Médiation familiale Canada
Consultation sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

ANNEXE B
TABLEAUX EXPLICATIFS -- COMMENTAIRES ÉCRITS DES RÉPONDANTS

Tableau B-1 Ce qui peut remplacer le critère de « l'intérêt de l'enfant »

Suggestions n
On servira mieux l'intérêt de l'enfant en insistant sur l'intérêt de la famille. 5
Il faudrait établir des critères de définition de l'intérêt de l'enfant. 3
Uniquement la primauté du droit et l'intérêt de l'enfant. 1
L'intérêt de l'enfant du point de vue de l'enfant 1

Tableau B-2 Les autres critères à considérer concernant l'intérêt de l'enfant

Suggestions n
Les liens entre l'enfant et la famille 3
Volonté ou capacité pour chaque parent d'accorder plus d'importance au rôle et aux responsabilités de parent qu'aux autres priorités et activités d'adulte. 2
L'âge de l'enfant (plus l'enfant est âgé, plus son opinion est importante) 2
L'appui de la famille éloignée 1
Horaire de travail des parents 1
Valeurs culturelles de la famille concernant l'éducation des enfants 1
L'éloignement géographique des parents 1
Aptitude, capacité et disponibilité pour agir comme parent 1
Les arrangements relatifs aux responsabilités parentales doivent correspondre aux besoins de l'enfant aux plans affectif et du développement. 1
Que les parents aient tôt l'occasion de constater l'effet préjudiciable des conflits sur l'enfant et la façon dont les enfants réagissent au divorce ou à la séparation. 1
Qu'il soit tenu compte de la responsabilité dans les cas de violence familiale, notamment de violence verbale et psychologique. 1
Plans et possibilités pour l'avenir de l'enfant 1
Le cadre de toutes les ordonnances de garde devrait supposer la garde conjointe et le partage des responsabilités parentales. 1
Tout est important -- chaque situation est unique. 1
Aptitude des parents à s'adapter aux besoins de l'enfant à mesure qu'il vieillit. 1
Le niveau de développement de l'enfant 1
Situation d'une autre personne qui remplace le parent. 1
Les besoins spéciaux de l'enfant 1
L'importance du changement qu'apporte la situation nouvelle. 1
Avantages qu'offre à l'enfant le fait de ne pas déménager 1
Les constatations ou recommandations d'un représentant de l'enfant ou d'un autre tiers digne de foi 1
L'éducation adaptée à l'âge 1
L'aptitude de l'enfant à s'adapter au changement, c.-à-d. son caractère. 1
Le parent le plus disposé à céder à l'autre parent, plutôt que de déchirer l'enfant. 1
Attitude au sujet de la responsabilité financière à l'égard de l'enfant 1

Tableau B-3 Réformes législatives ou améliorations de services qui seraient utiles pour permettre aux enfants d'exprimer leurs avis

Suggestions n
Intervention d'un professionnel de la santé mentale neutre ou impartial ayant l'expérience des entrevues avec les enfants 9
L'éducation parentale obligatoire 4
La médiation familiale de groupe 2
L'aide financière aux familles qui ont besoin de ces services. 2
Prendre bien garde de ne pas entraîner les enfants dans le conflit. 2
Possibilité d'exposer l'avis des enfants sans aucune forme d'intimidation. 1
Le counselling 1
Les déclarations des enfants (et non un témoignage où l'enfant peut être contre-interrogé). 1
L'opportunité -- le cadre existe mais le processus traîne souvent en longueur et est stressant. 1
Prévoir dans la loi le droit de maintenir le contact avec les grands-parents. 1
Refuge pour les enfants qui affirment être maltraités. 1
Faire participer l'enfant à la médiation, selon son âge et les questions en jeu. 1
Il est important que l'enfant donne son avis dans le contexte de la dynamique familiale -- cas de conflits entre les parents. 1
Une disposition donnant effet à l'expression « ...la préférence raisonnable de l'enfant si le tribunal estime que l'enfant est suffisamment âgé pour exprimer une préférence éclairée ». 1
On interdit aux enseignants de parler des enfants, sauf à un évaluateur ou à l'avocat de l'enfant. Souvent, ils voient beaucoup de choses. 1
La représentation par une personne autre qu'un avocat pour les enfants de plus de 10 ans, et un rapport d'évaluation pour les enfants de moins de 10 ans. 1
Des annonces expliquant qu'il est justifié et important d'informer les enfants et de les écouter. 1

Tableau B-4 Facteurs à prendre en compte pour déterminer l'importance à accorder à l'opinion de l'enfant

Suggestions n
L'attachement de l'enfant pour chaque parent et la qualité de ses rapports avec eux 4
La maturité de l'enfant 4
La qualité et la formation des personnes appelées à interpréter l'opinion de l'enfant 4
Les indices de violence, d'alcoolisme ou de toxicomanie dans la famille 3
La personnalité de l'enfant, son désir de plaire, d'apaiser les parents 2
Le contexte des rapports entre les parents, le niveau de conflit 2
Le temps écoulé depuis le dernier exercice du droit de visite 1
Tout autre facteur en cause 1
S'il y a un seul enfant ou plusieurs 1
L'analyse et les commentaires d'un expert au sujet de l'opinion de l'enfant dans les cas de violence familiale 1
La compétence des parents 1
La sécurité de l'enfant lorsqu'il donne son opinion 1
La question en litige 1
Le nombre d'entrevues 1
La crainte du système juridique 1
L'enfant ne doit jamais être responsable de la décision. 1
Le désir de l'enfant de communiquer 1

