La stratégie de justice familiale axée sur l'enfant : données de base recueillies auprès de professionnels du droit de la famille
4.0 Sommaire et conclusions
Le présent chapitre présente les conclusions générales tirées de l'Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada, en plus d'un résumé des conclusions découlant des ateliers sur les ententes parentales et la violence familiale. La section récapitulative souligne les aspects positifs et négatifs du régime de droit de la famille au Canada mis en lumière par les avocats, les juges et des professionnels qui ont participé aux ateliers et répondu à l'enquête.
4.1 Sommaire des conclusionstirées de l'enquête et des ateliers
4.1.1 Données sur les répondants à l'enquête
- Des 117 questionnaires remplis, 92 pour 100 l'ont été par des avocats, 6 pour 100 par des juges et 2 pour 100 par d'autres professionnels.
- Les avocats pratiquaient le droit de la famille depuis 17 ans en moyenne, et 81 pour 100 de leur pratique relevait du droit de la famille.
- Les répondants provenaient en majorité de l'Ontario, de l'Alberta et de la Nouvelle‑Écosse, et leur clientèle provenait en grande partie des grands centres urbains (>100 000 habitants) (54 pour 100) et des petites villes (10 000 – 100 000 habitants) (29 pour 100).
- Près du tiers des avocats ont indiqué avoir recours à des séances de médiation.
- Une proportion importante des répondants avait suivi des cours d'éducation et de formation dans les domaines suivants : les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les pensions alimentaires pour époux, la garde et les droits de visite, et le partage des biens.
4.1.2 Caractéristiques des dossiers
- Les répondants avaient défendu en moyenne 93 dossiers liés au droit de la famille au cours de la dernière année; les enfants étaient au cœur de ces dossiers dans une proportion moyenne de 74 pour 100.
- Plus du quart des dossiers liés au droit de la famille défendus par les répondants qui concernaient des enfants avaient trait à des ordonnances ou à des ententes révisées.
- Les répondants ont fait savoir que l'issue de ces dossiers variait, les types de règlements étant les suivants, présentés selon leur fréquence : négociation avant procès (48 pour 100) et rencontre de règlement (24 pour 100), une minorité des dossiers (14 pour 100) devant être entendus par un juge.
- Les points les plus cités par les répondants comme étant les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire dans les dossiers de divorce sont les suivants : les pensions alimentaires pour époux (74 pour 100), la garde des enfants (54 pour 100) et le partage des biens (44 pour 100).
- Les points les plus cités par les répondants comme étant les plus susceptibles de nécessiter un procès et une décision judiciaire dans les dossiers de modification sont le déménagement des parents (64 pour 100) et les pensions alimentaires pour époux (60 pour 100).
4.1.3 Services
- Les répondants ont indiqué se tenir au courant des services de justice relatifs à la famille par les moyens suivants : collègues; cours d'éducation permanente en matière de justice à l'échelle provinciale et territoriale; séminaires professionnels locaux; associations et réunions professionnelles; conférences nationales et internationales et publications professionnelles.
- Les avocats ayant répondu à l'enquête ont indiqué que leurs clients sont mal, voire pas du tout, informés des services et des enjeux en matière de justice familiale lorsqu'ils entreprennent des procédures. En revanche, les clients tendent à être assez bien informés au sujet des pensions alimentaires pour enfant, des services de consultation pour conjoints mariés ou non et de la consultation individuelle. Les clients informés au sujet du droit familial collaboratif, des services d'évaluation des enfants, des ententes de responsabilité parentales et des échanges supervisés sont peu nombreux.
- Les répondants ont indiqué que leurs clients se renseignent selon toute vraisemblance au sujet des services et des questions en matière de justice familiale auprès d'amis et de membres de la famille, au moyen d'Internet, et dans les médias et la publicité.
