Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

ALBERTA

DAP 1 : Coordination

Planification de la mise en œuvre

Durée
1997-2001
Objectif
Élaborer des stratégies provinciales de mise en œuvre et participer à des activités nationales de planification et de coordination portant sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants et à l’exécution des obligations alimentaires.
Description
Le ministère de la Justice de l’Alberta participe pleinement à la planification et aux consultations fédérales-provinciales-territoriales. À compter de 1997-1998, le ministère de la Justice du Canada a financé la participation de l’Alberta aux travaux liés aux questions fédérales-provinciales-territoriales touchant le droit de la famille, et il a retenu les services d’un expert-conseil chargé de gérer les projets.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Préparer des consultations publiques et consultations auprès des intervenants sur une foule de questions se rapportant au droit de la famille, notamment la garde des enfants et le droit de visite.
Description
Le ministère de la Justice de l’Alberta a retenu les services d’un expert-conseil chargé de concevoir des séances de consultation qui ont eu lieu à Calgary le 20 juin 2001 et à Edmonton le 21 juin 2001. Des documents de discussion sur les politiques ont en outre été établis.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Direction générale du droit de la famille

Durée
1997-1999
Objectif
Réagir aux augmentations de la charge de travail résultant de l’instauration des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
La Direction du droit de la famille du ministère de la Justice de l’Alberta a confié à un avocat la tâche de suivre les faits nouveaux en matière de procédure et de fond associées aux Lignes directrices. L’avocat a été invité à recommander des modifications de la politique et de la procédure, à conseiller les avocats plaidants et à assumer la responsabilité du perfectionnement professionnel du personnel juridique et d’autres employés. La direction a également nommé deux avocats qui doivent travailler à temps partiel auprès des tribunaux, du programme d’exécution des obligations alimentaires et des Services à l’enfance de l’Alberta (ex-ministère de la Famille et des Services sociaux), afin d’élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux protocoles et formulaires.

Programme sur les obligations alimentaires

Durée
1997-1999
Objectif
Aider les personnes qui cherchent à obtenir une pension alimentaire pour leurs enfants à charge au moyen d’ententes écrites sur le soutien ou d’une ordonnance d’un tribunal.
Description
La mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants a produit, pour le Programme sur les obligations alimentaires, une augmentation des demandes d’examen de modifications, d’ordonnances du tribunal existantes et de renseignements sur ces procédures. La province a consacré des ressources fédérales au programme pour l’aider à répondre à ces demandes.

Séminaires sur les responsabilités parentales après la séparation (Parenting After Separation)

Durée
1997-2001
Objectif
Encourager les parents à tenir compte des besoins de leurs enfants et promouvoir le recours à la médiation pour régler les différends.
Description
Le programme, amorcé dans le cadre d’un projet pilote exécuté à Edmonton en 1996-1997, a été offert par les Services à l’enfance de l’Alberta en collaboration avec le ministère de la Justice de la province. En avril 2000, la Division des services judiciaires du ministère de la Justice de l’Alberta a assumé l’entière responsabilité du programme, qui est dorénavant offert par des organismes locaux dans neuf collectivités réparties dans toute la province, et elle projette de l’étendre à quatre autres centres. Le programme comprend un séminaire d’une durée de six heures, présenté en deux séances de trois heures chacune, qui vise à mieux faire comprendre aux parents les répercussions de l’éclatement de la famille sur leurs enfants ainsi que les mesures à prendre pour en atténuer les effets négatifs. Le séminaire comprend aussi de l’information sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends, sur les pensions alimentaires pour enfants et sur les lignes directrices relatives à celles-ci. Les parents qui habitent dans une région où le séminaire n’est pas offert peuvent visionner un vidéo d’une durée de deux heures qui expose les grandes lignes des idées couvertes durant le séminaire. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a ordonné la participation obligatoire des parents en instance de séparation ou de divorce, sauf quelques exceptions à ce séminaire (Parenting After Separation[13]).

En 2000-2001, la Legal Education Society of Alberta a coordonné la production d’un nouveau vidéo pour les séminaires. Le ministère de la Justice de l’Alberta a soutenu l’élaboration et la production du vidéo, à l’aide d’un financement fédéral. D’autres organisations de financement ont également appuyé le projet.

