Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final

2004-FCY-10F

6.0   CARACTÉRISTIQUES DES DOSSIERS

6.1   Inscriptions et dossiers multiples

Huit pour cent (8 p. 100) des créanciers (25/315) faisant partie de l'échantillon s'étaient inscrits deux fois au FMEP; une seule personne s'y était inscrite plus de deux fois. Les années correspondant aux inscriptions les plus récentes sont présentées au tableau 8.

Tableau 8   Inscriptions les plus récentes au FMEP
Année de la dernière inscription Nombre  %
2000 21 7 %
1999 26 8 %
1998 64 20 %
1997 40 13 %
1996 43 14 %
1995 26 8 %
1994 22 7 %
1993 20 6 %
1992 ou avant 52 17 %
Inconnue 1 0 %
Total 315 100 %

Treize pour cent (13 p. 100) des débiteurs (41/315) faisaient l'objet de plus d'un dossier; autrement dit, ils étaient débiteurs de plus d'un créancier. Cependant, les dossiers non inclus dans l'échantillon n'ont pas été analysés.

6.2   Ordonnances alimentaires

6.2.1   Date du prononcé et durée de l'ordonnance

Trente et un pour cent (31 p. 100) des ordonnances (98/315) avaient été rendues en 1991 ou avant (voir tableau 9).

Tableau 9   Date du prononcé des ordonnances
Année Nombre  %
1999 6 2 %
1998 22 7 %
1997 38 12 %
1996 38 12 %
1995 35 11 %
1994 22 7 %
1993 27 9 %
1992 28 9 %
1991 ou avant 98 31 %
Inconnue 1 0 %
Total 315 100 %

La durée de l'ordonnance n'était consignée que dans 120 cas (tableau 10). Dans la moitié des cas, elle était de 16 à 20 ans. La durée moyenne était de 14 ans.

Tableau 10   Durée des ordonnances
Durée Nombre
N=120		  %
1-5 ans 5 4 %
6-10 ans 9 7 %
11-15 ans 44 37 %
16-20 ans 60 50 %
21-25 ans 1 1 %
26+ ans 1 1 %
Total 120 100 %

Près des trois quarts des ordonnances avaient été rendues par un tribunal de la famille; dans 83 p. 100 des cas, l'ordonnance avait été prononcée en Colombie-Britannique.

Tableau 11   Juridiction de l'ordonnance
Juridiction Nombre  %
Tribunal de la famille 234 74 %
Cour suprême 79 25 %
Inconnue 2 1 %
Total 315 100 %

Dans 95 p. 100 des cas (300/315), l'ordonnance visait l'enfant seulement; dans 4 p. 100 des cas (12/315), elle visait le conjoint. Dans deux cas (moins de 1 p. 100), elle visait les deux; il reste un cas où cette information n'avait pas été consignée.

Le tableau 12 indique le nombre d'enfants visés par chaque ordonnance.

Tableau 12   Nombre d'enfants visés par l'ordonnance
Nombre d'enfants par ordonnance Nombre d'ordonnances
N=303		  %
1 152 50 %
2 118 39 %
3 28 9 %
4 5 2 %

Les données consignées dans la base de données du FMEP indiquent que dans 68 p. 100 des cas, le créancier et le débiteur vivaient tous deux dans la province. Vingt-cinq pour cent (25 p. 100) des cas entraient dans la catégorie « RDI » (EROA, débiteur vivant en Colombie-Britannique).

Tableau 13   Regroupement des dossiers
Nom du regroupement Nombre de dossiers  %
RDI (EROA, le débiteur vit en C.-B.) 78 25 %
RDO (EROA, le débiteur vit hors de la province) 13 4 %
VOL (Le débiteur et le créancier vivent tous deux dans la province) 215 68 %
DEEM (ancienne dénomination judiciaire : le créancier et le débiteur vivent tous deux dans la province) 8 3 %
Situation inconnue 1 0 %
Total 315 100 %

Pour les 13 dossiers RDO (EROA, le débiteur vit à l'extérieur), les provinces en cause étaient l'Alberta (huit cas) et l'Ontario (quatre); dans un cas, le territoire de résidence du débiteur était inconnu.

La forme de paiement requis par l'ordonnance ne figurait pas toujours dans les dossiers du FMEP, surtout si le débiteur ne devait que des arriérés. Selon les données obtenues, 83 p. 100 des débiteurs (262/315) devaient verser des paiements périodiques. Dans la majorité des cas (89 p. 100, soit 232/260), il s'agissait de paiements mensuels.

6.3   Valeur de l'arriéré et des paiements

Le montant de l'arriéré dû par les débiteurs variait de 0 $ à 211 291 $ (voir tableau 14). La moyenne des montants exigibles se chiffrait à 16 741 $.

