Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : pour des calculs fiables et reproductibles

Annexe B : Sources de revenu

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants prévoient que le revenu est déterminé à l’aide des sources de revenu figurant dans la Déclaration de revenus et de prestations (formule T1 Générale). La méthodologie de ces lignes directrices est abondamment utilisée dans les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux pour déterminer le revenu brut. Bien que la déclaration de revenus des particuliers – la formule T1 Générale – soit utile pour avoir une idée du revenu, il faut tenir compte des deux points suivants :

  1. les déductions fiscales autorisées par l’Agence du revenu du Canada ne sont pas nécessairement permises lorsqu’on détermine le revenu aux fins du calcul des pensions alimentaires pour enfant et pour époux;
  2. le revenu généralement utilisé pour calculer la pension alimentaire est le revenu réel d’une personne et non son revenu imposable.

Voici, en résumé, les sources de revenu imposable mentionnées dans la formule T1 Générale[42].

LIGNE 101 : Revenu d’emploi

LIGNE 104 : Autres revenus d’emploi

LIGNE 113 : Prestations de la sécurité de la vieillesse

LIGNE 114 : Prestations du RPC ou du RRQ

Prestations régulières ou prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ, y compris toutes prestations reçues sous forme de somme forfaitaire au cours de l’année d’imposition.

LIGNE 115 : Autres revenus de pension

LIGNE 117 : Prestation universelle pour la garde d’enfants

LIGNE 120 : Revenu de dividendes

LIGNE 126: Revenu de location

LIGNE 128 : Pension alimentaire

LIGNE 130 : Autres revenus

LIGNES 135 à 143 : Revenu d’un travail indépendant

LIGNES 144 à 146: Prestations sociales