan de sécurité complet. Des animateurs formés dirigent la discussion, mais la victime conserve son autonomie et la prise de décision sur les mesures prises.

Autres programmes de services d’aide aux victimes offerts par le Ministère

• Dédommagement – Les formulaires à remplir et les directives à suivre pour demander un dédommagement sont disponibles auprès de la police. Le Programme des services d’aide aux victimes peut aussi aider les victimes à suivre le processus. (Modèle : services systémiques) Les programmes permettant d’améliorer les dédommagements accordés comprennent un processus simplifié pour le dépôt des ordonnances visées à l’article 738, la renonciation aux frais de dépôt, ainsi que la création d’un poste de shérif adjoint s’occupant principalement des questions de perception et de l’exécution d’ordonnances de dédommagement distinctes.
• Services spécialisés d’aide aux victimes
  • Refuges d’urgence – Il existe à l’Île-du-Prince-Édouard deux refuges destinés aux femmes victimes de violence, ainsi qu’à leurs enfants. Anderson House est le refuge d’urgence provincial situé à Charlottetown, et le Chief Mary Bernard Memorial Women’s Shelter, situé dans la Première Nation de Lennox Island, offre un logement d’urgence, dans la réserve et dans toute la région, aux femmes autochtones et non autochtones, ainsi qu’à leurs enfants. Les victimes peuvent également avoir accès à des refuges temporaires et à des possibilités de logement par l’entremise des ressources provinciales et communautaires. (Modèle : services communautaires)
  • Services de sensibilisation – La Family Violence Prevention Services Inc. fournit des services de sensibilisation à quatre endroits sur l’Île-du-Prince-Édouard. Les coordonnateurs offrent un soutien individuel et collectif, des renvois, une évaluation et une planification des mesures de sécurité, des services de défense, un accompagnement au tribunal et des réunions, des renseignements et des séances de sensibilisation publique aux femmes victimes de violence ainsi qu’aux victime possibles. (Modèle : services communautaires)
  • PEI Rape and Sexual Assault Centre – Ce centre fournit des services aux adultes et aux adolescents qui ont survécu à des incidents de violence sexuelle ou d’agression sexuelle récents ou dans leur enfance, et ce, sur tout le territoire de l’Île-du-Prince-Édouard. Les services comprennent des séances de thérapie individuelles et de groupe, ainsi que des services de sensibilisation du public, de soutien et d’information. (Modèle : services communautaires)
  • Ligne d’assistance de l’Île – I – Ce service confidentiel et bilingue, accessible 24 heures sur 24, s’adresse à tous les habitants de l’Île et leur fournit des informations, un soutien, une écoute active et des conseils en cas de crise au sujet de diverses questions, dont les problèmes familiaux, la violence envers les enfants, la toxicomanie, le suicide, et d’autres sujets. Sans frais : 1-800-218-2885. (Modèle : services systémiques)
• Services d’aide aux victimes autochtones
  • Unité de liaison pour linformation à l’intention des familles (ULIF)– L’Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) soutient et aide les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées en agissant comme mécanisme de liaison chargé de recueillir les renseignements dont ces familles ont besoin auprès des organismes publics et en les mettant en contact avec des ressources d’aide au sein de la collectivité. Les services sont offerts aux membres des familles, qu’ils participent ou non à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Initiatives de formation

• Des activités de formation destinées au personnel existant et aux nouveaux employés sont offertes sous différentes formes, dont des activités de sensibilisation aux politiques et aux procédures, des activités de jumelage, des activités de formation précises concernant la Victim of Family Violence Act et les demandes d’ordonnance de protection d’urgence, un accès à des modules en ligne, ainsi que des possibilités de perfectionnement professionnel.
• Voici quelques-unes des possibilités de formation récentes :
  • Comprendre les effets neurobiologiques et psychologiques de la violence et des abus sexuels (Lori Haskell, Ph. D.)
  • Sensibilisation à la traite des personnes
  • Renforcer la résilience et les interventions tenant compte des traumatismes (Michael Ungar, Ph. D.)
• Outil d’évaluation des risques de violence conjugale

Yukon

La Direction des services aux victimes du ministère de la Justice du Yukon fournit sur l’ensemble du territoire un éventail de services destinés aux victimes d’actes criminels. Le gouvernement du Yukon offre également des activités d’éducation publique, de prévention et de soutien à des organismes communautaires, par l’entremise du ministère de la Justice, de la Direction de la condition féminine et de l’équité des genres, du ministère de la Santé et des Services sociaux ainsi que d’autres ministères. Outre les services que fournit le gouvernement territorial, des organismes féminins, des organismes non gouvernementaux, des Premières Nations et des groupes communautaires fournissent eux aussi des mesures de soutien destinées aux victimes d’actes criminels.