Tableau 14   Montant de l'arriéré dû
Montant Nombre de débiteurs  %
0 $ 20 6 %
1 – 499 $ 21 7 %
500 – 1 999 $ 24 8 %
2 000 – 4 999 $ 34 11 %
5 000 – 9 999 $ 53 17 %
10 000 – 19 999 $ 81 26 %
20 000 – 39 999 $ 53 17 %
40 000 – 59 999 $ 15 5 %
60 000 – 89 999 $ 7 2 %
90 000 – 124 999 $ 5 2 %
125 000 – 159 999 $ 1 0 %
160 000 $ et plus 1 0 %
Total 315 101 %

Quatre-vingt-huit pour cent (88 p. 100) des débiteurs (277/315) avaient déjà versé des pensions alimentaires, tandis que 12 p. 100 (38/315) ne l'avaient jamais fait. Le montant moyen versé par les débiteurs était de 8 040 $; le montant le plus élevé était de 112 835 $.

Tableau 15   Arriérés versés par les débiteurs
Montant Nombre de débiteurs  %
Aucun 38 12 %
1 – 499 $ 21 7 %
500 – 1 999 $ 53 17 %
2 000 – 4 999 $ 71 22 %
5 000 – 9 999 $ 58 18 %
10 000 – 19 999 $ 49 16 %
20 000 – 39 999 $ 20 6 %
40 000 – 59 999 $ 4 1 %
60 000 – 89 999 $ - -
90 000 – 124 999 $ 1 0 %
Total 315 99 %

Sur les 277 débiteurs ayant fait un paiement au moins une fois, la majorité (61 p. 100, soit 168/277) l'avaient fait assez récemment. Cependant, 14 p. 100 n'avaient fait aucun paiement depuis au moins deux ans.

Tableau 16   Délai écoulé depuis le dernier paiement
Délai Nombre
N=277		  %
Moins de 6 mois 168 61 %
De 6 mois à moins de 1 an 35 13 %
De 1 an à moins de 2 ans 35 13 %
De 2 ans à moins de 3 ans 14 5 %
De 3 ans à moins de 4 ans 8 3 %
De 4 ans à moins de 5 ans 8 3 %
De 5 ans à moins de 6 ans 3 1 %
6 ans ou plus 6 2 %
Total 277 101 %

Le délai écoulé depuis le dernier paiement n'étant pas nécessairement un indice de régularité, nous avons tenté d'évaluer par ailleurs la régularité des paiements dans le passé.

Selon cette analyse, seulement 6 p. 100 des personnes avaient fait des paiements réguliers, ou des paiements conformes ou presque conformes aux exigences de l'ordonnance. Plus de 70 p. 100 avaient rarement ou très rarement fait des paiements ou n'avaient fait aucun paiement.

Tableau 17   Fréquence des paiements
Fréquence des paiements Nombre  %
Aucun paiement 38 12 %
Très rares (plusieurs fois en plusieurs années) 101 32 %
Rares (2 à 5 fois en 12 mois) 95 30 %
Assez réguliers (6 fois en 12 mois) 63 20 %
Réguliers (conformes ou presque aux exigences) 18 6 %
Total 315 100 %

6.4   Forme des paiements

On a pris note de la forme du dernier paiement afin de déterminer si les versements étaient volontaires ou déduits à la source. Cependant, ces champs de données représentaient des catégories générales, et seule la catégorie « paiement fédéral » permettait d'établir clairement la source (déduction forcée).

Tableau 18   Source du dernier paiement
Forme de paiement Nombre  %
Chèque 65 23 %
Mandat (mandat, traite bancaire, mandat bancaire, chèque visé) 24 9 %
Chèque postdaté (tout paiement portant une date ultérieure à celle à laquelle il a été établi) 5 2 %
Virement (de la part d'une grande entreprise ou d'une administration pratiquant la réciprocité à destination du programme et déposé dans un compte en fiducie) 19 7 %
Paiement fédéral (interception fédérale des fonds) 115 41 %
Paiement direct (paiement versé directement au créancier par un bureau régional ou par une administration pratiquant la réciprocité) 25 9 %
Autre 24 9 %
Total 277 100 %

Le tableau 18 indique que 41 p. 100 des derniers paiements versés provenaient d'une source fédérale.

Nous avons également tenté de dresser un historique complet des paiements afin de savoir dans quelle mesure ceux-ci avaient été volontaires ou issus d'une mesure de perception. Le tableau 19 donne les résultats obtenus. Dans la plupart des cas, il y a eu à la fois des paiements volontaires et des mesures de perception.

Tableau 19   Caractère volontaire ou imposé des paiements
Caractéristique Nombre  %
Paiements principalement volontaires 42 15 %
Paiements principalement issus d'une mesure de perception 70 25 %
Combinaison des deux 154 56 %
Aucune donnée 11 4 %
Total 277 100 %