Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final

2004-FCY-10F

2.0   RECHERCHES FÉDÉRALES : HISTORIQUE

2.1   Historique de la loi et des politiques

Selon la loi canadienne, l'exécution des ordonnances relevant du droit de la famille (garde, droit de visite, pension) est une question de compétence provinciale. Jusqu'en 1986, il n'existait aucune disposition fédérale pour faciliter la recherche des débiteurs en défaut. En adoptant la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) (janvier 1986), le gouvernement fédéral a établi un cadre pour la mise sur pied d'un service de recherche qui contribuerait à l'exécution des ordonnances et ententes de droit de la famille et au dépôt d'accusations au criminel.

Le principal objectif de la LAEOEF est d'aider les provinces à améliorer le taux d'exécution des ordonnances et des ententes familiales au Canada.

La conclusion d'ententes fédérales-provinciales-territoriales est essentielle à l'application de la Loi. Des protocoles d'entente établissent les modalités de communication des données des banques d'information fédérales, désignent les sources et les destinataires des données et énoncent les principes de confidentialité.

2.2   Initiative fédérale d'exécution des ordonnances

L'initiative fédérale d'exécution des ordonnances se fonde principalement sur deux textes législatifs[4] :

  1. Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

    1. traite de la communication de renseignements provenant de banques de données fédérales désignées en vue de trouver des personnes qui ont enfreint une ordonnance de soutien familial ou une entente entre conjoints.

    2. prévoit la saisie-arrêt de certains versements fédéraux en vue de percevoir les montants en souffrance exigibles au titre d'une ordonnance ou d'une entente de pension alimentaire.

    3. accorde aux autorités provinciales ou territoriales la possibilité de refuser ou de suspendre une autorisation fédérale, y compris un passeport ou un permis de navigation aérienne ou marine.

  2. Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

    1. porte sur la localisation et la distraction des fonds payables, par le gouvernement fédéral, au débiteur en défaut (saisie-arrêt des salaires et distraction des prestations des fonctionnaires fédéraux).

    2. porte sur la distraction des prestations de pension, payables en vertu des lois sur les pensions de retraite, aux fins d'exécution des ordonnances alimentaires.

2.3   Recherche : ajout des bases de données de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Avant 1997, seules les bases de données de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) pouvaient être interrogées dans le cadre des recherches effectuées en vertu de la partie 1 de la LAEOEF. En 1994, on a appris que les bases de données de DRHC étaient mises à jour à l'aide de celles de Revenu Canada[5]. De plus, une analyse informelle des données transmises par DRHC a permis de constater que les bases de données de Revenu Canada comportaient des renseignements sur les adresses qu'on ne retrouvait pas dans celles de DRHC et que les mises à jour de ces dernières à partir des fichiers de Revenu Canada étaient incomplètes.

Le 6 mars 1996, le gouvernement fédéral, dans le cadre d'un train de mesures relatives aux pensions alimentaires pour enfants, a annoncé qu'il améliorerait le système fédéral d'exécution en ajoutant les bases de données de Revenu Canada aux sources susceptibles d'être interrogées dans la recherche de débiteurs en défaut.

C'est ainsi que les fichiers de Revenu Canada ont été ajoutés à la partie 1 de la LAEOEF et inclus dans les modifications apportées par le projet de loi C-41, entré en vigueur le 1er mai 1997.

2.4   Suivi et évaluation des mesures fédérales d'exécution

L'étude rapportée ici s'inscrit dans un ensemble de projets réalisés par le service de recherche de l'équipe des pensions alimentaires du ministère de la Justice du Canada, conformément à son mandat qui consiste à rendre compte au Parlement de l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et de l'amélioration des mesures fédérales d'exécution.

2.5   Choix du lieu

La Colombie-Britannique a été choisie pour l'étude parce que cette province a élaboré et mis en place un système exhaustif de recherche mettant à contribution diverses sources d'information publiques et non publiques (bases de données provinciales) tout en attribuant clairement la fonction de recherche en vertu de la LAEOEF.

Par ailleurs, la Colombie-Britannique a mis au point des systèmes perfectionnés pour le traitement et la consignation des données portant sur les créanciers, les débiteurs, les processus de recherche et les aboutissements, ce qui permet des analyses de cas relativement complètes à un coût raisonnable.