VIII. Sources et bibliographie sélectives
Législation
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, L.C. 2005, ch. 32.
Charte canadienne des droits des victimes L.C. 2015, ch. 13, art. 2
Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, ch. 11.
Code criminel, C.S.R. 1985, ch. C-46.
Loi sur la sécurité des rues et des communautés, L.C. 2012, ch. 1
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1
Dispositions du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents liées à la vie privée
| Disposition | Fonction |
|---|---|
Article 276 |
Preuve concernant le comportement sexuel du plaignant irrecevable |
Article 276.2 (en vigueur depuis 1992, L. C. 1992, ch. 38, art. 2) Article 276.3 (en vigueur depuis janvier 2006, modifié par L. C., 2005, ch. 32, art.3) |
À une audience afin de déterminer l’admissibilité de la preuve dans les procédures pour agression sexuelle, en vertu du paragraphe 276(2) Article 276.2 : (1) le jury et le public sont exclus; et (2) le plaignant n’est pas contraignable Article 276.3 : interdiction de publier le contenu ou la procédure relatifs à une demande présentée en vertu de l’article 276 |
Article 278 1 – 9 (la dernière modification du régime remonte à 2015, par l’intermédiaire de L. C. 2015, ch. 13) |
Dispositions régissant la production de documents pour l’accusé dans les procédures liées à des infractions de nature sexuelle. Article 278.9 : interdiction de publier le contenu d’une demande de dossiers de tiers présentée en application de l’article 278.3, tout ce qui a été dit ou présenté en preuve à l’occasion de l’audience, ou selon la décision du juge |
Article 486.1 (la dernière modification a eu lieu en juillet 2015, par l’intermédiaire de L. C. 2015, ch. 13, art. 14, ch. 20, art. 21) |
Exclusion du public – l’une des exceptions au principe de la publicité des débats est qu’un juge s’il « est d’avis qu’il est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice, ou que cela est nécessaire pour éviter toute atteinte aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, […] peut ordonner que soit exclu de la salle d’audience l’ensemble ou tout membre du public, pour tout ou partie de l’audience, ou que le témoin témoigne derrière un écran ou un dispositif lui permettant de ne pas être vu du public ». |
Article 486.1(1)
Article 486.1(2) |
Personne de soutien - témoins âgés de moins de 18 ans qui sont atteints d’une déficience mentale ou physique Personne de soutien - autres témoins |
Article 486.2(1) Article 486.2(2) |
Témoignage à l’extérieur de la salle d’audience pour les témoins âgés de moins de 18 ans qui sont atteints d’une déficience mentale ou physique Témoignage à l’extérieur de la salle d’audience pour les autres témoins
|
Article 486.3(1) Article 486.3(2) Article 486.3(3) (ajouté en 2005, dernière modification en juillet 2015 par l’intermédiaire de L. C. 2015, ch. 13, art. 16) |
Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un témoin âgé de moins de dix-huit ans Interdiction pour l’accusé de contre-interroger un plaignant dans certains cas Interdiction pour l’accusé de contre-interroger d'autres témoins Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix interdit à l’accusé, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin qui est âgé de moins de dix-huit ans ou sur demande d’un tel témoin, de procéder lui-même au contre-interrogatoire de ce dernier, sauf si le juge ou le juge de paix est d’avis que la bonne administration de la justice l’exige. Le cas échéant, le juge ou le juge de paix nomme un avocat pour procéder au contre-interrogatoire. |
Article 486.31 (ajouté en juillet 2015 par l’intermédiaire de L. C. 2015, ch. 20, par. 38(3)) |
Ordonnance protégeant l’identité du témoin : « Dans les procédures dirigées contre l’accusé, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’un témoin ou sur demande d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la divulgation, dans le cadre de l’instance, de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du témoin, s’il est convaincu que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice. » |
Paragraphe 486.4(1) (ajouté en 2005, dernière modification en juillet 2015 par l’intermédiaire de L. C. 2015, ch. 13, art. 18) |
Ordonnance limitant la publication en ce qui concerne les victimes/témoins d’infractions d’ordre sexuel : « Le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin dans les procédures relatives à certaines infractions à caractère sexuel précises. » |
Paragraphe 486.5(1) (ajouté en 2005, dernière modification en juillet 2015 par l’intermédiaire de L. C. 2015, ch. 13, art. 19) |