Centres d’information sur le droit de la famille

Durée
1997-2001
Objectif
Mettre de l’information à la disposition du public et aider le système judiciaire à traiter le volume accru de documentation.
Description
À compter de 1997-1998, l’Alberta a utilisé les fonds fédéraux pour aider à maintenir les centres d’information sur le droit de la famille (autrefois appelés «centres sur les pensions alimentaires pour enfants de la Cour du Banc de la Reine) à Edmonton et à Calgary. Ces centres, administrés par les Services judiciaires et composés d’avocats, de greffiers des services judiciaires et d’agents d’information, offraient à l’origine des services liés aux pensions alimentaires pour enfants, mais ils ont reçu un mandat plus large en juillet 2000. Désormais, ils fournissent également des renseignements et des documents relatifs à toute question relevant des tribunaux spécialisés en droit de la famille, dont les pensions alimentaires pour enfants, la garde et le droit de visite, la pension alimentaire du conjoint, l’exécution d’une ordonnance attributive du droit de visite, les ordonnances restrictives ex parte[14] et les ordonnances préventives d’urgence.

Les greffiers répondent aux demandes de renseignements, informent les gens sur la disponibilité et les avantages des règlements extrajudiciaires, aident les personnes non représentées par un avocat à déterminer et à rassembler les renseignements dont ils ont besoin pour présenter leurs demandes et aiguillent les clients vers les services juridiques et de médiation. Ils calculent également les montants des pensions alimentaires pour enfants à l’aide du logiciel ChildView. Le personnel juridique des centres aide les juges à traiter le volume accru de documentation liée aux demandes de pension alimentaire pour enfants et à exécuter des projets spéciaux, comme l’examen des formulaires des tribunaux et des documents normalisés servant à proposer des modifications, si nécessaire.

Lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants

Durée
1997-1998
Objectif
Déterminer s’il y a lieu de modifier la législation provinciale, les règlements et les règles de la Cour provinciale pour mettre en œuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et effectuer les modifications législatives, administratives et de programme résultantes.
Description
Le gouvernement de la province a procédé à l’examen de toutes ses politiques afin de déterminer s’il devrait adopter dans sa législation provinciale les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Des modifications ont été apportées à la Domestic Relations Act pour faciliter, à l’avenir, l’utilisation des lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants, mais elles n’ont pas été promulguées. L’Alberta rendra sa décision sur l’adoption des Lignes directrices dans le contexte de son processus global d’examen du droit de la famille, qui débouchera sur un nouveau droit de la famille général pour la province.

DAP 4 : Mécanismes de rechange de règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Services de médiation

Durée
1997-2001
Objectif
Offrir aux parents des services de médiation pour leur permettre de traiter efficacement les questions touchant leurs enfants.
Description
La Division des services judiciaires du ministère de la Justice de l’Alberta gère les services de médiation familiale. Elle aide les parents qui lui sont envoyés par les centres d’information sur le droit de la famille, au moyen de séminaires sur les responsabilités parentales après la séparation (Parenting After Separation), ainsi que par les tribunaux et les avocats spécialisés en droit de la famille. La participation aux séances de médiation est volontaire et la province estime qu’environ 1 200 couples se prévalent de ces services chaque année. La majorité des gens se soumettent à la médiation mixte, et seulement une faible proportion n’y sont pas admis pour des raisons d’incompatibilité. En 2000-2001, des ententes complètes ont été conclues dans 61,1 p. 100 des 1 033 cas soumis à la médiation mixte, et des ententes partielles l’ont été dans 19,7 p. 100 des cas.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Améliorations de L’AEOEF

Durée
1997-1999
Objectif
Élaborer un système d’accès aux services offerts par le programme fédéral d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF).
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Alberta a acheté du matériel, des logiciels et des services de consultation afin d’adapter un système central et un système client-serveur pour faciliter le dépistatage, l’interception et le refus de permis, ainsi que la production de rapports mensuels de gestion. Au cours de la première étape de ce travail, le programme a utilisé une application Internet, mais il a par la suite mis en œuvre une procédure pleinement automatisée de protocole de transfert de fichiers.

Services d’encaissement par boîte postale et de perception rapide

Durée
1997-1998
Objectif
Soutenir les mécanismes d’exécution, les services à la clientèle, les méthodes de paiement des débiteurs et le dépôt de fonds.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Alberta a mis sur pied un service «d’encaissement par boîte postale» auprès d’une institution financière. En vertu des ententes, l’institution financière reçoit les montants expédiés par la poste et prépare des rapports électroniques pour le Programme. La procédure a été conçue pour permettre les dépôts automatiques. Le Programme a en outre mis sur pied un service de «recouvrement rapide» avec la Western Union afin de permettre aux débiteurs de tout pays de faire des paiements confidentiels.

Projet pilote de dépistage

Durée
1997-1998
Objectif
Augmenter les recouvrements en retrouvant les débiteurs qui se soustraient à leurs obligations.
Description
Le Programme a embauché un expert-conseil chargé d’étudier les techniques de dépistage dans le but d’entreprendre et d’évaluer un projet pilote selon lequel on embaucherait des dépisteurs pour retrouver les débiteurs.

