Évaluation du projet pilote de liaison du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de la Colombie-Britannique

2004-FCY-4F

Tableau 3 Projet pilote de liaison du PEOACB : cadre d’évaluation

Objectifs du projet Objectifs de l'évaluation Questions Indicateurs de mesure Méthodologies
1.0 Exécuter un projet pilote de liaison qui réponde aux besoins des bénéficiaires et des payeurs inscrits au PEOACB et orientés vers le projet par le PEOACB, les CJF et le Programme du soutien familial 1.1 Déterminer si le projet pilote de liaison a été mis en œuvre de façon efficace. 1.1.1 Y a-t-il des objectifs et des plans clairs pour définir la portée et l'objet du projet? · Objectifs et documents de planification du projet en place. Examen des documents de planification, de la charte, des procès-verbaux de réunions
1.1.2 Les volets du projet de liaison ont-ils tous été mis en œuvre? · Les volets sont définis et mis en œuvre. Entrevues avec des répondants clés : PEOACB, MRH et CJF
1.1.3 Le poste à doter a-t-il été clairement défini et a-t-on utilisé des critères appropriés de sélection? · Description de travail en place. · Examen de documents
1.1.4 A-t-on défini la formation nécessaire et est-elle perçue comme pertinente? · La formation est définie et a été dispensée. · Examen de documents, entrevues avec des répondants clés
1.1.5 Existe-t-il des formulaires d'orientation et de suivi qui fournissent des renseignements détaillés sur les types de clients et l'utilisation qu'ils en font? · Les formulaires d'orientation recueillent des données détaillées sur les clients. · Examen de documents
1.1.6 A-t-on établi et appliqué systématiquement des critères d'orientation pour les CJF et le personnel des programmes d'exécution? · Les critères d'orientation sont mis par écrit.· Les orientations reflètent une approche cohérente (c.-à-d. par rapport à l'arriéré et au défaut de paiement). · Examen de documents· Entrevues avec des répondants clés (PEOACB)· Sondage auprès des CJF
1.1.7 L'établissement d'un calendrier et d'une coordination entre PEOACB et CJF sont-ils pertinents, efficaces et bien suivis? · Un calendrier existe, il est compris et jugé satisfaisant. · Entrevues avec des répondants clés· Sondage auprès des CJF

Tableau 3 Projet pilote de liaison du PEOACB : cadre d’évaluation (suite)

Objectifs du projet Objectifs de l'évaluation Questions Indicateurs de mesure Méthodologies
2.0 Recueillir des renseignements particuliers sur les payeurs (par le truchement des conférences de paiement) qui pourront aider à: · mettre au point une entente de paiement volontaire (EPV) (et à percevoir l'arriéré) ou · déterminer le besoin du payeur de faire réviser l'ordonnance alimentaire. 2.1 Déterminer si des renseignements sur le payeur, qui pourraient permettre d'établir la capacité de payer de celui-ci ou aider à mettre au point une EPV, ont été recueillis. Les renseignements sur les paiements ou les actifs pourraient entre autres être : · des renseignements sur le lieu de résidence · des renseignements sur un emploi (en particulier un travail autonome) · des renseignements sur des actifs (biens-fonds, comptes bancaires, RÉER, autres actifs) Les renseignements financiers pourraient provenir de : · déclarations de revenu · talons de chèques de paie · copie d'autres revenus (assurance-emploi, rentes, prestation d'invalidité, indemnisation d'accident de travail) · avis d'évaluation foncière · relevé de cartes de crédit 2.1.1 Quels renseignements sur le client ou ses actifs a-t-on recueillis par le truchement des conférences de paiement qui permettent d'élaborer une EPV ou de percevoir l'arriéré? (voir la liste en 2.1) · Le client fournit des renseignements (nouveaux) sur les paiements et l'emploi. · L'information est consignée au dossier courant. · L'information ne figurait pas dans les dossiers du PEOACB. L'information est utilisée pour : · établir le besoin du payeur de faire modifier l'ordonnance alimentaire; · établir les conditions d'une EPV. · Évaluation des résultats de la conférence de paiement

