Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

Projets d'initiatives de justice familiale (suite)

Modalités administratives de la gestion des dossiers

Plusieurs régimes de justice familiale ont instauré une procédure de gestion des dossiers afin de faciliter le traitement rapide et adéquat des affaires. Au Québec, par exemple, les greffiers spéciaux s’assurent que les propositions d’ententes de garde et de pensions alimentaires pour enfants déposées auprès du tribunal sont traitées sans délai. Après avoir examiné une proposition d’entente liée à une séparation ou à un divorce, le greffier prend l’une des trois mesures suivantes. Premièrement, il peut ratifier l’entente. Cependant, s’il n’est pas convaincu que l’entente tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut demander aux parents de fournir davantage d’information. Pour terminer, le greffier peut renvoyer la demande devant le tribunal.

En Ontario, en vertu du Règlement sur le droit de la famille, les greffiers chargés de la gestion des dossiers en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour unifiée de la famille s’assurent que les clients sont informés des services offerts par la Cour de la famille, notamment les mesures extrajudiciaires et qu’ils reçoivent l’aide nécessaire pour remplir les formulaires et respecter les formalités. Les 65 greffiers vérifient les dossiers pour s’assurer que les parties ont déposé les bons documents; ils les informent des mesures de règlement extrajudiciaires, les dirigent vers des ressources communautaires et fixent la date des audiences ou des conférences de gestion des dossiers lorsque le dossier est complet. Les greffiers offrent ces services dès le dépôt d’une affaire et avant l’intervention du juge, donnant ainsi aux parents l’occasion de réfléchir aux possibilités d’ententes et de résolution de conflits avant l’ouverture du procès. C’est parce qu’il intervient dès le dépôt du dossier que le greffier se distingue des employés du Centre d’information sur le droit de la famille (voir plus haut) qui ont pour tâche de présenter diverses options de règlement des conflits et d’organisation de leur dossier à leurs clients avant que ces derniers n’entament une action en justice.

La Colombie-Britannique a lancé un projet qui lui permettra de mettre de nouvelles mesures à l’essai, telles que des séances d’orientation, en vertu des nouvelles règles de pratique du tribunal provincial de la famille. Conformément au projet Family Justice Registry (règles du greffe de justice familiale), dont les services sont offerts depuis quatre emplacements, chacune des parties d’une cause présentée en vertu de la Family Relations Act est tenue de rencontrer un conseiller en justice familiale à des fins d’orientation avant de se présenter en cour pour la première fois, à moins que le tribunal ne reconnaisse que des «circonstances urgentes et exceptionnelles» l’obligent à entendre l’affaire dans les plus brefs délais. Durant la séance d’orientation, le conseiller évalue la situation, présente les différentes méthodes de résolution de conflits et dirige les parties vers des services de médiation ou d’autres services. Toutefois, ce sont les parents qui décident par la suite s’ils auront recours à ces services.

La gestion des instances

En plus des programmes de gestion administrative des dossiers décrits précédemment, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté une procédure de gestion des instances. Ces mesures, autorisées par les règles de pratique des tribunaux, ont pour but d’accélérer le traitement des affaires relevant du droit de la famille portées devant les tribunaux.

En Alberta, par exemple, dans les affaires de séparation ou de divorce, l’un ou l’autre des parents peut faire une demande de gestion de l’instance lorsqu’elle estime que l’autre parent ralentit le processus ou qu’il y a impasse. Si le juge qui préside l’audience décide que cette mesure s’impose, un deuxième juge est nommé responsable de la gestion de l’instance. Il peut fixer les dates d’audience et accélérer le règlement de l’affaire au moyen de rencontres de règlement ou de rencontres préparatoires au procès. On prévoit une évaluation du programme.

