Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

COLOMBIE-BRITANNIQUE

DAP 1 : Coordination

Administration et coordination du projet de mise en œuvre

Durée
1997-2001
Objectif
Assurer la mise en œuvre efficace et opportune des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, des initiatives de justice familiale connexes et des nouvelles mesures d’exécution.
Description
Un comité directeur présidé par un directeur de projet du ministère du Procureur général a planifié et coordonné les activités de mise en œuvre à compter de 1997-1998. Six directions du Ministère et d’autres ministères et organismes ont participé aux travaux. La Legal Services Society of British Columbia a aussi apporté son concours. Le coordonnateur du projet est responsable de la coordination de ces activités, de l’établissement des rapports, de la gestion financière et des consultations fédérales-provinciales-territoriales.

Des représentants de la Colombie-Britannique ont siégé à titre de coprésidents du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial, du Groupe de travail sur les modèles de règlement des conflits/services intégrés, du Comité des technologies informatiques et des comités et groupes chargés de l’exécution des obligations alimentaires; ils ont également été membres du Comité sur la recherche[17].

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Participer aux consultations fédérales-provinciales-territoriales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Un comité directeur a élaboré des plans de consultation par écrit et en personne en Colombie‑Britannique. Le comité a déterminé une structure et des endroits pour les consultations en personne, désigné des animateurs et établi des listes de participants possibles. Ses membres ont en outre contribué à l’élaboration des documents et des plans liés aux consultations nationales. Six séances ont été tenues, soit à Vancouver, New Westminster, Abbotsford, Prince George, Kelowna et Victoria, entre le 4 et le 13 juin 2001.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Responsabilités parentales après la séparation

Durée
1997-2001
Objectif
Fournir aux parents qui cherchent à obtenir des ordonnances alimentaires des renseignements sur les répercussions de la séparation et du divorce sur les enfants, sur les mécanismes de rechange pour le règlement des différends et sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants.
Description
Des séances libres et volontaires sur les responsabilités parentales après la séparation sont offertes un peu partout dans la province depuis 1994. Ces séances portent sur les effets de la séparation, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les stratégies d’adaptation au changement, les moyens de communication efficaces, la résolution des problèmes et les façons de résoudre les litiges familiaux par le recours à la conciliation, à la médiation, aux conseils et au processus judiciaire. Depuis novembre 1998, la province offre les séances en punjabi, en hindi, en cantonais et en mandarin, de même qu’en anglais, dans la région métropolitaine de Vancouver. Ces séances volontaires ont été présentées dans 22 collectivités de la province jusqu’en septembre 2000, date à laquelle les programmes de Victoria, d’Abbotsford et de Prince George sont devenus des sites de séances obligatoires. En 2000‑2001, 795 personnes ont participé volontairement à l’une des 103 séances offertes.

La province a constaté qu’il était difficile de présenter le programme sur les responsabilités parentales après la séparation dans les petites collectivités en raison du nombre insuffisant des participants. Dans l’espoir d’encourager une plus forte participation, elle a tenté d’ajouter des primes dans son contrat avec les fournisseurs de services locaux; cette stratégie n’a cependant pas été efficace.

La participation obligatoire au programme sur les responsabilités parentales après la séparation est entrée en vigueur en 1998‑1999, dans le cadre d’un projet pilote exécuté dans les tribunaux provinciaux de Burnaby et de New Westminster. Le Programme oblige les parents à assister à une séance obligatoire sur les responsabilités parentales après la séparation avant la fixation de la date de leur première comparution devant le tribunal. Les résultats préliminaires d’une évaluation du projet ont révélé, entre autres choses, un niveau de satisfaction élevé à l’égard du programme[18]. En se fondant sur les conclusions de cette évaluation, la Colombie-Britannique a continué d’ajouter des tribunaux à son programme obligatoire et porté leur nombre total à huit en 2000-2001; elle prévoit d’en ajouter d’autres. En 2000‑2001, 3 094 personnes, au total, ont participé à l’une ou l’autre des 254 séances obligatoires présentées par des employés du tribunal.

