Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé
11 Les plafonds et les planchers (LDFPAÉ, chapitre 11)
Le « plafond » et le « plancher » déterminent les limites supérieures et inférieures des affaires « types » pour lesquelles on peut utiliser les formules. Au-delà du plafond et en-deçà du plancher, on ne peut employer les formules seules, il faut apporter des ajustements, comme pour les « exceptions ». Comme on pouvait s’y attendre, il y a beaucoup plus de décisions et de discussions concernant les revenus supérieurs à 350 000 $, alors nous aborderons les affaires se situant en-deçà du plancher d’abord et les nombreuses affaires au-delà du plafond ensuite.
(a) Le plancher, revenu du payeur inférieur à 20 000 $ ou à 30 000 $
Au chapitre 11 des Lignes directrices facultatives, nous expliquons ce qu’est le « plancher » de 20 000 $, à savoir le revenu annuel brut du payeur en-deçà duquel aucune pension alimentaire n’est généralement versée. Il peut y avoir des cas exceptionnels dans lesquels le payeur a un revenu inférieur à 20 000 $ où une pension alimentaire pour époux est parfois versée. Tout juste au-dessus de ce plancher, pour le payeur dont le revenu se situe entre 20 000 $ et 30 000 $, il existe des préoccupations quant à sa capacité de payer et aux incitations au travail qui peuvent justifier que l’on aille en-deçà des fourchettes, ce qui constitue une « exception ». La plupart de ces cas mettent en cause des mariages longs, des époux plus âgés et retraités, ainsi que des invalidités pour les deux époux, bien souvent. Ces cas sont peu nombreux.
- De façon générale, les ordonnances ne prévoient pas de montants inférieurs au plancher : Heywood c. Heywood, 2013 ONSC 58 (mariage de 36 ans, couple séparé depuis 2009; l’époux paye 1 200 $ par mois, montant basé sur un revenu annuel de 39 000 $, mais il a été mis fin à son emploi; il est maintenant retraité, et a un revenu de 17 600 $, inférieur au plancher des Lignes directrices facultatives, incapacité de payer, malgré que l’épouse n’a aucun revenu, longue discussion au sujet du plancher); Whittick c. Whittick, 2014 BCSC 1597 (mariage de 26 ans, l’époux a un revenu annuel de 17 366 $, et l’épouse, un revenu annuel de 14 201 $, aucune pension alimentaire); Arbou c. Robichaud, 2012 NBQB 16 (retraités, revenus du RPC et de la SV maintenant égalisés, les deux revenus sont inférieurs au plancher, il est mis fin à la pension alimentaire); A.M.R. c. B.E.R., 2005, PESCTD 62 (11 ans de vie commune, l’épouse a un revenu de 18 557 $, le mari handicapé a un revenu encore moins élevé (13 525 $); pas de pension alimentaire).
- Dans certains des cas les plus anciens, le tribunal n’a pas fait référence au plancher prévu par les Lignes directrices facultatives, mais a tout de même refusé d’accorder une pension alimentaire : Moores c. Moores, 2009 NLUFC 39 (deux époux invalides, époux payeur reçoit 14 700 $, incapacité de payer); Scheiris c. Scheiris, [2009] O.J. no 3795 (C.S.J.) (revenu de pension du payeur 10 000 $, de l’épouse 3600 $, pas de pension alimentaire); Bains c. Bains, 2008 ABQB 271 (un chauffeur de taxi gagnant 17 918 $ par année qui versait une pension alimentaire pour enfants; pas de pension alimentaire pour époux).
- Dans certains cas de mariages de très longue durée, dans le cadre de la formule sans pension alimentaire pour enfants, les tribunaux trouveront une exception inférieure au plancher, en particulier si le bénéficiaire n’a aucun revenu : , Pratt c. Pratt, 2008 NBQB 94 (l’épouse recevait des prestations d’aide sociale, l’époux avait un revenu annuel de 14 116 $, pension alimentaire de 300 $ par mois seulement); M.(W.M.) c. M.(H.S.), 2007 BCSC 1629 (l’épouse n’a aucun revenu, l’époux a un revenu annuel de 17 800 $, pension alimentaire de 600 $ par mois, partie inférieure de la fourchette des Lignes directrices facultatives).