- Selon les résultats à l'enquête, les avocats ont davantage tendance à informer leurs clients au sujet des services de justice suivants relatifs à la famille et à les y référer : les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires, la consultation individuelle, les programmes d'éducation parentale, les services de médiation, les ententes parentales et la consultation pour conjoints mariés ou non.
- Plus des deux tiers des répondants ont signalé que leurs clients sont en général disposés à utiliser les services de justice relatifs à la famille. Parmi ceux qui ne le sont pas, les raisons invoquées sont les délais, le manque de confiance dans les services, les coûts et l'emplacement.
- Les répondants ont indiqué qu'il est plus probable (51 pour 100) et beaucoup plus probable (19 pour 100) que leurs dossiers soient réglés à l'amiable grâce aux services de justice relatifs à la famille.
- Les répondants ont fait savoir que les services suivants se révèleraient d'une grande utilité pour leurs clients s'ils étaient offerts dans leur collectivité et étaient abordables : supervision des droits de visite, médiation, services ou programmes d'information et d'éducation à l'intention des parents, évaluations, évaluateurs et centres d'évaluation.
- Plus de la moitié des répondants (57 pour 100) ont indiqué avoir accès à des tribunaux de la famille dans leur province ou territoire. Dans l'ensemble, près de la moitié des répondants étaient d'accord ou fortement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les tribunaux de la famille ont des effets positifs, une affirmation avec laquelle étaient en désaccord ou fortement en désaccord près du quart des répondants.
- Plus de la moitié des répondants (59 pour 100) qui n'avaient pas accès à un tribunal de la famille dans leur région ont indiqué qu'ils verraient d'un bon œil l'établissement de l'un de ces tribunaux.
4.1.4 Critère de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Selon les répondants, les mécanismes les plus susceptibles de respecter l'intérêt de l'enfant sont les ententes conclues à l'issue de séances de médiation et les ententes négociées par les avocats (de leur propre initiative ou à la suite d'une conférence judiciaire).
- La majorité des répondants (63 pour 100) ont affirmé que les lois provinciales et territoriales qui régissent leur pratique comprennent des critères précis pour déterminer l'intérêt de l'enfant. La vaste majorité de ces répondants (94 pour 100) ont indiqué appliquer ces critères dans les dossiers assujettis à la Loi sur le divorce.
- Fait surprenant, 44 pour 100 des répondants ont affirmé que même si les parents sont sensibilisés aux conséquences négatives de la séparation ou du divorce sur leurs enfants, ils ne changent pas de comportement pour autant. Voici les raisons les plus souvent citées pour expliquer ce constat : les parents ne sont pas toujours en mesure de distinguer les intérêts de leurs enfants des leurs; les répercussions émotionnelles et/ou financières de la séparation prennent le pas sur le reste et les parents n'arrivent pas à surmonter leur colère; même s'ils sont conscients des répercussions sur leurs enfants, ils sont incapables d'agir autrement; les parents utilisent souvent cet argument pour confronter l'autre parent; enfin, leur capacité à modifier leur comportement dépend de plusieurs facteurs, notamment leur éducation, la relation entre les deux parents et leur volonté.
- Plus de la moitié des avocats ayant répondu à l'enquête (56 pour 100) étaient d'avis que les ententes parentales sont un mécanisme efficace pour assurer le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant dans tous les cas, et plus du quart (29 pour 100) estimaient que ces ententes sont efficaces dans les dossiers très conflictuels.
- Les répondants ont fait savoir que les ententes parentales étaient utilisées dans à peine un tiers des dossiers (31 pour 100) touchant des enfants. Un tiers des répondants (33 pour 100) ont indiqué utiliser un formulaire pour les guider dans l'élaboration des ententes parentales, et 84 pour 100 des répondants ayant indiqué ne disposer d'aucun formulaire estimaient qu'il leur serait utile.