Tableau B-5 Autres mesures législatives possibles pour reconnaître que la violence familiale est un facteur dans la prise de décisions au sujet des enfants après la séparation et le divorce

Suggestions n
Au cas par cas. Il y a divers types de violence familiale et il faut les identifier ou en tenir compte plutôt que les désigner par une expression « générale ». 4
La mesure dans laquelle l'enfant a été témoin ou victime de mauvais traitements. 2
Aucune mesure législative n'est nécessaire; les dispositions actuelles suffisent. 1
La loi devrait prévoir la supervision des visites et le paiement des frais au besoin. 1
La loi devrait prévoir des solutions concernant l'évaluation, la thérapie, l'éducation parentale. 1
La tolérance zéro qu'exerce la police dans les dossiers documentés doit être maintenue. 1
L'auteur de la violence ne peut demander la médiation, mais la victime peut la demander. 1
Rendre l'éducation parentale obligatoire si l'on constate des mauvais traitements ou de la violence. 1
Possibilité de financer le counselling familial pour rompre le cycle de la violence. 1
Reconnaître que les femmes peuvent aussi infliger des mauvais traitements. 1
Évaluations du risque obligatoires dans tous les cas de violence familiale. 1
La loi devrait prévoir qu'un évaluateur ou autre professionnel qualifié détermine, en cas de doute, si les allégations sont fondées. 1
Une évaluation plus poussée de la relation de l'enfant avec chaque parent. 1
Pour éviter les interventions excessives dans le noyau familial, la loi devrait sévir lorsque les services professionnels ne sont pas coordonnés. 1
La loi doit aussi reconnaître que le parent abusif peut se servir de l'enfant pour miner l'exercice des responsabilités parentales et poursuivre le cycle de contrôle. 1
Visites supervisées et programme de traitement clinique 1
La loi devrait préciser les critères à envisager pour les visites supervisées. 1
Interdictions de communication 1
La loi ne peut garantir des arrangements valables en matière de responsabilités parentales. Des médiateurs bien formés et compétents peuvent assurer des arrangements adaptés à chaque cas. 1
La loi ne devrait exiger la médiation que si un dépistage spécifique est prévu. 1
Il faut, avec la loi, un régime complet de services pour aider tous les membres de la famille. 1
La loi ne devrait pas empêcher la médiation obligatoire mais offrir un médiateur, un facilitateur ou une médiation limitée selon le besoin. 1
L'évaluation de la violence et un protocole d'intervention opportune d'un médiateur sont essentiels. 1
Dans les cas de violence, offrir la conciliation d'un médiateur familial qui rencontre les parents un à la fois. 1
Prévoir le droit de cesser la médiation 1
Appuyer la création de logements sans but lucratif pour les visites supervisées. 1
Le cas des parents marginalisés 1
Souvent, dans les cas de séparation, le risque de violence familiale diminue ou disparaît; la violence ne se poursuit pas toujours. 1

Tableau B-6 Autres réformes ou améliorations des services qui seraient utiles dans les cas de violence familiale

Suggestions n
Faciliter aux victimes, aux enfants et à l'auteur de la violence l'accès à des services de counselling gratuits ou à peu de frais. 4
Éducation parentale obligatoire pour les parents en instance de séparation 4
Avant le recours judiciaire, toutes les familles qui envisagent la séparation devraient avoir accès facilement à un médiateur professionnel. 3
Mieux renseigner les parents au sujet des effets de la séparation et du divorce sur les enfants. 3
Mieux renseigner les avocats et les juges sur la violence familiale. 3
Mieux renseigner les gens sur la nécessité d'écouter les enfants et les jeunes. 2
Montrer aux enfants à l'école à reconnaître les comportements de violence. 2
Discussions de groupe pour les enfants 2
Le coordinateur des parents ou le conseiller du tribunal de la famille doit être chargé spécifiquement d'intervenir auprès des parents en situation de conflit concernant les plans relatifs aux responsabilités parentales, les communications et l'intervention d'urgence. 1
Faciliter aux auteurs de la violence l'accès au counselling. 1
Prévoir dans la loi le rôle de tuteur à l'instance. 1
Les réformes ou l'amélioration des services devraient être offerts globalement et regrouper toutes les disciplines 1
Processus d'attestation obligatoire 1
L'aide juridique devrait accorder plus d'argent pour les rapports sur la garde des enfants. 1
Déterminer les besoins des parents en matière d'évaluation ou de counselling. 1
Mieux renseigner les services de première ligne sur l'utilisation efficace de la médiation. 1
Peines plus sévères dans les cas de mauvais traitements lorsque les enfants en sont témoins ou victimes. 1
Counselling individuel pour les parents avant qu'ils prennent une décision au sujet de la séparation (qu'ils rencontrent de préférence le même conseiller). 1
Les services de groupes d'éducation familiale devraient être proposés ou ordonnés dans certains cas. 1
Vérifier si la famille respecte les ententes une fois que le dossier est clos. 1
Assistance aux parents avant la rupture 1
Une séance (1 à 2 heures) de médiation obligatoire dans tous les cas 1

Tableau B-7 Autres facteurs visés par la définition législative des relations conjugales très conflictuelles

