1.0 Contexte

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Le présent rapport décrit les conclusions d’une petite étude menée par des chercheuses du ministère de la Justice du Canada (JUS) à l’été 2023. Cette étude avait comme objectif d’examiner l’utilisation des témoignages virtuels dans les centres d’appui aux enfants (CAE) et les centres d’appui aux enfants et aux adolescents (CAEA) au Canada. Dans cette première section (1.0 Contexte), on définit le terme « témoignage virtuel », on présente certaines recherches qui ont été effectuées sur les témoignages virtuels au cours de la dernière décennie, et on explique le contexte de la justice pénale, l’historique des CAE/CAEA ainsi que le cadre juridique du témoignage virtuel.

Les sections 2.0, 3.0 et 4.0 portent sur la méthodologie utilisée, les constats effectués et les réflexions suscitées.

La section 1 fournira des renseignements généraux pour comprendre le contexte très précis de cette étude. La section commence par une brève discussion sur le terme choisi pour cette étude – « témoignage virtuel » – avec plus d’informations fournies à l’annexe 1. Vient ensuite un examen de la recherche canadienne sur les témoignages virtuels et les audiences en général et des défis cernés avant et pendant la pandémie, ainsi qu’un examen de la recherche sur les aides au témoignage, les CAE/CAEA au Canada, la réduction du risque de revictimisation lors de la participation au système de justice pénale, et le cadre juridique permettant aux témoins de témoigner virtuellement.

1.1 Témoignage virtuel

1.1.1 Définition

Aux fins du présent rapport, le terme « témoignage virtuel » est défini ainsi :

Témoignages fournis au cours d’une audience d’une cour ou d’un tribunal administratif à l’extérieur de la salle d’audience où la procédure se déroule. Le témoin peut être situé dans une autre pièce du palais de justice, à un autre endroit ou à son lieu de résidence. Le témoignage peut être relayé à l’aide de n’importe quelle technologie dans la mesure où celle-ci fournit le meilleur son et le meilleur visuel possible en fonction des exigences du tribunal.

Les chercheuses ont examiné les sites Web des cours de chaque province et territoire et des tribunaux fédéraux, ainsi que ceux des principaux intervenants du secteur de la justice comme l’Association du Barreau canadien et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (voir l’annexe 1) pour connaître leur utilisation des termes « témoignage virtuel » et « témoignage à distance ». Cet examen a montré qu’à ce moment (automne 2023), c’est le terme « témoignage virtuel » qui était le plus couramment utilisé par les intervenants; c’est donc le terme utilisé dans cette étude. Toutefois, le terme « témoignage à distance » est également utilisé dans certains cas par les tribunaux et certains CAE/CAEA. Un participant à l’étude a indiqué que le terme « témoignage à distance » est utilisé pour distinguer les témoignages qui se déroulent dans le palais de justice, mais dans une pièce différente, des témoignages faits à partir d’un lieu extérieur au palais de justice, comme un CAE/CAEA.

1.1.2 Recherche sur les témoignages virtuels

Pour de nombreuses personnes, les témoignages virtuels sont apparus pendant la pandémie de COVID-19, en raison des restrictions sanitaires. En fait, ils sont possibles depuis plusieurs décennies, mais la technologie requise était assez coûteuse. Une présentation de Troussel, en 2022, a montré qu’avant la pandémie, la littérature portait principalement sur les préoccupations relatives aux droits individuels, l’utilisation des audiences virtuelles dans le droit de l’immigration, la technologie à utiliser et la façon de l’utiliser, et la transformation du droit de manière générale^{Note de bas de page 1}. Depuis, la littérature s’est concentrée sur les examens des audiences virtuelles qui ont été mises en œuvre dans le contexte de la pandémie.

Pendant la pandémie, on a observé un changement brusque dans le cadre duquel « [traduction] l’espace physique s’est déplacé dans le cyberespace » (Lederer 2021). Les audiences sont devenues des audiences virtuelles. Il n’y avait plus d’espace physique pour ancrer les procédures comme avant la pandémie, où il y avait peut-être un ou deux témoins qui comparaissaient virtuellement; dorénavant, toutes les personnes concernées étaient à l’écran.