Le Manitoba a pour sa part adopté une approche légèrement différente. Dans le cadre de son programme, de nouvelles affaires de séparation et de divorce sont sélectionnées au hasard chaque mois. Le traitement par le système de justice de ces affaires sera accéléré afin de réduire les retards et les frais inutiles en favorisant les règlements rapides et équitables. L’affaire est confiée à un juge de la Division de la famille qui préside la conférence initiale avec les parties et leurs avocats et qui demeure disponible pour participer à la gestion de l’instance jusqu’à son règlement. Selon une évaluation du programme, les juristes y sont favorables : 93 p. 100 des avocats interrogés ont affirmé qu’il avait un effet positif sur la procédure et avait réduit le nombre d’actions contentieuses. La province prévoit rendre la procédure (lancée en 1995) accessible à tous en 2001.

On a également recours aux conférences de gestion des instances dans les Territoires du Nord-Ouest, au choix des parents ou du tribunal. Les conférences ont pour objet de régler les différends sans procès, dans la mesure du possible ou, s’il faut un procès, de simplifier la procédure afin de la rendre plus efficace pour les parties en cause, en termes de temps et d’argent. La procédure s’applique dans toutes les affaires civiles, y compris celles qui touchent la garde et le droit de visite.

Le gouvernement de l’Ontario vient d’adopter de nouvelles règles de pratique applicables aux tribunaux unifiés de la famille et à la Cour de justice de l’Ontario. Ces règles, qui ont été spécialement conçues pour les affaires relevant du droit de la famille, visent à accélérer l’intervention des tribunaux et le règlement des différends, et elles intègrent les principes de la gestion des dossiers. Ainsi, les causes dans lesquelles il est nécessaire d’assurer la protection des enfants sont soumises à un échéancier précis. Dans d’autres types de conflits familiaux, les dates des événements préparatoires au procès sont déterminées à l’avance et on prévoit une conférence de cas dès le début afin de planifier les rencontres, de trouver des façons de résoudre le conflit et de préparer la communication de la preuve. On s’attend à ce qu’un grand nombre de motions préalables au procès soient remplacées par des conférences. Dans deux établissements de la Cour supérieure de justicequi ne sont pas reliés au tribunal unifié de la famille, les règles applicables à la gestion des instances prévoient l’établissement d’un calendrier des événements. Le juge chargé de la gestion de l’instance est investi de pouvoirs considérables, y compris celui d’imposer le respect du calendrier.

Les provinces et territoires n’ont pas affecté de ressources fédérales à la gestion des instances, mesure qui concrétise toutefois l’engagement général des gouvernements à offrir des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.

Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat

Afin d’aider les particuliers qui désirent obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire sans l’aide d’un avocat, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et l’Ontario ont consacré des ressources fédérales à la production et à la diffusion de trousses de demandes de modification des pensions alimentaires. En 2000-2001, la Nouvelle-Écosse a adopté un outil semblable. La province a installé des postes de travail dans trois bureaux de la Cour suprême (Division de la famille) afin de permettre aux clients de se servir des ordinateurs et des formulaires formatés pour préparer des demandes de pension alimentaire et remplir les formulaires nécessaires.

Les visites surveillées

Les services de visites surveillées offrent un lieu de rencontre sûr où les enfants peuvent passer du temps avec le parent qui n’a pas la garde ou avec d’autres personnes, comme des grands-parents, lorsqu’il y a raison de s’inquiéter de la sécurité de l’enfant ou du parent qui en a la garde. En règle générale, ce sont les groupes communautaires qui fournissent ce service, parfois avec de l’aide, notamment financière du gouvernement. En 2000, les visites surveillées étaient possibles dans certaines villes de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse.

L’Ontario, qui consacre des fonds fédéraux aux services de visites surveillées et qui l’offre dans 36 localités, a décidé de l’offrir dans 54 districts judiciaires d’ici 2003. Les services sont assurés par des organismes communautaires, comme les centres de santé mentale pour enfants, les centres de soutien de quartier, le YMCA et les sociétés locales d’aide à l’enfance qui ont recours à du personnel rémunéré et à des bénévoles. Les organismes reçoivent une aide financière du ministère du Procureur général. Dans la plupart des cas, ce sont les tribunaux et les avocats des parents qui recommandent les programmes de visites surveillées. Entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2000, environ 29 000 visites et échanges entre 12 100 familles ont eu lieu dans 36 centres et localités satellites.