Système téléphonique intégré de réponse vocale

Durée
1998-2000
Objectif
Offrir des renseignements ininterrompus et des rapports d’état de compte aux clients du Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Alberta.
Description
Les centres de répartition d’appels du Programme d’exécution des obligations alimentaires, ouverts cinq jours sur sept durant les heures d’affaires normales, ont reçu environ 20 000 appels par mois. Malgré l’augmentation des effectifs, le service n’a pas été en mesure de répondre aux demandes, ce qui a suscité de nombreuses plaintes et des recommandations d’améliorations de la part d’un comité législatif. En 1998-1999, l’Alberta a mis sur pied un système téléphonique intégré de réponse vocale disponible tous les jours, 24 heures sur 24, qui permet un accès automatisé à l’information sur l’état des comptes, sur les soldes et sur les paiements, ainsi qu’aux renseignements généraux. Le système épargne du temps au personnel, tout en offrant aux clients des services d’information plus opportuns et plus efficaces.

Projet de comptes en ligne du Programme d’exécution des obligations alimentaires

Durée
2000-2001
Objectif
Offrir des renseignements ininterrompus et des relevés de compte aux clients du Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Alberta.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires a investi dans l’élaboration de ressources d’information en direct. Depuis septembre 2000, les clients du Programme peuvent en outre accéder à l’information sur leurs comptes par Internet (http://www.gov.ab.ca/just/mep/contact.htm). Le projet de comptes PEOA en ligne de l’Alberta est le premier de son genre au Canada. Il permet aux créanciers et aux débiteurs d’obtenir leur état de compte (quatre derniers paiements), de demander un relevé de compte, de signaler un changement d’adresse et d’envoyer une demande ou des commentaires par courriel. Le système complète les services existants fournis par les agents de recouvrement et par le système téléphonique intégré de réponse vocale. L’application garantit le respect de la sécurité et de la confidentialité des renseignements personnels.

Unité des enquêtes spéciales

Durée
1998-2001
Objectif
Améliorer le recouvrement dans les cas difficiles.
Description
Par suite des examens des programmes effectués en 1997 et en 1998, l’Alberta a mis sur pied une unité des enquêtes spéciales, qui exerce son activité depuis novembre 1999. Celle-ci cherche à obtenir et à faire exécuter des jugements obtenus par des tiers et s’acquitte des fonctions de vérification des montants recouvrés pour le compte du Programme d’exécution des obligations alimentaires. L’Alberta signale que cette unité produit d’excellents résultats globaux.

Formation

Durée
1997-2000
Objectif
Soutenir l’amélioration des services à la clientèle grâce à une formation opportune et efficace.
Description
En 1997-1998, le Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Alberta a concentré des ressources sur la formation de son personnel chargé de la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et du renforcement des mesures d’exécution. Il a en outre publié un bulletin afin de tenir le personnel du Programme au courant des modifications des procédures et des politiques au fur et à mesure de leur planification et de leur mise en œuvre. Au cours de l’exercice financier suivant, le programme de formation de la province a été axé sur le renforcement et l’approfondissement de la compréhension des Lignes directrices par le personnel. En 1999-2000, l’Alberta a recruté un conseiller principal en programmes chargé de concevoir et de gérer la formation plus poussée du personnel d’exécution et de soutenir l’exploration et l’élaboration d’approches novatrices.

Système de gestion de l’information sur les obligations alimentaires

Durée
1999-2001
Objectif
Améliorer le système de gestion de l’information du Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Alberta afin de répondre aux besoins actuels et prévus en matière de volume et de données.
Description
Le ministère de la Justice de l’Alberta a retenu les services d’experts-conseils en systèmes chargés d’effectuer des évaluations préliminaires des besoins et une analyse de rentabilité préalablement à la conception, à la mise au point et à l’implantation d’un système de suivi de l’exécution des obligations alimentaires destiné à remplacer celui mis en place 15 ans auparavant et qui ne répondait plus aux besoins opérationnels de l’heure. La première étape de ce travail a été achevée en mai 2000. Elle a comporté un examen du processus opérationnel qui a englobé une évaluation des interfaces de système avec les organismes externes, comme le gouvernement fédéral, et qui visait à améliorer les processus de travail et les rapports. On prévoit que les étapes de conception, de construction et de mise à l’essai du projet seront achevées et que le nouveau système sera mis en œuvre en 2004.

Audiences pour défaut de paiement

Durée
2000-2001
Objectif
Améliorer le processus de recouvrement au nom des créanciers.
Description
La Maintenance Enforcement Act de l’Alberta autorise le Programme d’exécution des obligations alimentaires de cette province à faire parvenir à un débiteur en défaut une sommation à comparaître en justice pour :
  • expliquer au tribunal les raisons pour lesquelles l’ordonnance alimentaire ne devrait pas être exécutée;
  • répondre sous serment de sa situation financière;
  • expliquer pourquoi il ne devrait pas être condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir délibérément omis de payer la pension alimentaire.