Avec la pandémie, deux choses ont changé. De nombreux participants étaient dorénavant « à distance », y compris les avocats et, parfois, les officiers de justice. On a observé une croissance spectaculaire de l’utilisation de plateformes de vidéoconférence moins chères et plus accessibles (p. ex. Webex, Zoom, Skype, Kinly CVP et Microsoft Teams), et de nombreux tribunaux en ont utilisé plus d’une. [traduction] (Rossner, Tait et McCurdy, 2021)

En mars 2020, le professeur Richard Susskind a créé le site Web remotecourts.org. Puddister et Small (2020) ont examiné les pratiques dans 44 tribunaux au Canada et ont constaté que 90 % d’entre eux avaient utilisé la technologie pour faire progresser des affaires urgentes. Dans l’ensemble, les tribunaux du Canada ont été en mesure de remplir leur mandat en matière de services essentiels en assurant l’accès aux affaires jugées essentielles. Cela dit, Puddister et Small ont constaté que les tribunaux canadiens ne proposent pas nécessairement un « procès par Zoom ». Les tribunaux sont tout aussi susceptibles de suggérer la téléconférence parallèlement à la vidéoconférence. La façon dont la décision est prise quant à la technologie qui sera utilisée varie. Pour certains tribunaux, un administrateur judiciaire vérifiera la disponibilité de la technologie parmi les avocats et les juges, tandis que d’autres permettront au juge qui préside de choisir.

Cette période pandémique a donné un coup de pouce à la crédibilité des audiences virtuelles et à celle des témoignages virtuels. Maintenant que la pandémie semble derrière nous, les divers tribunaux ont pris des décisions différentes concernant l’utilisation à long terme des audiences virtuelles, ce que confirment les entrevues menées avec les CAE/CAEA.

Dans l’ensemble, les tribunaux ont bien géré ces changements fondamentaux, mais des défis persistent. Trois principaux défis ont été soulevés par Puddister et Small (2020) : i) le fossé numérique; ii) la protection de la vie privée et la cybersécurité; et iii) la qualité et la fiabilité de la technologie.

Fossé numérique

Selon le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, à la fin de 2022, au Canada, 93,1 % des ménages avaient accès à Internet haute vitesse⁠^{Note de bas de page 2}. Dans les régions rurales, ce pourcentage chutait à 67,4 % (ou 1,1 million de ménages sans accès à la haute vitesse); dans le Nord, ce pourcentage était de 57,5 % (ou 20 800 ménages sans accès à la haute vitesse); et dans les réserves des Premières Nations, ce pourcentage était de 50,1 % (ou 67 800 ménages sans accès à la haute vitesse)^{Note de bas de page 3}.

Le fossé numérique – les inégalités entre les personnes ayant un accès régulier et de qualité aux technologies numériques et celles qui n’en ont pas, ainsi que les inégalités en matière de compétences et de qualifications techniques. De nombreux Canadiens, en particulier ceux des régions rurales et éloignées, n’ont pas un accès adéquat à la large bande. C’est également le cas de nombreuses collectivités autochtones. (CRTC 2020; Hyslop, 2019)

Ces défis pourraient être difficiles à surmonter pour une personne qui tente d’accéder au système judiciaire. [traduction] (Puddister et Small, 2020)

Lorsqu’une dépendance excessive à l’égard de la technologie existe, l’accès à la justice reste hors de portée pour beaucoup. Certaines personnes n’ont pas accès à Internet, en particulier à Internet haute vitesse, ou ont, par exemple, un accès limité aux données téléphoniques ou au courrier électronique. Ces personnes seront confrontées à de multiples défis si elles tentent d’accéder à une audience virtuelle.

Partant du principe que l’accès à Internet – pas nécessairement à haute vitesse – est presque universel et que cet accès peut se faire par téléphone plutôt que par ordinateur, des analystes de Statistique Canada (Wavrock et coll., 2021) ont élaboré une classification des internautes au Canada en vue de distinguer leurs activités et leurs compétences. Ces cinq catégories sont les non-utilisateurs, les utilisateurs de base, les utilisateurs intermédiaires, les utilisateurs compétents et les utilisateurs avancés^{Note de bas de page 4}. La figure 1, ci-dessous, montre la répartition des Canadiens et de leur utilisation d’Internet par catégorie. Alors que les internautes avancés et compétents représentent ensemble plus de la moitié (56 %) des Canadiens âgés de 15 ans et plus, les non-utilisateurs représentent près du dixième des Canadiens. Il est important de se rappeler cette catégorie de non-utilisateurs dans les cas où l’accès à la justice dépend de la technologie, en particulier de l’utilisation d’Internet.