En 2000-2001, la Nouvelle-Écosse a consacré des fonds fédéraux à la préparation d’un guide des pratiques exemplaires et pour planifier, avec des organisations communautaires, de nouvelles options pour les services de visites surveillées offerts par ces organismes. Le programme de visites surveillées serait assuré dans les secteurs qui relèvent de la compétence de la Cour suprême (Division de la famille).

Évaluation en matière de garde

En prenant une décision en matière de garde et de droit de visite, le juge peut ordonner une évaluation sociale ou psychologique, ou les deux. Le processus d’évaluation fournit au juge et aux parents des enseignements écrits, provenant de sources indépendantes, qui les aident à prendre des décisions sur la garde et le droit de visite en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Habituellement, les évaluateurs interrogent et observent les enfants dans leurs rapports avec chaque parent; ils soumettent un rapport et, dans bien des cas, des recommandations sur l’entente parentale. Le rapport fait partie de la preuve présentée au juge et son évaluateur peut être appelé à témoigner.

En 2000-2001, le Nouveau-Brunswick a utilisé des fonds fédéraux pour financer les services d’évaluation destinés aux familles aux prises avec des difficultés financières. Les Services judiciaires, qui administrent les services, tiennent une liste d’évaluateurs qualifiés auprès desquels les clients admissibles peuvent obtenir une évaluation. Bien que le Nouveau-Brunswick soit la seule province à consacrer des ressources fédérales à cette fin, d’autres fournissent des évaluations ou en facilitent l’accès dans les affaires de garde. Les services peuvent être assurés par des travailleurs sociaux ou des spécialistes en santé mentale dont les services ont été retenus par un organisme gouvernemental ou un cabinet d’avocats.

En octobre 1999, l’Ontario a lancé un projet-pilote s’étalant sur deux ans pour mettre à l’essai une nouvelle approche afin de régler les litiges relatifs au droit de visite qui surviennent dans environ 20 p. 100 des affaires de séparation et de divorce. L’étude avait pour objet principal d’examiner l’efficacité de deux types d’intervention :

Le projet a fait l’objet d’une recherche fondée sur un modèle aléatoire quasi expérimental et axée sur l’avenir qui avait pour objet d’examiner l’efficacité des deux types d’interventions, par opposition aux évaluations classiques. Les conclusions préliminaires de la recherche sont positives[10].

La Saskatchewan a adopté en 2000-2001 une formule spéciale d’évaluation des droits de garde et de visite qui met l’accent sur le point de vue des enfants quand il est question de séparation et de divorce. Les rapports du programme Children’s Voices sont remplis plus rapidement que les rapports complets de droit de garde et de visite parce que l’évaluateur n’interroge que l’enfant. L’élaboration des rapports de Children’s Voices s’est faite en réaction à un thème récurrent lors des consultations publiques nationales et provinciales tenues récemment en Saskatchewan pour recueillir le point de vue et les opinions des enfants qui font face à des questions de droit de garde et de visite. Les rapports de Children’s Voices ne se font que sur ordonnance du tribunal. Une fois la demande faite, un travailleur social rencontre l’enfant et prépare pour le tribunal un rapport écrit où l’enfant fait connaître son point de vue. Ces évaluations sont conçues pour les familles dont les enfants ont atteint suffisamment de maturité pour pouvoir exprimer facilement leurs opinions. La rapidité de préparation de ces rapports bénéficie aussi bien à la famille qu’au tribunal.

