Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

Introduction

En 1996, le ministère de la Justice du Canada a créé l’Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants. L’Initiative avait pour objet de faciliter la mise enœuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ainsi que de nouvelles mesures d’exécution des obligations alimentaires plus efficaces. Ce travail s’appuyait beaucoup sur le Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants. Le Fonds, qui a été en vigueur d’avril 1996 à mars 2000, a permis aux gouvernements provinciaux et territoriaux de recevoir une aide financière pour couvrir une partie des coûts engagés pour mettre en place des lignes directrices et des nouvelles mesures d’exécution. Ce Fonds a été remplacé en avril 2000 par le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant. Grâce au nouveau Fonds, le financement fédéral qui visait jusqu’alors la réforme des pensions alimentaires pour enfants a pu être consacré à l’élaboration et à l’amélioration des programmes et services relatifs au droit de la famille qui traitent des droits de garde et de visite, des pensions alimentaires pour enfants et de l’exécution des obligations alimentaires dans une optique favorisant une meilleure intégration.

Le présent rapport donne un aperçu des projets provinciaux et territoriaux qui ont été financés par ces deux Fonds de l’exercice 1997‑1998 à l’exercice 2000‑2001. Les renseignements qui s’y trouvent proviennent des propositions de financement et des rapports d’étape que les provinces et les territoires ont soumis au ministère fédéral de la Justice. Comme il n’est question que des activités subventionnées par le gouvernement fédéral, le rapport ne présente qu’une liste partielle des mesures prises par les provinces ou les territoires pour mettre enœuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, rendre les programmes d’exécution plus efficaces et pour améliorer les services liés au droit de la famille.

Le rapport a pour objet de rendre compte des activités de financement du gouvernement fédéral, de fournir aux lecteurs intéressés un aperçu des services qui sont offerts aux parents divorcés ou séparés et de favoriser les échanges d’information entre les fonctionnaires provinciaux et territoriaux. Vu le grand nombre de projets et d’activités présentés, on a décrit les projets, les programmes et les services subventionnés de façon concise. Le lecteur désireux d’obtenir plus d’information pourra se reporter à la liste complète des programmes par province qui est présentée en annexe, consulter les rapports d’évaluation et les autres documents de référence qui sont cités tout au long du texte ou communiquer avec les bureaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux responsables de la mise enœuvre de services relatifs au droit de la famille.

Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants (d’avril 1996 à mars 2000)

Le Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants a alloué jusqu’à 50 millions de dollars pour les activités liées à la mise enœuvre des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants. Le reste des ressources, soit 13,6 millions de dollars, était destiné aux projets d’exécution des obligations alimentaires. Le volet du Fonds réservé à la mise enœuvre devait permettre aux provinces et aux territoires de collaborer avec le gouvernement fédéral à l’application de programmes et de mesures, à la fois et rentables, visant à aider les parents à obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants ou une ordonnance modificative. Le volet consacré aux activités d’exécution devait financer des mesures et des mécanismes d’exécution novateurs et rentables, y compris d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires à l’échelle nationale et internationale. Le ministère fédéral de la Justice et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont fixé une allocation annuelle dans ces deux grands secteurs d’activité pour chaque province et territoire, en fonction de leur population.

Les fonctionnaires du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux ont déterminé les principaux secteurs d’activité de chaque volet du programme de financement afin de s’assurer que les activités subventionnées vont dans le sens des objectifs fédéraux, tout en offrant aux provinces et aux territoires l’avantage de la prévisibilité dans leur planification annuelle. Voici les principaux secteurs d’activité du volet de mise enœuvre du Fonds :

Voici les secteurs d’activité des projets relevant du volet exécution :

Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant (d’avril 2000 à mars 2001)

Après la mise enœuvre des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants, les gouvernements des provinces et des territoires ont modifié les programmes et les services existants et ont essayé et adopté de nouvelles façons de faire. Bon nombre de ces services englobent tant les questions de garde et de droit de visite que l’exécution des obligations alimentaires pour enfants. Par exemple, plusieurs provinces et territoires ont adopté des programmes de sensibilisation des parents ou ont étoffé les programmes existants de façon à donner de l’information sur les pensions alimentaires pour enfants et à mettre l’accent sur les solutions extrajudiciaires comme les ordonnances sur consentement. De même, les nouvelles stratégies relatives aux services extrajudiciaires, et notamment de médiation, qui permettent au père et à la mère de jouer un rôle plus actif dans la vie de leurs enfants, sont aussi efficaces pour régler les problèmes de garde que pour régler la question des pensions alimentaires pour enfants. À cette fin, de même que pour appuyer la création et la stabilisation de ces services dans l’ensemble du pays, le gouvernement fédéral a modifié les conditions de financement et les principaux secteurs d’activité visés de manière à englober tant la garde des enfants et le droit de visite que les pensions alimentaires pour enfants et l’exécution des obligations.