Les audiences pour défaut de paiement ont lieu devant un protonotaire de la Cour du Banc de la Reine, qui a le pouvoir de rendre une ordonnance lorsque les autres mesures de recouvrement ont échoué et que les autorités responsables du programme sont d’avis que le débiteur a la capacité de payer, mais a délibérément omis de le faire. Dans la mesure du possible, un agent principal de recouvrement rencontre le débiteur avant l’audience pour tenter de négocier un plan de paiement raisonnable, auquel cas une audience complète ne sera pas nécessaire. Pendant l’audience, le PEOA est représenté par son avocat, qui, comme le protonotaire, peut interroger le débiteur sous serment.

Enquête nationale sur l’exécution des ordonnances alimentaires

Durée
1999-2001
Objectif
Concevoir et mettre en œuvre des modifications du système afin de produire les tables de données aux fins de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Alberta a passé un contrat visant l’exécution d’une analyse de données afin d’adapter son système d’information aux exigences de données du Centre canadien de la statistique juridique, et l’élaboration du code nécessaire pour extraire les données. Le projet permettra à l’Alberta de produire les 16 tables de données requises pour l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Surveillance et recherche

Durée
1997-2001
Objectif
Surveiller et évaluer les effets de la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
En 1997-1998, le ministère de la Justice de l’Alberta a retenu les services d’un agent de recherche chargé de travailler avec le ministère de la Justice du Canada à l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants afin de modifier l’instrument de recouvrement et le manuel de codage, de former les employés chargés de recueillir les données pour les tribunaux d’Edmonton et de Calgary, et d’élaborer des procédures de vérification destinées à assurer la qualité des données. En 1998-1999, les fonds fédéraux ont servi à soutenir la conception du programme de recherche de l’Alberta, qui complète le cadre de recherche fédéral sur les pensions alimentaires pour enfants. Au cours du dernier trimestre de l’exercice, la province a en outre entrepris l’évaluation des séminaires sur les responsabilités parentales après la séparation (Parenting after separation), en passant un contrat avec l’Institut canadien de recherche sur le droit et la famille afin d’élaborer des instruments et des procédures de collecte des données, de déterminer une méthode d’échantillonnage et de faire remplir les questionnaires. La deuxième étape de ce travail, qui a compris les entrevues de suivi, l’analyse des données et la rédaction des rapports, a été achevée en 1999-2000[15]. En plus des évaluations des séminaires sur les responsabilités parentales après la séparation, les travaux effectués en 1999-2000 ont compris une évaluation de l’efficacité des centres d’information sur le droit de la famille (auparavant appelés centres de recouvrement des pensions alimentaires pour enfants du Banc de la Reine[16]). La province a en outre effectué diverses études liées à la politique, dont des examens des questions de garde et de droit de visite et des consultations publiques sur la question de savoir si l’Alberta devait adopter les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ou élaborer un régime particulier pour traiter les affaires de compétence provinciale.

Surveillance (exécution)

Durée
1998-1999
Objectif
Évaluer l’incidence des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires de l’Alberta a modifié ses systèmes de gestion de l’information et de rapports pour lui permettre de surveiller l’incidence des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Stratégies de communication et d’information du public (exécution)

Durée
1997-2000
Objectif
Renseigner les créanciers, les débiteurs, les avocats, les juges, les élus, les employés du Programme et le grand public touchant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et le Programme d’exécution des obligations alimentaires.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires fournit des renseignements généraux ainsi que de l’information à des groupes ciblés, comme les clients et les spécialistes en droit de la famille, à l’aide de la documentation, des services des centres d’appels, de l’Internet et d’envois postaux. En 1999-2000, des ressources fédérales ont été affectées à la production de fiches d’information disponibles sur demande par le truchement du système téléphonique intégré de réponse vocale, à la rédaction des réponses individuelles aux demandes écrites adressées aux services chargés de la mise en œuvre du Programme d’exécution des obligations alimentaires ou aux députés de l’Assemblée législative et à l’exécution d’activités connexes de vulgarisation.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes de l’Alberta :

M. Al Anderson
Gestionnaire de projet
Initiatives du droit de la famille axé sur l’enfant
Ministère de la Justice de l’Alberta
Bowker Building, 4e étage
9833, 109e Rue
Edmonton (Alberta) T5K 2E8
Téléphone : (780) 422-7111

M. Manuel de Costa
Directeur
Programme d’exécution des obligations alimentaires
Ministère de la Justice de l’Alberta
10365, 97e Rue, C.P. 2404
Edmonton (Alberta) T5J 3Z7
Téléphone : (780) 422-7978