- La vaste majorité des avocats ayant répondu à l'enquête ont qualifié les ententes parentales de passablement utiles et de très utiles pour leurs clients. Selon les répondants, les ententes parentales font diminuer les risques de conflits quotidiens entre les parents, les aident à mettre la priorité sur l'enfant et à faire ressortir les responsabilités qui leur incombent à titre de parents, comportent des balises utiles, assurent une certaine prévisibilité dans la division des tâches parentales, responsabilisent les parents dans le processus d'élaboration de leur entente et peuvent être adaptées aux besoins de chacun.
4.1.5 Représentation de l'enfant
- Les répondants étaient d'avis que les mécanismes les plus efficaces pour permettre aux enfants de mieux faire entendre leur point de vue sont les rapports d'évaluation (74 pour 100) et la représentation de l'enfant par un avocat (65 pour 100).
- Les répondants estimaient que les facteurs suivants revêtent une grande importance au moment de décider quel poids doit être accordé à l'opinion de l'enfant : l'âge de l'enfant, des indices de l'influence d'un parent ou de manipulation; la capacité de l'enfant de comprendre la situation; les fondements de son opinion; sa capacité à communiquer, et son état émotif.
- Plus l'enfant est âgé, plus ses préférences relativement aux décisions liées à la garde devraient être prises en considération, de l'avis des répondants. Tandis que 56 pour 100 des répondants étaient d'avis qu'aucun poids ne devrait être accordé aux opinions des enfants de moins de 6 ans, 92 pour 100 estimaient que les préférences des enfants de 14 ans et plus devraient peser lourd dans la balance.
4.1.6 Garde et droits de visite
- Près des trois quarts des répondants ont affirmé utiliser souvent ou presque toujours des termes autres que « garde » et « droits de visite » dans leurs ententes. À l'opposé, près des deux tiers ont indiqué utiliser rarement ou à l'occasion d'autres termes dans leurs ordonnances.
- Les participants aux ateliers ont affirmé utiliser les termes suivants au lieu de « garde » : « partage des responsabilités parentales », « rôle parental », « éducation conjointe des enfants », « principale compétence parentale », « parent ayant la garde » et « exercice en parallèle du rôle de parent ».
- Les participants aux ateliers ont affirmé utiliser les termes « temps consacré aux enfants » et « supervision et autorité parentales » au lieu de « droit de visite ».
- Presque tous les participants aux ateliers étaient au courant des dispositions figurant dans les modifications proposées récemment à la Loi sur le divorce (projet de loi C-22 mort au feuilleton en novembre 2003) au sujet des ententes parentales. Environ 60 pour 100 du groupe a indiqué que les modifications proposées avaient eu des répercussions sur leur pratique, les ententes parentales ou une nouvelle terminologie étant plus utilisées, même si le projet de loi n'a pas été adopté.
- Les trois quarts des répondants étaient d'avis que les modifications à la Loi sur le divorce visant à remplacer les termes « garde » et « droit de visite » par « ordonnance parentale » aideraient à établir un processus moins antagoniste.
- La majorité des répondants à l'enquête ont fait savoir que les parents prennent souvent ou pratiquement toujours ensemble les décisions liées à la santé et l'éducation.
- Les participants aux ateliers ont indiqué que le nombre de cas où les pères cherchent à être plus présents auprès de leurs enfants à la suite d'une séparation a fait un bond considérable ces dernières années.
- Lorsqu'on leur a demandé quelle était selon eux la principale raison de la hausse du nombre de dossiers de garde partagée, environ un quart des répondants étaient d'avis que c'était en raison des dispositions des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, un quart estimaient que c'était parce que les pères sont plus informés au sujet de leurs options, et la moitié ont indiqué que les pères sont aujourd'hui plus présents auprès de leurs enfants.
- Tous les participants aux ateliers s'entendaient pour dire qu'il n'existe pas d'entente parentale « type ».
- Environ la moitié des participants aux ateliers étaient d'avis qu'il y a un parti pris sexiste dans les tribunaux, et que ce parti pris se fait au détriment des hommes. Près des trois quarts des répondants ont dit que ce problème était relativement stable depuis quelques années, environ un quart ont indiqué que la situation s'était améliorée et personne n'a affirmé que la situation avait empiré pour les hommes.
