Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

Colombie-Britannique. La division des services de justice familiale du Ministry of Attorney General offre des séances tant facultatives qu’obligatoires dans le cadre de son programme intitulé Parenting After Separation (Les responsabilités parentales après la séparation). D’une durée de trois heures chacune, ces séances sont animées conjointement par un homme et une femme représentant des organismes engagés par contrat. Les séances sont offertes en anglais de même qu’en cantonais, en mandarin, en punjabi et en hindi dans la région de Vancouver. Les séances facultatives sont offertes dans toute la province, mais elles sont réduites à mesure que le programme obligatoire prend de l’ampleur.

La participation obligatoire a été instituée en 1998-1999 dans le cadre d’un projet pilote mené dans les tribunaux provinciaux de Burnaby et de New Westminster et qui est maintenant offert dans huit localités et bientôt dans d’autres au fur et à mesure que la planification et les ressources le permettent. Dans le cadre de ce programme obligatoire, les parents doivent assister à une séance avant la détermination de la date de leur première comparution devant le tribunal[2].

Alberta. Les Services judiciaires du ministère de la Justice de l’Alberta offrent un programme de formation des parents dispensé par des organismes locaux dans neuf collectivités réparties à la grandeur de la province, et prévoient l’offrir dans quatre autres centres. Le programme comprend un séminaire d’une durée de six heures, présenté en deux séances de trois heures chacune, pour mieux faire comprendre aux parents les répercussions d’un divorce sur leurs enfants ainsi que les mesures à prendre pour atténuer les impacts négatifs. Les séances offrent aussi de l’information sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des litiges, les questions touchant les pensions alimentaires pour enfants et les lignes directrices qui s’y rattachent. Les parents demeurant dans une région où le séminaire n’est pas présenté peuvent visionner un enregistrement vidéo d’une durée de deux heures qui trace les grandes lignes des concepts couverts durant le séminaire. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a rendu obligatoire la participation au séminaire sur Les responsabilités parentales après la séparation à l’intention des parents qui se séparent, à moins qu’ils aient de bonnes raisons de ne pas y assister[3].

Saskatchewan. La province signale que son programme de formation des parents est fondé sur le principe que la résolution des problèmes et la prise de décisions axées sur la collaboration sont essentielles au bien-être des enfants touchés. Habituellement, les parents assistent à trois séances d’une durée de deux heures chacune pendant trois soirs différents, mais certains centres offrent une seule séance d’une durée de six heures. Ces séances sont animées conjointement par un travailleur social des services de soutien en droit de la famille et par un médiateur des services de médiation de la province. La participation est volontaire, et la province fait donc connaître le programme en distribuant des affiches et d’autres documents par l’intermédiaire notamment des bureaux du Department of Social Services, des églises, des bibliothèques, des tribunaux et des cabinets d’avocats. Le programme n’a pas été évalué, mais selon les commentaires recueillis au moyen de questionnaires distribués aux participants à la fin des séances, il serait très utile. En règle générale, les participants apprécient le programme, et plus particulièrement les modules qui traitent des réactions des enfants à l’éclatement de la famille, à la séparation et au divorce.

Manitoba. Le personnel du Service de conciliation familiale du ministère des Services à la famille offre le programme provincial d’éducation des parents, «Pour l’amour des enfants», qui comporte deux séances de trois heures chacune. La première séance, qui s’adresse à tous les participants, donne des renseignements généraux sur les besoins des enfants de tout âge, les plans de répartition des responsabilités parentales, les questions juridiques et financières et les solutions extrajudiciaires. À la fin de cette séance, les participants sont orientés vers une deuxième séance qui varie selon qu’ils ont des rapports peu conflictuels ou très conflictuels. Dans le deuxième cas, la séance s’adresse aux parents qui ont eu des relations très difficiles et prévoient avoir peu de rapports après la séparation. Les tribunaux n’obligent pas les parties au litige à assister aux séances de formation, mais le Service de conciliation familiale et le projet de comédiation globale exigent que les parents qui font appel aux services de médiation assistent d’abord aux séances de formation des parents. Le programme a fait l’objet d’une évaluation[4].

