Programmes d'intervention en matière de violence envers le partenaire intime

TERRE-NEUVE-LABRADOR

Contexte

Loi : Family Violence Protection Act

Tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale : Aucun en ce moment

Plan d’action provincial : Taking Action Against Violence: Violence Prevention Initiative (2006 – 2012) (en anglais seulement)

Taking Action Against Violence part du principe que la violence puise ses racines sociales et culturelles dans l’inégalité des sexes et que les femmes provenant de milieux différents sont particulièrement vulnérables (capacités, orientation sexuelle, origine ethnique, situation économique). L’énoncé de mission et le mandat ne mentionnent pas précisément les services thérapeutiques à l’intention des agresseurs, mais les principes directeurs traitent de l’application de la loi et de la responsabilisation.

Taking Action Against Violence est le fruit des efforts d’un comité de ministres (santé, services communautaires, éducation, ressources humaines, travail et emploi, affaires autochtones) présidé par la ministre responsable de la condition féminine.

Le plan s’est traduit par des investissements importants dans l’éducation du public, le financement des activités des maisons de transition et le soutien à la collaboration communautaire sous forme de comités de coordination régionale. Il y a dix comités dans toute la province constitués de représentants des fournisseurs de services communautaires et des partenaires du milieu de la justice. Le plan appuyait aussi la création d’un comité consultatif communautaire (Community Advisory Committee), auquel siègent des représentants d’organismes qui travaillent avec le gouvernement et de comités de coordination régionale; il agit comme organe de liaison et se charge d’acheminer l’information entre le gouvernement et les organisations de première ligne.

Les membres du comité du ministre de la Justice sur la violence faite aux femmes (Justice Minister’s Committee of Violence Against Women) abordent en réunion les enjeux liés à l’intervention du système de justice en réponse à la VPI. Ce comité est formé du ministre de la Justice, de représentants du système de justice, des services de police et de représentants de groupes communautaires comme le conseil consultatif provincial sur la condition féminine (Provincial Advisory Council on the Status of Women), la John Howard Society et la Première nation innue Sheshatshiu.

Les services de justice familiale (Family Justice Services), qui est l’entité venant en aide aux familles pour résoudre les questions relatives à la séparation et au divorce, procèdent à une évaluation pour repérer la violence familiale et saisir les services aux victimes advenant des inquiétudes quant à la sécurité des femmes et des enfants. Les services aux victimes ont le mandat d’élaborer des plans de sécurité ou de diriger les personnes au besoin vers les services communautaires appropriés.

Jusqu’à ce que le financement prenne fin, en 2013, la province était dotée d’un tribunal chargé des causes de violence familiale. Le lieutenant-gouverneur a promis de rétablir le tribunal et de l’étendre à d’autres parties de la province.

La RNC, la force constabulaire royale de Terre-Neuve (Royal Newfoundland Constabulary), et la GRC possèdent des coordonnateurs désignés en violence familiale qui ont le mandat de travailler en collaboration avec des partenaires communautaires.

Évaluation du risque

La RNC a nommé un coordonnateur en violence familiale en 2013. Les services de police utilisent le FVIR, le rapport d’enquête sur la violence familiale (Family Violence Investigation Report), pour tous les cas où il y a violence familiale. Le FVIR met en lumière les antécédents en matière de VPI, l’aggravation du comportement, la perception de la victime face à la VPI et les facteurs aggravants qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité de la victime.

Financement

Les contrevenants aiguillés par les services de probation reçoivent des services par l’intermédiaire du Learning Resource Program (LRP) de la John Howard Society à trois endroits dans la province : Corner Brook, St. John’s et Stevensville. Ces programmes reçoivent des fonds du ministère de la Justice pour offrir un traitement aux contrevenants visés par une ordonnance judiciaire. Le gouvernement provincial subventionne le programme d’éducation postsecondaire et d’acquisition de compétences offert par la John Howard Society.

Structure

La John Howard Society reçoit les hommes qui lui sont envoyés par les services de probation et par Service correctionnel Canada, après évaluation du risque associé à chaque délinquant au moyen de l’INS. L’organisme accepte aussi les participants volontaires. Chaque mois, les progrès du contrevenant sont évalués en fonction des besoins et des risques à l’aide du SARA. Ce rapport est transmis à l’organisme d’aiguillage.