La Direction des services aux victimes administre le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes, pour le compte d’un conseil d’administration. Ce fonds subventionne un éventail de projets locaux à court terme réalisés par des groupes communautaires, des Premières Nations, des municipalités et des commissions et conseils scolaires en vue de prévenir la criminalité et de soutenir les victimes d’actes criminels.

Lois ou règlements applicables

• Loi sur les victimes d’actes criminels (Gouvernement du Yukon LK 2010, c. 7; modifiée par LK 2023, c. 14)
• Règlement sur les droits des victimes (Gouvernement du Yukon, 2011)
• Loi sur le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes (Gouvernement du Yukon, 2019)

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Loi sur les victimes d’actes criminels, adoptée en 2011, inclut la Déclaration des droits des victimes. Les droits que cette déclaration confère aux victimes d’actes criminels sont liés au fait de recevoir des renseignements et d’être capable d’exprimer ses opinions, à la protection de la vie privée, au traitement subi lors du processus de justice pénale, etc.

Rôle du gouvernement

• Prestation de services
• Élaboration de politiques
• Élaboration de programmes
• Financement de projets
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Systémiques
• Communautaires

Modèle de financement

La Direction des services aux victimes est un programme du gouvernement du Yukon, et le budget annuel est établi par l’Assemblée législative du Territoire. Les suramendes compensatoires que paient les délinquants à l’égard d’une infraction fédérale ou territoriale sont portées au crédit du compte du Fonds relatif aux services aux victimes du Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes, lequel a été créé sous le régime de la Loi sur le Fonds pour la prévention du crime et les services aux victimes. Cette loi fixe également la suramende territoriale à 15 % de l’amende imposée pour chaque déclaration de culpabilité concernant une infraction territoriale. Si aucune amende n’est imposée, c’est le tribunal qui fixe le montant de la suramende et qui en ordonne le paiement. Les délinquants peuvent être incarcérés s’ils négligent de payer une suramende territoriale. Les projets communautaires de courte durée sont financés à partir du Fonds, à la suite de l’acceptation d’une demande présentée au conseil d’administration. Outre les suramendes compensatoires, le Fonds bénéficie d’un certain nombre de sources de revenus, la plus importante étant les subventions de la Klondike Visitor’s Association.

Programmes et services

La Direction des services aux victimes offre les programmes et les services qui suivent à l’intention des victimes d’actes criminels, et les coordonnées sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Yukon.

• Services aux victimes – Le personnel est situé dans trois collectivités, et les services sont fournis de façon itinérante à toutes les autres collectivités du Yukon ainsi qu’à deux collectivités du Nord de la Colombie-Britannique (en vertu d’un accord avec le gouvernement de la Colombie-Britannique). Les victimes peuvent avoir accès aux services, qu’elles aient fait un signalement ou non à la police ou qu’une accusation ait été portée ou non. Les services comprennent des mesures de soutien et de planification de la sécurité au moment de la crise ainsi que pendant toute la durée du processus de justice pénale; un soutien au tribunal, ce qui inclut le processus judiciaire de la solution thérapeutique contre la violence familiale et du Tribunal communautaire du mieux-être; des renvois vers d’autres organismes; ainsi qu’une aide pour solliciter des ordonnances judiciaires de protection, établir les déclarations de la victime et en apprendre plus sur les déclarations au nom de la collectivité, et présenter une demande de soutien dans le cadre du Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels. Le personnel des Services aux victimes travaille en collaboration étroite avec le Programme des coordonnateurs de témoins de la Couronne du Service des poursuites pénales du Canada et avec la GRC en vue d’assurer un soutien dès que l’infraction est signalée, et ce, jusqu’à la conclusion de l’affaire au sein du système de justice pénale. (Modèle : services systémiques)
• Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC) – Le FAVAC est en mesure de fournir une aide d’urgence ou une aide pratique aux victimes d’actes criminels. Ce Fonds est conçu pour répondre aux besoins pratiques et de sécurité immédiats des victimes d’actes criminels qui ne sont pas en mesure d’obtenir ailleurs un soutien. Les victimes admissibles peuvent avoir accès à des fonds pour supporter les dépenses qu’entraînent des activités telles que des séances de counseling à court terme, un logement d’urgence et des services de garde d’enfants, certains frais de transport, les réparations résidentielles liées à la sécurité, etc. Le site Web du Ministère fournit de plus amples détails. (Modèle : services systémiques)
• Déclarations de la victime et déclarations au nom d’une collectivité – Le personnel des Services aux victimes peut aider à établir les déclarations de la victime, dont le juge tiendra compte au moment de la détermination de la peine à infliger à un délinquant. Les formulaires à remplir et des renseignements sur les processus de déclaration de la victime et de déclaration au nom d’une collectivité sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Yukon. (Modèle : services systémiques)
• Programme de conseils juridiques indépendants – Les Services aux victimes permettent aux victimes de violence entre partenaires intimes et de violence sexuelle d’obtenir jusqu’à quatre heures de conseils juridiques indépendants. Ce programme est offert est victimes de tous les genres et de tous les âges, que le crime ait eu lieu récemment ou par le passé. Les Services aux victimes ont établi à cette fin une liste d’avocats œuvrant dans plusieurs domaines du droit, notamment le droit pénal, le droit de la famille, le droit de l’immigration et le droit civil.