Formulaires et règles de pratique

La mise enœuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des modifications législatives provinciales accessoires a rendu nécessaires l’examen et la modification des règles de pratique et des formulaires applicables dans la plupart des provinces et des territoires. Les projets de révision des règles de pratique en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et dans les provinces de l’Atlantique ont été financés à même les fonds fédéraux. Ces projets avaient pour objet non seulement d’apporter les changements rendus nécessaires par suite des modifications apportées à la Loi sur le divorce, mais aussi d’améliorer l’efficacité administrative et, plus important encore, de mener une réforme susceptible de permettre et d’encourager les mesures extrajudiciaires, notamment la médiation, conformément aux objectifs généraux des services en droit de la famille axés sur l’enfant. Ainsi, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, en revoyant et en modifiant les règles de pratique, ont adopté des dispositions qui facilitent la tâche des parents qui souhaitent régler leurs différends au moyen d’une entente à l’amiable, et qui permettent le traitement rapide des ententes. La Colombie-Britannique, qui a adopté toute une série de nouvelles règles de pratique pour la cour provinciale, exige une rencontre préalable avec un avocat en droit de la famille à des fins d’orientation. La province de l’Ontario, qui a entrepris une révision complète similaire, prévoit la gestion des instances dans toutes les affaires relevant du droit de la famille et a accordé une attention particulière à la préparation de formulaires plus simples à comprendre et à utiliser, surtout par les parties qui ne sont pas représentées par un avocat.

Comme c’est généralement le cas lorsque d’importantes modifications sont apportées aux règles de pratique, les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont mis enœuvre de nouvelles règles et de nouveaux formulaires ont dû consacrer des ressources à la formation des juges, du personnel des tribunaux et des avocats spécialisés en droit de la famille, ainsi qu’à la publication de documents d’information juridique destinés notamment au public et aux clients des services en droit de la famille. En outre, nombre de ces changements ont dû être accompagnés d’une modification et d’une amélioration des systèmes de gestion de l’information judiciaire, comme par exemple au Manitoba, pour le système automatisé de traitement des ordonnances.

Lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants

Après la mise enœuvre des lignes directrices fédérales relatives aux pensions alimentaires pour enfants, les provinces et les territoires ont dû décider s’ils allaient adopter les lignes directrices fédérales ou élaborer leurs propres lignes directrices aux fins des affaires provinciales en droit de la famille. Depuis le mois de mai 1997, tous sauf deux ont adopté les lignes directrices fédérales, soit telles quelles soit modifiées. Le Québec a adopté des lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants qui sont différentes des lignes directrices fédérales en ce qu’elles répartissent entre les deux parents, selon leurs revenus respectifs, les dépenses prévues pour subvenir aux besoins des enfants. L’Alberta n’a pas encore déterminé si elle allait adopter les lignes directrices fédérales au moyen d’une loi provinciale (bien qu’elle l’ait fait en pratique) ou si elle allait adopter une autre approche. Entre-temps, les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent, en conformité avec un avis de pratique d’une Cour du Banc de la Reine. Dans les affaires de divorce au Québec, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, les lignes directrices applicables sont celles de la province si les deux parents y ont leur lieu de résidence habituelle, conformément à une désignation sous le régime du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce.

La Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et Terre-Neuve-et-Labrador ont financé l’élaboration et la mise enœuvre de leurs lignes directrices à même des fonds fédéraux. Les fonds ont permis de financer la détermination de la politique ainsi que les consultations qui ont abouti à l’adoption de lois, à la formation du personnel des tribunaux et des spécialistes en droit de la famille, à la publication de documents d’information du public et à la mise enœuvre de modifications d’ordre procédural et administratif.

Système automatisé de traitement des ordonnances

En 2000, le Manitoba a adopté un système automatisé de traitement des ordonnances, d’abord au tribunal Masters de Winnipeg chargé de l’exécution des obligations alimentaires, puis à la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille. Le système automatisé vise deux objectifs connexes : veiller à ce que les ordonnances soient rédigées en termes clairs et cohérents et améliorer la rapidité et l’efficacité de la procédure. La première phase du projet, amorcée en 1997-1998, a consisté à rédiger des clauses types de façon à éliminer les clauses ambiguës et à favoriser la conception d’un système qui permettrait de saisir les données nécessaires au Programme d’exécution des obligations alimentaires. Les clauses types sont obligatoires, sauf avec l’autorisation expresse du tribunal. Pendant la deuxième phase (1998-1999), le Manitoba a adopté un système de dépôt électronique des demandes et la présentation automatique des ordonnances devant le tribunal. Le ministère a par la suite préparé la mise enœuvre d’un système entièrement automatisé. La mise enœuvre du système automatisé de contrôle des ordonnances a nécessité des activités de communication et de formation destinées aux utilisateurs internes (personnel des tribunaux) et externes (cabinets d’avocats), des essais externes et la modernisation des règles de pratique.