Protection de la vie privée et cybersécurité

Les tribunaux fonctionnent selon la prémisse de l’« audience publique », selon laquelle un tribunal est ouvert au public, à moins qu’il n’y ait une raison précise pour laquelle il ne devrait pas l’être (voir Cameron, 2003). L’utilisation de logiciels, comme Zoom, a ouvert les salles d’audience à une pléthore d’incidents qui ont créé de grandes préoccupations relatives à sécurité et à la protection de la vie privée des victimes. Dans les cas gérés par les CAE/CAEA, il y aurait interdiction automatique de publication de l’identité des victimes parce que celles-ci sont âgées de moins de 18 ans. Néanmoins, ces questions demeurent en tête de liste des défis associés aux audiences et aux témoignages virtuels.

Qualité et fiabilité de la technologie

Au début de la pandémie, de nombreuses séances ont été interrompues ou se sont avérées infructueuses en raison d’une bande passante limitée. Les problèmes de connectivité étaient également endémiques, et le gouvernement fédéral lui-même a dû prendre des mesures afin que ses propres employés puissent travailler à domicile. Les défis liés à la bande passante limitée ont été résolus en grande partie, du moins dans les centres urbains, bien que des problèmes continuent d’interrompre les activités virtuelles. Dans le contexte de la justice pénale, la question la plus importante est de savoir si la technologie est vraiment conviviale.

1.1.3 Contexte de la justice pénale

À la section 1.4 ci-dessous, on présentera le cadre juridique du témoignage virtuel. Ici, il est indiqué comment le témoignage virtuel a été utilisé dans le contexte de la justice pénale au Canada avant la pandémie, principalement pour appuyer le témoignage d’enfants et d’adultes vulnérables. Il existe trois types de dispositifs d’aide au témoignage : un témoin peut témoigner i) derrière un écran, ii) de l’extérieur de la salle d’audience par télévision en circuit fermé (TVCF) ou iii) en étant accompagné d’une personne de soutien (voir la section 1.4, ci-après). En plus de ces aides conventionnelles, le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada autorisent aussi des ordonnances de non-publication et le témoignage enregistré sur bande vidéo ainsi que la nomination d’un conseil pour contre-interroger un témoin et des ordonnances visant à exclure le grand public de la salle d’audience (McDonald 2018, 5). Au cours de la dernière décennie au moins, l’utilisation d’un chien de soutien ou d’un autre animal de soutien est devenue plus acceptée et courante, en particulier avec les enfants et d’autres témoins vulnérables (voir McDonald et Rooney, 2014; McDonald et Poulin, 2022).

À la suite de l’entrée en vigueur des dispositions modifiées sur les aides au témoignage en 2006^{Note de bas de page 5}, le ministère de la Justice du Canada, par l’intermédiaire du Fonds d’aide aux victimes, a encouragé les provinces et les territoires à :

• acheter de l’équipement (TVCF et écrans);
• prévoir de la formation sur l’utilisation de cet équipement pour tous les professionnels de la justice;
• accroître la sensibilisation aux aides au témoignage par l’éducation du public, la communication d’informations juridiques et la tenue d’ateliers lors de conférences.

Une évaluation de ces efforts de financement a révélé ce qui suit :

[G]râce au financement des aides au témoignage, les victimes ont eu plus facilement accès à un plus grand nombre d’aides au témoignage de meilleure qualité, qui ont concouru à réduire le stress du témoignage, le stress et l’angoisse des parents et des personnes-ressources au cours de la procédure, et ont présenté des choix aux enfants témoins et à leurs personnes-ressources, tout en leur donnant le sentiment d’agir avec autonomie dans le processus de justice pénale. (Ministère de la Justice Canada, 2011, iv)

Comme précisé dans Hurley (2015), il est généralement admis que les aides au témoignage ont amélioré l’expérience des enfants dans la salle d’audience. Des études menées au Royaume-Uni et aux États-Unis ont fait état des avantages de faire témoigner les témoins à l’extérieur de la salle d’audience pour faciliter le processus de témoignage (Davies et Noon, 1993; Goodman et coll., 1998). Le ministère de la Justice du Canada a entrepris ses propres recherches à l’appui de cette constatation générale (voir Bala et coll., 2009; Hickey, 2015; 2016; Hurley et Hickey, 2015; Hurley, 2016; McDonald, 2018; Hickey et McDonald, 2019).