L’évaluation finale du programme obligatoire, qui visait à déterminer si les séances obligatoires sur les responsabilités parentales avaient une incidence sur le nombre de dossiers qui faisaient finalement l’objet d’un litige signale ce qui suit : «Les résultats de l’examen du dossier indiquent que le programme obligatoire sur les responsabilités parentales après la séparation a peut‑être réduit le nombre de dossiers déférés aux tribunaux dans les administrations participant au projet pilote. Il semble par ailleurs qu’un plus petit nombre des affaires soumises aux tribunaux dans ces administrations étaient susceptibles de faire l’objet d’une deuxième ou troisième audience, ou d’une audience subséquente[19].»

Lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants

Durée
1997-1999
Objectif
Déterminer s’il y a lieu de modifier la législation provinciale, les règlements et les règles de la Cour provinciale pour mettre en œuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et apporter les modifications législatives, administratives et de programme résultantes.
Description
À compter de 1997-1998, le gouvernement de la province a examiné de ses politiques avant de décider d’adopter, dans sa législation provinciale, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces travaux sont allés de l’analyse de l’incidence financière de cette approche sur les familles, à la rédaction de la loi. Une fois celle-ci adoptée, en 1998, le ministère du Procureur général a élaboré les règlements à mettre en place avant la promulgation, ainsi que les règles et formulaires nouveaux à l’appui des modifications des calculs et des règlements.

Greffiers aux pensions alimentaires pour enfants

Durée
1997-2000
Objectif
Offrir des services d’accueil et de calcul de la pension et des possibilités de règlement hâtif aux parents qui présentent des demandes de modification.
Description
À compter de 1997-1998, les greffiers aux pensions alimentaires pour enfants ont fourni des renseignements sur les possibilités de règlement, assuré la divulgation des renseignements financiers, effectué les calculs et, lorsque les parents étaient d’accord, établi les documents devant être confirmés par le tribunal. Ce service a été conçu pour faciliter la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et pour traiter les augmentations initiales de la charge de travail associées aux demandes de modification des ordonnances et des ententes alimentaires pour enfants.

Au cours de la première année, les services ont été offerts à 27 endroits, et des greffiers aux pensions alimentaires pour enfants ont en outre été affectés, à titre expérimental, à deux bureaux de la Cour suprême provinciale afin de vérifier les demandes avant que les tribunaux étudient les dossiers. Les responsabilités des greffiers étaient énoncées dans le Child Support Clerk Policy and Procedures Manual. Un résumé d’une page sur les services fournis par les greffiers accompagne chaque citation à comparaître envoyée aux intimés et aux requérants en cas de demande de modification. En 1998-1999, les responsabilités des greffiers ont été étendues pour inclure l’aide aux parents désireux d’utiliser les trousses personnelles de la Cour suprême. Au cours de cette année, les greffiers ont fourni des renseignements à 18 273 parties et des services plus complets à une moyenne de 191 personnes par mois.

En 1999-2000, la province a supprimé graduellement le projet de greffiers aux pensions alimentaires pour enfants et éliminé tous les postes, sauf ceux qui étaient associés au projet Family Justice Registry (Rule 5) (voir ci-après) à trois endroits. Le rapport d’évaluation du projet a recommandé d’élargir la fonction de greffier, mais de l’intégrer aux autres services de justice familiale[20].

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Projet Family Justice Registry (Rule 5)(règles du greffe de justice familiale)

Durée
1998-2001
Objectif
Mettre à l’essai de nouvelles mesures, comme des séances d’orientation, sous le régime des nouvelles règles de pratique du tribunal provincial de la famille.
Description
Le processus Rule 5 exige que toutes les parties rencontrent un conseiller en justice familiale à des fins d’orientation avant de se présenter à la cour pour la première fois, à moins que le tribunal ne reconnaisse que des «circonstances urgentes et exceptionnelles» l’obligent à entendre l’affaire dans les plus brefs délais. Au cours de cette rencontre, le conseiller évalue la situation, examine les différentes méthodes de résolution de conflits et dirige les parties vers des services de médiation ou des séances sur les responsabilités parentales après la séparation, ou les deux. Les affaires peuvent en outre être renvoyées aux greffiers aux pensions alimentaires pour enfants associés à chacun des bureaux du Family Justice Registry (greffe de justice familiale).

