Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF — Partie 1 pour la recherche de personnes
Rapport final

2004-FCY-10F

RÉSUMÉ

Le présent document expose les conclusions de la phase de recherche d'une étude visant à évaluer l'incidence et l'efficacité de l'ajout des fichiers de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC)[1] aux sources d'information fédérales utilisées pour trouver les débiteurs de pensions alimentaires en défaut et les employeurs auprès de qui il est possible de procéder à une saisie-arrêt.

Il fait donc état de l'historique, des objectifs, des paramètres, des méthodes et des résultats de la recherche tout en présentant des renseignements sur les dossiers, les débiteurs et les créanciers. Il décrit aussi en détail les procédures provinciales et fédérales de communication des renseignements. Avant de procéder à cette étude, les chercheurs ont exécuté une phase pilote de conception pendant laquelle ils ont examiné 20 dossiers afin de déterminer les besoins relatifs à la collecte de données sur la clientèle ainsi que les facteurs jouant un rôle dans la recherche.

Avant 1997, seuls les fichiers de Développement des ressources humaines Canada (DRHC)[2] étaient interrogés aux fins de la localisation des débiteurs en vertu de la partie 1 de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF). Le 6 mars 1996, le gouvernement fédéral, dans le cadre d'un train de mesures relatives aux pensions alimentaires pour enfants, a annoncé qu'il améliorerait le système fédéral d'exécution en ajoutant les bases de données de l'Agence des douanes et du revenu du Canada aux sources consultées pour la recherche des débiteurs en défaut.

L'étude rapportée ici s'inscrit dans un ensemble de projets réalisés par le service de recherche de l'équipe des pensions alimentaires du ministère de la Justice du Canada, conformément au mandat du Ministère qui consiste à rendre compte au Parlement de l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et de l'amélioration des mesures fédérales d'exécution.

Quatre organismes ou programmes prennent part au processus de recherche de débiteurs en Colombie-Britannique :

Le but de l'étude était de suivre les recherches de débiteurs effectuées par ces organismes afin d'évaluer la qualité, l'actualité, l'utilité et l'incidence des données obtenues auprès de l'ADRC pour la localisation des débiteurs de pensions alimentaires et de leurs employeurs.

Trois cent quinze dossiers ont été choisis au hasard et analysés au regard des éléments suivants : caractéristiques du dossier et du bénéficiaire, montant en souffrance, paiements, mesures d'exécution. On a aussi analysé la qualité, l'exhaustivité, l'actualité et la teneur des données portant sur l'adresse du domicile du débiteur ainsi que sur les coordonnées de son employeur afin de faire le point sur le résultat des recherches et des mesures d'exécution. D'autres aspects du processus, comme la durée de chaque étape de la recherche, sont également décrits et évalués. Nous présentons des données sur le débiteur, sur le créancier et sur les dossiers afin de mettre en contexte les observations et d'exposer les caractéristiques de la population nécessitant des mesures de recherche par le gouvernement fédéral.

Le deuxième volet consistait à évaluer l'importance relative des recherches effectuées par le SAEOEF par rapport à l'ensemble des opérations de recherche de débiteurs. Pour ce faire, on a analysé les données du FMEP et du FAMS relativement aux inscriptions et aux demandes de recherche.

La validité des résultats de l'étude est limitée par plusieurs éléments :

La phase pilote a permis de constater que les données sur l'employeur étaient plus souvent demandées que l'adresse des débiteurs. Quoique les champs de demande aient été modifiés dans le système du FAMS avant la recherche comme telle, de sorte qu'il a été plus difficile de connaître la nature des données demandées, les éléments entourant les demandes laissent croire que les données sur l'emploi étaient encore celles qui étaient le plus demandées et les moins susceptibles d'être fournies par le SAEOEF. Il n'est jamais arrivé qu'on envoie uniquement les coordonnées de l'employeur; celles-ci étaient toujours accompagnées de données sur le débiteur. En fait, la désignation des demandes du FAMS ne sert à rien car le SAEOEF envoie à la fois les coordonnées du débiteur et celles de l'employeur peu importe ce qui a été demandé.