Ordonnance limitant la publication (général) : « Le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant à l’égard d’une victime ou d’un témoin ou sur demande de la victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est d’avis que cela est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice. » |
Article 487.3 (ajoutée en 1997, dernière modification en juillet 2015 par l’intermédiaire de L. C. 2014, ch. 31, par. 22(1) et (2) (E)) |
Refus de l’accès à l’information – Un juge ou un juge de paix peut interdire par ordonnance l’accès aux renseignements relatifs au mandat, à l’autorisation ou à l’ordonnance, et la communication de ces renseignements serait préjudiciable aux fins de la justice pour une des raisons mentionnées ci-dessous, et celle-ci l’emporte sur l’importance de l’accès à l’information. |
Article 517 |
Interdiction de publication pour les enquêtes préliminaires |
Article 539 (dernière mise à jour en janvier 2006, L. C., 2005, ch. 32, art.18) |
Un juge peut, sur demande du poursuivant, ou doit; à la demande d’un prévenu, rendre une ordonnance portant que la preuve recueillie lors de l’enquête ne peut être publiée ou diffusée de quelque façon que ce soit avant que chacun des prévenus ne soit libéré ou, s’il y a renvoi aux fins de procès, avant que le procès de chacun d’eux n’ait pris fin. |
Paragraphe 542(2) (dernière mise à jour en janvier 2006, L. C., 2005, ch. 32, art.19) |
Restriction visant la publication de rapports sur l’enquête préliminaire. |
Paragraphes 672.501(1) – (12) En vigueur depuis janvier 2006, par l’intermédiaire de : L. C., 2005, ch. 22, art.17 et par. 64(2)) |
(1) – Infractions d’ordre sexuel – La commission d’examen rend une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’une victime ou d’un témoin âgé de moins de dix-huit ans. |
Article 715.1 (dernière mise à jour en janvier 2006, L. C., 2005, ch. 32, art. 23 – modification de procédures déterminée à toute procédure) |
L’enregistrement vidéo du témoignage d’une jeune victime ou d’un jeune témoin dans toute procédure est recevable |
Article 715.2 (dernière mise à jour en janvier 2006, L. C., 2005, ch. 32, art. 23 – modification de procédures déterminée à toute procédure) |
L’enregistrement vidéo du témoignage d’une victime ou d’un témoin ayant de la difficulté à communiquer en raison d’une déficience mentale ou physique dans toute procédure est admissible en preuve. |
| Disposition | Fonction |
|---|---|
Paragraphe 2(1) |
Définition de publication : « S’agissant de renseignements, toute divulgation destinée au public en général, quelle que soit la façon dont elle est faite, par écrit, radiodiffusion, télécommunication, voie électronique ou tout autre moyen ». |
Paragraphes 34(9) et 34(10) |
Un tribunal est tenu de refuser de communiquer une partie d’un rapport médical/psychologique d’un jeune délinquant au poursuivant s’il estime que cette communication n’est pas nécessaire pour les besoins des poursuites et pourrait nuire à l’adolescent. |
Article 75 |
(1) « Lorsqu’il impose une peine spécifique à l’adolescent déclaré coupable d’une infraction avec violence, le tribunal pour adolescents décide s’il est indiqué de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publier tout renseignement de nature à révéler que l’adolescent a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi. » |
Article 110 |
L’identité d’un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi ne doit pas être publiée |
Article 111 |
Interdiction de publier l’identité d’une victime ou d’un témoin : « Il est interdit de publier le nom d’un enfant ou d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler le fait qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction. » |
Paragraphe 118(1) |
Aucun accès aux dossiers à moins d’être autorisé. |
Article 132 |
Exclusion de l’audience : tout tribunal ou juge de paix saisi des poursuites intentées en vertu de la présente loi peut exclure de la salle d’audience, pour une partie ou la totalité des procédures, toute personne dont la présence, à son avis, n’est pas nécessaire à la conduite de celles-ci, lorsqu’il estime que l’une des deux conditions suivantes existe : |
Loi sur les droits des victimes : Charte canadienne des droits des victimes
L.C. 2015, ch. 13, art.2 (sanction royale en mai 2015) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.7/page-1.html
Voir, par exemple, l’article 11, qui indique : « Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale ».
Jurisprudence sélectionnée
Scott c. Scott, [1913] AC 417
Nouvelle-Écosse c. MacIntyre, [1982] 1 RCS 175.