Le projet a été mis en œuvre initialement à deux endroits associés à chacun des servant d’importantes populations urbaines (Surrey et Robson Square, au centre-ville de Vancouver) et à un endroit servant une petite population rurale (West Kootenays). En 2000-2001, la province a ajouté Kelowna à titre de quatrième site du projet pour mettre à l’essai le modèle de prestation de services dans une collectivité de taille moyenne et pour préparer un projet pilote complet de services de pensions alimentaires pour enfants.

Le ministère du Procureur général évalue le projet Rule 5. Le rapport sur la première partie des travaux a été remis en mars 2000[21]. La collecte des données nécessaires à l’évaluation a été entreprise au début de 2001, et le rapport de l’analyse et des résultats est prévu pour septembre 2002.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Interface avec le Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)

Durée
1997-1999
Objectif
Mettre en place un lien avec le bureau d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) pour améliorer le dépistage et accroître le rendement du système de gestion des dossiers.
Description
La Division des programmes de justice familiale a adapté son système en 1997-1998 afin d’automatiser l’échange de dossiers et de données entre le Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales de la province et le Bureau de l’AEOEF, à l’aide d’un processus de protocole de transfert de fichiers. Le dernier essai et la mise en œuvre ont eu lieu à l’automne 1998. La mise en œuvre a nécessité la modification des modalités de prestation des services et l’achat d’équipement et de logiciels. L’année suivante, les activités ont compris le dernier essai et la mise en œuvre du protocole de transfert de fichiers, qui est devenu opérationnel en février 1999.

Programme de recherche sur la famille (dépistage)

Durée
1997-2001
Objectif
Permettre à la Division des programmes de justice familiale de faire face à l’augmentation du nombre de demandes de recherche, d’établir une interface avec d’autres organismes et d’améliorer, en général, la sécurité et le rendement.
Description
La Division a progressivement mis à niveau et amélioré la capacité et les fonctions du système afin de mettre en œuvre la législation provinciale sur l’exécution (non-renouvellement ou refus du permis de conduire et signalement à l’agence d’évaluation du crédit), d’élaborer des protocoles en vue d’obtenir l’information requise pour saisir les fonds dus à la province par les payeurs en défaut, et d’automatiser les moyens de localisation. En 2000, la Division a effectué un examen complet des services de recherche sur la famille.

Enquête sur la satisfaction des clients

Durée
1998-1999
Objectif
Évaluer le taux de satisfaction à l’égard des services fournis dans le cadre du Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales.
Description
La province a mené la troisième d’une série d’enquêtes auprès des bénéficiaires et des payeurs afin de recueillir des données des mêmes personnes sur une période précise. L’échantillon de payeurs allait de payeurs exemplaires à des payeurs qui n’avaient jamais rempli leur obligations. Les données recueillies ont permis de dégager de l’information sur le niveau général de satisfaction, sur les améliorations proposées et sur les moyens de diminuer la résistance des payeurs et de mieux faire connaître aux clients les initiatives fédérales et provinciales d’exécution.

Répertoire des services et des coûts

Durée
1998-2000
Objectif
Recenser, décrire et détermine le coût des services fournis par le Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales.
Description
La Colombie-Britannique a effectué une étude visant à dresser une liste des services de maintien des pensions et à isoler leurs coûts. L’information recueillie contribue à la gestion et à la planification de la prestation des services.

Relations avec les clients

Durée
1998-2000
Objectif
Recenser les problèmes systématiques de relations avec les clients.
Description
Ce projet a porté sur l’amélioration des processus et des systèmes, l’élaboration de rapports sur les indicateurs clés et la révision du processus de traitement des plaintes. Les études effectuées en 1998-1999, qui ont porté sur les domaines de programme de la Division des programmes de justice familiale, ont servi à déterminer les domaines à éliminer ou à améliorer.