Suggestions n
Alcoolisme ou toxicomanie 3
Violence ou antécédents de violence 3
Recours judiciaires répétitifs pour régler des litiges 2
Cruauté mentale 2
Contrôles financiers 2
Harcèlement 2
Interdiction ou sabotage de l'exercice des droits de visite 2
La mesure dans laquelle les parents font intervenir les enfants dans leurs disputes. 2
Lacunes des parents 1
Relations conjugales très conflictuelles en raison de la décision d'un des parents de rompre le mariage 1
La loi devrait être assez souple pour permettre que l'on tienne compte des rapports d'évaluation des professionnels. 1
Refus constant de demander ou d'accepter de l'aide 1
L'avis de l'enfant 1
L'effet du conflit sur les enfants 1
Incapacité d'un parent de faire preuve de souplesse ou de respecter les ordonnances judiciaires 1
Antécédents de fréquentes demandes de soins psychologiques 1
Vandalisme 1
Appartenance à un culte religieux 1
Toutes les autres causes graves de conflits acerbes entre les conjoints. 1

Tableau B-8 Autres types de dispositions législatives ou de procédures qui seraient utiles dans la gestion des situations très conflictuelles

Suggestions n
Un coordonnateur des parents, un représentant de l'enfant ou autre expert doit aider les familles qui vivent des situations très conflictuelles. 7
L'éducation parentale obligatoire pour sensibiliser les parents à l'effet du conflit sur les enfants. 3
Participation beaucoup plus intense des professionnels de la santé mentale, et non des avocats. 2
Counselling obligatoire pour les auteurs de la violence. 2
Accès plus rapide aux tribunaux ou aux groupes d'experts judiciaires pour une audition rapide des requêtes. 2
Mesure d'exécution (comme pour la pension alimentaire) pour empêcher les parents de se servir des enfants pour exacerber le conflit. 1
Interdire les recours judiciaires. 1
La police doit continuer d'appliquer la tolérance zéro. 1
Seule la victime, et non l'auteur de la violence, peut demander la médiation. 1
Renseigner les avocats et les juges sur la violence familiale. 1
Renvoi obligatoire à un fonctionnaire judiciaire qui a l'appui du tribunal et le pouvoir d'assurer l'exécution de ses décisions. 1
Un modèle existe aux É.-U. : une rencontre avec un thérapeute ou un évaluateur, en plus de la médiation et de la représentation par avocat. 1
Imposer des conditions (thérapie et examens automatiques) pour le partage des responsabilités. 1

Tableau B-9 Moyens de renforcer l'alinéa 9(1)(b)

Suggestions n
Obliger les parties à assister à une première séance de médiation pour s'informer du processus et envisager la possibilité d'y participer. 26
Médiation obligatoire avant le recours aux tribunaux (sauf en cas de violence familiale). 16
Brochure ou feuille d'information indiquant les services offerts dans la localité. 15
Obligation pour le client d'indiquer par écrit qu'il a été informé des services de médiation et qu'il peut déterminer si la médiation peut lui être utile, et de quelle façon elle peut l'être. 14
Éducation parentale obligatoire 9
Obligation, pour l'avocat, avant d'intenter un recours, d'informer les parties des services de médiation ou de counselling offerts par le gouvernement ou le secteur privé. 7
Informer les avocats des avantages de la médiation 5
La médiation gratuite ou subventionnée devrait être offerte dans tous les litiges. 3
Les avocats doivent être informés des besoins de l'enfant pour son développement. 3
Sanctions ou amendes en cas de refus de participer. 2
Obliger l'avocat à faire visionner au client une vidéo sur la médiation. 2
Obliger l'avocat, sous la surveillance d'un organisme de contrôle, à exiger le recours à un médiateur pour tous les litiges dans lesquels ce dernier peut intervenir. 1
Le gouvernement devrait faire la publicité du règlement non contradictoire des conflits. 1
Empêcher les avocats de conseiller les clients sur l'opportunité du recours à la médiation. 1
Financer les projets confiés aux tribunaux. 1
Obliger le juge (le greffier) à envisager la possibilité de médiation au début du conflit. 1
Chaque district judiciaire devrait avoir des centres de médiation bien annoncés et accessibles où l'on trouve des médiateurs professionnels qualifiés. 1
Un niveau de formation et un code de pratique préétablis pour les médiateurs. 1
Présomption de prise de décisions en commun sauf si le tribunal ordonne autrement. 1
Il faudrait imposer aux parents l'éducation parentale, la médiation, le counselling, l'entente et l'évaluation. 1
Ne pas oublier le RC. 1
Obligation d'envisager la réconciliation. 1
Les avocats doivent interroger leurs clients. 1
Les avocats doivent donner des conseils opportuns sans égard à la situation financière du client. 1
Vérifier auprès des avocats le sens qu'ils donnent à la médiation. 1
Dans leurs conseils aux clients, les avocats devraient tenir compte de l'intérêt de l'enfant. 1
Les barreaux et les juges devraient imposer cette obligation aux avocats. 1
Obligation d'expliquer en quoi le processus judiciaire peut nuire aux relations entre les parents et en quoi ces effets se répercutent sur les enfants. 1
Exiger une consultation matrimoniale avant d'intenter un recours judiciaire. 1
Il faut une assurance que l'exemption pour des raisons graves n'est pas automatique. 1

Tableau B-10 Autres mécanismes ou services qui devraient aider les parents à résoudre leurs conflits au sujet des enfants