Les recherches ayant fait l'objet de l'étude étaient souvent longues. Dans soixante-dix pour cent (70 p. 100) des cas, il s'est écoulé six mois entre la présentation de la demande au FMEP et la réception de la réponse du SAEOEF. Les délais les plus longs se sont produits pendant la recherche au FAMS (entre la demande du FMEP et la « conclusion au provincial »). Cette étape a duré plus de quatre mois dans 64 p. 100 des cas. On observe aussi des délais importants entre la date de « conclusion au provincial » et la date officielle du dépôt de la demande, surtout de juin à décembre 1998, période caractérisée par des problèmes administratifs dans le traitement des demandes aussi bien au FAMS qu'au SAEOEF. Les délais ont diminué lorsque ces problèmes ont été réglés.

La plupart des débiteurs sont des travailleurs semi-spécialisés ou non spécialisés. Généralement, ce sont des hommes de 36 à 45 ans. Quarante-quatre pour cent (44 p. 100) des débiteurs avaient bénéficié du GAIN (aide sociale) dans le passé, trois en touchaient au moment de l'étude et 53 p. 100 n'en avaient jamais profité selon les dossiers.

Par ailleurs, la majorité des créanciers étaient âgés entre 36 et 45 ans, et 50 p. 100 n'avaient qu'un enfant. Aucune famille ne comptait plus de quatre enfants. Vingt-deux pour cent (22 p. 100) des créanciers recevaient de l'aide sociale, et 18 p. 100 en avaient déjà reçu.

Selon les dossiers du FMEP, 8 p. 100 des créanciers avaient été inscrits au FMEP deux fois et 13 p. 100 étaient inscrits dans plusieurs dossiers. Soixante-quatorze pour cent (74 p. 100) des ordonnances alimentaires avaient été déposées au tribunal de la famille et 25 p. 100 à la Cour suprême; l'origine de 1 p. 100 des cas était inconnue.

Vingt-cinq pour cent des dossiers étaient classés comme EROA[3] « intraprovinciaux » et 4 p. 100 comme EROA « extraprovinciaux »; 72 p. 100 étaient des dossiers « volontaires » (le débiteur et le créancier vivent tous deux dans la province). Pour les débiteurs extraprovinciaux, la province qui revenait le plus souvent était l'Alberta.

La moyenne des montants en souffrance était de 16 741 $ par débiteur, mais les montants en souffrance variaient entre 0 $ (données actuelles) et 211 291 $. Douze pour cent (12 p. 100) des débiteurs n'avaient fait aucun versement et 58 p. 100 avaient versé moins de 5 000 $. La moyenne des montants versés était de 8 040 $.

Bien que 61 p. 100 des débiteurs, à strictement parler, avaient fait des versements au cours des six derniers mois, seulement 6 p. 100 faisaient des versements réguliers. Plus de 40 p. 100 des paiements récents provenaient des fonds fédéraux d'interception, ce qui laisse supposer un recours aux retenues à la source habituelles (AIFF). Cette façon de faire a été utilisée dans la majorité des cas de comptes en souffrance.

Chaque dossier comptait en moyenne trois recherches du FAMS ou du SAEOEF; plus d'un tiers des dossiers avaient donné lieu à plus de quatre recherches. Cinq pour cent des dossiers avaient fait l'objet de recherches nombreuses (8 à 19).

Chaque dossier avait fait l'objet en moyenne de trois mesures actives d'exécution. La plupart étaient des AIFF (saisie-arrêt des virements automatiques fédéraux). C'était le cas de 89 p. 100 des dossiers. Des mesures relatives à un bureau de crédit étaient en place dans 70 p. 100 des cas, et des mesures relatives au permis de conduire dans 40 p. 100 des cas. Cependant, on n'a observé des avis de saisie que dans 14 p. 100 des dossiers et des refus de permis de conduire que dans 10 p. 100 des cas.