Ontario. Des séances d’information à l’intention des parents sont offertes et financées par les établissements des tribunaux unifiés de la famille et le truchement de certains programmes locaux ou communautaires. Deux programmes sont subventionnés par des fonds fédéraux. Le premier est le programme volontaire d’information à l’intention des parents présenté par l’intermédiaire de la Cour de justice de l’Ontario à Toronto. Ce programme, institué avec l’aide de la Osgoode Hall Law School et grâce à une subvention de la Donner Foundation, est offert en soirée avec la participation d’avocats spécialisés en droit de la famille. Le second programme comprend des séances d’information obligatoires financées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto. À la Cour supérieure, toutes les parties à un litige doivent participer à une séance d’information sur le droit de la famille avant d’entamer leur action en justice. Ces séances, présentées par des avocats et des médiateurs, fournissent de l’information sur la séparation et le divorce, la procédure, les mesures de règlement extrajudiciaire des différends et les ressources communautaires. La bande vidéo Chacun de son côté apporte un supplément d’information pendant les séances. Ces deux services font présentement l’objet d’une évaluation.

Québec. Le gouvernement provincial n’a aucun programme de formation des parents, mais il offre certains programmes communautaires. Par exemple, les Centres Jeunesse de Montréal offrent aux clients du service de médiation familiale et d’évaluation un programme sur le partage des responsabilités parentales après le divorce. Aucun de ces services n’est subventionné par des fonds fédéraux.

Nouveau-Brunswick. La province a adopté le programme du Manitoba sur le rôle des parents, Pour l’amour des enfants, après avoir révisé les textes des séances, imprimé des documents et produit des vidéos pour tenir compte des différences entre les deux systèmes de droit de la famille. Ce programme, qui est présenté par des animateurs qualifiés contractuels, est offert dans les deux langues officielles. La participation au programme est facultative, mais fortement conseillée par les travailleurs sociaux auprès des tribunaux qui sont en rapport avec la plupart des parents pendant le processus de dépôt d’une demande auprès des tribunaux.

Île-du-Prince-Édouard. Le cabinet du procureur général recrute et forme des bénévoles pour présenter le programme qui comporte deux séances de trois heures chacune. La participation à ces séances est facultative, mais les personnes qui souhaitent y assister sont sélectionnées. Les mères et les pères sont inscrits à des séances différentes et les personnes qui ont des antécédents de violence familiale sont exclues. Le programme fait présentement l’objet d’une évaluation en collaboration avec le ministère fédéral de la Justice[5].

Nouvelle-Écosse. Les coanimateurs (un avocat et un spécialiste en santé mentale) présentent le programme de formation des parents, qui comprend deux séances de deux heures chacune, à l’aide d’une série de vidéos intitulée Les enfants du divorce. La première séance porte sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les méthodes non conflictuelles de régler les questions relevant du droit de la famille et les actions en justice et la deuxième sur d’autres questions en rapport avec les relations entre parents et les responsabilités parentales. Le programme permet notamment l’acquisition de compétences pour aider les parents à éviter les conflits, en particulier ceux qui touchent les enfants. La participation au programme de formation est obligatoire dans les trois districts de la Division de la famille de la Cour suprême, mais elle est facultative partout ailleurs.

Outre les séances de formation des parents, la Nouvelle-Écosse est à élaborer un programme d’éducation obligatoire pour les parties à des litiges devant la Cour suprême (Division de la famille) qui ne traitent pas de pensions alimentaires pour enfants. Ces séances, présentées par des employés du tribunal et des bénévoles spécialistes en santé mentale, offrent des renseignements de base sur les actions en justice et les relations interpersonnelles en cas de séparation et de divorce.

Terre-Neuve-et-Labrador. Le programme Parents Are Forever comprend quatre séances de trois heures chacune offertes pendant plusieurs semaines consécutives. La première séance porte sur la séparation telle que vécue par les parents et les enfants. La deuxième traite des compétences en matière de communication et de relations interpersonnelles. La troisième et une partie de la quatrième séances portent sur la gestion des conflits. La dernière heure et demie aborde des points de droit, la procédure et les solutions de rechange. Ces séances sont animées par des travailleurs sociaux avec l’aide d’un avocat.