Le Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant, lancé en avril 2000, comporte trois volets :

Les principes

Dans le but d’aider tous les ordres de gouvernement à choisir les projets qu’il y aurait lieu de proposer et d’approuver en vertu des initiatives de justice familiale et des mesures incitatives relatives aux projets spéciaux, le ministère fédéral de la Justice a énoncé les 11 principes suivants :

Initiatives de justice familiale

La composante «initiatives de justice familiale» est structurée et administrée de la même manière que l’ancien Fonds de mise enœuvre et d’exécution des pensions alimentaires pour enfants, c’est‑à‑dire que chaque province et territoire reçoit une partie des fonds disponibles en fonction de sa population, qu’il doit soumettre et faire approuver les projets qu’il se propose de mettre enœuvre ou de poursuivre dans le courant de l’année visée. Les projets doivent s’inscrire dans l’un des huit domaines d’activités principaux (DAP) suivants :

Mesures incitatives applicables aux projets spéciaux

La composante relative aux mesures incitatives applicables aux projets spéciaux du fonds dispose de ressources financières limitées qui sont dispensées dans le but de favoriser la création de nouveaux mécanismes de règlement des différends dans les provinces et les territoires, mécanismes qui comprennent les processus qui permettent de déterminer, de modifier et de recalculer les pensions alimentaires pour enfants. Les nouveaux moyens de calculer doivent être opportuns et économiques pour les parents qui demandent le recalcul de la pension alimentaire, leur être accessibles et les aider à s’entendre sur le montant de la pension alimentaire pour enfants. Seuls les gouvernements provinciaux et territoriaux peuvent demander ces fonds qui sont accordés au moyen d’un concours.

Affectation des fonds

En 1996-1997, avant l’adoption du projet de loi C-41 qui instituait les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le ministère fédéral de la Justice et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont fixé une allocation annuelle pour chaque province et territoire, en fonction du nombre d’habitants. Ces sommes ont été adaptées depuis pour tenir compte de l’évolution des hypothèses de planification des provinces et des territoires ainsi que de l’expérience acquise. Le Ministère a également pu déceler chaque année de légers excédents dans certaines provinces et territoires, excédents qui ont alors été mis à la disposition d’autres provinces ou territoires dont les demandes en matière de mise enœuvre et d’exécution des obligations alimentaires dépassaient les allocations initiales. Le tableau ci-dessous présente les allocations réelles par province et par territoire pour la période se terminant en 1999-2000 et les fonds prévus pour 2000-2001 à 2002-2003 :

Province Actuel
$ (million)
  1996-1997 1997-1998 1998-1999 1999-2000
Terre-Neuve-et-Labrador 0 297 537 404 903 323 276
Nouvelle-Écosse 0 462 133 709 900 439 809
Nouveau-Brunswick 5 500 340 334 449 753 470 647
Île-du-Prince-Édouard 5 000 128 118 268 001 197 430
Québec 0 4 786 673 4 776 810 3 452 735
Ontario 0 6 248 734 4 525 321 3 610 133
Manitoba 7 000 714 719 667 358 644 300
Saskatchewan 25 350 688 287 664 305 366 844
Alberta 0 1 614 476 1 675 806 1 459 368
Colombie-Britannique 20 000 1 610 478 3 003 501 1 928 133
Yukon 0 143 118 90 000 83 000
T. N.-O. 0 119 500 226 176 144 471
Nunavut 0 0 0 138 118
Total 62 850 17 154 107 17 461 834 13 258 264

Province Prévu
$ (million)		 Total
  2000-2001 2001-2002 2002-2003 1996-2003
Terre-Neuve-et-Labrador 273 276 310 196 273 276 1 882 464
Nouvelle-Écosse 417 809 481 830 439 809 2 951 20
Nouveau-Brunswick 410 464 396 200 356 543 2 429 441
Île-du-Prince-Édouard 195 000 181 765 150 000 1 125 314
Québec 2 826 530 4 167 892 3 427 735 23 438 375
Ontario 4 910 133 5 237 401 5 114 287 29 676 009
Manitoba 532 530 577 156 532 530 3 675 593
Saskatchewan 508 698 596 844 476 698 3 327 026
Alberta 1 419 078 1 407 998 1 279 578 8 856 304
Colombie-Britannique 1 726 133 1 807 591 1 726 133 11 821 969
Yukon 272 647 180 391 150 000 919 156
T. N.-O. 145 000 210 532 150 000 995 679
Nunavut 137 673 220 345 150 000 646 136
Total 13 774 971 15 776 141 14 256 589 91 744 756