Suggestions n
Services d'évaluation des parents 3
Participation obligatoire du coordinateur des parents ou du conseiller judiciaire dans les cas de situations très conflictuelles. 3
Offrir plus de services aux familles qui ne parlent pas l'anglais. 2
Décisions judiciaires opportunes et processus d'évaluation. 2
Pour prévenir la violence familiale, offrir à l'école ou dès l'enfance des cours sur les bonnes pratiques parentales. 2
Offrir aux enfants les services d'un avocat. 1
La plupart des services devraient être obligatoires, sauf pour les familles qui ont vécu la violence. 1
Offrir l'aide juridique pour faciliter la prise de décisions judicieuses. 1
Éducation parentale obligatoire dans les situations très conflictuelles ou les cas de violence. 1
Offrir une thérapie familiale pour les parents et les adolescents. 1
Offrir plus de services aux personnes qui ont une dépendance. 1
Offrir des services de règlement des conflits payés par le gouvernement et accessibles à tous. 1
Participation de la famille éloignée, de la collectivité 1
Aide au payeur, programmes d'éducation 1
Counselling en matière de divorce (différent du counselling matrimonial ou familial) 1
Service assurant provisoirement des visites sous surveillance pour les enfants quand les parents ne peuvent se rencontrer sans problèmes attribuables à l'ordonnance judiciaire. 1

Tableau B-11 Autres moyens pour mieux renseigner les parents sur les mécanismes ou services pouvant les aider à régler leurs conflits au sujet des enfants

Suggestions n
Séances d'information sur la médiation avant d'engager des procédures judiciaires 10
Documentation accessible dans les centres communautaires ou auprès des organismes communautaires 7
Documentation accessible dans les hôpitaux et les cabinets de médecin 6
Éducation parentale obligatoire 5
Documentation accessible dans les bibliothèques 4
Vidéos présentées par les tribunaux au début du processus 4
Documentation accessible dans les écoles 3
Documentation accessible dans les magasins, les marchés d'alimentation 3
Instructions de l'avocat et du tribunal 3
Documents multilingues 2
Documentation accessible dans les églises 2
L'information au sujet des responsabilités parentales offerte par le ministère fédéral de la Justice devrait être fournie aux services de santé mentale et aux services de counselling du secteur privé. 2
Information publique 1
La diffusion de l'information ne doit pas être laissée aux avocats. 1
Services sociaux 1
La Société du barreau du Haut-Canada doit accepter la médiation et la recommander. 1
Documentation accessible dans les garderies 1
Il est important de ne pas stigmatiser un parent qui n'a pas la garde exclusive. 1
Système des tribunaux unifiés de la famille 1
Inclure dans toutes les nouvelles demandes devant le tribunal de la famille. 1
Enquête judiciaire (informelle) au début des procédures 1
Information normalisée 1
Cliniques de droit familial 1
Renseignements sur le règlement des conflits en général, p. ex. à l'école, au tribunal. 1
Enregistrer toute la documentation disponible pour les personnes qui ne peuvent pas lire. 1
Lors de la première séance de médiation, remettre la documentation, la lire à haute voix et la commenter. 1

Tableau B-12 Mesures législatives ou autres requises pour favoriser une interaction des enfants avec les deux parents

Suggestions n
Les services de coordonnateurs des parents, de gestion des cas, ou autres doivent déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant. 5
Éducation parentale obligatoire 3
Service judiciaire pour faciliter ou assurer l'exercice du droit de visite. 3
Des évaluations spéciales par des travailleurs sociaux mandatés par le Bureau de l'avocat des enfants pourraient faciliter le règlement des conflits au sujet du droit de visite. 1
Créer un service d'information téléphonique offrant aux parents des réponses à leurs questions. 1
Les médias doivent amorcer un « débat social » plus ouvert et constructif; le public doit faire des pressions pour que l'on modifie la démarche contradictoire traditionnelle. 1
Créer une présomption réfutable de garde conjointe (non nécessairement la résidence partagée). 1
Il faut reconnaître l'empêtrement et l'inversion des rôles avant de parvenir au partage automatique des responsabilités parentales. 1
Offrir des services de suivi. 1
Établir un lien direct entre la pension alimentaire pour enfants et la durée des visites, c.-à-d. la pension diminue si les visites augmentent. 1
Offrir, pour l'exercice du droit de visite, des programmes d'aide comportant le counselling, l'appui et des services de supervision. 1
Offrir des thérapies de groupe pour enseigner aux parents des façons de traiter l'un avec l'autre. 1
Obliger les juges et les avocats à suivre un cours sur leurs obligations envers les parties en instance de divorce et leurs enfants (solutions non contradictoires, axées sur l'enfant, faciliter l'établissement des plans relatifs aux responsabilités parentales). 1
Il ne faut pas croire qu'il soit bon pour l'enfant d'obliger un parent à s'en occuper, mais si un parent décide de le faire contrairement à l'intérêt de l'enfant, il faut prendre des mesures pour protéger l'enfant. 1

Tableau B-13 Autres mécanismes ou services pouvant encourager les parents à officialiser leurs arrangements concernant la garde et les droits de visite