En 2018, le Ministère a organisé un échange de connaissances sur les aides au témoignage afin de déterminer ce que les chercheurs, les décideurs, les juges, les procureurs de la Couronne et les services aux victimes ont appris au fil du temps (voir McDonald, 2018) et de réfléchir aux défis qui demeurent. Comme on peut l’imaginer, la télévision en circuit fermé était plus facilement disponible dans les zones urbaines, et l’était moins dans les régions rurales, éloignées et nordiques du pays. Un sondage mené auprès des 80 participants a permis de cerner les défis suivants (Hickey et McDonald, 2019) :

1. Résistance à l’utilisation d’aides au témoignage;
2. Manque de disponibilité ou de ressources;
3. Problèmes touchant la technologie;
4. Problèmes en lien avec le processus, notamment en ce qui a trait au moment de faire une demande;
5. Problèmes avec les écrans, ce qui comprend les problèmes de stockage et de transport découlant de leur taille et de leur poids.

Le fait de connaître les recherches sur l’utilisation des aides au témoignage – en particulier l’utilisation de la TVCF – dans le contexte de la justice pénale canadienne et les recherches plus générales sur l’utilisation d’Internet et le témoignage virtuel aide à situer la présente étude sur les témoignages virtuels dans les CAE/CAEA.

1.2 Centres d’appui aux enfants

Les Children’s Advocacy Centres (CAC) ont été créés aux États-Unis au milieu des années 1980. En 2010, le ministère de la Justice du Canada a annoncé l’octroi d’un financement en appui à la mise sur pied ou à l’amélioration de ces organisations multidisciplinaires sous un nom légèrement différent – les centres d’appui aux enfants (CAE), devenus par la suite les centres d’appui aux enfants et aux adolescents (CAEA). Un CAE ou CAEA est une collaboration entre les forces de l’ordre, la protection de l’enfance, les professionnels de la santé et de la santé mentale et les défenseurs des droits des victimes dans un établissement adapté aux enfants où les enfants, les adolescents et leurs familles peuvent obtenir une réponse et des services personnalisés à la suite de mauvais traitements. Les services offerts comprennent la prévention, l’intervention, les poursuites, les soins et le soutien aux victimes et à leur famille.

Les CAE/CAEA réunissent une équipe multidisciplinaire qui répond de façon coordonnée et intégrée aux besoins des enfants, des adolescents et des membres de leur famille lorsque l’on soupçonne un cas de mauvais traitements. Les CAE/CAEA cherchent à réduire au minimum les traumatismes causés par le système et à favoriser le bien-être à long terme en offrant aux jeunes victimes et aux membres de leur famille des installations adaptées aux enfants où ils peuvent obtenir des services, idéalement sous un même toit.

Un CAE/CAEA est un programme communautaire conçu pour répondre aux besoins propres à la collectivité où il a été établi. Ainsi, les CAE/CAEA n’offrent pas tous les mêmes services, mais certains éléments clés sont communs à tous les centres :

• Une équipe multidisciplinaire composée, en plus du personnel du CAE/CAEA, de représentants des services d’application de la loi, des services de protection de l’enfance, des services de soutien aux victimes et de défense de leurs intérêts, des services de santé mentale, des services médicaux, de même, s’il y a lieu, des services des poursuites pénales;
• Des installations adaptées aux enfants et aux familles;
• Des services d’entrevues judiciaires;
• Des services de soutien aux victimes et de défense de leurs intérêts, y compris des services de préparation à la comparution et d’aide judiciaire;
• Des services de soutien et de traitements médicaux spécialisés;
• Des services de santé mentale spécialisés;
• Un processus d’examen des cas;
• Une capacité organisationnelle.

Parmi les activités importantes qu’entreprennent les CAE/CAEA, citons également la formation à l’intention des professionnels qui travaillent auprès des enfants qui sont victimes de mauvais traitements ainsi que les services d’éducation et de sensibilisation communautaires.