- Environ la moitié des participants aux ateliers ont affirmé avoir déjà eu à défendre des cas de demande d'exécution touchant les droits de visite, tandis que près d'un cinquième du groupe a indiqué que le refus de respecter les droits de visite pourtant octroyé dans une entente ou une ordonnance de la cour survient dans plus de 25 pour 100 de leurs dossiers.
- Lorsque les parents enfreignent les ordonnances de garde ou de droit de visite, les répondants ont indiqué que le problème le plus fréquent est le retour en retard de l'enfant par le parent n'ayant pas la garde.
- Approximativement la moitié des participants aux ateliers ont cité l'aliénation parentale comme un problème répandu dans leur pratique.
- Les avocats qui ont répondu à l'enquête ont indiqué que très peu de dossiers dont ils ont eu la charge comportaient une clause de visite supervisée (8 pour 100) ou d'échange supervisé (6 pour 100). La visite supervisée est plutôt recommandée dans les cas d'allégations de mauvais traitements infligés aux enfants, d'alcoolisme ou de toxicomanie ou de préoccupations concernant la santé mentale, tandis que l'échange supervisé est plutôt recommandé dans les situations très conflictuelles ou de violence conjugale.
- Les avocats ayant répondu à l'enquête ont indiqué que le déménagement d'un parent constitue un problème dans 12 pour 100 des dossiers concernant des enfants. Dans ces cas, les raisons les plus fréquemment données sont les suivantes : déménager avec un nouveau conjoint, se rapprocher de la famille ou des amis, ou saisir une occasion d'emploi.
- Selon les résultats de l'enquête, les situations les plus fréquentes dans les cas de déménagement d'un des parents sont les suivantes : le parent qui a la garde envisage un déménagement à l'intérieur de la même province ou du même territoire, ou le parent qui a la garde envisage un déménagement dans une autre province ou un autre territoire.
4.1.7 Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
- Une grande majorité des répondants ont convenu que les Lignes directrices atteignent les objectifs fixés. La presque totalité des répondants étaient d'accord ou entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ont permis de mettre en œuvre un meilleur système de détermination des pensions alimentaires pour enfants que celui d'avant 1997. De même, une vaste majorité des répondants étaient d'accord ou entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les dossiers sont réglés plus rapidement depuis la mise en œuvre des Lignes directrices, la majorité étant réglés par le recours aux tables pour établir le montant des pensions. La même tendance est ressortie pour les dossiers réglés par le processus du contentieux, les questions à résoudre étant mieux cernées et mieux ciblées depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices.
- Les répondants ont indiqué que très peu de leurs dossiers (6 pour 100) comportent des demandes liées à des difficultés excessives.
- Plus de la moitié des répondants ont affirmé que la divulgation du revenu constitue souvent, voire presque toujours, un problème. Au nombre des raisons les plus fréquemment citées, mentionnons les revenus tirés d'un travail indépendant, le refus de fournir ou de présenter les documents justificatifs, des problèmes relatifs à la déclaration de revenus et des revenus ou des paiements en espèces non déclarés.
- Plus du tiers des répondants ont affirmé que les deuxièmes familles sont souvent sources de problèmes, alors que la moitié des répondants ont jugé que ce problème est occasionnel. Les raisons les plus fréquemment citées sont les suivantes : les deuxièmes familles influent souvent sur le niveau de vie, les demandes étant trop nombreuses pour un revenu limité; elles peuvent être la source de problèmes touchant les droits de visite; et les débiteurs alimentaires ayant une deuxième famille refusent souvent de reconnaître leurs obligations envers la première famille.