Services spécialisés d’aide aux victimes

• Des maisons de transition destinées aux femmes victimes de violence familiale et à leurs enfants existent dans trois collectivités : Dawson, Watson Lake et Whitehorse. Ces services sont financés par le ministère de la Santé et des Services sociaux. (Modèle : services communautaires)
• Services d’aide aux victimes autochtones
  • L’Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) – a été établie au sein de la Direction des services aux victimes en vue de fournir une aide spécialisée, axée sur la famille et sécuritaire sur le plan culturel en cherchant les renseignements que demandent les membres de la famille de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées. L’ULIF est en mesure d’aider les familles qui cherchent à obtenir des renseignements liés au dossier de leurs proches. Pour ce qui est des questions faisant l’objet d’une enquête ou soumises aux tribunaux, l’ULIF peut entrer en contact avec la GRC pour fournir des mises à jour, offrir un soutien et une aide au cours du processus judiciaire et mettre les familles en contact avec d’autres organismes et ressources. (Modèle : services systémiques et communautaires)
  • Équipe d’intervention en cas d’agression à caractère sexuel (SART) : L’équipe d’intervention en cas d’agression à caractère sexuel (SART) du Yukon offre un réseau de services sécuritaires et confidentiels qui mettent l’accent sur les besoins et les choix des victimes dans trois volets de services : le soutien médical, le soutien social et le soutien juridique. Les organismes de SART s’engagent à fournir des services tenant compte des traumatismes et de la culture, et à coordonner les services dans une approche axée sur les victimes. Les victimes de violence sexuelle au Yukon peuvent accéder à la SART par l’intermédiaire de la Ligne d’aide aux victimes d’agression sexuelle au 1-844-967-7275 ou au sartyukon.ca
• Services aux enfants et aux adolescents
  • Les services aux enfants et adolescentes victimes du Yukon sont une initiative du type « centre d’appui aux enfants » qui coordonne des partenaires multidisciplinaires interorganismes chargés de fournir des services aux enfants et aux adolescents. Le but du service consiste à faciliter la prestation de services collaboratifs et intégrés, axés sur les enfants et fondés sur leur consentement, à l’intention des enfants/adolescents victimes ou des témoins d’un acte criminel, et ces services s’harmonisent avec les pratiques exemplaires nationales actuelles des centres d’appui aux enfants. (Modèle : services systémiques et communautaires)
  • L’équipe des Services de soins à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, qui relève du ministère de la Santé et des Affaires sociales, offre un éventail de services de counseling et de soutien aux enfants d’âge scolaire, aux adolescents et aux familles du Yukon. Les services de cette équipe sont gratuits et comprennent des services de counseling, des services de sensibilisation proximité et des traitements intensifs pour les adolescents. (Modèle : services systémiques)
• VictimLinkBC – Ce service téléphonique confidentiel fournit des services d’information et d’orientation à toutes les victimes d’actes criminels, et un soutien immédiat en cas de crise aux victimes de violence familiale et sexuelle. Les services sont offerts sur tout le territoire de la Colombie-Britannique et du Yukon 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ils sont fournis dans plus de 110 langues différentes, dont 17 langues autochtones nord-américaines. Il est possible de communiquer gratuitement avec le service au numéro 1-800-563-0808, par téléimprimeur (TTY) au numéro 604-875-0885, par texte au numéro 604-836-6381, et par courriel à VictimLinkBC@bc211.ca. De plus amples renseignements sont disponibles en ligne, à l’adresse : http://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/criminal-justice/victims-of-crime/victimlinkbc. (Modèle : services systémiques)

Initiatives de formation

• La Direction des services aux victimes gère et exécute diverses initiatives de formation durant toute l’année, suivant les priorités locales et territoriales.

