La table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent – Rapport des coprésidents : Première année (De mai 2021 à mai 2022)

Veuillez noter que ce rapport est également disponible (en anglais seulement) sur le site web des Chefs de l’Ontario: https://chiefs-of-ontario.org/wp-content/uploads/2022/07/Collaborative-Table-Co-Chairs-Report-Year-One.pdf

Table des matières

Message des coprésidentes

Aux lecteurs du présent rapport,

Nous sommes honorées et touchées d’occuper le rôle de coprésidentes de la table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites qui en découlent (« table collaborative »).

La table collaborative a été mise sur pied en mai 2021 pour combler les lacunes actuelles et de longue date des services d’application et de poursuite des lois des Premières Nations. La première de son genre en Ontario, la table collaborative est un forum tripartite au sein duquel les membres identifient les obstacles à l’application des lois des Premières Nations et aux poursuites des violations de celles-ci en vue de formuler des recommandations et d’en déterminer les voies de mise en œuvre. La table a pour but de formuler des recommandations concrètes et durables qui permettront de s’assurer que les lois des Premières Nations peuvent être appliquées et que les poursuites peuvent être amorcées de manière uniforme et fiable.

Ce travail est difficile, comme nous le savions. Les obstacles à l’application des lois des Premières Nations sont multiples et les voies pour les surmonter sont également diverses et complexes. Malgré ces défis, les coprésidentes se sont efforcées de trouver des voies à suivre respectueuses, créatives, durables et à long terme.

Ayant tout juste célébré le premier anniversaire de la table collaborative, en tant que coprésidentes, nous tenons à profiter de l’occasion pour reconnaître ce que nous avons entendu des aînés, du Groupe de travail des Premières Nations et des représentants de la table au cours des 12 derniers mois et pour reconnaître leurs contributions individuelles et collectives à la table au cours de la première année. À cet égard, en tant que coprésidentes, nous vous remercions et nous vous sommes reconnaissantes pour tout le travail important accompli jusqu’à présent.

Nous attendons avec impatience de poursuivre cet important travail avec des esprits et des cœurs ouverts.

Jackie Lombardi
Directrice inérimaire de la Justice
Chefs de l’Ontario

Jane Mallen
Sous-procureure générale adjointe
Ministère du procureur général de l’Ontario

Laurie Sargent
Sous-ministre adjointe
Ministère de la Justice Canada

Message de l’Aînée Donna Debassige et de l’Aîné Barney Batise

Depuis des temps immémoriaux, nos aînés et nos chefs de clan ont transmis les lois qui gouvernent notre peuple et en prennent soin. À l’origine, les lois n’étaient pas écrites, mais elles étaient communiquées oralement et en cérémonies, dans des représentations visuelles et scellées dans le Wampum. Aujourd’hui, nos lois continuent de régir la façon dont les Premières Nations se traitent, s’occupent des terres et vivent leur vie.

Malgré les efforts visant à nous séparer, en tant que peuples, des lois et des systèmes que nous avons toujours connus, nous savons toujours qui nous sommes et nous savons qu’il y a une voie à suivre.

Pour certaines communautés, la première étape consistera à s’asseoir avec leurs aînés et apprendre les lois à nouveau ou peut-être pour la première fois. Pour d’autres, les lois sont connues, mais doivent être écrites pour s’assurer que leur application puisse être effectuée. Pour d’autres encore, les lois sont déjà connues et écrites et un financement et des ressources du gouvernement sont maintenant nécessaires afin de procéder aux poursuites.

Quelle que soit l’étape du cheminement d’une Première Nation, il y a une voie à suivre; une voie qui tient compte de nos valeurs et de qui nous sommes en tant que peuple.

Qu’est-ce que la table collaborative?

La table collaborative est une table technique qui a été mise sur pied pour cerner les problèmes et formuler des recommandations sur la façon de surmonter les obstacles liés à l’application des lois des Premières Nations et aux poursuites des violations de celles-ci, ainsi que pour trouver des façons d’appuyer la mise en œuvre de ces recommandations.

La table a été lancée publiquement le 6 mai 2021, en présence de l’ancienne chef régionale de l’Ontario, RoseAnne Archibald, et de l’ancien grand chef, Alvin Fiddler, ainsi que des ministres fédéraux Lametti, Blair et Miller, du procureur général Downey de l’Ontario et du solliciteur général Jones. La table est composée de représentants des Premières Nations, du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial, ainsi que de deux aînés. La table collaborative est coprésidée par les chefs de l’Ontario, le ministère de la Justice Canada et le ministère du Procureur général de l’Ontario.

Les chefs de l’Ontario se sont vus conférer le mandat de participer à cette table en vertu de la Resolution 21/37 : The Tripartite Collaborative Technical Table on the Enforcement and Prosecution of First Nations’ Laws (Résolution 21/37 : La table technique collaborative tripartite sur l’application des lois des Premières Nations et les poursuites).

Qui sont les membres de la table collaborative?

