Services de justice familiale de l'Ouest
Évaluation finale
2004-FCY-8F
Figure 2 Nouveau calcul des pensions alimentaires
Schéma organisationnel
- 1. La Cour provinciale ou la Cour suprê rend une ordonnance relative à la pension alimentaire pour enfants.
- 2. L'ordonnance de la Cour est envoyée au commis préposé au nouveau calcul aux SJFO.
- 3. Le commis ouvre un dossier et saisit l'information concernant l'ordonnance dans le base de données.
- 4. Un rappel est envoyé au payeur lui demandant de fournir des données sur ses revenus aux SJFO un mois avant la date prévue.
- 5a. Information reçue aux SJFO.
- 5b. Aucune information reçue aux SJFO.
- 6a. La pension alimentaire pour enfants est recalculée en fonction de la déclaration d'impôt sur le revenu et de l'avis de cotisation (à l'exclusion des dépenses spéciales prévues, le cas échéant, dans l'ordonnance).
- 6b. La pension alimentaire pour enfants est recalculée en fonction de l'indice des prix à la consommation déterminé par Statistique Canada pour Terre-Neuve-et-Labrador (à l'exclusion des dépenses spéciales prévues, le case échéant, dans l'ordonnance).
- 7. S'il n'y a pas de changement dans le motant, une lettre est envoyée par courrier ordinaire aux deux parties et au tribunal.
- 8. S'il y a changement dans la pension alimentaire pour enfants, un avis de nouveau calcul et deux copies vierges de l'avis de contestation sont envoyés à chacune des parties par courrier enregistré avec copie à la Cour.
- 9. Les SJFO avisent le tribunal intéressé de la date de la confirmation de service.
- 10. Les parties ont 30 jours pour déposer un avis de contestation au tribunal qui a rendu l'ordonnance et à l'autre partie.
- 11a. Dépôt de l'avis de contestation: la Cour fixe la date de l'audience et avise les SJFO de la contestation.
- 11b. Pas de dépôt d'avis de contestation: la Cour rend une nouvelle ordonnance en fonction du montant recalculé et en envoie une copie au service de l'exécution des pensions alimentaires et aux SJFO.
- 12. La Cour entend l'affaire et fait parvenir au service de l'exécution des pensions alimentaires et aux SJFO toute nouvelle ordonnance rendue, le cas échéant.
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