Territoires du Nord-Ouest

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (G.T.N.-O), par l’entremise de la Division de la justice communautaire et des services policiers du ministère de la Justice, a la responsabilité de superviser le Programme des services aux victimes des Territoires du Nord-Ouest. Travailler en partenariat avec d’autres ministères du G.T.N.-O et les gouvernements autochtones locaux pour soutenir les victimes d’actes criminels. Le financement est accordé aux programmes communautaires régionaux de services aux victimes qui utilisent les connaissances et la compréhension traditionnelles autochtones pour fournir un soutien primaire aux victimes d’actes criminels d’une manière respectueuse et adaptée à la culture. De plus, ces programmes travaillent avec des organismes partenaires locaux pour offrir des initiatives de sensibilisation, de prévention et de sécurité communautaires.

Lois ou règlements applicables

• Loi sur les victimes d’actes criminels, L.R.T.N.-O. 1988, ch. 9 (Suppl.) (Imprimeur territorial, 2016)
  • Règlement sur les victimes d’actes criminels, R-013-92(Imprimeur territorial, 2016)

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Loi sur les victimes d’actes criminels met de l’avant un certain nombre de principes concernant les victimes d’actes criminels, dont un traitement fondé sur la courtoisie et la compréhension, une réparation rapide, l’accès des victimes à des renseignements, ainsi qu’une aide aux victimes pour ce qui est d’attirer l’attention du système de justice pénale sur leurs points de vue et leurs préoccupations.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Exécution de programmes
• Financement de programmes
• Prestation de services
• Activités de formation

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Systémiques

Modèle de financement

Les programmes de services d’aide aux victimes reçoivent des fonds du gouvernement du Canada et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les suramendes compensatoires (appelées « montants supplémentaires ») que paient les délinquants. Le Règlement sur les victimes d’actes criminels fixe le montant supplémentaire territorial à 15 % de l’amende imposée à l’égard d’une infraction territoriale, et à 25 $ dans les cas où aucune amende n’est imposée. Les juges peuvent dispenser le délinquant du paiement de ce montant supplémentaire si ce dernier les persuade que ce montant lui causerait un préjudice financier indu. Il est possible de dispenser la personne du paiement de ce montant ou de régler ce dernier en participant à un programme d’option-amende ou en purgeant une peine d’emprisonnement.

Les montants supplémentaires imposés à l’égard d’une infraction territoriale et fédérale sont versés dans le Fonds d’aide aux victimes, qui a été constitué sous le régime de la Loi sur les victimes d’actes criminels, et ce, dans un compte faisant partie du Trésor.

Programmes et services

Les coordonnées relatives à tous les programmes de services d’aide aux victimes des Territoires du Nord-Ouest sont présentées sur le site Web du Ministère, à l’adresse : http://www.justice.gov.nt.ca/fr/services-aux-victimes/.