Territoires du Nord-Ouest. Le ministère de la Justice, en collaboration avec le Bureau des services juridiques, a élaboré un programme sur les responsabilités parentales après la séparation calqué sur ceux de l’Alberta et de la Colombie-Britannique et modifié de façon à faire face aux réalités juridiques et socio-économiques du Nord canadien. Ce programme, présenté par du personnel contractuel, a été lancé comme projet pilote en 1999-2000. Il offre deux séances par mois entre les mois de septembre et mars. Les séances ont pour objet d’aider les parents à passer d’une approche centrée sur eux-mêmes à une attitude centrée sur l’enfant afin de parfaire leurs compétences parentales. Le projet pilote devrait se continuer en 2002.

Yukon. Le ministère de la Justice, en collaboration avec le Bureau de promotion des intérêts de la femme et le ministère de la Santé et des Services sociaux et celui de l’Éducation, a élaboré un programme calqué sur celui du Manitoba. Pour l’instant il a confié, par contrat, à un organisme de services local appelé Partners for Children, le soin d’organiser et d’animer les séances et de former des animateurs supplémentaires d’autres organisations qui pourront offrir le programme à l’extérieur de Whitehorse. Le programme est animé par un travailleur social et un avocat, et est présenté aux parents six à huit fois par année. Des séances distinctes d’information sont aussi prévues pour les juges, les avocats et les fournisseurs de services communautaires.

Colombie-Britannique. Les trente et un Centres de justice familiale de la province offrent aux parents à faible revenu des services de médiation et d’autres services de règlement des problèmes de garde d’enfant, de droits de visite, de tutelle et de pensions alimentaires pour l’enfant et pour le conjoint. Les services sont fournis par les employés de ces centres qui sont des médiateurs familiaux qualifiés et agréés. Le programme n’est pas financé à même des fonds fédéraux.

Alberta. La Division des services judiciaires du ministère de la Justice de l’Alberta gèrent les services de médiation familiale qui aident les parents envoyés par les autres programmes, les tribunaux et les avocats spécialisés en droit de la famille. Lorsque les parties ont un enfant de moins de 18 ans et que le revenu brut de l’un des parents est inférieur à 40 000 $, les services de médiation sont gratuits. À Edmonton et à Calgary, ce sont les employés des Services qui servent de médiateurs, tandis que des professionnels rémunérés à l’acte assurent ces services dans d’autres collectivités. La participation aux séances de médiation est toujours facultative et la province estime qu’environ 1 200 couples se prévalent chaque année des services de médiation. La majorité des cas optent pour la médiation mixte, mais une faible proportion en est éloignée pour des raisons d’incompatibilité. En 2000-2001, des ententes complètes ont été conclues dans 61,1 p. 100 des 1033 cas qui ont choisi ce service et des ententes partielles l’ont été dans 19,7 p. 100 des cas.

Saskatchewan. Les bureaux de médiation de la Saskatchewan offrent des services complets lorsque le tribunal a imposé la médiation pour régler la question des droits de visite supervisée ou par suite d’un rapport d’évaluation sur les droits de garde et de visite. Les autres personnes qui veulent se prévaloir des services de médiation disposent de dépliants sur le processus de médiation et la façon de choisir un médiateur ainsi qu’un répertoire des services de médiation qui énumère tous les médiateurs de la Saskatchewan[6].

Manitoba. Depuis 1997-1998, le Manitoba utilise des fonds fédéraux pour financer l’élaboration d’un projet pilote comportant un stage en médiation et en comédiation. Son principal objectif était d’offrir des services de médiation aux parents séparés et en instance de divorce qui avaient des enfants de moins de 18 ans. Son deuxième objectif était de recruter et de former des médiateurs agréés selon les normes de Médiation familiale Canada. En 1998-1999, 24 stagiaires ont été recrutés dans le cadre de ce projet afin de donner de la formation et d’offrir des services de médiation (avec des avocats) aux parents envoyés notamment par le Service de conciliation familiale, les tribunaux, les responsables des programmes de formation des parents, des avocats et d’autres intervenants[7].