Suggestions n
Aider les parents à élaborer leur propre entente (p. ex. un programme informatique ou une trousse d'instructions à l'usage des clients). 5
Signaler dans les médias les avantages des plans complets. 2
Toutes les ressources extrajudiciaires, p. ex. les organismes sans but lucratif qui offrent des cours, la médiation, le counselling. 2
Créer un poste de coordinateur des parents ou de conseiller du tribunal qui peut aider les parents à respecter les plans et à s'adapter aux besoins de l'enfant, notamment à son développement. 1
Financer l'aide à la médiation pour que les couples aient accès à la médiation autant qu'à l'aide juridique. 1
Offrir aux parents l'éducation parentale obligatoire au sujet de l'effet du conflit sur les enfants. 1
Offrir des services d'aide aux parties non représentées. 1
Offrir aux palais de justice les services de médiateurs ou d'arbitres d'expérience dans les cas urgents. 1
Autoriser les parties à formuler les ordonnances (comme au Manitoba). 1
L'arrangement doit être déposé. 1
Offrir des services d'intervention aux parents des familles non prestataires de l'aide sociale. 1
La loi doit être plus claire sur l'importance d'envisager cette possibilité. 1
Offrir dans la collectivité des exposés sur ces questions. 1

Tableau B-14 Solutions dans les cas où les arrangements prévoyant des droits de visite génèrent des frais

Suggestions n
Il faut tenir compte de la situation de chacun; entente formulée par les parties ou avec l'aide d'un médiateur. 7
La situation devrait être prévue au plan, et la loi devrait offrir un cadre général équitable. 2
Le partage des frais doit dépendre de la situation -- qui a déménagé et pourquoi? 2
Il faut déterminer qui a causé l'éloignement; cette personne doit assumer une plus grande responsabilité à l'égard des frais. 1
La question des frais doit être prévue dans l'entente de séparation ou l'entente parentale. 1
Il faut préciser le calendrier des visites et éviter les formules comme « droit de visite tel que convenu » ou « visites raisonnables ». 1
Éliminer la notion de droit de visite et la remplacer par le partage des responsabilités parentales 1
Les frais de supervision doivent être payés par le parent qui exerce le droit de visite, proportionnellement à son revenu, et peuvent être subventionnés. 1

Tableau B-15 Autres possibilités dans les cas où le déménagement du parent gardien porte atteinte aux droits de visite

Suggestions n
Dépend des circonstances de chaque cas, p. ex. l'intérêt de l'enfant, le lieu, l'âge de l'enfant, ses rapports avec ses parents. 3
Tenir compte de l'avis de l'enfant. 2
Les arrangements présent et passés devraient être un facteur important. 2
La médiation 2
Les plans relatifs aux responsabilités parentales doivent être modifiés ou renégociés avant de permettre le déménagement. 2
Aucune présomption mais une faveur ou plus d'influence au parent qui a la garde. 1
Raisons acceptables : importante amélioration des conditions d'emploi, remariage, inconduite du parent qui a un droit de visite, exercice irrégulier du droit de visite, arrangements acceptables sur le droit de visite pour le maintien des relations et présomption plutôt que le déménagement lorsque l'enfant a moins de 10 ans, avec l'accord du parent qui n'a pas la garde. 1
Il faudrait justifier la nécessité du déménagement uniquement s'il n'y a pas d'entente entre les parents. 1
Si le déménagement est nécessaire, il devrait suivre une discussion complète et une entente entre les parties, obtenue au besoin avec l'aide d'un médiateur. S'il n'y a pas d'entente, il faudrait laisser le tribunal décider ce qui est dans l'intérêt de l'enfant. 1
Si l'argent est un facteur dans l'exercice du droit de visite, il faudrait modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants, et le parent qui a la garde devrait supporter une grande partie du coût. 1
C'est compliqué; souvent, dans les cas de violence conjugale, le déménagement se justifie par la crainte et des raisons de sécurité. 1
Il faut examiner le rapport coût-avantages. 1
Il faut avoir fait modifier les ordonnances ou ententes judiciaires qui empêchent le déménagement, sinon il équivaudra à un outrage au tribunal, constituant une décision unilatérale contraire aux ententes ou ordonnances judiciaires qui ternit l'administration de la justice. 1
Nécessité d'un préavis écrit de 90 jours pour le déménagement. 1
Il faut remplacer la notion de garde par celle du partage des responsabilités parentales. 1
Il faut prendre toutes les mesures pour s'assurer que les parents peuvent visiter l'enfant. 1
Requête pour permission de déménager; plus la distance augmente, plus les motifs sont sérieux. 1

Tableau B-16 Autres approches juridiques ou mesures de soutien des programmes permettant de régler le problème de l'exécution des ordonnances attributives de droit de visite

Solutions n
Conseillers au tribunal, agents de gestion des dossiers, programme de tribunal de la famille 4
Il ne faut pas considérer le refus du droit de visite comme une infraction; les multiples causes possibles doivent être identifiées par le counselling ou la médiation. 3
Il faut un système obligatoire auquel les parents ont accès rapidement, à peu de frais, sans qu'ils doivent recourir à un avocat ou un juge. 1
L'ordonnance ou l'entente doit permettre de retenir la pension alimentaire en tout ou en partie pour la période du refus du droit de visite. 1
L'intervention d'un médiateur devrait être possible dans tous les cas. 1
Les refus répétés du droit de visite devraient entraîner une modification de la garde si le parent qui n'a pas la garde peut démontrer qu'il peut être un parent raisonnable. 1
Il faudrait infliger une amende au parent qui refuse illicitement l'exercice du droit de visite. 1
Aucune; ce problème doit être réglé sans l'intervention du législateur. 1
Les juges devraient conserver leur juridiction sur les cas problèmes. 1
Les approches ou mesures offertes au Québec sont suffisantes. 1