Des recherches sur les CAE sont menées par des universitaires américains; l’étude la plus importante a été menée par Theodore Cross, Lisa Jones et des collègues du Centre de recherche sur les crimes contre les enfants de l’Université du New Hampshire. Cette étude a porté sur quatre CAC américains et a comparé leurs services et leurs résultats pour les enfants et les familles aux services et aux résultats pour les enfants et les familles dans des communautés environnantes comparables qui n’ont pas accès à un centre (Cross et coll., 2008). Cette recherche a révélé que, même si les CAE et les collectivités de comparaison affichent des taux semblables de poursuites et de condamnations, les CAE ont des enquêtes mieux coordonnées, un meilleur accès aux examens médicaux, des aiguillages accrus vers les services de santé mentale et des niveaux plus élevés de satisfaction des parents ou des tuteurs à l’égard des enquêtes. Bien que la satisfaction des enfants n’ait pas varié entre les deux types de collectivités, les données probantes donnent à penser que les CAE pourraient atténuer les craintes des enfants pendant les entrevues.

En 2016, les universitaires australiens James Herbert et Leah Bromfield ont publié un article qui présentait les résultats d’une méta-étude sur l’efficacité des CAE. Cet examen a révélé qu’il y avait un manque de recherche en lien avec l’effet de ce modèle sur les résultats pour les enfants et les familles. Malgré quelques résultats clairs, il y avait un manque de recherche empirique et une trop grande importance accordée à la mesure des extrants du programme.

Au Canada, des recherches ont été entreprises sur ce modèle au cours de la dernière décennie (voir, par exemple, Division de la recherche et de la statistique 2017; Louden et Glynes Elliott 2018; Price et coll., 2019). L’étude du ministère de la Justice Canada portant sur l’élaboration de six CAE/CAEA sur une période de cinq ans a révélé que trois éléments clés de ces CAE/CAEA étaient essentiels : un site physique pour les opérations, la colocalisation des partenaires (équipe multidisciplinaire), dans la mesure du possible, et la présence d’un défenseur actif des droits des victimes et de leur famille. Voici d’autres aspects qui se sont révélés extrêmement utiles à l’élaboration des CAE/CAEA :

• Accès aux services de santé mentale pour les clients et les membres de l’équipe multidisciplinaire;
• Mises à jour sur les cas et échange d’information avec les clients, en particulier les jeunes;
• Présence de personnel de sexe féminin et masculin;
• Accès à des espaces privés au sein des CAE/CAEA pour améliorer l’expérience des clients (Division de la recherche et de la statistique, 2017, 6).

Dans l’ensemble, cette étude a révélé que les CAE/CAEA ont allégé le fardeau financier et non financier pour les clients. Ils ont réduit le stress et la revictimisation en offrant aux victimes et à leurs familles un endroit unique, sécuritaire et accueillant où l’on peut obtenir des entrevues, de l’information et du soutien (dans cinq des six endroits); en réduisant le nombre d’entrevues avec les victimes (p. ex. par enregistrement vidéo); en fournissant une personne-ressource unique par l’entremise du défenseur des droits des victimes, qui fournit un soutien affectif, de l’information, des renvois aux services et de l’aide pour s’y retrouver dans des systèmes souvent intimidants; en fournissant, à certains endroits, des téléphones cellulaires d’urgence, des billets d’autobus et des bons de taxi, ou encore des coupons alimentaires (Division de la recherche et de la statistique, 2017, 7).

Un rapport sur le rendement social du capital investi (2017) pour le CAEA Boost à Toronto a révélé que l’organisation fournit 4,6 millions de dollars d’avantages annuels à l’échelle de la ville, y compris des services intégrés, des interventions plus rapides pour les victimes, de meilleurs résultats en matière de justice et de santé et des avantages durables pour la société^{Note de bas de page 6}. Ces avantages nets pour la société étaient des taux plus faibles de symptômes liés aux traumatismes chez les victimes, moins de répercussions sur l’emploi des aidants et un accès rapide aux services de counseling. Pour chaque 1 $ dépensé, le rendement des avantages sociétaux est de 3 $.

En 2022, le réseau des CAEA de la Colombie-Britannique a publié son propre rapport sur le rendement social du capital investi. Ce dernier a révélé un ratio de 1:5,54, ce qui indique que pour chaque dollar investi dans les CAEA, il y a environ 5,54 $ en avantages sociaux et économiques. Les principaux avantages comprennent le bien-être et les changements de qualité de vie pour les enfants et leur famille; l’amélioration de la qualité du travail de la direction et du personnel des CAEA, des membres de l’équipe multidisciplinaire et des organismes partenaires; et la réalisation de gains d’efficacité avec les systèmes de soins de la Colombie-Britannique, ce qui englobe les soins de santé, l’éducation, la justice, la protection de l’enfance et les services de police.