Trois coprésidentes :

Deux aînés :

Des représentants des gouvernements des Premières Nations, appelés officieusement le « Groupe de travail des Premières Nations », représentant les organisations suivantes :

Représentants des ministères fédéraux et de l’Ontario suivants :

Observateurs :

Comment la table collaborative fait-elle son travail?

La table collaborative s’est réunie neuf fois depuis qu’elle a été mise sur pied en mai 2021. Ces réunions virtuelles ont duré de 2 à 3,5 heures.

La première tâche de la table collaborative consistait à élaborer son mandat, qui a été approuvé à l’automne 2021. À la suite de l’élaboration de ce document fondateur, la table a tenu trois réunions consacrées à écouter et à apprendre d’exposés informatifs par les membres du Groupe de travail des Premières Nations sur les obstacles à l’application de la loi et à la poursuite dans leur région et au sein de leur communauté. En plus de cerner les obstacles à l’application des lois et à la poursuite, les présentations visaient à examiner les recommandations possibles pour relever les défis cernés. Les exposés suivants par des membres du Groupe de travail des Premières Nations ont été partagés pendant la première année de la table collaborative (des copies des documents de présentation sont disponibles sur demande) :

Pendant que le Groupe de travail donnait ces présentations, les membres de la table travaillaient à l’élaboration d’un plan de travail pour orienter le travail de la table. Selon les recommandations du Groupe de travail des Premières Nations, le plan de travail de la table adopte une approche par phases pour cerner les obstacles liés à l’application des lois et des règlements des Premières Nations et aux poursuites des violations de celles-ci à l’aide d’une étude approfondie, en vue de formuler des recommandations et des voies à suivre pour éliminer ces obstacles. La première étude approfondie de la table est consacrée aux lois et règlements des Premières Nations sur l’intrusion.

Tel que cela est énoncé dans le plan de travail, la table a tenu sa première réunion substantive consacrée à l’étude approfondie le 30 mars 2022. Cette réunion visait à fournir aux représentants de la table un aperçu des mesures d’application de la loi existantes et des obstacles connexes. La réunion a débuté par une présentation visant à établir le niveau préparée et donnée par les représentants du Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations qui portait sur un examen des sources des lois sur l’intrusion, des éléments de l’infraction d’intrusion, des lois des Premières Nations sur l’intrusion en vigueur et de la jurisprudence pertinente à ce sujet (des copies des documents de présentation sont disponibles sur demande). À la suite de cette présentation, la table a amorcé un dialogue collaboratif portant sur l’examen des divers obstacles à l’application de la loi. Ces obstacles comprennent le financement et les ressources, les défis en matière de capacité, les directives législatives et stratégiques et les procédures d’examen. Des représentants du Groupe de travail des Premières Nations, des Chefs de police autochtones de l’Ontario et de la Police provinciale de l’Ontario ont fait part des défis sur le terrain en matière d’application des lois des Premières Nations, en soulignant leurs expériences, ainsi que les moyens possibles de passer à une application uniforme et fiable des lois des Premières Nations sur l’intrusion.

La prochaine réunion de la table collaborative a eu lieu le 22 avril 2022. Cette réunion portait sur les voies à suivre et comportait un remue-méninges des recommandations possibles pour améliorer l’application des lois des Premières Nations en Ontario. La réunion a constitué une introduction importante à ces travaux et les coprésidentes sont d’accord pour dire qu’une réunion subséquente est nécessaire pour étudier les voies à suivre et les recommandations possibles. Cette réunion est provisoirement prévue pour juillet 2022.

Qu’est-ce que la table collaborative a appris et accompli à ce jour?

À ce jour, la table collaborative a appris que bon nombre des obstacles à l’application des lois des Premières Nations et aux poursuites sont profondément enchâssés, multidimensionnels et complexes. Les Premières Nations en Ontario vivent toutes des situations uniques et ont des besoins et des priorités divers. Cette complexité et diversité englobent les types de lois que les Premières Nations cherchent à appliquer. Par exemple, la voie d’application des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Indiens peut être différente des outils nécessaires pour appliquer les lois adoptées en vertu du Code foncier ou des lois adoptées par les Premières Nations en vertu de leur compétence inhérente.

Par conséquent, une approche universelle pour éliminer les obstacles à l’application des lois des Premières Nations et aux poursuites ne servira pas les communautés de façon significative. À cette fin, la table collaborative a appris que la collaboration, la souplesse et la créativité sont essentielles afin que la table puisse répondre avec succès aux divers besoins et priorités des Premières Nations dans l’ensemble de la province. Dans de nombreux cas, ceci implique divers intervenants qui travaillent ensemble, y compris les Premières Nations, les services de police et les gouvernements fédéraux et provinciaux, afin de veiller à ce que les voies de communication soient toujours ouvertes et que la priorité soit accordée au respect. Surtout, la table a appris qu’afin que son travail ait une incidence significative, il doit tenir compte des conseils reçus des aînés et des directives du Groupe de travail des Premières Nations.