Remodelage de l’application informatique

Durée
1998-2001
Objectif
Mettre à niveau le système informatique du Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales pour répondre aux demandes actuelles.
Description
Le Programme remodèle son système de données. Les travaux comprennent la mise à niveau des applications, l’épuration des spécifications de la base de données et la production de fichiers de données aux fins de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires du Centre canadien de la statistique juridique.

Opérations bancaires électroniques

Durée
1997-1999 et 2000-2001
Objectif
Instaurer la réception et les débours électroniques du compte en fiducie du programme d’exécution des obligations alimentaires familiales.
Description
De 1997 à 1999, la province a complété un examen interne destiné à assurer la conformité du système financier du programme avec les principes comptables généralement acceptés, et retenu les services d’une entreprise d’experts-conseils qu’elle a chargée d’évaluer la possibilité d’automatiser les opérations avec la Direction du Trésor de la province pour permettre les retraits automatiques des comptes bancaires des débiteurs, les factures codées pour les payeurs par l’intermédiaire d’établissements sélectionnés, le dépôt direct aux comptes des bénéficiaires, les virements de fonds électroniques des comptes des personnes faisant l’objet de saisies, et le paiement direct des pensions alimentaires par l’intermédiaire de services protégés. Le processus d’examen et de développement s’est poursuivi en 2000-2001. Les activités ont compris la mise en œuvre des mesures nécessaires au dépôt direct des paiements aux bénéficiaires et de systèmes bancaires en ligne ou téléphoniques au profit des payeurs.

Nouvelles mesures d’exécution

Durée
1998-2000
Objectif
Élaborer les politiques, les procédures et les systèmes automatisés nécessaires pour permettre au Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales d’utiliser les nouvelles dispositions d’exécution imposées par la législation provinciale.
Description
Le Programme a mis en œuvre six nouvelles dispositions d’exécution dès 1998-1999 : signalement à l’agence d’évaluation du crédit, refus du permis de conduire, conférences sur les paiements (c.-à-d., réunions entre le payeur et un responsable du programme afin d’obtenir le paiement volontaire), privilèges enregistrés au registre des biens personnels recoupements de données avec des sources possibles de revenus, et mesures d’exécution contre des sociétés. Ces dispositions vont aider le Programme à poursuivre les payeurs en défaut qui ne peuvent être retrouvés, se cachent derrière une société ou n’ont pas de revenus stables.

Système téléphonique intégré de réponse vocale

Durée
1997-2001
Objectif
Offrir aux clients, aux tiers-saisis, aux conseillers juridiques et à d’autres employés de l’État un accès automatisé à des renseignements relatifs à des cas particuliers.
Description
La province a acquis les lignes téléphoniques nécessaires pour mettre en œuvre les services intégrés de réponse vocale en 1997-1998. Un système de gestion d’appel a pratiquement éliminé les retards et d’autres problèmes aux trois bureaux où le système a été mis en œuvre, ce qui a permis au programme de traiter plus de 300 000 appels par année. Au cours des années suivantes, la province a continué de mettre le système à niveau afin de mieux utiliser un langage simple, d’améliorer l’uniformité et le ton du contenu, d’ajouter d’autres opérations, y compris une section sur la répartition, de simplifier les menus, de recueillir des statistiques plus complètes sur l’utilisation du service et d’améliorer les rapports sur les paiements.

Élaboration des politiques et des procédures et formation

Durée
1997-1998
Objectif
Faire en sorte que le personnel soit en mesure d’appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants dans la gestion quotidienne des cas.
Description
La province a élaboré et publié des modifications des politiques et des procédures et donné la formation relative à un deuxième avis de saisie et à l’utilisation du pouvoir de refus de permis et du passeport. La province a en outre rédigé des lignes directrices régissant la négociation de paiements volontaires et des décisions relatives aux demandes de modification d’ordonnances ou d’ententes existantes.