- Dans quelques cas présentant des faits inhabituels, les tribunaux était disposés à ordonner le versement d’une pension alimentaire pour époux, malgré le plancher : Wells c. Campbell, 2015 BCSC 3 (mariage de 22 ans, l’époux a un revenu de 13 265 $ qui monte à 27 629 $ quand on ajoute sa pension d’ancien combattant, l’épouse a un revenu de 11 079 $, somme forfaitaire de 10 972 $ payable à la vente de la propriété, ce qui correspond à un versement mensuel de 70 $, montant situé au milieu de la fourchette des Lignes directrices facultatives); N.B. (A.G.) v. Flanagan, 2012, NBQB 849 (mariage de 28 ans, pension alimentaire rétroactive, l’époux a perdu son emploi d’enseignant en raison de son inconduite, n’a pas payé la portion de sa pension qui revenait à l’épouse.)
- Dans le cas de payeurs gagnant entre 20 000 $ et 30 000 $, les tribunaux ont généralement accordé des montants de pension alimentaire inférieurs à l'extrémité inférieure de la fourchette, après avoir explicitement envisagé cette « exception » : Matthews c. Gallant, 2015 PESC 12 (l’époux a un revenu de 22 867 $, l’épouse gagne 16 497 $, l’époux paie 315 $ par mois au titre du remboursement des dettes familiales, il a des déductions fiscales limitées aux fins du calcul de la pension alimentaire, pas de pension alimentaire); Norrish c. Norrish, 2015 ABQB 370 (l’époux gagne 23 357 $, l’épouse réside dans un établissement de soins de longue durée, et a un revenu de 10 452 $, montant de pension alimentaire situé dans la partie inférieure de la fourchette); Slano c. Slano, 2014 BCSC 1677 (mariage de 39 ans, l’époux a un revenu annuel de 31 157 $, revenu variable, l’épouse a un revenu annuel de 8 760 $, montant de 700 $ au titre de la pension alimentaire, partie inférieure de la fourchette); Gustafson c. Gustafson, 2010 MBQB 10; Kajorinne c. Kajorinne, [2008] O.J. no 2789, 2008 CarswellOnt 4229 (C.S.J.); Serpa c. Yueping, 2007 BCSC 1181 (pas de droit aux aliments); Maitland c. Maitland, [2005] O.J. no 2252 (C.S.J. Ont.); Snowden c. Snowden, 2006 BCSC 825.
- Dans deux affaires où la formule avec pension alimentaire pour enfants a été utilisée, dans le cas de faibles revenus, le tribunal a ordonné aux payeurs de verser de petits montants de pension alimentaire pour époux même si la fourchette obtenue était de zéro : H.P. c. D.P., [2006] N.S.J. no 511, 2006 CarswellNS 560 (C. fam.) (175 $ par mois, pension alimentaire versée jusqu’à ce que la maison soit vendue, plutôt que de faire des contributions au titre des dépenses prévues à l’article 7); Skirten c. Lengyel, [2007] O.J. no 679 (C.S. Ont.) (l’époux « devrait payer quelque chose », 50 $ par mois). Il s’agit toutefois de « situations marginales ».
Il importe de noter que dans les cas de personnes retraitées, lorsque la pension a été divisée et qu’une portion de cette pension divisée est déduite du revenu du payeur aux fins du calcul de la pension alimentaire pour époux, laissant ainsi le payeur avec un faible revenu, il ne faut pas traiter ces cas comme des cas de « plancher » si, en réalité, le revenu complet du payeur dépasse ce niveau, comme l’a fait remarquer la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dans Brisson c. Brisson, 2012, BCCA 396. Des questions plus complexes sont soulevées dans ces affaires de type Boston, qui sont traitées dans la section « Retraite », ci-dessous.
(b) Le revenu du payeur supérieur au plafond de 350 000 $ (VD 1.1, 11.3)
En nombres absolu, ces situations sont peu nombreuses, mais elles sont surreprésentées dans les décisions judiciaires, en partie en raison des montants importants en jeu, mais aussi en partie parce qu’elles sondent les limites extrêmes de notre réflexion au sujet des pensions alimentaires pour époux. Un certain nombre de ces affaires se sont rendues devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique : voir Rogerson et Thompson, « Complex Issues Bring Us Back to Basics : The SSAG Year in Review in B.C. » (2009), 28 Canadian Family. Law Quarterly 263, p. 283 à 286. Les affaires de la Colombie-Britannique sont toujours les plus nombreuses parmi les décisions publiées, puisque bon nombre des cas de revenus élevés en Ontario sont réglés au moyen de l’arbitrage ou de la médiation devant un arbitre.
Quelques principes clairs ont été établis dans la jurisprudence, même si les résultats réels sont discrétionnaires, et parfois, contradictoires. Dans J.E.H. c. P.L.H., 2014 BCCA 310, autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada refusée ([2014] S.C.C.A no 412), on trouve un examen minutieux du droit pour les cas de revenus supérieurs au plafond, dans lequel certains de ces principes sont énoncés.