- Les répondants à l'enquête étaient d'avis que les articles les plus problématiques des Lignes directrices sont les suivants : l'article 9 — garde partagée et règle des 40 pour 100; l'article 7 — dépenses spéciales ou extraordinaires; enfants ayant atteint l'âge de la majorité et études postsecondaires; et les deuxièmes familles.
- Presque tous les participants aux ateliers ont fait état de problèmes importants dans l'application de la disposition des Lignes directrices relative à la garde partagée.
4.1.8 Pensions alimentaires pour époux
- Les répondants ont indiqué que les pensions alimentaires pour époux représentaient un problème dans la moitié des cas.
- Les trois quarts des répondants à l'enquête ont fait état d'une incohérence dans la manière dont les demandes de pensions alimentaires pour époux sont traitées.
- Selon les répondants, les circonstances les plus fréquentes dans les dossiers pour lesquels les pensions alimentaires pour époux causent problème sont les suivantes : l'époux demandeur est au foyer; l'époux demandeur est toujours au foyer et, même si les enfants sont grands, il n'est toujours pas sur le marché du travail; le revenu de l'intimé est considérablement plus élevé que le celui de l'époux demandeur.
- Dans les dossiers où les pensions alimentaires pour enfants et pour époux constituent une source de litige, presque tous les répondants s'entendaient pour dire que les pensions alimentaires pour enfants avaient la priorité.
- Plus des trois quarts des répondants ont indiqué qu'il serait utile d'élaborer des lignes directrices non contraignantes concernant les pensions alimentaires pour époux.
4.1.9 Violence familiale
- Les trois quarts des participants aux ateliers ont affirmé être au fait des récentes modifications proposées à la Loi sur le divorce relativement à la violence familiale, mais personne n'a fait état d'un effet quelconque de ces propositions sur sa pratique.
- Les trois quarts des participants aux ateliers se sont dits favorables à une loi décrétant que la violence familiale constitue un facteur important dans les dossiers concernant la garde et les droits de visite.
- Plus des trois quarts des avocats qui ont répondu à l'enquête ont affirmé se renseigner pour chacun de leurs dossiers pour déterminer s'il s'agit d'un cas de violence familiale. Toutefois, presque tous les répondants ont indiqué ne pas utiliser d'outil d'évaluation pour mettre en lumière les cas de violence familiale.
- Environ la moitié des participants aux ateliers ont fait savoir que les allégations fausses ou exagérées de violence conjugale constituent un problème important.
- Près de la moitié des participants aux ateliers ont indiqué qu'un grand nombre de femmes étaient victimes d'abus, mais qu'elles n'abordaient pas la question au cours du procès.
- Près du cinquième des participants aux ateliers ont souligné avoir eu des dossiers dans lesquels les hommes étaient victimes de violence conjugale.
- Environ un cinquième des participants aux ateliers étaient d'avis que le parti pris à l'encontre des hommes constitue un problème important dans le régime du droit de la famille, tandis qu'un dixième des participants estimaient que le parti pris à l'encontre des femmes est un problème important.
- Environ les deux tiers des participants aux ateliers ont indiqué que la culture intervient dans la dénonciation de la violence.
- Près des quatre cinquièmes des participants aux ateliers ont indiqué avoir été menacés par le partenaire violent de leurs clients, et un sixième des participants ont fait état d'agression contre leur personne.
- Près de la moitié des participants aux ateliers ont mentionné ne pas toujours soulever la question de la violence familiale au tribunal.
- Dans les cas de violence conjugale, plus du tiers des avocats qui ont répondu à l'enquête ont indiqué que les tribunaux abordent rarement la question. Lorsqu'ils le font, la mesure habituellement prise consiste à refuser la garde au parent violent.
- Dans les cas de mauvais traitements infligés aux enfants, la moitié des avocats qui ont répondu à l'enquête ont indiqué que les tribunaux abordent rarement la question. Lorsqu'ils le font, la mesure habituellement prise consiste à refuser la garde au parent violent ou à prononcer une ordonnance de visites supervisées.