Projet pilote de liaison avec les centres du droit de la famille

Durée
2000-2001
Objectif
Offrir aux clients des services d’approche communautaire.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales a chargé des agents d’exécution d’assurer la liaison avec les centres du droit de la famille du Lower Mainland et d’offrir des services aux clients de ces centres. Les agents d’exécution participent à des conférences de cas, rencontrent des clients et tiennent des conférences de paiement. Ce projet pilote fera l’objet d’une évaluation.

DAP 6 : Exécution réciproque

Exécution réciproque

Durée
1997-2001
Objectif
S’assurer à ce que la Division des programmes de justice familiale transmet les ordonnances alimentaires reçues et à expédier, et qu’elle enregistre, confirme, modifie et exécute efficacement les paiements de pension alimentaire.
Description
La province a élaboré des systèmes d’information, effectué des d’études et modifié la prestation des services afin d’améliorer ses services dans les cas d’exécution réciproque. Les activités d’élaboration ont compris l’installation d’un dispositif d’interrogation du système de gestion des dossiers des services de recherche sur la famille, la conception de nouveaux écrans pour les formulaires de transmission des dossiers de réciprocité d’exécution, et la mise à niveau du matériel. Les activités de prestation des services ont englobé l’élaboration des politiques et des procédures, la formation, l’orientation des avocats et une étude sur la possibilité d’utiliser un système vocal intégré pour répondre aux clients des autres administrations parties à une entente sur l’exécution réciproque.

En plus du travail fait sur son propre système, la Colombie-Britannique a dirigé l’élaboration de formulaires types à utiliser dans les ententes de réciprocité. Les directeurs des programmes canadiens d’exécution des obligations alimentaires, le Comité sur le droit de la famille et les autorités fédérales américaines ont approuvé les formulaires à Fredericton (Nouveau‑Brunswick), en septembre 1999.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Politique, procédures et élaboration des systèmes

Durée
1997-2000
Objectif
Adapter les politiques, les procédures et les systèmes administratifs de la province pour refléter les modifications législatives fédérales et provinciales.
Description
La province a entrepris divers travaux et activités en 1997-1998 afin de se préparer à la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et la législation provinciale révisée, dont l’élaboration des règles des tribunaux, le repérage des décisions des tribunaux, la fourniture à son personnel du logiciel ChildView pour le calcul des pensions alimentaires pour enfants, et la prestation de conseils juridiques spécialisés au personnel pour assurer l’exactitude des services et des renseignements fournis. Les nouvelles règles applicables aux affaires de droit de la famille présentées à la cour provinciale, élaborées par le ministère du Procureur général, comprennent des procédures spéciales (p. ex., le projet Family Justice Registry [Rule 5]) établies dans cinq tribunaux pilotes. En 1998-1999, les activités ont compris l’élaboration des formulaires de divulgation des renseignements financiers, la création d’un groupe d’utilisateurs du logiciel ChildView pour coordonner les mises à jour et la formation, pour réagir aux «problèmes» du système et pour louer des ordinateurs à l’intention des greffiers aux pensions alimentaires pour enfants. En 1999-2000, les ressources fédérales ont soutenu les mises à niveau de licence du logiciel ChildView et la prestation de conseils juridiques au personnel.

Évaluation

Durée
1997-2001
Objectif
Contribuer à l’évaluation des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et évaluer les initiatives et les projets spéciaux.
Description
En 1997-1998, la province a élaboré un cadre d’évaluation et des stratégies pour ses activités liées aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. L’année suivante, les activités d’évaluation ont compris l’exécution de sondages auprès des fournisseurs de services, l’établissement de données de base par le rapprochement des renseignements provinciaux sur l’exécution et des données fédérales de l’impôt sur le revenu (tirées de la T1 et de la déclaration générale), l’intégration des questions liées aux lignes directrices dans un sondage des clients sur l’application, et la conception d’un cadre d’évaluation pour la fonction de greffier aux pensions alimentaires pour enfants. La province a continué de surveiller le volume de demandes de modification aux tribunaux de la Cour suprême, et elle a participé aux projets de recherche fédéraux.