Edmonton Journal c. Alberta (Procureur général), [1989] 2 RCS 1326
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse (Protonotaire) c. Vickery, [1991] 1 RCS. 671
R. c. L.(D.),[1993] 4 RCS 419
R. c. Levogiannis, [1993] 4 RCS 475
Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 RCS 835
Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1996] 3 RCS 480
Vancouver Sun (Re), 2004 CSC 43, [2004] 2 RCS 332.
Toronto Star Newspapers Ltd. c. Ontario, 2005 CSC 41, [2005] 2 RCS 188
Personne désignée c. Vancouver Sun, 2007 CSC 43, [2007] 3 RCS 253
R. c. D. B., 2008 CSC 25, [2008] 2 RCS 3
Toronto Star Newspapers Ltd. c. Canada, 2010 CSC 2010, [2010] 1 RCS 721
Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 2, [2011] 1 RCS 19
Société Radio-Canada c. Canada (Procureur général), 2011 CSC 3, [2011] 1 RCS 65
A. B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46, [2012] 2 RCS 567
R. v. R.D.F., 2016 SKPC 89
R. c. Société Radio‑Canada, 2018 SCC 5, [2018] 1 SCR 196
R. v. C.B.C., 2018 ABCA 391
Galloway v. A. B., 2019 BCSC 395
R. v. Dhami, 2019 ONCJ 10
R. v. Sipes et al., 2019 BCSC 929
Voir aussi
R. v. C.B.C., 2010 ONCA 726
M.E.H. v. Williams, 2012 ONCA 35
Connexe : vie privée et accès à l’information
Ontario (Public Safety and Security) c. Criminal Lawyers’ Association, 2010 CSC 23, [2010] 1 RCS 815
Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62, [2013] 3 RCS 733
Toronto Star Newspapers Ltd. v. A-G Ontario, 2018 ONSC 2586
Littérature secondaire – Universitaire
Adams, Dana. Access Denied? Inconsistent Jurisprudence on the Open Court Principle and Media Access to Exhibits in Canadian Criminal Cases, (2011) 49:1 Alta. L. Rev. 177 [en anglais seulement].
Arvanitidis, Tania. Publication Bans in a Facebook Age: How Internet Vigilantes Have Challenged the Youth Criminal Justice Act’s ‘Secrecy Laws’ Following the 2011 Stanley Cup Riot, (2016) 5:1 Canadian Grad. J. of Sociology and Criminology 18, [en anglais seulement].
Bailey, Jane et Jacquelyn Burkell. Revisiting the Open Court Principle in an Era of Online Publication: Questioning Presumptive Public Access to Parties' and Witnesses' Personal Information, (2017) 48:1 Ottawa L. Rev. 143 [en anglais seulement].
Benedict, Helen. The Privacy Rights of Rape Victims in the Media and the Law, Panel Discussion, 61 Fordham L. Rev. 1141 (1991) [en anglais seulement].
Birdsell, Bonnie Gail. Reevaluating Gag Orders and Rape Shield Laws: In the Internet Age, How Can We Better Protect Victims? 38 Seton Hall Legislative Journal (2014) [en anglais seulement].
Boyle, Helen. Rape and the Media: Victim’s Rights to Anonymity and Effects of Technology on the Standard of Rape Coverage, (2012) 3 European J. of Law & Technology [en anglais seulement].
Conroy, Amy et Teresa Scassa. Balancing Transparency and Accountability with Privacy in Improving the Police Handling of Sexual Assaults, (2016) 28:2 C.J.W.L. 342 [en anglais seulement].
Cossman, Brenda. #MeToo, Sex Wars 2.0 and the Power of Law, (à paraître), Asian Yearbook of Human Rights and Humanitarian Law [en anglais seulement]. En ligne : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=3257862
Des Rosiers, Nathalie, Bruce Feldthusen et Oelana Hankivsky. Legal Compensation for Sexual Violence: Therapeutic Consequences and Consequences for the Judicial System, (1998) 4 Psychology, Public Policy & Law 433 [en anglais seulement].
Eltis, Karen. The Judicial System in the Digital Age: Revisiting the Relationship between Privacy and Accessibility in the Cyber Context, (2011) 56:2 McGill L.J. 289 [en anglais seulement].
Enderle, Taylor. A Rhetorical Analysis of the Public Sphere through the #MeToo Movement, (2018) 6:1 Quest: A Journal of Undergraduate Student Research (Creighton University) 52 [en anglais seulement]. En ligne : https://dspace2.creighton.edu/xmlui/handle/10504/119598
Fairstein, Linda. The Privacy Rights of Rape Victims in the Media and the Law, Panel Discussion, 61 Fordham L. Rev. 1137 (1991) [en anglais seulement].