Tableau B-17 Autres mesures, législatives ou autres, requises pour favoriser l'interaction des enfants avec leurs grands-parents

Suggestions n
Préciser l'expression « les autres personnes importantes » pour inclure les grands-parents et les autres parents éloignés. 2
Il faut évaluer la mesure dans laquelle les grands-parents exacerbent le conflit entre les membres de la famille. 2
Il faut viser l'intérêt de l'enfant et l'appui aux deux parents. 2
Il appartient aux parents de favoriser l'interaction avec les grands-parents. 2
Les gouvernements doivent organiser une campagne de sensibilisation du public. 1
Si l'on englobe les grands-parents dans les plans relatifs aux responsabilités parentales, il faut que toutes les parties interviennent, en particulier les enfants. 1
Des droits devraient être accordés aux grands-parents uniquement si l'enfant adulte des grands-parents est décédé, inapte à exercer son droit de visite ou incarcéré. 1
Dans les cas de conflits, il faut prévoir l'incidence de cette interaction sur les enfants. 1
Au moyen de la médiation 1

Tableau B-18 Comment la loi peut aider à déterminer les responsabilités des parents à l'égard de leurs enfants au moment de la séparation et du divorce

Suggestions n
Par l'éducation parentale obligatoire. 13
En indiquant clairement dans la loi les responsabilités des parents et l'effet du conflit sur les enfants. 6
Il y a une limite à ce que la loi peut faire. 6
La médiation obligatoire 5
Prévoir un énoncé des droits des enfants. 5
Exiger un plan des responsabilités parentales indiquant clairement les points importants. 3
Imposer pour trois ans un moratoire sur les demandes en divorce pour permettre aux parents de s'ajuster sur le plan émotif et les encourager à faire les ajustements utiles avant de prendre des décisions finales. 3
Prendre des mesures préventives, comme des cours à l'école et la préparation au mariage. 3
Favoriser des mesures non contradictoires face aux difficultés, p. ex. l'éducation parentale, la médiation, le counselling et des cours concernant la séparation et le divorce. 3
Le counselling pour les parents et les enfants dans les situations très conflictuelles. 2
L'intervention d'un organisme de supervision dans les situations très conflictuelles. 2
Il faut plus d'argent que de mesures législatives, p. ex. financer le counselling, l'éducation parentale, les services de médiation. 2
Prévoir le « pouvoir de signer » dans les responsabilités parentales (p. ex. passeports, consentement aux soins médicaux). 1
Remplacer les termes « chargés d'émotivité » par des termes neutres, p. ex. résidence au lieu de garde. 1
Le tribunal devrait accorder au parent qui le demande la responsabilité première des soins aux enfants à moins qu'un professionnel détermine que cette demande est contraire à l'intérêt de l'enfant ou que le tribunal soit convaincu hors de tout doute raisonnable que ce parent a tort. 1
La brochure « Parce que ... la vie continue » de Santé Canada s'est avérée très utile et a été bien accueillie; il faudrait plus de matériel de ce genre, avec une plus grande diffusion. 1
La loi devrait insister sur le partage des responsabilités parentales et sur la responsabilité parentale. 1
Il faudrait encourager le dialogue entre les parents. 1
Les tribunaux doivent faire preuve de prudence en favorisant le partage des responsabilités parentales; dans bien des cas, l'intérêt de l'enfant exige un premier responsable des soins. 1
Mieux équilibrer les responsabilités des parents; il faut rechercher ce qui facilitera la relation harmonieuse entre les parents et l'enfant. 1
Il faut un système souple qui s'adapte à toutes les situations et à toutes les formes d'exercice de la responsabilité parentale. 1
La loi devrait indiquer que dans les cas de violence familiale, les auteurs de violence ont peu ou pas de responsabilités parentales. 1
La loi doit prévoir les cas de refus de respecter les ordonnances et les conséquences du refus. 1
La loi le fait déjà. 1

Tableau B-18 Comment la loi peut aider à déterminer les responsabilités des parents à l'égard de leurs enfants au moment de la séparation et du divorce (suite)

Suggestions n
Il faut déterminer au tout début l'étendue du conflit ou de la violence. La loi doit pouvoir aider les enfants dans les situations très conflictuelles. 1
L'intérêt de l'enfant doit rester le critère ultime. 1
Des groupes d'arbitres ou d'évaluateurs en matière de garde doivent être présents au palais de justice pour faciliter la prise rapide de décisions concernant le risque, pour les familles, d'instaurer le partage des responsabilités parentales. 1
Une fois que les parties ont obtenu du tribunal une décision globale, il faudrait exiger qu'elles rencontrent un médiateur pour finaliser les détails des ententes. Si la médiation n'est pas possible, le plan détaillé devrait être approuvé par le tribunal. 1
Il faudrait prévoir dans la Loi de l'impôt sur le revenu les moyens d'assurer l'exécution des responsabilités financières envers les enfants. 1
Il faudrait imposer l'arbitrage final exécutoire concernant les questions visant les biens, ainsi que la médiation exécutoire, avec droit d'appel au tribunal, des mesures provisoires en matière de garde, de droit de visite et de pension alimentaire. 1
Elle peut indiquer les principaux aspects qui peuvent être attribués à un des parents ou aux deux, ce qui précise les relations que les parents auront entre eux. 1
Il faut souligner et préciser l'obligation des professionnels du système de justice d'examiner avec soin les responsabilités qu'exerçaient les parents auparavant. 1
Prévoir un mécanisme pour surveiller l'effet, sur les enfants, des dérogations sur le plan des responsabilités parentales. 1
Il faut régler la question du « temps passé avec l'enfant ». Il semble que la loi a empiré le problème. Il faut préciser le mandat du « parent en service ». 1
Il faut une mise à jour des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. 1
La principale difficulté tient à ce qu'un ensemble de règles conviennent pour les enfants dont les parents sont coopératifs et respectueux, et qu'il faudrait un ensemble de règles bien différentes pour les parents qui ne le sont pas, ou pour le parent violent à l'égard de son conjoint ou de l'enfant, ou pour le parent alcoolique ou toxicomane. 1
La loi devrait exiger que le juge doit être convaincu que le père et la mère ont effectivement reçu l'information juridique à ce sujet. 1
Il faut un tribunal des enfants. 1