En 2000-2001, le ministère de la Justice du Manitoba a intégré le projet au Service de conciliation familiale dont les services de médiation ne s’adressaient jusqu’alors qu’aux affaires de droit de garde et de visite. Le Service conserve le volet du projet qui porte sur les stages, mais sur une plus petite échelle, et compte offrir des services de comédiation à tous les couples en instance de séparation et de divorce.

Ontario. Le ministère du Procureur général offre des services de médiation familiale dans l’ensemble des 17 établissements des tribunaux unifiés de la famille. Le Ministère a engagé par contrat des médiateurs privés pour offrir les services de médiation et les clients paient ces services à l’acte selon une échelle mobile. Même si la province n’a pas affecté de ressources fédérales à ce programme, elle a utilisé des fonds fédéraux pour aider au financement de deux programmes de médiation :

• La Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto, tient une liste des médiateurs familiaux qui sont à la disposition de tous les clients des tribunaux. Les clients doivent payer pour ces services : les médiateurs dont les noms figurent sur la liste demandent 300 $ à chaque partie pour les quatre premières heures de médiation (y compris les préparatifs et la sélection), après quoi ils peuvent parfois demander leurs honoraires habituels. Ils sont également tenus de fournir au moins 12 heures de médiation par année à titre bénévole.

• Le projet pilote de Kingston devait permettre de vérifier s’il valait la peine de demander aux parties dans une action en modification d’assister à une séance de médiation ou d’information en présence d’un médiateur. Les séances, destinées à donner aux parties la possibilité de mieux connaître le processus de médiation et de déterminer si la médiation leur serait utile, étaient offertes par un service de médiation familiale subventionné par le gouvernement et situé dans les locaux du tribunal de la famille de Kingston. Le projet a pris fin en septembre 1999.

Québec. La législation du Québec oblige les parents mariés et non mariés qui présentent une demande au tribunal dans un litige en droit de la famille touchant notamment la garde d’un enfant, le droit de visite ou la pension alimentaire à assister à une séance d’information sur la médiation avant que leur demande ne soit entendue. La séance a pour objet d’informer les parents sur le processus de médiation, son fonctionnement et le rôle du médiateur. Le programme permet aux parents de satisfaire à cette exigence selon l’un des trois moyens suivants : ils peuvent rencontrer le médiateur de leur choix, assister ensemble à une séance de groupe ou encore assister individuellement à une séance de groupe. À la fin de la séance, le couple doit choisir entre la médiation et l’action en justice. S’il opte pour la médiation, les services sont fournis par des spécialistes agréés privés ou des médiateurs employés par des centres de jeunesse qui s’occupent uniquement des affaires impliquant des enfants. Le gouvernement provincial paie jusqu’à six séances, sauf que dans le cas de l’examen d’une ordonnance existante il en assume tous les frais. Les parents qui désirent assister à d’autres séances doivent payer eux-mêmes les honoraires. Dans certains cas, les tribunaux peuvent exiger le recours à la médiation.

Nouveau-Brunswick. Le Service de soutien à la famille du Nouveau-Brunswick offre depuis longtemps des services de médiation, des séances individuelles d’orientation et des services d’information aux clients du soutien à la famille. En 1997-1998, la province a élargi ce service en créant six postes de travailleurs sociaux auprès des tribunaux et en leur donnant une formation poussée en matière de médiation. La province a pour priorité l’amélioration constante des services de médiation. Les améliorations apportées comprennent notamment la mise au point de mesures de sélection permettant de mieux déterminer si la médiation est une solution appropriée, la rédaction d’un manuel de médiation et l’élaboration d’un programme de formation à l’intention des travailleurs sociaux auprès des tribunaux.