Fialkow, David. The Media’s First Amendment Rights and the Rape Victim’s Right to Privacy: Where Does One Right End and the Other Begin? 39 Suffolk U. L. Rev. 745 (2006) [en anglais seulement].
Giampetruzzi, Gary. Raped Once, but Violated Twice: Constitutional Protection of a Rape Victim’s Privacy, 66 St. John’s law Rev. 151 (2012) [en anglais seulement].
Hall-Coates, Shauna. Following Digital Media into the Courtroom: Publicity and the Open Court Principle in the Information Age, (2015) 24 Dal. J. Legal. Stud. 101 [en anglais seulement].
Hulse, Rebecca, Privacy and Domestic Violence in Court, 16 Wm. & Mary J. Women & L. 237 (2010) [en anglais seulement].
Jones, Lisa, David Finkelhor et Jessica Beckwith, Protecting Victims’ Identities in Press Coverage of Child Victimization, (2010) 11:3 Journalism 347 [en anglais seulement].
Keller, Jessalynn. Kaitynn Mendes et Jessica Ringrose. Speaking ‘unspeakable things’: documenting digital feminist responses to rape culture, 27 J. of Gender Studies 22 (2016) [en anglais seulement].
Lucock, Carole et Michael Yeo. Naming Names: The Pseudonym in the Name of the Law, (2006) 3 University of Ottawa Law and Technology J. 53 [en anglais seulement].
Mendes, Kaitlynn, Jessica Ringrose et Jessalynn Keller. #MeToo and the promise and pitfalls of challenging rape culture through digital feminist activism, (2018) 25:2 Eur. J. of Women’s Studies 236, [en anglais seulement].
Murdock, Daniel. A Compelling State Interest: Constructing a Statutory Framework for Protecting the Identity of Rape Victims, 58 Alabama L. Rev. 1177 (2007) [en anglais seulement].
Orenstein, Aviva. Special Issues Raised by Rape Trials, 76 Fordham L. Rev.1585 (2007) [en anglais seulement].
Phillips, Dana. Let’s Talk About Sexual Assault: Survivor Stories and the Law in the Jian Ghomeshi Media Discourse, (2017) 54:4 Osgoode Hall L.J. 1133 [en anglais seulement].
Putnam, Charles et David Finkelhor. Mitigating the Impact of Publicity on Child Crime Victims and Witnesses, In Dowd NE, Singer DG & Wilson RF (eds) Handbook of children, culture, and violence. (Thousand Oaks, CA: SAGE, 2006) 113 [en anglais seulement].
Resnick, Judith. The Functions of Publicity and of Privatization in Courts and their Replacements (from Jeremy Bentham to #MeToo and Google Spain), in Burkhard Hess and Koprivica, Ana, ed, Open Justice: The Role of Courts in a Democratic Society (Baden-Baden, Allemagne : Nomos, 2019) 177 [en anglais seulement]. En ligne : https://ssrn.com/abstract=3271284
Szurgyi, Melissa. The Outside Looking in: Examining Reasoning Behind the Choice to Report Sexual Assault and Domestic Violence, 7 Dissenting Voices (2018) [en anglais seulement].
Tuerkheimer, Deborah. Unofficial Reporting in the #MeToo Era, (à paraître, 2019) University of Chicago Legal F [en anglais seulement]. En ligne : https://ssrn.com/abstract=3304717
Warner, Jody-Clay. Rape Reporting After Reforms: Have Times Really Changed? 11 Violence Against Women 150 (2005) [en anglais seulement].
Wexler, Lesley, Jennifer K. Robbennolt et Colleen Murphy. #MeToo, Time’s Up, and Theories of Justice, (2019) 2019:1 U. Ill. L. Rev. 45 [en anglais seulement].
Winn, Peter. Online Court Records: Balancing Judicial Accountability and Privacy in an Age of Electronic Information, (2004) 79 Wash. L. Rev. 307 [en anglais seulement].