Les CAE/CAEA s’efforcent également de combler les lacunes du système qui touchent leurs clients, y compris l’accès aux examens médicaux, la disponibilité de procureurs ayant une expertise en ce qui concerne le travail avec les enfants victimes, l’utilisation d’aides au témoignage (p. ex. écrans et TVCF) et l’accès à des environnements adaptés aux enfants pour les entrevues judiciaires et les comparutions en cours (Division de la recherche et de la statistique, 2017, 7).

Ce grand projet de recherche demeure important, mais en même temps, il serait utile d’effectuer d’autres recherches dans le contexte canadien des CAE/CAEA. L’étude actuelle représente un exemple des efforts déployés pour combler les lacunes dans les données et la compréhension de la façon dont les CAE/CAEA répondent aux besoins de leurs clients et de leurs familles.

Au printemps 2023, il y avait 39 CAE/CAEA en activité dans l’ensemble du pays; 9 étaient en cours d’établissement, et 1 faisait l’objet d’une étude de faisabilité. De plus, deux centres exploraient le modèle de CAE/CAEA. Voir la figure 2 ci-dessous.

1.3 Réduction du risque de traumatisme supplémentaire

Aujourd’hui, l’importance d’une pratique tenant compte des traumatismes dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de programmes est considérée comme une exigence fondamentale pour travailler avec les victimes et les survivants de violence et de maltraitance. En effet, il y a deux décennies, la professeure Judith Herman avait noté ce qui suit :

Si quelqu’un entreprenait de concevoir un système pour provoquer des symptômes du trouble de stress post-traumatique, ce système pourrait ressembler grandement à un tribunal. [traduction] (Herman 2003, 159)

Toutefois, avant même de se rendre devant un tribunal, les victimes et les survivants doivent passer par le signalement de l’incident et l’enquête connexe. Un rapport du ministère de la Justice Canada qui a examiné les répercussions des traumatismes sur les victimes adultes d’agression sexuelle a expliqué la neurobiologie du choc du traumatisme sur le cerveau et pourquoi les entrevues judiciaires, les enquêtes et même les interrogatoires dans la salle d’audience doivent être repensées (Haskell et Randall, 2019). Pour les enfants, la maltraitance chronique et les autres formes de traumatismes peuvent avoir des répercussions importantes sur le développement de leur cerveau. Au cours des deux dernières décennies, d’importantes recherches ont été entreprises pour comprendre ces effets et mettre en pratique ces apprentissages – en appliquant une approche ou une perspective tenant compte des traumatismes – dans des contextes comme le système de justice pénale^{Note de bas de page 7}.

Comme l’indique le National Child Traumatic Stress Network (NCTSN) sur son site Web :

Un système de services ayant une perspective tenant compte des traumatismes est un système dans lequel les organismes, les programmes et les fournisseurs de services :

1. repèrent systématiquement l’exposition aux traumatismes et les symptômes connexes;
2. utilisent une évaluation et un traitement fondés sur des données probantes et adaptés à la culture pour le stress traumatique et les symptômes de santé mentale connexes;
3. mettent des ressources à la disposition des enfants, des familles et des fournisseurs de soins concernant l’exposition aux traumatismes, ses répercussions et son traitement;
4. participent aux efforts visant à renforcer la résilience et les facteurs de protection des enfants et des familles vulnérables aux traumatismes et touchés par ceux-ci;
5. tiennent compte des traumatismes des parents et des aidants naturels et de leur incidence sur le système familial;
6. mettent l’accent sur la continuité des soins et la collaboration entre les systèmes de services à l’enfance;
7. assurent un environnement qui gère et réduit au minimum le stress traumatique secondaire pour le personnel, et qui augmente le bien-être de celui-ci. [traduction]