L'analyse des recherches portant sur le débiteur et sur l'employeur fait ressortir ce qui suit :

Sept débiteurs et neuf employeurs ont effectivement été retrouvés grâce aux données du SAEOEF. Si on compare ce nombre au nombre total de dossiers pour lesquels il existe un résultat de recherche, on arrive à un taux de succès de 2,3 p. 100 pour les adresses résidentielles et de 5 p. 100 pour les employeurs. Ces pourcentages seraient considérablement plus élevés s'il était possible de déterminer avec exactitude la nature des recherches demandées.

Tous les cas de recherches fructueuses ont été constatés par un examen du dossier courant.

Des seize cas où les recherches ont porté fruit, dix se sont traduits par des paiements au FMEP. Neuf des dix paiements étaient attribuables aux données transmises par l'ADRC.

Le total des paiements obtenus grâce aux recherches du SAEOEF s'élève à 18 027 $; leur valeur varie de 104 $ à 6 934 $.

On en conclut que l'ajout des données de l'ADRC a accru l'efficacité des recherches et augmenté le montant des paiements. Il semble en effet qu'on puisse attribuer aux données de l'ADRC 10 résultats utiles de recherche (62,5 p. 100 du total) et 94 p. 100 de la valeur des paiements (17 027 $).

Une des découvertes les plus importantes de l'étude concerne le fait qu'un grand nombre de données envoyées par le SAEOEF au FMEP soit n'ont pas été demandées, soit s'avèrent incomplètes, déjà connues ou désuètes. Puisque les données du SAEOEF ne représentent qu'une petite proportion des données vues par le FMEP, ces particularités tendent à en réduire la valeur aux yeux des destinataires.

Il faudrait procéder à une restructuration du système du SAEOEF afin que le FMEP reçoive un minimum de données, mais de la meilleure qualité possible. Cette restructuration comprendrait ce qui suit :

Soulignons que le caractère modeste du nombre de cas où les recherche effectuées à l'aide des données du SAEOEF ont abouti s'explique en partie par le fait que les dossiers confiés au SAEOEF sont ceux qui ont déjà fait l'objet de nombreuses démarches de recherche sur une longue période, toujours en vain. Compte tenu de la nature problématique de ces dossiers au départ, il ne serait peut-être pas réaliste de s'attendre à un haut taux d'aboutissement résultant des données du SAEOEF.

Recommandations

  1. Que le FAMS définisse plus clairement les critères des demandes de données de recherche et que le SAEOEF trie les informations à transmettre en fonction de ces critères.
  2. Que le SAEOEF ou le FAMS (ou les deux) utilisent des filtres pour :
    • éliminer toutes les adresses incomplètes ou en double envoyées par le SAEOEF;
    • n'envoyer que l'adresse active la plus récente de chaque catégorie.
  3. Que le FAMS, le FMEP et le SAEOEF examinent la possibilité que le FAMS trie les données du SAEOEF afin d'éliminer les adresses résidentielles et les adresses d'employeurs que l'on possède déjà. On réduirait ainsi le volume de données transmises au FMEP.
  4. Que le FAMS et le FMEP mettent en place un système simple de suivi interne, fondé sur certains champs de données, afin de savoir quels éléments de données ont servi à l'obtention d'une adresse résidentielle ou d'une adresse d'employeur valide. Ces champs de données pourraient être activés, par exemple, par l'envoi d'un avis de saisie ou par l'encaissement d'un paiement. Cette méthode permettrait une évaluation interne permanente de l'efficacité et de l'utilité de différentes sources d'information et méthodes de recherche.
  5. Que l'on procède chaque année à l'examen d'un petit nombre de dossiers afin de déterminer la durée des différentes étapes d'une démarche de recherche. Pour ce faire, il faudrait dater certains jalons avec plus d'exactitude (ex. : examen du dossier par le FMEP et communication des données par le SAEOEF).
  6. Que le système de transmission de données soit restructuré de telle sorte que les données du SAEOEF soient transmises au FAMS et au FMEP électroniquement et non sur papier.