L’Ontario et le Nunavut ont consacré des ressources fédérales à des études sur les systèmes automatisés de traitement des ordonnances. En 1998-1999, l’Ontario a mené un projet pilote qui a permis de mettre à l’essai la préparation automatisée des ordonnances alimentaires pour enfants dans les actions en droit de la famille. L’évaluation du projet a permis de conclure que pour qu’un système fonctionne dans les tribunaux de la famille, il doit permettre l’automatisation de toutes les ordonnances familiales. Le ministère du Procureur général a donc décidé de ne prendre aucune décision à ce sujet. En 2000-2001, le groupe de travail sur le droit de la famille du Nunavut a amorcé la planification de la mise enœuvre d’un système automatisé de traitement des ordonnances inspiré du système manitobain. Des ébauches d’ordonnances familiales ont été soumises à l’étude et à l’approbation des tribunaux avant la mise enœuvre d’un projet-pilote.

Systèmes d’information

Québec et Terre-Neuve-et-Labrador ont consacré des fonds fédéraux à l’augmentation de la capacité de leurs systèmes de gestion et d’administration des données par suite de la mise enœuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Outre l’installation de nouveaux équipements, le ministère de la Justice du Québec a préparé une base de données comprenant toutes les affaires relatives aux pensions alimentaires pour enfants et à la médiation, alors que Terre-Neuve-et-Labrador ont décidé de mettre en place un nouveau système informatique de gestion des affaires aux fins d’automatiser les rapports et d’améliorer l’efficacité.

Augmentation de la charge de travail

Lorsque les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires sont entrées en vigueur, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des mesures pour faire face à l’augmentation subséquente du nombre de demandes de modification des ordonnances et des ententes alimentaires pour enfants. L’Ontario et la Colombie-Britannique, par exemple, ont résolu le problème des demandes individuelles d’aide et d’information en matière de pensions alimentaires pour enfants en créant de nouveaux postes : le poste de greffier chargé de l’accueil en Ontario et celui de greffier chargé des pensions alimentaires pour enfants en Colombie-Britannique. Dans les deux provinces, ces personnes ont aidé les clients à remplir des demandes de pensions alimentaires ou les actions en modification en effectuant diverses tâches, notamment la distribution de trousses d’information, la réponse aux demandes de renseignements, l’aide à la préparation et au traitement des documents du tribunal. En 2000-2001, en Ontario, les postes de greffiers à l’accueil ont été éliminés peu à peu, et ils ont été remplacés par les Centres d’information sur le droit de la famille et les greffiers à la gestion des affaires. L’année précédente, la Colombie-Britannique avait supprimé progressivement les postes de greffiers chargés des pensions alimentaires pour enfants. Le gouvernement de la Saskatchewan a décidé, plutôt que de créer de nouveaux postes spécialisés, d’engager plus de greffiers pour faire face à l’augmentation de la charge de travail et il a modifié les responsabilités des postes existants, selon les besoins, pour tenir compte de l’entrée en vigueur des lignes directrices.

Le ministère de la Justice du Yukon a réagi aux nouvelles demandes en ouvrant un bureau d’information sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants au palais de justice de Whitehorse et en installant une ligne téléphonique spéciale. Un commis à temps partiel a été affecté à la ligne téléphonique du bureau et à la responsabilité de répondre aux demandes, de rediriger les appels vers d’autres services, de préparer et de distribuer les trousses d’information. Un agent d’information à temps partiel donnait de l’information au grand public à propos des lignes directrices, des modifications fiscales et des possibilités de règlement en vue d’aider les parents à remplir les ordonnances de consentement. Le poste a été aboli deux mois plus tard en raison de la faible demande. Les renseignements sont actuellement fournis par un agent de projet et le Bureau d’exécution des obligations alimentaires de Whitehorse.