Tableau B-19 Opinion des répondants sur le versement de la pension alimentaire directement aux enfants qui ont atteint la majorité ou qui sont plus âgés

Opinions n
Chaque cas devrait être évalué séparément; les parents et les enfants majeurs doivent s'arranger entre eux. 3
Le paiement directement aux enfants majeurs ou plus vieux devrait être obligatoire. Si, pour des raisons de santé, l'enfant ne peut s'occuper de ses affaires, le versement devrait être fait à la personne qui prend soin de celles-ci. 2
Si le parent payeur a respecté ses engagements dans le passé, il faut présumer que le versement est fait directement à l'enfant qui a terminé son secondaire, et si l'enfant poursuit ses études et habite la plupart du temps chez un de ses parents, une partie de la pension peut être versée à ce parent. 1
Le parent qui paye la pension alimentaire pour enfant devrait avoir le choix de verser une partie de la pension à l'enfant majeur, peu importe l'opinion du parent bénéficiaire, et ne devrait pas avoir à se justifier devant le juge. 1
L'obligation alimentaire devrait cesser à la majorité, comme dans les familles intactes. 1
Permettre le versement direct à l'enfant majeur si les parents et l'enfant y consentent. 1
Les ententes entre parents doivent prévoir la pension alimentaire pour enfants, et non l'inverse. 1

Tableau B-20 Méthode pour calculer le montant de la pension alimentaire pour enfants à verser par les beaux-parents

Suggestions n
Chaque cas doit être évalué séparément selon les besoins de l'enfant. 9
Les beaux-parents ne doivent pas être responsables envers les enfants. Cette responsabilité est celle des parents biologiques. 9
Il faut présumer que les beaux-parents n'ont pas d'obligation, sauf si le parent biologique ne joue pas son rôle de parent, et dans ce cas, la première suggestion s'applique. 2
Chaque parent doit verser un montant proportionnel à son revenu. 2
Le montant de la pension alimentaire pour enfants prévu à la table, en tenant compte des versements que font les parents ou les beaux-parents pour un autre enfant. 1
Le montant prévu à la table, moins le montant que l'autre parent doit payer. 1
Le montant prévu à la table pour chaque parent, et le juge peut modifier le montant s'il est injuste parce que le débiteur a d'autres obligations alimentaires envers un enfant. 1
Une solution à mi-chemin entre les deux qui précèdent, p. ex. chaque parent pourrait verser 65 pour cent du montant prévu à la table. 1
Toute la question doit être revue puisque le régime actuel ne fonctionne pas. 1
C'est une question délicate; obliger un conjoint remplaçant à jouer le rôle de parent payeur peut effrayer certaines personnes. 1
Il faut laisser le choix aux beaux-parents. 1

Tableau B-21 Définir la garde partagée

Suggestions n
Le tribunal devrait examiner ce qu'il en coûte pour l'enfant dans les deux foyers et exercer son pouvoir à sa discrétion. Le temps peut être un facteur sans être déterminant. 2
Il faut tenir compte de la responsabilité parentale, du caractère et des besoins des enfants, de la gravité du conflit familial et du temps que chacun des parents passe avec l'enfant. 1
Il faut tenir compte du développement de l'enfant, de la nature du conflit et de la responsabilité des parents. 1
Si les deux parents acceptent et comprennent un partage 40/60 et l'indiquent clairement dans une entente écrite, la définition devrait prévaloir. 1
Laisser cette question à la discrétion absolue du juge, sans même tenir compte d'un certain pourcentage de temps. 1
La responsabilité parentale devrait être le seul critère. 1
Il faut faire preuve de prudence parce que parfois, le litige concerne la possibilité d'écarter les règles, et l'argent est le véritable enjeu. Il faut pouvoir tenir compte de l'incidence du budget de l'enfant et déterminer qui dépense l'argent. 1
La garde partagée devrait être définie uniquement en fonction du partage des responsabilités et des sommes en jeu; il est essentiel de prévoir la garde uniquement si les parents contribuent financièrement en fonction de leurs moyens respectifs. 1
Il faut appliquer le modèle californien : la pension alimentaire pour enfant est fonction du temps passé avec l'enfant. Cette solution encourage l'exercice du droit de visite et est plus acceptable pour chaque parent qu'un partage artificiel à 40 pour cent. 1

Tableau B-22 Les facteurs qui doivent être compris dans la définition de la garde partagée