• Les services aux victimes sont fournis par dix fournisseurs communautaires de services aux victimes répartis dans huit bureaux régionaux du territoire. Deux des fournisseurs de services communautaires financés reçoivent des fonds supplémentaires pour fournir des services d’astreinte aux victimes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ainsi qu’une allocation pour les bénévoles. Le G.T.N.-O. et la GRC ont mis en place un protocole qui officialise l’aiguillage des victimes vers des fournisseurs communautaires de services aux victimes. Par contact en personne ou par téléphone, les fournisseurs de services aux victimes peuvent offrir :
  • un soutien émotionnel immédiat;
  • de l’information sur la planification de la sécurité, les refuges d’urgence et les procédures judiciaires;
  • accompagnement auprès d’un tribunal, d’un détachement de la GRC, d’un hôpital ou d’un centre de santé;
  • l’inscription aux programmes de notification des victimes;
  • l’aiguillage vers des programmes et des services communautaires;
  • l’aide à l’égard des déclarations de la victime et des demandes au Fonds d’urgence pour les victimes d’actes criminels;
• Fonds d’aide d’urgence aux victimes d’actes criminels – Ce fonds vise à fournir une aide financière restreinte aux victimes de crimes violents graves, afin de les aider à subvenir à leurs besoins d’urgence. Les crimes violents graves comprennent les suivants : voies de fait, voies de fait causant des lésions corporelles, agression sexuelle, homicide et séquestration. D’autres actes criminels peuvent être approuvés. Les fonds peuvent servir à d’autres fins : nettoyage de la scène de crime, réparation au domicile, frais de transport, soins pour un enfant ou une personne à charge, hébergement et repas, séance de counseling à court terme et dépenses médicales. D’autres dépenses qui pourraient être approuvées comprennent les téléphones cellulaires à des fins de planification de la sécurité. Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web du Ministère, et les fournisseurs de services aux victimes peuvent aider à les remplir. (Modèle : services systémiques)
• Programme de communication des renseignements aux victimes – Ce programme permet aux victimes de demander à recevoir des renseignements sur le délinquant qui a été accusé d’un crime à leur encontre. Le programme est administré par les Services correctionnels du territoire, et tous les établissements correctionnels disposent de représentants du Programme de communication des renseignements aux victimes. Le formulaire de demande est disponible sur le site Web du Ministère website au https://www.justice.gov.nt.ca/fr/declarations-et-dedommagement-des-victimes/. (Modèle : services systémiques)
• Déclarations de la victime – Ce document permet aux victimes de présenter au tribunal les répercussions que l’acte criminel a eu sur elles. Les membres de la GRC qui sont en poste dans les Territoires du Nord-Ouest sont chargés de fournir le formulaire de déclaration aux victimes après qu’un acte criminel a été signalé. Les préposés locaux aux services d’aide aux victimes peuvent également fournir ce formulaire et aider à le remplir. Le formulaire de déclaration et les directives connexes sont disponibles sur le site Web du Ministère. (Modèle : services systémiques)
• Dédommagement des victimes – Ce dédommagement peut être demandé dans les cas où une victime a subi, à la suite directe d’un acte criminel, des pertes et des dommages d’ordre financier. La GRC est chargée d’informer les victimes de leur droit de demander un dédommagement ainsi que de leur remettre le formulaire de demande applicable. Les fournisseurs locaux de services d’aide aux victimes sont également en mesure de fournir ce formulaire et d’aider à le remplir. Le formulaire et les directives connexes sont disponibles sur le site Web du Ministère. (Modèle : services systémiques)
• Fonds d’aide aux victimes – Ce fonds a été créé à des fins particulières pour des projets et des activités de nature communautaire qui soutiennent directement les victimes d’actes criminels; les activités en question sont les suivantes : activités de formation, services directs d’aide aux victimes, sensibilisation et information du public, recherche, diffusion d’informations et promotion des services destinés aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes (FAV) a été créé en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1988 sur les victimes d’actes criminels des TNO, avec des revenus provenant des suramendes compensatoires. Le Comité d’aide aux victimes est composé de résidents des TNO. Le mandat du Comité est de veiller à ce que le Fonds d’aide aux victimes offre des services et du soutien qui profitent aux victimes d’actes criminels partout aux TNO. Dans le cadre des exigences législatives prévues par la Loi. https://www.justice.gov.nt.ca/fr/fonds-daide-aux-victimes/ (Modèle : services systémiques)