De nombreuses ressources – y compris de la formation, des manuels, des vidéos et des articles – ont été élaborées dans les dix dernières années pour aider les fournisseurs de services aux victimes, les procureurs de la Couronne et les juges à aborder les poursuites d’une manière plus axée sur la victime et tenant davantage compte des traumatismes^{Note de bas de page 8}. Le système de justice pénale au Canada doit toujours établir un équilibre entre les droits de l’accusé protégés par la Constitution et les droits des victimes; ce n’est pas toujours simple, ni facile (voir Cameron, 2003). Les CAE/CAEA travaillent dans l’intérêt supérieur de l’enfant et reconnaissent l’importance de réduire au minimum ou d’éliminer la revictimisation de l’enfant ou du jeune, et de sa famille, dans le contexte des systèmes de justice pénale et de protection de l’enfance. Les dix lignes directrices canadiennes ont pour objectif de réduire les traumatismes pour les enfants et leur famille (voir Centres d’appui aux enfants et aux adolescents, 2021). Un autre exemple de ceci se trouve dans un article publié récemment dans une revue de droit américaine, lequel a pour titre « Avoiding the second assault: A guidebook for trauma-informed prosecutors » [Éviter la seconde agression : manuel pour aider les procureurs à tenir compte des traumatismes] (Werner, 2021). Dans l’ensemble, l’auteur précise que quatre principes clés appuient une bonne poursuite tenant compte des traumatismes : i) le choix et la voix, ii) la transparence, iii) la confidentialité et vi) la relation (2021, 590-592).

Werner note que pour que la guérison ait lieu, les victimes et survivants ont besoin des éléments suivants : i) la reconnaissance sociale de ce qui s’est passé; ii) le contrôle de leur vie; et iii) l’occasion de raconter leur histoire de la façon dont ils souhaitent le faire (2021, 575). Par contre, une procédure pénale est hors du contrôle des victimes et des survivants; c’est une procédure qu’on leur impose et qui comporte des règles difficiles à comprendre sur le moment où ils peuvent parler et la façon dont ils doivent le faire.

En même temps, la participation à une procédure criminelle peut être bénéfique pour les victimes ou les survivants, peu importe leur âge ou leur expérience. Le fait que quelqu’un nous croit dans un forum public peut être très puissant et avoir un effet de guérison (Young et Dhanjal, 2021).

La question demeure toutefois de savoir si ces approches tenant compte des traumatismes font réellement une différence. Une méta-analyse d’études sur les CAE/CAEA (Herbert et Bromfield, 2015) a révélé que la plupart des évaluations se sont concentrées sur les extrants. Peu de recherches visent à déterminer si le modèle des CAE mène au rétablissement après un traumatisme.

Compte tenu de la mission déclarée des CAE de réduire les traumatismes systémiques, il est préoccupant qu’aucune étude n’ait mesuré ces avantages par rapport à la prestation de services standard. [traduction] (Herbert et Bromfield, 2015, 348)

Les auteurs formulent des recommandations à la fin de leur étude, notant ce qui suit :

Il existe un besoin évident de recherches empiriques plus rigoureuses sur le modèle des CAE, en particulier sur l’effet des services sur les symptômes traumatiques de l’enfant, à la fois en termes d’interventions thérapeutiques, et pour démontrer la réduction des traumatismes de l’enfant résultant de services coordonnés/colocalisés. [traduction] (Herbert et Bromfield, 2015)

La présente étude ne porte pas sur l’évaluation des témoignages virtuels et sur la question de savoir si elle réduit la revictimisation chez les enfants et les autres témoins vulnérables, ou comment elle le fait. On espère que dans les années à venir, ce sujet sera étudié rigoureusement.

1.4 Cadre juridique

Les aides au témoignage pour les enfants et les adultes vulnérables existent depuis 1988 au Canada (voir Bala, 2018; Bala et coll., 2009). En 2006, les dispositions de l’ancien projet de loi C-2^{Note de bas de page 9} sont entrées en vigueur, rendant obligatoires les aides au témoignage sur demande pour les enfants.

En juillet 2015, la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV)^{Note de bas de page 10} est entrée en vigueur, donnant aux victimes d’actes criminels un droit à la protection et plus particulièrement un droit de demander des aides au témoignage (voir l’annexe 1). L’ancien projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois⁠^{Note de bas de page 11}, a également introduit des modifications au Code criminel et à la Loi sur la preuve au Canada afin de rendre opérationnels les droits garantis dans la CCDV.

Les examens de la jurisprudence depuis 2006 ont montré que les juges de première instance sont généralement bien conscients des défis auxquels sont exposés les enfants qui doivent témoigner dans un procès criminel (Bala 2023; 2018; Bala et coll., 2009). La Cour suprême du Canada a rendu plusieurs décisions^{Note de bas de page 12} qui ont facilité le recours à des mesures d’adaptation et a également reconnu la nécessité de faire preuve de déférence à l’égard des juges de première instance qui ont la tâche très difficile d’évaluer la crédibilité des enfants.

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