Suggestions n
Qui est responsable de l'enfant chaque jour, p. ex. pour l'école, pour prendre ses rendez-vous? 3
L'âge, le niveau de développement et le caractère de l'enfant. 2
La motivation et le désir des parents de s'entendre à ce sujet. 2
Aucune des suggestions ci-dessus; écarter le partage des responsabilités parentales, la garde conjointe, la garde exclusive, et définir simplement le rôle des parents et la responsabilité. 1
La façon dont les parents satisfont les besoins des enfants. 1
Inclure la participation des membres de la famille élargie de chacun des parents. 1
Appliquer le modèle californien : la pension alimentaire pour enfant est fonction du temps passé avec l'enfant. Cette solution encourage l'exercice du droit de visite et est plus acceptable pour chaque parent qu'un partage artificiel à 40 pour cent. 1
Inclure tous les facteurs pertinents qui peuvent s'appliquer. 1
À cette fin, les valeurs parentales et les aptitudes à la communication doivent être communes et évidentes. 1
La garde partagée ne devrait pas excuser l'abandon du soin des enfants lorsqu'il y a un grand écart entre les ressources financières et les actifs des parents. 1

Tableau B-23 La façon de définir le facteur temps en matière de garde partagée

Suggestions n
Le temps n'est pas un facteur important; il devrait être défini en fonction de la situation propre à chaque famille. 18
Il faut une définition large selon que le parent paye ou non les dépenses de l'enfant lorsqu'ils sont ensemble. 2
L'enfant devrait passer au moins 30 pour cent de son temps avec chacun des parents. 2
Il faudrait le consentement des parents et une entente écrite prévoyant un partage du temps à 40 et 60 pour cent. 1
Il faut déterminer l'objectif de 40 pour cent en comptant le nombre de nuits que l'enfant passe chez un parent. 1
La « garde partagée » vise la supervision et la responsabilité financière. Le plan des responsabilités parentales vise la résidence et le calendrier des visites ainsi que toutes les autres responsabilités. 1
Ni l'un ni l'autre 1
Les enfants devraient partager leur temps également entre les deux parents; il incombe aux parents de le permettre. 1
Le montant de la pension alimentaire pour enfant est fonction du temps passé avec l'enfant. 1
Idéalement, chaque parent doit passer 50 pour cent du temps avec l'enfant. Mais le pourcentage n'est pas le facteur important. Un « plan des responsabilités parentales » facilement applicable serait plus utile et dans l'intérêt de l'enfant. 1
Devrait dépendre de la maturité affective des parents; s'ils ne peuvent s'entendre, il faut craindre les effets sur les enfants. 1
Les parents doivent le définir ensemble; s'ils ne s'entendent pas et veulent tous deux la « garde » dans une certaine mesure, examiner le temps qu'ils consacraient aux enfants avant la séparation; dans les autres cas, partager le temps également (50/50). 1
Il faudrait préciser la façon de compter le temps, p. ex. les nuits passées chez un parent, si l'enfant est en garderie ou à l'école, etc. 1

Tableau B-24 Autres suggestions des répondants quant au terme à employer pour rendre le concept de garde partagée dans les Lignes directrices, pour les seules fins de la détermination de la pension alimentaire pour enfants

Suggestions n
Le partage des responsabilités parentales 11
Qu'est-ce qui distingue les quatre possibilités qui précèdent? 3
Le partage de la responsabilité 3
Le partage égal des soins ou de la résidence 2
La responsabilité financière partagée 2
Aucune des réponses ci-dessus; écarter le temps. 1
Abolir la garde partagée; pour calculer le montant de la pension, c'est le temps partagé qui importe. 1
La double résidence ou le double lieu de résidence -- la distinction n'est pas claire 1
L'alternance des résidences 1
Le partage de la prise de décisions 1
Le partage du soin et de la garde 1
Le partage des dépenses 1
Essentiellement le partage des responsabilités parentales 1
Le partage des enfants 1
Une famille à deux résidences avec une entente pour la garde à la maison 1
La garde à temps partagé 1

Tableau B-25 Autres façons de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants dans les arrangements sur la garde partagée

Suggestions n
Une pension ne devrait être versée que s'il y a un très grand écart entre les revenus des parents. 2
Tout dépend des circonstances de chaque cas. 2
Recourir au calcul de la garde partagée pour tenir compte des écarts de revenu et tenir compte des écarts du niveau de vie (utiliser tous les revenus des deux foyers), puis répartir certains points de dépense énumérés en proportion du revenu des parents. 1
Lorsque la résidence est « partagée » également, et que les deux parents consacrent un montant égal pour l'essentiel et le superflu, tout paiement d'une différence est exclu. La médiation encourage les paiements « en surplus » si les besoins de l'un ou l'autre des parents le justifient. 1
Les lignes directrices sont nécessaires avec le pouvoir discrétionnaire des juges; il faut tenir compte des travailleurs autonomes et de la comparaison des niveaux de vie. 1
Les Lignes directrices actuelles, avec un peu de latitude. 1
Les parents peuvent négocier d'autres arrangements, et fournir l'information au juge qui décidera. 1
L'idéal serait qu'aucun des parents ne verse une pension alimentaire pour enfant, et ce serait probablement dans l'intérêt de l'enfant. Par conséquent, chacun des parents participe à 100 pour cent à l'éducation de l'enfant. 1
Les tables établies à l'avance doivent servir de guide, et il faut tenir compte de l'augmentation des dépenses pour assurer un minimum. 1
Accès total à l'allocation familiale et aux avantages fiscaux pour enfants, 100 pour cent pour chaque parent selon le revenu de chacun. 1
Ce calcul est déjà prévu dans les tables du Québec. 1