Dans le cas des délinquants à risque élevé, un rapport mensuel sur les progrès accomplis est aussi communiqué à l’équipe chargée de l’évaluation des menaces et des risques de violence familiale (Family Violence Risk Threat Assessment team) avec le consentement de l’agresseur et de la victime. Cette équipe est constituée de représentants de la John Howard Society, des services aux victimes, de la GRC, de la RNC, des bureaux des poursuivants, des services aux enfants, aux adolescents et aux familles. Elle identifie également les délinquants qui présentent un risque élevé de commettre un acte de violence familiale (libérés sous caution, tout juste sortis de prison et en probation) et se réunit pour faire le suivi des délinquants et offrir du soutien aux victimes.

Traitement

Tous les participants doivent suivre le programme Respectful Relationships (description complète dans la section sur la Colombie-Britannique). Ce programme est mis en œuvre par les services de probation.

Les services de probation dirigent les délinquants à risque modéré ou élevé vers le programme Learning Resource Program (LRP) de la John Howard Society. Ils font parvenir les évaluations du risque effectuées antérieurement, l’évaluation en vigueur du participant faite au moyen de l’INS, les traitements déjà recommandés et les antécédents criminels. La John Howard Society utilise le SARA pour déterminer les programmes nécessaires. À l’exception du programme Caring Dads, le LRP ne vise pas précisément les hommes qui ont agressé leur partenaire. Les groupes offrent des interventions d’intensité moyenne ou élevée et sont structurés de manière à répondre aux besoins particuliers des participants. Dans certains cas, l’organisme va offrir du counseling individuel. Les groupes fonctionnent selon une approche de restructuration cognitive. Les principaux groupes sont les suivants :

Maîtrise de la colère : Destiné aux délinquants à risque modéré ou élevé qui éprouvent des difficultés à gérer leur colère.

Éducation postsecondaire et acquisition de compétences : Le programme modulaire d’évaluation des aptitudes (Modular Aptitude Assessment Program) permet au participant de se donner des compétences de base pour se préparer à un emploi, d’apprendre à rédiger un CV et d’acquérir des compétences propres à un métier grâce à divers ateliers et stages en milieu de travail.

Caring Dads : Description complète du programme dans la section sur l’Ontario.

Sensibilisation au comportement criminel : Groupe continu de 20 à 25 semaines, offert de concert avec le module sur la maîtrise de la colère, qui aborde divers thèmes, notamment les attitudes et les valeurs antisociales, la fréquentation de criminels, la consommation et les comportements habituels asociaux.

Délinquants sexuels : Des évaluations du risque secondaire sont effectuées par le truchement du LRP dans le cas des délinquants sexuels.

Maintien : Le programme de maintien complète la thérapie de groupe en offrant aux clients à risque élevé jusqu’à six séances supplémentaires avec un intervenant durant le programme ou par la suite. Le maintien suppose l’élaboration de stratégies de prévention des rechutes ainsi que la consolidation des connaissances, des compétences et des changements positifs obtenus durant la thérapie de groupe.

Counseling individuel : Destiné aux participants dont les besoins ne correspondent pas à la mission d’un groupe; l’organisme donne aussi du counseling individuel.

Lorsque le délinquant a terminé le programme, un rapport est acheminé à l’organisme qui avait recommandé le contrevenant. Ce document résume les progrès accomplis par le participant et recommande les autres programmes qui peuvent être envisagés.

Compétences parentales et répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins

Caring Dads (description du programme dans la section sur l’Ontario).

Responsabilités envers les victimes

Les contacts avec les partenaires et le soutien aux partenaires ne font pas partie du service offert aux contrevenants, peu importe leur degré de risque. Cependant, la John Howard Society travaille en collaboration avec les fournisseurs de services aux femmes pour que les changements touchant la sécurité soient communiqués à la victime et qu’il y ait une planification de la sécurité. En outre, dans le cas des délinquants à risque élevé, les services aux victimes sont intégrés à l’équipe d’évaluation des risques et des menaces en matière de violence familiale.

Intégration

La John Howard Society fait partie de l’équipe d’évaluation des risques et des menaces en matière de violence familiale.

Innovation

Pour éliminer les obstacles géographiques, l’organisme envisage de recourir à la vidéoconférence pour le traitement lié à la VPI et à la violence sexuelle ainsi que pour le counseling. Cette technologie sert aussi à évaluer le risque de suicide chez les détenus à risque élevé pendant leur incarcération.