Tableau 3 Projet pilote de liaison du PEOACB : cadre d’évaluation (suite)

Objectifs du projet Objectifs de l'évaluation Questions Indicateurs de mesure Méthodologies
3.0 Recueillir des renseignements sur les obstacles personnels et institutionnels au paiement et sur les mesures de soutien qui peuvent aider le PEOACB à percevoir l'arriéré (s'applique aux conférences de paiement et aux rencontres de clients). 3.1 Repérer les obstacles personnels et institutionnels qui peuvent influer sur le paiement. 3.2 Déterminer les éléments déclencheurs ou les interventions qui peuvent encourager le paiement. 3.1.1 Y a-t-il d'autres obstacles (information ou autres), auxquels font face les clients, qui peuvent influer sur les paiements? 3.1.2 Quels sont les éléments déclencheurs et le mesures de soutien qui peuvent aider les clients à faire leurs paiements? · Des données sont recueillies sur les obstacles et les interventions qui influent sur les paiements. · L'information est intégrée à la planification générale ou aux interventions auprès des clients (p. ex., profils des clients). · Évaluation des résultats des conférences de paiement · Formulaire d'évaluation des rencontres de clients · Sondage auprès des payeurs · Entrevues avec des répondants clés

Tableau 3 Projet pilote de liaison du PEOACB : cadre d’évaluation (suite)

Objectifs du projet Objectifs de l'évaluation Questions Indicateurs de mesure Méthodologies
4.0 Distribuer des documents d'information et sensibiliser les payeurs et les bénéficiaires à l'existence du PEOACB et à leurs droits et responsabilités eu égard aux ordonnances alimentaires. 4.1 Déterminer s'il y a eu sensibilisation au PEOACB et aux droits et responsabilités des payeurs et des bénéficiaires. 4.1.1 Quels renseignements fournit-on aux clients? · Les besoins d'information / de sensibilisation des clients sont connus · Les volets du projet fournissent de l'information aux clients au moyen de documents écrits ou de rencontres en personne. · Examen de documents · Entrevues avec des répondants clés (PEOACB, MRH) · Sondage auprès des CJF
4.2 Déterminer si l'on répond aux besoins d'information des clients. 4.2.1 Quels sont les besoins d'information des clients? 4.2.2 Quels renseignements les clients perçoivent-ils comme pertinents et utiles? 4.2.3 Les besoins des clients sont-ils satisfaits? · Les clients jugent l'information utile. · Les conseillers en justice familiale et les agents d'exécution des ordonnances alimentaires estiment que les besoins des clients sont satisfaits. · Le personnel du PEOACB estime que les besoins des clients sont satisfaits. · Entrevues avec des répondants clés (PEOACB, MRH) · Sondage auprès des CJF · Sondage auprès des clients · Formulaire d'évaluation des rencontres de clients · Formulaire de rétroaction des bénéficiaires du MRH · Formulaire de rétroaction des payeurs (lorsque des rencontres ont lieu avec des payeurs)
5.0 Fournir des services utiles, personnels et professionnels axés sur le client aux clients orientés par les CJF, le PEOACB et le personnel du PSF. 5.1 Déterminer si les clients perçoivent les services qu'ils reçoivent comme utiles, axés sur le client, personnels et accessibles. 5.1.1 Les clients jugent-ils les services qu'ils reçoivent utiles, axés sur le client, personnels et accessibles? · Les clients perçoivent les services reçus comme utiles, axés sur le client, personnels et accessibles. · Formulaire d'évaluation des rencontres de clients · Formulaire de rétroaction du MRH · Sondage auprès des payeurs · Formulaire d'évaluation des ateliers d'information à l'intention des payeurs (s'il y a lieu)

Tableau 3 Projet pilote de liaison du PEOACB : cadre d’évaluation (suite)