- Les formules pour établir le montant ne sont plus basées sur la présomption lorsque le revenu du payeur dépasse le plafond.
- Le plafond n’est pas absolu ou rigide, puisque la pension alimentaire pour époux peut augmenter et augmente généralement pour les payeurs dont le revenu est supérieur à 350 000 $.
- Les formules ne doivent pas s’appliquer automatiquement au-delà du plafond, bien que les formules puissent constituer la méthode appropriée pour déterminer la pension alimentaire pour époux, selon les faits d’une situation donnée.
- Au-delà du plafond, les affaires de pension alimentaire pour époux doivent être soumises à une analyse factuelle particulière à chaque cas. Toutefois, le fait de fixer un montant situé à l’intérieur de la fourchette des Lignes directrices facultatives, comme dans J.E.H. c. P.L.H., ci-dessus, ne constitue pas une erreur. Des éléments de preuve et des arguments sont toutefois nécessaires.
- Lorsque le revenu du payeur se situe un peu au-dessus du plafond, les fourchettes des formules seront souvent utilisées pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour époux, et les résultats obtenus se situeront dans la partie inférieure de la fourchette de montants. Ce qu’on entend par « un peu au-dessus du plafond » n’a toutefois pas encore été clairement établi. Cela semble être quelque part entre 500 000 $ et 700 000 $.
- Lorsque que le revenu du payeur se situe « loin » au-delà du plafond, le montant de pension alimentaire accordé sera généralement inférieur à la fourchette, mais les fourchettes sont tout de même calculées, et il arrive parfois que le résultat obtenu soit situé à l’intérieur de la fourchette.
À la lumière de ces principes, il est crucial que les avocats fassent les calculs prévus dans les Lignes directrices facultatives, même dans les situations de revenus élevés. Il est judicieux de calculer les fourchettes pour différents niveaux de revenus : pour le plafond de 350 000 $ (qui constitue un minimum) et pour l’intégralité du revenu (pour établir le maximum), ainsi que pour divers niveaux de revenus situés entre ces deux points (pour aider le tribunal à établir un résultat par triangulation). Pour un bon exemple de ces calculs différents, voir Saunders c. Saunders, 2014 ONSC 2459.
Dans bon nombre de décisions publiées portant sur des revenus élevés, une pension alimentaire provisoire ou temporaire a été accordée. Les résultats provisoires sont davantage susceptibles de se situer à l’intérieur de la fourchette, puisque l’objectif, à l’étape provisoire, est de préserver la situation financière actuelle : Cork c. Cork, 2013 ONSC 2788. Dans certaines de ces affaires l’estimation du revenu du payeur sera peu élevée, ce qui tirera le montant vers le haut de la fourchette pour s’ajuster : Saunders c. Saunders, ci-dessus; Loesch c. Walji, 2008 BCCA 214.
- Dans le cas d’un revenu un peu au-dessus de 350 000 $, le tribunal ordonnera un montant situé à l’extrémité inférieure de la fourchette de montants (le revenu du débiteur est noté pour chaque cas) : Ponkin c. Werden, 2015 ONSC 7466 (498 828 $, puis 406 507 $); Stober c. Stober, 2015 BCSC 743 (600 000 $); Piche c. Chiu, 2015 BCSC 335 (465 000 $); Droit de la famille – 151740, 2015 QCCS 3284 (375 000 $); Cork c. Cork, 2014 ONSC 2488 (562 000 $, ordonnance finale); C.E.A. c. B.E.A., 2014 BCSC 1500 (592 122 $); Dymon c. Bains, 2013 ONSC 915 (550 000 $); D.L.D. c. R.C.C., 2013 BCSC 590 (652 000 $); Perry c. Fujimoto, 2011 ONSC 3334 (353 000 $); Trombetta c. Trombetta, 2011 ONSC 394 (660 000 $); Teja c. Dhanda, 2007 BCSC 1247, appel partiellement accueilli pour d’autres questions, 2009 BCCA 198 (425 000 $).
- Ce ne sont pas tous ces cas qui donnent lieu à des montants situés à l’extrémité inférieure : J.E.H. c. P.L.H., 2015 BCSC 1485 (650 000 $, milieu, modification); T.T. c. J.M.H., 2014 BCSC 451 (597 000 $, partie supérieure); J.R. c. N.R.F., 2013 BCSC 516 (471 814 $, partie supérieure); Abelson c. Mitra, 2008 BCSC 1197 (355 000 $, milieu de la fourchette); Y.J.E. c. Y.N.R., 2007 BCSC 509 (602 400 $, milieu de la fourchette). Dans certains ressorts, des montants inférieurs à la fourchette sont accordés, même pour ce type de revenus; voir, par exemple, Babich c. Babich, 2015 SKQB 22 (746 000 $, bien en-dessous de la fourchette); Milton c. Milton, 2008 NBCA 87 (500 000 $, en-dessous de la fourchette).