Littérature secondaire – Sources et publications du gouvernement
Bala, Nicholas, et al. Projet de loi C-2, loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) [ressource électronique] : revue de la jurisprudence et des perceptions des juges (2011) Institut canadien de recherche sur le droit et la famille. En ligne : http://publications.gc.ca/site/fra/9.639071/publication.html
Cameron, Jamie. La vie privée de la victime et le principe de la publicité des débats (Ottawa : Centre de la politique concernant les victimes, ministère de la Justice Canada, 2004). En ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr03_vic1/index.html
Comité consultatif sur l’utilisation des nouvelles technologies par les juges. Modèle de politique sur l’accès aux archives judiciaires au Canada, (2005) Conseil canadien de la magistrature. En ligne : https://cjc-ccm.ca/cmslib/general/news_pub_techissues_AccessPolicy_2005_fr.pdf
Hurley, Pamela M. Témoins adultes vulnérables : Les perceptions et le vécu des représentants du ministère public et des fournisseurs de services aux victimes à l’égard des dispositions relatives aux mesures de soutien au témoignage (Ottawa : Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice Canada, 2013). En ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr13_15a/p1.html
Mackay, Wayne. Respectful and Responsible Relationships: There’s No App for That (The Report of the Nova Scotia Task Force on Bullying and Cyberbullying), (2012) Commission d’étude sur l’intimidation et la cyberintimidation de la Nouvelle-Écosse. En ligne : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2123494
McDonald, Susan. Aider les victimes à s’exprimer : Dispositifs d’aide au témoignage dans le cadre de procédures pénales, (Ottawa : ministère de la Justice Canada, 2018). En ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/rr11-rd11/p2.html
Ministère de la Justice Canada. Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, (modifié le 7 janvier 2015). En ligne : https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/victim/03/princ.html
Rotenberg, Cristine et Adam Cotter, Les agressions sexuelles déclarées par la police au Canada avant et après le mouvement #MoiAussi, 2016 et 2017, (Juristat, Centre canadien de la statistique juridique, 2018). En ligne : https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2018001/article/54979-fra.htm?HPA=1
Sécurité publique Canada. Déposer une plainte en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (modifié le 31 juillet 2019). En ligne : https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/cntrng-crm/crrctns/ntnl-ffc-vctms-mk-cmplnt-fr.aspx
Littérature secondaire – Journalistique et autre
Boesveld, Sarah.« Linda Christina Redgrave : Witness 1 in Ghomeshi trial reveals identity », Chatelaine (mis à jour le 22 juillet 2016) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.chatelaine.com/news/linda-christina-redgrave-witness-1-in-ghomeshi-trial-reveals-identity/
CBC News. « In the wake of #MeToo, a Toronto legal clinic sees ‘astronomical’ jump in sexual assault help requests », CBC News (29 janvier 2018) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/in-the-wake-of-metoo-a-toronto-legal-clinic-sees-astronomical-jump-in-sexual-assault-help-requests-1.4508393
Coubrough, Jill. « More survivors coming forward to report sex assaults after #MeToo movement », CBC News (9 mars 2018) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/winnipeg-police-sexual-assault-reports-up-metoo-1.4568787
Doolittle, Robyn. « The Unfounded Effect », The Globe and Mail (8 décembre 2017) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.theglobeandmail.com/news/investigations/unfounded-37272-sexual-assault-cases-being-reviewed-402-unfounded-cases-reopened-so-far/article37245525/
Doolittle, Robyn. « Unfounded case ends with conviction 19 years after police dismissed sexual-assault complaint », The Globe and Mail (20 septembre 2018) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.theglobeandmail.com/canada/article-unfounded-case-ends-with-conviction-19-years-after-police-dismissed/
Doolittle, Robyn. « Unfounded: Mishandling of sex-assault cases violates right to equality, lawsuit alleges », The Globe and Mail (2 avril 2017) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.theglobeandmail.com/news/national/lawsuit-alleges-gender-discrimination-in-unfounded-sexual-assault-case/article34558691/