- Environ un cinquième des participants aux ateliers ont affirmé que les juges devraient en savoir beaucoup plus sur la violence familiale, tandis que la moitié d'entre eux étaient d'avis que les juges devraient connaître davantage les publications en sciences sociales, en particulier celles portant sur les répercussions de la violence conjugale sur les enfants.
- Plus de la moitié des répondants à l'enquête ont indiqué qu'aucune séance de formation sur la violence conjugale n'était offerte aux professionnels du droit de la famille dans leur région.
- Près des deux tiers des répondants ont affirmé qu'aucune séance de formation sur les questions liées aux mauvais traitements infligés aux enfants n'était offerte aux professionnels de la justice familiale dans leur région.
- Près des trois quarts des participants aux ateliers ont indiqué avoir besoin de plus de formation sur la violence familiale et toutes ses répercussions.
4.2 Conclusions
La raison d'être du projet consistait à recueillir des données de base sur la pratique du droit de la famille au Canada. Ce projet a été réalisé conformément au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) régissant la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant, du ministère de la Justice du Canada. Ce projet présente donc des données de base sur la pratique du droit de la famille, de même que les points de vue des avocats et des juges pratiquant le droit de la famille au sujet de diverses questions et préoccupations.
On estime que répéter ce type de projet tous les deux ans permettra d'avoir une bonne idée du succès de la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant. En effet, la réalisation de l'Enquête sur la pratique du droit de la famille au Canada à intervalles réguliers permettra de recueillir des données sur les tendances, grâce auxquelles nous pourrons analyser les changements au fur et à mesure qu'ils se produiront et connaître le point de vue des professionnels sur les questions touchant les politiques et la réforme du droit.
Dans l'ensemble, les données recueillies au moyen de l'enquête et des ateliers font ressortir de nombreux aspects positifs du régime actuel de droit de la famille au Canada. L'un des aspects les plus positifs dégagé par les participants est sans conteste les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Il est clair, à partir des réponses reçues, que les Lignes directrices atteignent leur objectif et qu'elles ont donné lieu à des décisions beaucoup plus équitables relativement aux pensions alimentaires pour enfants que l'ancien système. Ainsi, plus de 90 pour 100 des répondants à l'enquête étaient d'accord ou entièrement d'accord avec l'affirmation selon laquelle les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont permis de mettre en œuvre un meilleur système de détermination des pensions alimentaires pour enfants que celui qui était en place avant 1997.
Les participants ont manifesté une grande satisfaction à l'égard des mécanismes de règlement des cas comparativement au règlement traditionnel des dossiers devant les tribunaux. En fait, les participants ont indiqué que seulement 14 pour 100 de leurs dossiers étaient résolus par un juge à la suite d'une audience ou d'un procès. Les mécanismes les plus efficaces selon les répondants sont la négociation entre les avocats avant le procès et les rencontres de règlement.
Une vaste majorité des avocats qui ont répondu à l'enquête ont indiqué avoir trouvé les ententes parentales très utiles pour leurs clients. Un tiers des avocats ont signalé disposer d'un formulaire qu'ils utilisent pour les guider dans l'établissement des ententes parentales. Les deux tiers restants ont indiqué, dans une proportion de 84 pour 100, qu'ils trouveraient utile d'avoir ce genre de formulaire.
Les participants étaient dans une grande proportion en faveur des changements de terminologie proposés dans les modifications (non adoptées) à la Loi sur le divorce. En effet, pratiquement tous les participants aux ateliers étaient au courant des dispositions figurant dans les modifications récemment proposées, et près de 60 pour 100 ont affirmé que ces dispositions avaient eu un effet sur leur pratique.
Les trois quarts des répondants étaient d'avis que les modifications législatives visant à remplacer les termes « garde » et « droit de visite » par « ordonnance parentale » aideraient à établir un processus moins antagoniste.