Objectifs du projet Objectifs de l'évaluation Questions Indicateurs de mesure Méthodologies
6.0 Obtenir au moins un des résultats suivants au moyen de conférences de paiement : a) établir le besoin du payeur de faire réviser une ordonnance; b) établir une entente de paiement volontaire; c) augmenter le niveau et la régularité des paiements; d) éviter une audition pour défaut de paiement. 6.1 Déterminer si le besoin de faire réviser l'ordonnance a été établi. 6.2 Déterminer si le versement de paiements a commencé ou est devenu plus régulier par suite de la participation à une conférence de paiement. 6.3 Déterminer si une audition pour défaut de paiement a été évitée. 6.1.1 Le payeur est-il financièrement capable de respecter les conditions de l'ordonnance alimentaire? 6.1.2 A-t-on pris des mesures pour faire modifier l'ordonnance? 6.1.3 A-t-on mis au point une entente de paiement volontaire? 6.1.4 Le payeur a-t-il commencé à verser des paiements? 6.1.5 A-t-on évité une audition pour défaut de paiement? · Le client a assisté à une conférence de paiement. · Le payeur est jugé capable de verser des paiements pour réduire son arriéré. · Le personnel du projet de liaison juge le client plus coopératif. · Le client prend des mesures pour faire modifier l'ordonnance (au besoin). · Le client signe un plan de paiement. · Le versement des paiements (après les conférences de paiement) révèle une amélioration de la régularité et du montant des paiements. · Le client évite une audition pour défaut de paiement. · Évaluation des résultats de la conférence de paiement · Examen de documents · Sondage auprès des payeurs · Sommaire de la conférence de paiement
7.0 Aider les principaux partenaires du système de justice familiale, à mieux connaître et mieux comprendre le rôle du PEOACB et les politiques et mécanismes relatifs aux ordonnances alimentaires et à leur exécution. 7.1 Déterminer si le projet pilote de liaison a permis de mieux faire connaître les politiques et les mécanismes du PEOACB aux intervenants du système de justice familiale. 7.1.1 Les contacts et l'information ont-ils amélioré la connaissance et la compréhension des politiques et des mécanismes du PEOACB? 7.1.2 Les conseillers en justice familiale, le personnel affecté à l'exécution des ordonnances alimentaires et d'autres intervenants trouvent-ils l'information pertinente et utile à leur travail? · Le personnel des centres de justice familiale, le personnel du programme du soutien familial et d'autres intervenants du système de justice familiale comprennent mieux les politiques et les mécanismes du PEOACB. · Sondage auprès des CJF · Entrevues avec des répondants clés

Tableau 3 Projet pilote de liaison du PEOACB : cadre d’évaluation (suite)

Objectifs du projet Objectifs de l'évaluation Questions Indicateurs de mesure Méthodologies
8.0 Étendre la gamme des services offerts par les centres de justice familiale. 8.1 L'accès direct des clients aux renseignements sur le PEOACB a-t-il permis d'accroître la gamme des services offerts par les centres de justice familiale et favorisé l'intégration des services? 8.1.1 Quelle est la gamme des services offerts par l'intermédiaire des centres de justice familiale? 8.1.2 L'accès aux services du PEOACB a-t-il permis d'élargir la gamme des services connexes offerts aux clients? 8.1.3 L'information fournie par le PEOACB est-elle perçue comme un complément au mandat des centres de justice familiale? · Le PEOACB fournit des services spécialisés perçus comme directement pertinents pour les clients des centres de justice familiale mais qui ne sont pas fournis par les conseillers en justice familiale. · Sondage auprès des CJF · Entrevues avec des répondants clés
9.0 Offrir des possibilités de perfectionnement au personnel du PEOACB. 9.1 La participation au projet pilote de liaison est-elle perçue comme une possibilité de perfectionnement pour le personnel? 9.1.1 Le personnel du projet pilote de liaison estime-t-il que la participation au projet a permis d'améliorer ses compétences et sa satisfaction au travail? · Le personnel du PEOACB estime que ses compétences et sa satisfaction au travail ont augmenté. · Entrevues avec des répondants clés (PEOACB)