Doolittle, Robyn. « Unfounded rates start to fall in cities across Canada », The Globe and Mail (2 août 2018) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.theglobeandmail.com/canada/article-unfounded-rates-start-to-fall-in-cities-across-canada/
Doolittle, Robyn. « Unfounded: Why Police Dismiss 1 in 5 Sexual Assault Claims as Baseless », The Globe and Mail (2 février 2017) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.theglobeandmail.com/news/investigations/unfounded-sexual-assault-canada-main/article33891309/
Duffy, Andrew. « Google is linking secret court-protected names – including victim IDs – to online coverage », Ottawa Citizen (mis à jour le 9 septembre 2018) [en anglais seulement]. En ligne : https://ottawacitizen.com/news/local-news/google-is-linking-secret-court-protected-names-including-victim-ids-to-online-coverage
Duffy, Andrew. « Searching for news on Google can return victim and offender names under strict publication bans », Ottawa Citizen (mis à jour le 18 janvier 2019) [en anglais seulement]. En ligne : https://ottawacitizen.com/news/local-news/scope-of-potential-ban-breaches-of-secret-identities-through-google-search-broadens
Fondation canadienne des femmes. The Facts: The #MeToo Movement and its Impact in Canada [en anglais seulement]. En ligne : https://www.canadianwomen.org/the-facts/the-metoo-movement-in-canada/
Giese, Rachel. « There’s value in live-tweeting Jian Ghomeshi’s trial », Chatelaine (22 juillet 2016) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.chatelaine.com/news/theres-value-in-live-tweeting-jian-ghomeshis-trial/
Johnson, Jessica. « The Ghomeshi Effect: Finally we’re talking about sexual assault. Where does the pain stop? », The Walrus (17 août 2016) [en anglais seulement]. En ligne : https://thewalrus.ca/the-ghomeshi-effect/
Kalinina, Julia. « Only “Counsel” and “Media’ Can Tweet Inside Court: A Charter Infringement?», theCourt.ca (8 février 2019) [en anglais seulement]. En ligne : http://www.thecourt.ca/electronic-devices-in-court/
Kingston, Anne. « What Jian Ghomeshi did: How a trial that was supposed to flip the script only made things worse », Maclean’s (30 mars 2016) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.macleans.ca/news/canada/what-jian-ghomeshi-did/
Kingston, Anne. « What really went wrong in Jian Ghomeshi’s trial? », Maclean’s (18 février 2016) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.macleans.ca/society/what-really-went-wrong-in-jian-ghomeshis-trial/
Laucius, Joanne. « Ottawa lawyers file class-action against Google over publication bans », Ottawa Citizen (mis à jour le 10 septembre 2018) [en anglais seulement]. En ligne : https://ottawacitizen.com/news/local-news/ottawa-lawyers-file-class-action-suit-claiming-google-search-reveals-names-protected-publication-bans
North, Anna. « The #MeToo movement and its evolution, explained », Vox (mis à jour le 11 octobre 2018) [en anglais seulement]. En ligne : https://www.vox.com/identities/2018/10/9/17933746/me-too-movement-metoo-brett-kavanaugh-weinstein
Press, Jordan. « In wake of #MeToo, number of sex assault cases deemed ‘unfounded’ has declined, Statistics Canada says », National Post (mis à jour le 24 juillet 2018) [en anglais seulement]. En ligne : https://nationalpost.com/news/one-in-seven-sexual-assault-cases-in-2017-deemed-unfounded-statcan
Prochuk, Alana. « We Are Here: Women’s Experiences of the Barriers to Reporting Sexual Assault » (Vancouver: West Coast LEAF, 2018) [en anglais seulement]. En ligne : http://www.westcoastleaf.org/our-publications/we-are-here-womens-experiences-of-the-barriers-to-reporting-sexual-assault/
Sachdeva, Sonny. « ‘Unfounded’ reshaping policing methods around Canada », Ryerson Review of Journalism (16 novembre 2017) [en anglais seulement]. En ligne : https://rrj.ca/unfounded-reshaping-policing-methods-around-canada/
Sealy-Harrington, Joshua. « Mastery or Misogyny? The Ghomeshi Judgment and Sexual Assault Reform », ABlawg.ca (1er avril 2016) [en anglais seulement]. En ligne : https://ablawg.ca/2016/04/01/mastery-or-misogyny-the-ghomeshi-judgment-and-sexual-assault-reform/
Watson, H. G. « Live-Tweeting the Ghomeshi Trial Demystifies Court Process », J Source (11 février 2016) [en anglais seulement]. En ligne : https://j-source.ca/article/live-tweeting-the-ghomeshi-trial-demystifies-court-process/