La table collaborative a également appris que les Premières Nations travaillent et ont travaillé à la réalisation d’une application continue et durable de leurs lois et à ce que leur violation de celles-ci débouchent sur DES poursuites, malgré les obstacles et les défis. Les dirigeants et les citoyens des Premières Nations travaillent à revitaliser leurs lois et leurs systèmes juridiques; des lois qui ont toujours existé et orienté les communautés. Les Premières Nations travaillent directement avec les services de police et les tribunaux pour collaborer à l’application et à l’arbitrage de leurs lois et elles mettent sur pied et gèrent leurs propres tribunaux et processus juridiques. Dans le cadre de leur travail, les Premières Nations dirigent la voie vers un avenir où les lois des Premières Nations sont appliquées et poursuivies de manière uniforme et efficace afin d’assurer la sécurité et le bien-être des citoyens et des communautés des Premières Nations. Toutefois, des progrès supplémentaires exigent des mesures de soutien et des solutions supplémentaires.

Nous avons entendu en outre des membres du Groupe de travail des Premières Nations que, dans certaines circonstances, les gouvernements fédéral et provincial doivent créer un espace permettant aux gouvernements des Premières Nations de faire progresser ce travail en fonction des besoins et des priorités de leur communauté. Dans d’autres cas, les gouvernements fédéral et provincial doivent fournir des services et d’autres soutiens, y compris le financement nécessaire, pour assurer l’application des lois des Premières Nations. Dans tous les cas, la table collaborative doit être ouverte à formuler des recommandations qui comportent une combinaison de ces approches, en fonction des divers besoins et priorités de chacune des Premières Nations dans la région de l’Ontario.

À la suite des réunions de la table collaborative du 30 mars et du 22 avril 2022, un certain nombre de principes et de considérations de base, d’obstacles et de solutions possibles ont été compilés. La prochaine étape de la table collaborative consiste à formuler des recommandations écrites fondées sur les solutions et les voies possibles qui ont été déterminées par la table aux fins d’examen et d’approbation par les décideurs compétents et de leur mise en œuvre par les intervenants concernés.

Comment puis-je y participer?

La table collaborative a été mise sur pied en vue de poursuivre des approches ouvertes, transparentes et collaboratives pour formuler des recommandations sur la façon de surmonter les obstacles cernés liés à l’application des lois des Premières Nations et aux poursuites des violations de celles-ci.

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de la table collaborative ou fournir des commentaires sur celle-ci, veuillez communiquez avec les coprésidentes de la table aux adresses suivantes : Jackie.Lombardi@coo.org, Jane.N.Mallen@ontario.ca et Laurie.Sargent@justice.gc.ca.

Quelles sont les prochaines étapes?

Il reste beaucoup de travail à faire. Le plan de travail schématise la voie à suivre, y compris un plan visant à continuer à se réunir toutes les quatre à six semaines.

Toujours conformément au plan de travail, la prochaine étape des travaux de la table collaborative mettra l’accent sur la formulation de recommandations concrètes, complètes et souples pour surmonter les obstacles auxquels les Premières Nations en Ontario sont confrontées dans leurs efforts visant à appliquer leurs lois et règlements sur l’intrusion.

La table collaborative mettra ensuite l’accent sur la détermination des obstacles à la poursuite et à l’arbitrage des infractions aux lois et des règlements des Premières Nations sur l’intrusion. La table entendra tous les intervenants concernés dans le cadre du processus de poursuite et d’arbitrage en Ontario, et, selon ce qui est appris et désappris dans le cadre de ce processus, des recommandations axées sur les poursuites et l’arbitrage seront formulées et les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre seront assujetties aux approbations nécessaires, tel que cela est indiqué ci-dessus.

Ce processus ou un processus semblable sera ensuite entrepris, au besoin, pour d’autres domaines des lois des Premières Nations, au-delà de l’intrusion, conformément aux directives et aux préférences des aînés et du Groupe de travail des Premières Nations.

Il convient de noter que le travail de la table collaborative n’est pas strictement linéaire. Le travail de formulation de recommandations visant à améliorer l’application des lois des Premières Nations et les poursuites des violations de celles-ci dans tous les domaines est en cours, et les recommandations qui sont formulées peuvent s’appliquer à des domaines au-delà d’une étude approfondie ou d’un sujet déterminé, selon le cas.

Tel que cela est énoncé dans le mandat, ces recommandations peuvent inclure des mesures provisoires, ainsi que des approches à long terme et seront présentées aux décideurs compétents (y compris les dirigeants des Premières Nations et les ministres fédéraux et provinciaux). Toute mesure visant à mettre en œuvre les recommandations de la table collaborative est assujettie aux approbations nécessaires, selon les besoins. Les recommandations seront également incluses dans un ou plusieurs rapports écrits produits par la table collaborative.

Merci

Nous tenons à remercier sincèrement et du fond du cœur les aînés et les membres du Groupe de travail des Premières Nations qui ont contribué au perfectionnement et à l’orientation de la table collaborative. Nous sommes également reconnaissants aux membres et aux observateurs de la table qui ont fait part de leurs points de vue et de leurs expériences afin d’aider la table collaborative à travailler à l’application uniforme et fiable des lois des Premières Nations et des poursuites.