Services spécialisés d’aide aux victimes

• Le coordonnateur de services aux victimes des T.N.-O. travaille avec les préposés aux services d’aide aux victimes en vue d’offrir des activités de formation et du soutien concernant la mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes et l’intégration des renseignements sur les nouveaux droits prévus aux activités de formation et de soutien destinées aux services d’aide aux victimes. (Modèle : services systémiques)
• Des services de maison de transition destinés aux femmes et aux enfants fuyant la violence sont offerts dans cinq collectivités des Territoires du Nord-Ouest (Hay River, Yellowknife, Fort Smith, Inuvik et Tuktoyaktuk). Ces services sont financés par le ministère de la Santé et des Services sociaux et comprennent un logement d’urgence, une ligne téléphonique d’urgence disponible 24 heures sur 24, des renseignements sur le cycle et la dynamique de la violence, des séances de counseling en cas de crise, de même que des renvois vers d’autres mécanismes de soutien communautaire. Les coordonnées sont disponibles en ligne à l’adresse : https://www.hss.gov.nt.ca/fr/services/reseau-refuges. (Modèle : services communautaires)
• Programme indépendant de conseils et de représentation juridiques pour les survivants (ILAR) Le programme ILAR vise à accroître l’accès des survivants à des conseils juridiques gratuits pour les survivants d’agression sexuelle et de violence familiale afin d’appuyer la planification de la sécurité et de mieux aider les survivants à naviguer dans le système de justice et les processus d’ordonnance de protection d’urgence (OPU). Le programme ILAR dispose d’un coordonnateur indépendant des conseils juridiques qui reçoit et coordonne les renvois de divers fournisseurs de services, notamment les Services aux victimes, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), les refuges pour sans-abri, d’autres programmes de logement, la GRC et les programmes gouvernementaux. Les survivants peuvent également s’adresser eux-mêmes au programme. Le programme dispose également d’un groupes d’avocats qui offre des recommandations aux survivants au cours d’une période maximale de quatre heures de conseils juridiques gratuits. Dès réception de la recommandation, le coordonnateur de l’ILA mène un processus de sélection et d’admission et associe le survivant à un avocat. Les clients peuvent également identifier et recevoir du soutien psychologique d’un panel de conseillers.
• Ordonnance de protection d’urgence (OPU) Le Programme des services aux victimes aide également les survivants de violence familiale à présenter une demande d’ordonnance d’urgence à tout moment. Le Ministère a confié à la YWCA des T.N.O. la prestation d’un programme de 24 heures à l’échelle du territoire pour aider les victimes de violence à accéder aux OPU dans le cadre de la planification de la sécurité avec les clients, conformément à la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale. Les Services aux victimes aident les survivants de violence familiale à communiquer avec le YWCA ou la GRC pour présenter une demande d’OPU. Les ordonnances de protection familiale sont des ordonnances judiciaires temporaires (jusqu’à 90 jours) disponibles en vertu de la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale pour aider les victimes de violence familiale ou de violence entre partenaires intimes à créer une séparation prohibitive d’avec leurs agresseurs.
• Services d’aide aux victimes autochtones
  • Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) – Financée par le ministère de la Justice Canada, l’Unité soutient et aide les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées en agissant comme mécanisme de liaison chargé de recueillir les renseignements que ces familles tentent d’obtenir auprès d’organismes publics et en veillant à ce que ces renseignements leur soient communiqués d’une manière sensible sur le plan culturel et en tenant compte du traumatisme subi. De plus, le personnel de l’Unité soutient des renvois proactifs, fondés sur les besoins et les souhaits des clients, vers les programmes et les ressources communautaires susceptibles de favoriser le mieux-être et la guérison. Les services sont destinés à tous les membres des familles (liens du sang ou non), qu’ils participent ou non à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. L’ULIF relève du ministère de l’Exécutif et des Affaires autochtones. (Modèle : services systémiques)

Initiatives de formation

• Le Ministère offre aux travailleurs des services aux victimes une formation fondée sur le Guide des services aux victimes des TNO. Le guide fournit des conseils sur la planification de la sécurité, la préparation formelle au tribunal, la formation d’accompagnement et la pratique tenant compte des traumatismes.
• Des fonds sont versés chaque année à tous les fournisseurs de services d’aide aux victimes en vue d’assister à des activités de formation spécialisées individuelles et personnelles ainsi qu’à des activités de renforcement des compétences.
• Le département fournit également un soutien individuel régulier et des appels mensuels aux cabinets.
• Tous les fournisseurs de services d’aide aux victimes se réunissent chaque année pour une importante activité de formation, ainsi que pour échanger des connaissances, mettre au point et affermir le Programme des services aux victimes des Territoires du Nord-Ouest et renforcer leurs compétences.

Nunavut

La Division de la justice communautaire du ministère de la Justice administre cinq programmes d’aide aux victimes d’actes criminels : le Fonds d’aide aux victimes, dont l’objet est de soutenir les projets communautaires et les activités pertinentes sur le plan culturel; le Programme de soutien au déplacement des victimes; le Programme de soins aux victimes; le Fonds d’aide aux victimes; et un soutien spécialisé aux familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées, par l’entremise de l’Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles.

Lois ou règlements applicables

• Loi sur les victimes d’actes criminels (Gouvernement du Nunavut, 2010)
• Charte canadienne des droits des victimes

Droits et principes concernant les victimes d’actes criminels

La Loi sur les victimes d’actes criminels du Nunavut met de l’avant un certain nombre de principes concernant les victimes d’actes criminels, dont un traitement fondé sur la courtoisie et la compréhension, une réparation rapide, l’accès des victimes à des renseignements, ainsi qu’une aide aux victimes pour ce qui est d’attirer l’attention du système de justice pénale sur leurs points de vue et leurs préoccupations.