Autres sources tirées du Web
Articles généraux sur #MoiAussi
« The #MeToo movement and its evolution, explained » (11 octobre 2018; Vox) [en anglais seulement]. https://www.vox.com/identities/2018/10/9/17933746/me-too-movement-metoo-brett-kavanaugh-weinstein
« The Facts: The #MeToo Movement and its Impact in Canada » (Fondation canadienne des femmes) [en anglais seulement]. https://www.canadianwomen.org/the-facts/the-metoo-movement-in-canada/
Sondages sur les répercussions de #MoiAussi sur le comportement
Rapport de Plan International Canada (7 mars 2018; Canada) [en anglais seulement]155. https://plancanada.ca/media-centre/this-international-womens-day-plan-international-canada-releases-new-data-highlighting-the-behavioural-impact-of-the-metoo-movement
« What a Difference A Year Makes: Polling Update on Sexism, Harassment, Culture and Equality » (Rapport de 2017 de Perry Undem 2017; contexte américain) [en anglais seulement]. https://www.scribd.com/document/366406592/PerryUndem-Report-on-Sexism-Harassment-Culture-And-Equality-compressed
Au sujet des augmentations aux échelles nationale et régionale des déclarations d’agressions sexuelles depuis #MoiAussi
ALLEN, Mary, « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada », 2017, Statistique Canada (23 juillet 2018) https://www150.statcan.gc.ca/n1/en/pub/85-002-x/2018001/article/54974-fra.pdf?st=Ua6Xtna9
« Sex assaults in spotlight as Montreal police present annual report » (22 mai 2018; Montreal Gazette) [en anglais seulement]. https://montrealgazette.com/news/local-news/montreal-police-present-annual-report
« Calgary Police Sex Crimes Unit investigating more cases than ever before amid #MeToo movement » (31 janvier 2018, Global News) [en anglais seulement]. https://globalnews.ca/news/3999169/calgary-sex-abuse-cases-me-too-movement/
« In wake of #MeToo, number of sex assault cases deemed 'unfounded' has declined, Statistics Canada says » (23 juillet 2018; National Post) [en anglais seulement]. https://nationalpost.com/news/one-in-seven-sexual-assault-cases-in-2017-deemed-unfounded-statcan
« More survivors coming forward to report sex assaults after #MeToo movement » (9 mars 2018; CBC) [en anglais seulement] https://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/winnipeg-police-sexual-assault-reports-up-metoo-1.4568787
Au sujet du recours accru aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle depuis #MoiAussi
« #MeToo, 1 year later: Canadian sexual assault crisis centres report record number of calls » (5 octobre 2018; Global News) [en anglais seulement]. https://globalnews.ca/news/4519574/metoo-1-year-later-canada/
« In the wake of #MeToo, a Toronto legal clinic sees 'astronomical' jump in sexual assault help requests » (29 janvier 2018; CBC) [en anglais seulement]. https://www.cbc.ca/news/canada/toronto/in-the-wake-of-metoo-a-toronto-legal-clinic-sees-astronomical-jump-in-sexual-assault-help-requests-1.4508393
« #MeToo effect: Calls flood U.S. sexual assault hotlines » (17 janvier 2018; Reuters) [en anglais seulement]. https://www.reuters.com/article/us-usa-harassment-helplines/metoo-effect-calls-flood-u-s-sexual-assault-hotlines-idUSKBN1F6194
« Sexual assault helpline saw 147% spike during Christine Blasey Ford’s testimony » (28 septembre 2018; Global News) [en anglais seulement]. https://globalnews.ca/news/4495985/christine-blasey-ford-hearing-sexual-assault-helpline/
« Callers flood C-SPAN with sexual assault stories during Ford hearing » (27 septembre 2018; Politico) [en anglais seulement]. https://www.politico.com/story/2018/09/27/c-span-calls-sexual-assault-stories-849230
Au sujet de #MoiAussi et des accords de non-divulgation :
« Nondisclosure agreements revisited in the wake of #MeToo »
(4 mai 2018; The Lawyers Daily) [en anglais seulement]. https://www.thelawyersdaily.ca/articles/6444
« Regaining my voice: How non-disclosure agreements are used to silence » (23 mars 2018; The Globe and Mail) [en anglais seulement] https://www.theglobeandmail.com/opinion/article-regaining-my-voice-how-non-disclosure-agreements-are-used-to-silence/
« #MeToo: States Move to Limit Use of Non-Disclosure Agreements » (16 octobre 2018; Praxis Legal Solutions) [en anglais seulement]. https://praxislegalsolutions.com/metoo-states-move-to-limit-use-of-non-disclosure-agreement
Au sujet de l’affaire Ghomeshi
