VII. Conclusion

La présente mise à jour, demandée par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice, vise à examiner les changements apportés au principe de la publicité des débats et à la vie privée des victimes depuis 2003, et à en faire rapport. Elle adopte une structure symétrique à celle du Rapport de 2003 dans son examen de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et des modifications législatives apportées depuis. En 2003, la Cour suprême approuvait et protégeait fortement le principe de la publicité des débats, en adoptant une norme de justification rigoureuse qui exigeait un fondement probatoire solide pour justifier les limites à l’application de ce principe. La jurisprudence de « deuxième génération » est cohérente à cette conception de transparence, mais elle se démarque par le fait qu’elle accepte plus facilement les restrictions et, dans certains cas, de manière explicite, en raison de la vulnérabilité d’une victime ou d’un participant.

Entretemps, cette justification est à la fois marquée et explicite dans les réformes législatives importantes qui ont instauré un cadre complexe de mesures de soutien au témoignage dans le Code criminel, pour les victimes, les témoins et certains « participants au système de justice », ainsi qu’une Charte canadienne des droits des victimes. Les mesures de soutien au témoignage prévues à l’article 486 se soustraient à certains égards au concept pur de la justice ouverte, mais ils le font en vue d’atteindre les objectifs de justice accessible pour les participants au processus de justice pénale et d’application efficace de la loi. Il est important de noter que la disponibilité discrétionnaire de certains accommodements dépend de la mise en balance de plusieurs facteurs, tel qu’énoncé dans le Code criminel, qui doit tenir compte des intérêts divergents, y compris la transparence et les droits de l’accusé.

La mise à jour n’aurait pas été complète sans discuter de deux avancées « pionnières » : l’incidence de la technologie et la transformation du discours public et culturel sur les infractions sexuelles. Les défis que pose la technologie pour la transparence sont d’abord cernés et analysés, bien que de façon descriptive : cela comprend les dossiers et documents judiciaires électroniques, la salle d’audience électronique, ainsi que les interdictions de publicité et de publication électronique. On ignore actuellement si la technologie représente une menace ou un atout pour les valeurs de transparence et d’accès à la justice. En fait, elle pourrait être les deux à la fois. Ce croisement est et demeurera un domaine qui évolue rapidement, exigeant que la loi réponde à l’évolution technologique en cours.

D’ici là, les changements imprévus et importants dans la verbalisation de la transgression sexuelle doivent être considérés comme une évolution marquante pour les victimes de ces agressions et leur rôle dans le système de justice pénale, y compris leurs intérêts en matière de vie privée. L’un des aspects les plus évidents et les plus intéressants au sujet des trois événements décisifs dont il est question, soit #AgressionsNonDénoncées, l’enquête sur les allégations non fondées, et #MoiAussi, réside dans le fait que la transformation du discours était essentiellement motivée par des forces liées aux processus formels légaux, mais extérieures à ceux-ci. Les communications sous la forme de l’activisme dans les médias sociaux et du journalisme d’enquête ont été à l’avant-garde du changement. Le contexte social, psychologique et culturel de la transgression sexuelle a subi un changement fondamental sous l’élan de ces mouvements de grande ampleur. Ce changement a généré des résultats positifs au chapitre de la déclaration d’infractions, de leur gestion par les forces policières canadiennes, et des perceptions des victimes à l’égard de leur statut dans la justice pénale, ainsi que leur volonté à se manifester d’elles-mêmes et en guise de solidarité avec d’autres, dans l’anonymat ou pas.

Le concept de base de la justice ouverte demeure statique; toutefois, le forum législatif, la technologie et une verbalisation alternative de la transgression sexuelle ont quant à eux évolué. Pour l’instant, les valeurs et normes doctrinales sous-jacentes en place en vertu de la première jurisprudence liée à la Charte ont résisté à l’épreuve du temps. Il reste à voir si le principe de la justice ouverte doit s’adapter, et de quelles façons il doit le faire, le cas échéant, dans un contexte où le changement est imprévisible.