Rôle du gouvernement

• Élaboration de politiques
• Financement de programmes
• Élaboration de programmes
• Activités de formation
• Prestation de services

Modèles de prestation des services

• Communautaires
• Systémiques

Modèle de financement

Les Services aux victimes de la Division de la justice communautaire du ministère de la Justice du Nunavut sont financés comme suit :

• Crédits votés : certains postes de la Division reçoivent un financement de base annuel du gouvernement territorial.
• Fonds d’aide aux victimes, Justice Canada : les programmes d’aide financière pour les victimes et les survivants d’actes criminels ainsi que certains postes de la Division reçoivent un financement dans le cadre d’accords de financement pluriannuels conclus avec Justice Canada.
• Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, FEGC : la Division reçoit une partie du financement du Plan d’action national pour les programmes d’aide financière destinés aux victimes et aux survivants d’actes criminels.
• Suramendes compensatoires : Le Fonds d’aide aux victimes (FAV) est un fonds créé à des fins particulières, dont les revenus sont tirées des suramendes compensatoires (appelées « montants supplémentaires ») imposées aux délinquants. La Loi sur les victimes d’actes criminels fixe le montant supplémentaire territorial à 20 % de l’amende imposée à l’égard d’une infraction territoriale, et à 25 $ dans les cas où aucune amende n’est imposée.

Programmes et services

La Division de la justice communautaire administre les programmes qui suivent en vue de prêter assistance aux victimes d’actes criminels. Il est possible de consulter les services à l’adresse : victimservices@gov.nu.ca, ou en téléphonant sans frais au numéro 1-866-456-5216.

