Analyse descriptive et critique des méthodes utilisées pour assurer l’exercice du droit de visite : Une mise à jour
Table des lois
Canada
Gouvernement fédéral
- Code criminel, LRC 1985, ch. C-46
- Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, Can. T.S. 1983, No. 35, 19 I.L.M. 1501
- Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale des Nations unies, New York, 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990 et ratifiée par le Canada le 11 décembre 1991
- Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict. Ch. 3, réimprimée dans LRC 1985, annexe II, no 5
- Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, LRC 1985, ch. 4 (2e suppl.)
- Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pension et la Loi sur la marine marchande du Canada, L.C. 1997, ch. 1
- Loi sur le divorce, LRC 1985, ch. 3 (2e suppl.)
Alberta
- Extra-provincial Enforcement of Custody Orders Act, RSA 2000, c E-14
- Family Law Act General Regulation, Alta Reg 148/2005
- Family Law Act, SA 2003, c F-4.5
- Family Law Statutes Amendment Act, 2010, SA 2010, c 16
- International Child Abduction Act, RSA 2000, c I-4
- Provincial Court Act, RSA 2000, c P-31
Colombie-Britannique
- Family Law Act, SBC 2011, c 25
- Provincial Court Practice Directions, BC Reg 188/98 OC 690/98
Manitoba
- Loi sur l’exécution des ordonnances de garde, CPLM 1987, c C360
- Loi sur l’obligation alimentaire, CPLM 1987, c F20
- Loi sur la Cour du Banc de la Reine, LM 1988-89, c 4
- Règles de la Cour du Banc de la Reine, Règl du Man 553/88
Nouveau-Brunswick
- Jugements étrangers, LRN-B2011, c 162
- Loi sur l’enlèvement international d’enfants, LRN-B 2011, c 175
- Loi sur les services à la famille, LN-B 1980, c F-2.2
Terre-Neuve
- Children’s Law Act, RSNL 1990, c C-13
Territoires du Nord-Ouest
- Loi sur l’enlèvement international d’enfants, LRTN-O 1988, c I-5
- Loi sur le droit de l’enfance, LTN-O 1997, c 14
Nouvelle-Écosse
- Child Abduction Act, RSNS 1989, c 67
- Civil Procedure Rules, Royal Gaz Nov 19, 2008
- Family Court Rules, NS Reg 20/93
- Family Orders Information Release Act, RSNS 1989, c 161
- Maintenance and Custody Act, RSNS 1989, c 160
- Parenting and Support Act, SNS 2015, c 44 (pas encore en vigueur)
- Reciprocal Enforcement of Custody Orders Enforcement Act, RSNS 1989, c 387
Nunavut
- Loi sur l’enlèvement international d’enfants, LRTN-O (Nu) 1988, c I-5
- Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires familiales, LNun 2012, c 16
- Loi sur le droit de l’enfance, LTN-O (Nu) 1997, c 14
Ontario
- Loi portant réforme du droit de l’enfance, LRO 1990, c C.12
- Loi sur les tribunaux judiciaires, LOR 1990, c C.43
- Règles en matière de droit de la famille, Règl de l’Ont 114/99.
Île-du-Prince-Édouard
- Custody Jurisdiction and Enforcement Act, RSPEI 1988, c C-33
Québec
- Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991
- Code de procédure civile, RLRQ c C-25
- Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants, RLRQ c A-23.01
Saskatchewan
- Loi de 1996 sur l’enlèvement international d’enfants, LS 1996, c I-10.11
- Loi de 1997 sur le droit de l’enfance, LS 1997, c C-8.2
Yukon
- Directive de pratique familiale – 2 Rôle parental après la séparation ou le divorce, 15 janvier 2016
- Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires, LRY 2002, c 145
- Loi sur le droit de l’enfance, LRY 2002, c 31
- Loi sur le patrimoine familial et l’obligation alimentaire, LRY 2002, c 83
Australie
- Family Law Act 1975, No 53 of 1975 as amended (Cth)
États-Unis
Michigan
- Child Custody Act of 1970, MCL 722.23
- Friend of the Court Act, MLC Ch 552.501- 552.535
- Support and Parenting Time Enforcement Act, MCL Ch 552.601- 552.650
Royaume-Uni
- Children Act 1989, c 41
- Children and Adoption Act 2006, c 20
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