Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final
2004-FCY-10F
1.0 INTRODUCTION ET DESCRIPTION DU DOCUMENT
Le présent rapport fait état des résultats de la phase de recherche d'une étude visant à évaluer l'utilité de l'ajout des fichiers de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) aux sources d'information fédérales consultées dans la recherche de débiteurs de pensions alimentaires en défaut et d'employeurs auprès de qui il serait possible de procéder à une saisie de salaire (saisie-arrêt). Il a été précédé d'un rapport préliminaire exposant les modalités de conception de l'étude et les résultats de la phase pilote.
Les pages qui suivent présentent donc les objectifs et l'historique de la recherche, une description sommaire de la phase pilote, une description et une analyse des résultats de la phase finale et des recommandations relatives au traitement ou à la transmission des données de recherche. De plus, le présent rapport fait état des proportions des données respectives du Family Maintenance Enforcement Program (FMEP) de la Colombie-Britannique, du Family Search Program (FAMS) et du Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF), qui indiquent la fréquence globale des demandes de recherche présentées par le FMEP et le FAMS. Pour mettre le lecteur en contexte, le rapport comporte aussi des renseignements de base sur les créanciers, les débiteurs et les dossiers examinés.
Plus précisément, le présent rapport comprend ce qui suit :
- présentation de l'historique, du but et des objectifs de la recherche;
- description de la conception, des processus et des méthodes de la recherche;
- description des problèmes et des limites de la recherche;
- caractéristiques des dossiers (débiteurs, créanciers, cas);
- information sur la durée des étapes de recherche;
- information sur les comptes en souffrance et les historiques de paiement;
- historiques relatifs à la recherche de débiteur et aux mesures de perception;
- information sur la qualité, l'exhaustivité et l'actualité des données de recherche;
- aboutissement des recherches (adresse du débiteur et adresse de l'employeur);
- nombre de cas ayant abouti grâce au SAEOEF et valeur des paiements y afférents;
- conclusions relatives à l'efficacité et au potentiel des mesures de recherche;
- recommandations.
L'étude a été circonscrite à la Colombie-Britannique.
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