- Dans les cas de revenus loin au-delà du plafond, la majorité des résultats obtenus se situent en-dessous de la fourchette, et parfois même très en-dessous pour des niveaux de revenus très élevés : Volcko c. Volcko, 2015 NSCA 11, appel à la CSC rejeté [2015] [2015] S.C.C.A. no 141 (1 248 756 $); J.L.A. c. M.J.G.G., 2014 BCSC 1391 (831 648 $); S.R.M. c. N.G.T.M., 2014 BCSC 442 (900 000 $); Frank c. Linn, 2014 SKCA 87 (1 211 828 $); Margie c. Margie, [2013] O.J. No. 6193 (C.S.J.) (plus d’un million $); Goriuk c. Turton, 2011 BCSC 652 (9 740 000 $); T.N. c. J.C.N., 2013 BCSC 1870 (1 163 648 $, payeur gardien); Breed c. Breed, 2012 NSSC 83 (1 186 585 $); Dobbin c. Dobbin, 2009 NLUFC 11 (1,5 million $); Dyck c. Dyck, 2009 MBQB 112 (3 045 205 $).
- Toutefois, même dans les cas de revenus situés bien au-delà du plafond, certains tribunaux ont établi des montants situés à l’intérieur de la fourchette pour les revenus élevés : Saunders c. Saunders, ci-dessus (1 million $, fourchette élevée, estimation du revenu faible); J.E.H. c. P.L.H., ci-dessus (1 million $, milieu de la fourchette; B.L.B. v. G.D.M., 2015 PESC 1 (1 069 724 $, partie inférieure de la fourchette); Blatherwick c. Blatherwick, 2015 ONSC 2606 (1,4 million $, partie supérieure de la fourchette); T.N. c. J.C.N., 2015 BCSC 439 (982 626 $); Williams c. Williams, 2015 BCSC 112 (1,2 million $, milieu de la fourchette); K.R.M. c. F.B.M., 2013 BCSC 286 (895 898 $, partie supérieure de la fourchette); Elgner c. Elgner, [2009] O.J. No. 5369 (C.S.J.), autorisation d’appel rejetée, 2010 ONSC 1578 (C. Div.)(2,9 millions $, partie inférieure de la fourchette); Loesch c. Walji, 2008 BCCA 214 (1,6 million, revenu de l’époux plus élevé dans le passé, pension alimentaire pour époux de 50 000 $ par mois, montant situé au-delà de l’extrémité supérieure de la fourchette de 35 000 $ par mois); S.O. c. C.S.O., 2008 BCSC 283 (909 569 $, partie inférieure de la fourchette).
- Dans certains cas de revenus élevés où l’on a utilisé la formule avec pension alimentaire pour enfants, les tribunaux ont calculé les montants figurant aux tables de pensions alimentaires pour enfants en utilisant l’intégralité du revenu du payeur et ont ensuite calculé, aux fins de la pension alimentaire pour époux, la fourchette en utilisant un revenu brut du payeur de 350 000 $ : J.W.J.McC. c. T.E.R., 2007 BCSC 252; et J.E.B. c. G.B., 2008 BCSC 528 (Protonotaire). À noter que si l’on fait ce calcul hypothétique pour établir la fourchette de la pension alimentaire pour époux, il est très important d’utiliser également le montant de la pension alimentaire pour enfants approprié pour un revenu de 350 000 $, et non le montant de pension alimentaire pour enfants le plus élevé (une erreur commise malgré l’analyse par ailleurs soignée dans Dickson c. Dickson, 2009 MBQB 274). Voir l’exposé sur les cas où l’on utilise deux revenus dans la section « Détermination du revenu », ci-dessus.
Certains commentateurs ont soulevé quelques inquiétudes quant au fait que la fourchette établie au moyen d’une formule est trop souvent utilisée par défaut dans les cas de revenus élevés, mais aucune tendance en ce sens ne se distingue dans les décisions mentionnées ci-dessus. Les cas de revenus élevés peuvent attirer grandement l’attention du milieu juridique, mais inévitablement, le vaste pouvoir discrétionnaire des juges dans ces affaires de revenus très élevés donnera lieu à des résultats divergents et imprévisibles. Ces cas de revenus élevés ne posent pas de problèmes techniques pouvant être réglés au moyen d’un ensemble de lignes directrices, mais soulèvent des questions théoriques fondamentales au sujet du bien-fondé et de l’objectif des pensions alimentaires pour époux.
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