Nouvelle-Écosse. Les parents qui comparaissent devant les tribunaux de Halifax ou de Dartmouth pour des demandes de garde, de droit de visite et de pension alimentaire peuvent participer aux séances de médiation depuis 1986. Le service a ensuite été offert en 1999 dans les domaines qui relèvent de la compétence de la Cour suprême (Division de la famille) et il est désormais offert à l’île du Cap-Breton et à l’ensemble de la municipalité régionale de Halifax. Le personnel des tribunaux et les spécialistes privés dispensent ce service, qui est payé par le client selon une échelle mobile. La province n’a pas eu recours aux fonds fédéraux pour payer la prestation de ce service. Toutefois, au cours de la période de 1997 à 2000, elle a consacré une partie de ces fonds au financement d’un projet d’élaboration d’un programme de médiation et de coordination d’un programme d’encadrement. Ce dernier programme permet à un médiateur agréé de former et de superviser un stagiaire qui obtiendra ainsi l’expérience nécessaire à son agrément et dont le nom pourra figurer sur la liste gouvernementale des médiateurs professionnels.

Terre-Neuve-et-Labrador. En 2000-2001, Terre-Neuve-et-Labrador a lancé le projet pilote sur les conflits familiaux pour offrir des services de médiation et de soutien aux parties en litige dans les affaires de garde et de droit de visite devant la Cour suprême ou le tribunal provincial de la famille. Blomidon Place, une organisation de santé communautaire de Corner Brook, dispense ces services. Au départ, le programme offre des services d’orientation et de médiation. Les travailleurs sociaux responsables des demandes alimentaires sont les principales ressources accessibles aux familles et ils peuvent négocier certaines ordonnances sur consentement et orienter leurs clients. Lorsqu’elle est renvoyée à une séance officielle de médiation, la famille rencontre un médiateur qui dépose une ordonnance sur consentement lorsque les parties s’entendent sur la pension alimentaire ou le droit de garde et de visite.

Territoires du Nord-Ouest. Le ministère de la Justice étudie la possibilité d’élaborer un projet pilote de médiation à Yellowknife. Une première étude de faisabilité a été faite à contrat. La prochaine étape consistera en l’examen des modèles et des options de mise enœuvre ainsi qu’en des séances de formation des médiateurs qui travailleront à ce programme.

Yukon. Le ministère de la Justice du Yukon examine la faisabilité de l’élaboration d’un projet pilote qui offre aux parents aux prises avec des questions alimentaires ou de garde et de droit de visite des services de médiation rattachés aux tribunaux. Le ministère a retenu les services d’un contractant à qui il a confié le mandat d’établir un cadre pour la prestation de ce genre de service de médiation, les modalités administratives, les coûts pour les utilisateurs, le choix et l’affectation des médiateurs, la tarification et les qualifications des médiateurs. Le rapport a été présenté et le Yukon procédera maintenant à des discussions internes avant qu’une décision ne soit prise quant à la date et à la façon dont le projet sera lancé.

Nunavut. Le comité du Barreau et de la Magistrature du Nunavut travaille à l’élaboration d’un modèle de médiation qui reflète les réalités culturelles, géographiques et économiques du territoire par le truchement de l’Initiative de médiation Inuit Qaujimajatuqangit (connaissances traditionnelles). La première étape du processus d’élaboration a consisté à rassembler des médiateurs expérimentés et des Inuits bien au fait des pratiques traditionnelles de règlement des différends pour établir un protocole de médiation qui jettera les bases de services élargis en droit de la famille au Nunavut. Le projet a comme objectif immédiat de former des médiateurs en droit de la famille capables d’offrir des services pour aider les couples au sein de leurs propres collectivités.

Saskatchewan. La Saskatchewan offre, par l’intermédiaire de ses services juridiques à la famille, un service téléphonique sans frais qui vient compléter celui qu’offre Justice Canada. Ce service existe depuis 1997 et fonctionne toujours. En plus d’accepter l’inscription des parents qui souhaitent participer au programme de formation, l’opératrice répond aux questions générales sur les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, donne les renseignements voulus et distribue des trousses d’information sur ces lignes directrices. Elle encourage les appelants à solliciter des conseils juridiques et offre même des suggestions pour ce qui est des avocats de pratique privée, de l’aide juridique ou d’autres questions. Elle peut aussi leur conseiller de communiquer avec un autre organisme gouvernemental comme le bureau d’exécution des obligations alimentaires, l’Agence canadienne des douanes et du revenu ou un des bureaux du greffier de la Cour. L’opératrice compile des statistiques, notamment sur le sexe de l’appelant, l’endroit où il a été référé, le nombre de renseignements donnés et de trousses distribuées, et à savoir s’il voulait des renseignements à titre personnel ou au nom d’une organisation.