PHIIPPS, Dana, « Let’s Talk About Sexual Assault: Survivor Stories and the Law in the Jian Ghomeshi Media Discourse. » Osgoode Hall Law Journal 54.4 (2017): 1133-1180 [en anglais seulement]. https://digitalcommons.osgoode.yorku.ca/ohlj/vol54/iss4/9
« Why the Jian Ghomeshi story has changed everything » (28 novembre 2014; Macleans) [en anglais seulement]156. https://www.macleans.ca/culture/this-changes-everything-2/
Au sujet des interdictions de publication, d’Internet et des cas d’agression sexuelle
« Google is linking secret, court-protected names - including victim IDs - to online coverage » (9 septembre 2018; Ottawa Citizen) https://ottawacitizen.com/news/local-news/google-is-linking-secret-court-protected-names-including-victim-ids-to-Online-coverage
« Publication Bans are Hurting the National Conversation » (26 février 2018; Opinion, Canadian Journalists for Free Expression) [en anglais seulement] https://www.cjfe.org/publication_bans_are_hurting_the_national_conversation
Ressources supplémentaires sur l’affaire Ghomeshi et l’après-coup
« What really went wrong in Jian Ghomeshi’s trial » (Macleans; 18 février 2016) [en anglais seulement]. https://www.macleans.ca/society/what-really-went-wrong-in-jian-ghomeshis-trial/
« What Jian Ghomeshi did » (Macleans; 30 mars 2016) [en anglais seulement]. https://www.macleans.ca/news/canada/what-jian-ghomeshi-did/
« The troubling message of the Jian Ghomeshi trial » (Toronto Star; 25 mars 2016) [en anglais seulement]. https://www.thestar.com/opinion/commentary/2016/03/25/the-troubling-message-of-the-jian-ghomeshi-trial.html
« The Ghomeshi Effect » (The Walrus; 17 août 2016) [en anglais seulement]. https://thewalrus.ca/the-ghomeshi-effect/
« ‘This changed me.’ The lasting impact of the Ghomeshi scandal » (Chatelaine; 22 juillet 2016) [en anglais seulement]. https://www.chatelaine.com/living/project97-living/the-lasting-impact-of-the-jian-ghomeshi-scandal/
« What I wish I’d known before testifying in the Ghomeshi trial » (Chatelaine; 22 juillet 2016)    [en anglais seulement]. https://www.chatelaine.com/news/what-i-wish-id-known-before-testifying-in-the-ghomeshi-trial/
« Linda Christina Redgrave: Witness 1 in Ghomeshi trial reveals identity » (Chatelaine; 22 juillet 2016) [en anglais seulement]. https://www.chatelaine.com/news/linda-christina-redgrave-witness-1-in-ghomeshi-trial-reveals-identity/
« Mastery or Misogyny? The Ghomeshi Judgment and Sexual Assault Reform » (ABlawg) [en anglais seulement]. https://ablawg.ca/2016/04/01/mastery-or-misogyny-the-ghomeshi-judgment-and-sexual-assault-reform/
« The trouble with sex assault trials » (Canadian Lawyer; 2 mai 2016) [en anglais seulement] https://www.canadianlawyermag.com/author/shannon-kari/the-trouble-with-sex-assault-trials-3261/
« Live-Tweeting the Ghomeshi Trial Demystifies Court Process » (JSource) [en anglais seulement] http://j-source.ca/article/live-tweeting-the-ghomeshi-trial-demystifies-court-process/
« There’s value in live-tweeting Jian Ghomeshi’s trial » (Chatelaine; 22 juillet 2016) https://www.chatelaine.com/news/theres-value-in-live-tweeting-jian-ghomeshis-trial/
« Twitter doesn’t do the Ghomeshi trial justice. There’s a better alternative » (The Globe and Mail; 2 février 2016) [en anglais seulement]. https://www.theglobeandmail.com/opinion/twitter-doesnt-do-ghomeshi-trial-justice-theres-a-better-alternative/article28515246/
« Public Editor: Ghomeshi coverage was warranted, necessary » (The Globe and Mail; 12 février 2016) [en anglais seulement]. https://www.theglobeandmail.com/community/inside-the-globe/public-editor-ghomeshi-coverage-was-warranted-necessary/article28744459/
Notes de fin de page
155 Le sondage original mené par Plan International Canada n’a pas encore été trouvé, mais ses principales conclusions se trouvent ici.
156 (traduction) « Les victimes d’agression sexuelle sont de plus en plus prêtes à s’identifier, à rejeter la notion selon laquelle le fait d’être victime d’agressions sexuelles est une honte », indique Jonathan Rosenthal, avocat criminaliste de Toronto : « On constate que de plus en plus de personnes refusent de se cacher derrière l’interdiction de publication. » Il convient aussi de noter que #BeenRapedNeverReported a commencé par un gazouillis en appui aux plaignantes dans l’affaire Ghomeshi.
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