• Fonds d’aide aux victimes (FAV) – Ce fonds soutient l’établissement de services d’aide aux victimes à l’échelon communautaire et octroie des fonds pour des projets de guérison communautaires adaptés aux besoins des victimes et survivants et culturellement sûrs. Une demande de propositions en vue du financement de projets est communiquée deux fois par année aux organisations à but non lucratif et aux municipalités. Voici quelques exemples de projets qui ont été financés : Peer Victim Support Leader Training, Healthy Relationships Workshops, Youth Cultural Healing Journey, etc. (Modèle : services systémiques et communautaires)
• Programme de soutien pour les déplacements des victimes de Nunavut -– Ce programme permet aux personnes touchées par un homicide et d’autres crimes violents au Nunavut de se déplacer et de prendre part à des instances judiciaires qui ont lieu à l’extérieur de leur collectivité. Les fonds sont destinés à aider les clients à supporter les dépenses liées aux activités suivantes : déplacement, hébergement, alimentation et autres coûts connexes. (Modèle : services systémiques)
• Fonds d’urgence pour les victimes d’actes criminels du Nunavut – Fournit une aide financière limitée pour couvrir les dépenses essentielles des survivants et des familles des victimes immédiatement après un crime violent. Ce programme a été mis en place pour compenser le fardeau financier inopiné résultant d’une infraction criminelle, réduire l’incidence de l’infraction et renforcer la sécurité. (Modèle : services systémiques)
• Unité de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF) – Cette unité soutient et aide les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées en agissant comme mécanisme de liaison chargé de recueillir les renseignements que ces familles tentent d’obtenir auprès d’organismes publics et en les mettant en contact avec des mécanismes d’aide au sein de la collectivité. Les services sont offerts à tous les membres des familles, qu’ils participent ou non à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le programme est partiellement financé par le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada. (Modèle : services systémiques)
• Programme de soins aux victimes – Ce programme procure aux victimes des renseignements, un soutien et des renvois, et il offre des ressources de sensibilisation et de connaissance du public sur les problèmes des victimes. (Modèle : services systémiques) Les services directs d’aide aux victimes comprennent les suivants :
  • déclaration de la victime – ce document permet aux victimes d’expliquer au tribunal les conséquences que l’acte criminel a eues sur elles. Ces déclarations peuvent être prises en compte par les juges au moment de la détermination de la peine à imposer à un délinquant dans une affaire de nature criminelle;
  • dédommagement – il peut être demandé à un délinquant de payer un dédommagement si une victime a subi des pertes et des dommages de nature financière comme conséquence directe d’un acte criminel. Cela sera pris en compte par le juge au moment de la détermination de la peine à imposer à un délinquant dans une affaire de nature criminelle;
  • inscription des victimes – cette mesure permet aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale de recevoir des renseignements et des services du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
  • orientation et accompagnement devant le tribunal – ce service aide les victimes à naviguer dans le système judiciaire, et cela inclut des explications sur le processus et les issues judiciaires, ainsi que le fait d’aider la victime à participer au processus;
  • des informations sur la Loi sur l’intervention en matière de violence familiale, les ordonnances de protection d’urgence, les ordonnances d’intervention communautaire, ainsi que les processus de déjudiciarisation.
• Violence familiale
  • Spousal Abuse Counseling Program – Ce programme, offert par le Pulaarvik Kablu Friendship Centre, à Rankin Inlet, est un programme novateur de mesures de rechange au système de justice pénale qui a été conçu par des membres de la collectivité pour s’attaquer aux causes profondes de la violence familiale. Financé par la Division de la justice communautaire, il offre des séances de counseling tant aux victimes qu’aux agresseurs dans des situations de violence entre partenaires intimes. En ligne : https://www.pulaarvik.ca/. (Modèle : services communautaires)
  • Des services de maison de transition à l’intention des femmes et des enfants fuyant la violence familiale sont disponibles dans six collectivités du Nunavut. Les services fournis comprennent un logement d’urgence, des renseignements sur le cycle de la violence, ainsi que des renvois vers d’autres organismes de soutien communautaire. Ces services sont généralement financés par le ministère des Services à la famille, et il est possible d’y avoir accès par l’entremise des bureaux locaux des Services à la famille ou des programmes de services d’aide aux victimes. (Modèle : services communautaires)
  • Programme d’intervention en matière de violence familiale – Ce programme fournit des ressources aux victimes et aux familles touchées par la violence familiale. Les travailleurs de proximité en matière de justice communautaire du territoire aident les victimes à demander des ordonnances de protection d’urgence et des ordonnances d’intervention communautaire en vertu de la Loi sur l’intervention en matière de violence familiale. (Modèle : services communautaires) Ligne d’urgence du Programme d’intervention en matière de violence familiale (après les heures normales) : 1-844-534-1038
• Services destinés aux enfants et aux jeunes
  • Le centre d’appui aux enfants et aux adolescents Umingmak, à Iqaluit, offre aux enfants et aux jeunes victimes d’actes criminels des services complets tenant compte des traumatismes. Le centre offre un espace adapté aux enfants pour que les services mandatés puissent se rendre sur place et se coordonner autour de l’enfant ou du jeune de façon à recueillir toutes les preuves médico-légales nécessaires. Une équipe interdisciplinaire composée des Services d’aide aux victimes, de la GRC, de travailleurs sociaux, d’intervenants spécialisés en santé mentale et du personnel du centre Umingmak appuie les enfants et les familles. (Modèle : services systémiques et communautaires) https://www.umingmakcentre.ca/

Initiatives de formation

• Formation sur les compétences essentielles – Les Services aux victimes fournissent gratuitement des activités de formation sur les compétences essentielles aux fournisseurs de services de première ligne ainsi qu’aux bénévoles qui travaillent auprès des victimes d’actes criminels. Cette formation vise à réduire la revictimisation et à informer les fournisseurs de services de première ligne des besoins des victimes. Des formations spécialisées, notamment sur les traumatismes cérébraux liés à la violence conjugale, et des ateliers sur la santé sexuelle et le consentement adaptés à l’âge sont également organisés sur demande.
• Le Northern Institute of Social Justice (Université du Yukon) a travaillé avec le ministère de la Justice des gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut en vue d’élaborer une formation pour les prestataires de services aux victimes des territoires. Les Services d’aide aux victimes du Nunavut utilisent ces modules pour former leur personnel.
• Our Life’s Journey : The Inuit Counsellors’ Training & Peer Support Program – Ce programme est offert par l’entremise de l’Ilisaqsivik Society, à Clyde River. Il dispense aux conseillers une formation menant à l’obtention d’un certificat en thérapie de réalisation de soi, en thérapie inuite traditionnelle, en thérapie individuelle et de groupe et en thérapie axée sur le client, ce qui leur procure les connaissances, les compétences et les aptitudes nécessaires pour conseiller les clients souffrant de toxicomanie, d’un traumatisme, de sentiments de perte et de deuil, d’abus et de violence ainsi que d’idées suicidaires. Le Fonds d’aide aux victimes fait partie des sources de financement.

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