Nunavut. En 2000-2001, le ministère de la Justice du Nunavut a prévu d’établir à Iqaluit le premier Bureau de soutien à la famille qui aurait pour mandat d’offrir des services d’orientation et de soutien en matière alimentaire. Par l’intermédiaire de ce bureau, un «conseiller en soutien à la famille» dispensera des services d’information et de médiation en justice familiale en inuktitut (langue inuite). Les Inuits forment 85 p. 100 de la population. À l’avenir, le but est d’offrir des services de renseignements en justice familiale et en médiation en inuktitut à toutes les collectivités du Nunavut.

Territoires du Nord-Ouest. La Division des tribunaux dispose d’un greffier aux enquêtes et aux interventions (anciennement appelé commis à l’information ou à l’accueil) responsable du bureau d’information et de services publics situé dans le palais de justice de Yellowknife. Le greffier est responsable d’accepter les enregistrements pour le compte du bureau d’exécution des obligations alimentaires, de traiter des demandes de participation aux séances d’information des parents, de rédiger et de diffuser de l’information aux employés, aux juges et au public et d’aider les parents à remplir les formulaires de demandes de pensions alimentaires pour enfants, à présenter les demandes et à respecter la procédure.

Nouvelle-Écosse. La Nouvelle-Écosse a nommé, dans chaque district judiciaire, des adjoints à l’accueil chargés de participer au traitement des demandes de modification des ordonnances et des ententes alimentaires, de satisfaire à la nouvelle obligation d’examiner les documents et d’évaluer s’ils contiennent tous les renseignements nécessaires compte tenu des exigences en matière de dépôt des demandes et des règles de pratique. Ils aident également les parties au litige, particulièrement les parties non représentées, remplissent les formulaires des tribunaux et produisent les dossiers, examinent les documents et assurent le suivi, demandent de l’information à des tierces parties, fournissent de l’information sur les règles de procédure de base, disent aux parties où elles peuvent obtenir des conseils juridiques ou financiers et voient à ce que les projets d’ordonnances soient conformes aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Île-du-Prince-Édouard. Depuis 1997-1998, les agents d’information de l’Île-du-Prince-Édouard offrent aux parents de l’information sur les pensions alimentaires pour enfants et aident les parents à remplir les demandes de modification ou de nouvelles ordonnances.

Ontario. Depuis 1999, l’Ontario a établi des Centres d’information sur le droit de la famille dans tous les tribunaux de la province. Ces centres aident les clients, principalement ceux qui ne sont pas représentés par un avocat, et qui s’adressent à un tribunal pour la première fois. Ils favorisent le règlement extrajudiciaire des différends, en cas opportuns. Les coordonnateurs qui travaillent dans ces centres distribuent de l’information sur le processus judiciaire et les formulaires requis, de même que des documents, des dépliants et des guides sur la procédure à suivre, et assurent le renvoi vers des services communautaires hors cour. Aide juridique Ontario participe au programme de services et nomme des avocats-conseils qui seront chargés d’aider les clients des centres à satisfaire à leurs besoins juridiques immédiats.

Alberta. Depuis 1997-1998, l’Alberta possède des centres d’information sur le droit de la famille à Edmonton et à Calgary. Administrés par les services judiciaires et composés d’avocats et de greffiers des services judiciaires ou agents d’information, les centres offraient, à l’origine, des services reliés aux pensions alimentaires pour enfants, mais aujourd’hui, ils offrent des services en rapport avec toute demande relative au droit de la famille, notamment de pensions alimentaires pour enfants, de droit de garde et de visite, de pension alimentaire du conjoint, d’exécution d’une ordonnance attributive de droit de visite, d’ordonnance restrictive ex parte[8] et d’ordonnance préventive d’urgence. Les greffiers répondent aux demandes de renseignements, renseignent sur la disponibilité et les avantages des règlements extrajudiciaires, aident les personnes non représentées par un avocat à déterminer et à rassembler les renseignements dont ils ont besoin pour présenter leurs demandes et aiguillent les clients vers les services juridiques et de médiation[9].