Depuis 1993, Terre-Neuve-et-Labrador confie à des travailleurs sociaux du Department of Human Resources and Employment la tâche d’aider les bénéficiaires d’aide sociale à demander et à obtenir des ordonnances alimentaires. Le service s’est élargi en 1997-1998 et les tâches des travailleurs sociaux chargés des demandes alimentaires ont été modifiées pour inclure de nouvelles responsabilités, à savoir, accepter les demandes initiales et de modification, aider les demandeurs à réunir et à présenter des documents de divulgation des renseignements financiers, et préparer les documents relatifs aux ententes. En outre, les travailleurs sociaux rencontrent les parents, ensemble ou séparément, pour essayer de faciliter ou de négocier une entente. Lorsqu’une entente est conclue, ils préparent une ordonnance sur consentement qui sera confirmée par les tribunaux. Terre-Neuve-et-Labrador maintient les services élargis offerts par les travailleurs sociaux chargés des demandes de pensions alimentaires. Suivant l’évaluation du programme[11] effectuée en 2000, la province étudie les changements susceptibles de favoriser l’intégration des services, comme le projet Corner Brook qui comprend le programme communautaire sur la santé mentale, Blomidon Place.

Le ministère de la Justice de l’Alberta a utilisé les fonds fédéraux afin d’appuyer les activités de planification de la politique et des programmes. La direction générale du droit de la famille du ministère a confié à un avocat la tâche d’élaborer les propositions de modification de la politique et de la procédure, de conseiller l’avocat plaidant et d’assumer la responsabilité du perfectionnement professionnel, notamment du personnel juridique. La direction a également nommé deux avocats qui doivent travailler à temps partiel auprès des tribunaux, du programme d’exécution des obligations alimentaires et des services à l’enfance de l’Alberta à l’élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux protocoles et formulaires.

Devant l’augmentation du nombre de parents qui attendaient d’obtenir un rendez-vous auprès des services de règlement extrajudiciaire des différends offerts par le système judiciaire, le Nouveau-Brunswick a restructuré le service offert par les travailleurs sociaux auprès des tribunaux. Les tâches juridiques qu’effectuaient ces derniers ont été confiées à des techniciens en droit à plein temps, ce qui a permis aux travailleurs sociaux de se concentrer sur les services d’orientation, de médiation et de règlement.

Service de référence par téléphone

En 1997-2000, la Law Society of Saskatchewan a maintenu une ligne téléphonique sans frais d’appel qui permettait aux demandeurs d’obtenir une liste des avocats en droit de la famille qu’ils pouvaient consulter pendant 30 minutes moyennant des honoraires minimes (environ 25 $). Ce service avait pour but d’aider les personnes à moyen ou à faible revenu non admissibles à l’aide juridique de présenter une demande en modification. La Law Society a répondu en moyenne à 16 appels par mois d’avril 1997 à janvier 1998. Puis, le nombre d’appels a diminué de un à cinq appels par mois. En conséquence, la ligne spéciale a été abandonnée en 1998-1999 et, depuis, le service est offert au moyen de la ligne d’information générale de la société.

Services d’information financière

En 1997, le Nouveau-Brunswick a créé un centre d’information sur les pensions alimentaires pour enfants à Moncton où des avocats de service ainsi qu’un conseiller fiscal local offraient des sessions pratiques tous les jeudis soirs. Ces services, en particulier ceux offerts par le conseiller fiscal, étaient très peu en demande et le programme a été modifié, de sorte que les services juridiques n’étaient offerts que sur recommandation des services de soutien à la famille, et ceux du conseiller fiscal sur recommandation d’un avocat de service. En 1998-1999, le service remanié a été mis à la disposition de huit collectivités.

En 1997-1998, l’Île-du-Prince-Édouard a recruté un comptable à titre de conseiller financier pour aider le tribunal et son personnel à déterminer les revenus. Conformément aux règles de pratique, le conseiller peut aider le tribunal dans les affaires complexes de détermination du revenu. Durant la période de mise enœuvre, le comptable a aussi participé à la formation.