Si les participants au projet ont fait ressortir plusieurs aspects positifs du régime actuel de droit de la famille au Canada, ils ont également mis en lumière certains points pour lesquels il y a place à l'amélioration. Comme il a été mentionné précédemment, les participants ont pour la plupart recours aux mécanismes extrajudiciaires pour régler les différends relevant du droit de la famille. Toutefois, ils ont signalé des lacunes au chapitre des services de soutien abordables, notamment les visites supervisées, la médiation, les évaluations et l'éducation des parents. Ils ont indiqué que leurs clients étaient pour la plupart mal informés au sujet des services et des questions touchant le droit de la famille lorsqu'ils entreprenaient des procédures, ce qui montre la nécessité d'améliorer l'éducation du public dans le domaine juridique.
Les répondants ont désigné les pensions alimentaires pour époux comme une question problématique dans leur pratique, et les trois quarts d'entre eux ont fait état d'une incohérence dans la manière dont sont traitées les demandes à cet égard. Plus des trois quarts des répondants ont indiqué qu'il pourrait être utile d'établir des lignes directrices non contraignantes pour régir ce sujet, idée à l'étude au ministère de la Justice du Canada. Bien qu'aucune question n'ait été posée au sujet de l'aide juridique en droit de la famille, un certain nombre de répondants ont indiqué que c'était un point important.
Un autre problème soulevé par les participants concerne la violence familiale. Les trois quarts d'entre eux ont indiqué vouloir une loi décrétant que la violence familiale constitue un facteur important dans les dossiers concernant la garde et les droits de visite. Ils ont fait savoir que dans une grande proportion des dossiers où il y a de la violence conjugale ou des mauvais traitements infligés aux enfants, le tribunal abordait rarement la question. La moitié des participants étaient d'avis que les juges devraient connaître davantage les publications en sciences sociales portant sur la violence familiale. Les trois quarts ont en outre admis avoir eux-mêmes besoin d'une formation plus approfondie sur ces questions. Plus de la moitié d'entre eux ont dit qu'aucune séance de formation sur la violence conjugale n'était offerte dans leur région, et les deux tiers ont indiqué qu'aucune séance de formation pertinente sur les mauvais traitements infligés aux enfants n'était offerte dans leur région.
Les opinions des répondants à l'enquête concernant les tribunaux de la famille étaient partagées. À peine plus de la moitié s'accordaient pour dire que les tribunaux de la famille sont utiles, opinion que ne partageaient pas un quart des répondants. Plus de la moitié des répondants qui n'ont pas accès à un tribunal de la famille dans leur région ont déploré ce fait. Les participants à l'enquête et aux ateliers qui ont relevé des problèmes relativement aux tribunaux de la famille ont indiqué que les juges qui présidaient ces tribunaux devraient posséder une expérience en droit de la famille pour que le système soit efficace et efficient, mentionnant au passage leurs préoccupations relatives à la rotation dans ces tribunaux de juges sans réelle expérience.
Malgré des commentaires très positifs au sujet des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les participants ont tout de même mis en lumière certains problèmes. Ainsi, la moitié des répondants à l'enquête ont signalé que la divulgation du revenu constitue souvent, voire presque toujours, un problème. D'autres questions problématiques comprennent la garde partagée, les dépenses spéciales ou extraordinaires, les enfants ayant atteint l'âge de la majorité et les deuxièmes familles.
En somme, ce projet a permis de recueillir une manne d'informations de base sur les caractéristiques des dossiers défendus par les avocats en droit de la famille au Canada, de même qu'un éventail d'opinions de la part de professionnels de la justice sur le régime actuel du droit de la famille. Il a mis en évidence les aspects efficaces du régime de même que ceux pour lesquels il y a place à l'amélioration. Non seulement ces renseignements seront-ils d'une grande utilité pour le ministère de la Justice, notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant, mais ils seront d'un grand intérêt pour les décideurs et toute autre personne cherchant à mieux comprendre le fonctionnement du régime de justice familiale au Canada.
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