Pendant tout l’exercice 1999-2000, la province a poursuivi l’évaluation de la fonction de greffier aux pensions alimentaires pour enfants et du projet pilote Rule 5. La poursuite du projet de rapprochement de données avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada et la collecte des données à la Cour suprême de Victoria aux fins de l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants ont été d’autres activités d’évaluation.

En 2000-2001, la Colombie-Britannique a achevé l’évaluation du programme obligatoire sur les responsabilités parentales après la séparation et un rapport de recherche déterminant les facteurs autres que le revenu qui avaient une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour enfants fixé dans les ententes et les ordonnances avant l’instauration des lignes directrices. La province révise le cadre d’évaluation. Dans le cadre de cet examen, un résumé de la recherche effectuée par la Colombie-Britannique sous le régime de l’Initiative sur les pensions alimentaires pour enfants a été commandé. Une évaluation du projet Family Justice Registry (Rule 5) a été entrepris en 1999 et sera achevée en septembre 2002 au plus tard.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants : sensibilisation du public et information juridique

Durée
1997-2001
Objectif
Renseigner les parents au sujet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, des modifications de la législation provinciale et des services qui leur sont offerts.
Description
La campagne provinciale de sensibilisation du public de 1997-1998, axée sur la mise en œuvre immédiate des lignes directrices, comprenait des fiches d’information, des annonces dans les journaux et une ligne d’information sans frais, ainsi que des documents de vulgarisation juridique mis à jour. La province a en outre commencé à élaborer les trousses destinées aux parents non représentés par avocat qui cherchent à faire modifier des ordonnances de la Cour suprême.

À compter de 1997-1998, la province a révisé et redistribué des documents au besoin et en a publié d’autres se rapportant à des projets nouveaux ou spéciaux, dont le renvoi obligatoire aux cours de formation des parents. Elle a en autre maintenu la ligne d’information sans frais et y a ajouté une caractéristique permettant aux personnes qui appellent d’obtenir des renseignements à l’aide de messages préenregistrés et des téléphonistes. Comme la documentation, les messages d’information sont mis à jour périodiquement. En 2000-2001, par exemple, le ministère du Procureur général a prévu de réviser le contenu des messages enregistrés afin de permettre aux gens d’avoir accès à des renseignements plus généraux sur une vaste gamme de sujets, dont l’information sur les questions de garde et de droit de visite. La province a affecté des fonds fédéraux à l’élaboration d’un site Web complet pour la Division des services de justice familiale.

Communications avec les clients du Programme d’exécution des obligations alimentaires

Durée
1997-2001
Objectif
Assurer que les bénéficiaires, les payeurs et les intervenants sont informés des services du Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales, de la législation connexe et de la façon dont celle-ci les touche.
Description
Le Programme s’est engagé à assurer aux clients l’accès à une information actuelle et fiable, et il examine périodiquement ses activités de communication. En plus de mettre à jour les brochures et d’autres documents, le Programme a produit un guide de rédaction, élaboré des principes et des règles d’éthique applicables aux communications et donné de la formation au personnel.

Outre la documentation et le système téléphonique intégré de réponse vocale (voir plus haut), le programme d’exécution des obligations alimentaires familiales a élaboré un site Web, qu’il a mis en service en 1998-1999.

Formation

Durée
1997-1999
Objectif
Offrir une formation aux conseillers juridiques en droit de la famille, au personnel du Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales et au personnel des services de recherche sur la famille.
Description
En 1997-1998, la province a tenu des ateliers d’une durée de deux jours à six endroits. Ces ateliers ont porté sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, leur application et les modifications opérationnelles qui en découlent. En outre, le personnel du Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales et les greffiers aux pensions alimentaires pour enfants ont reçu une formation spéciale sur leurs fonctions. L’année suivante, une formation supplémentaire a été donnée au personnel qui travaille avec les lignes directrices provinciales. De plus, les conseillers du tribunal de la famille et le personnel du Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales et de la Division des services de justice familiale ont reçu une formation d’une journée sur le logiciel ChildView.

Mesures incitatives applicables aux projets spéciaux

Service complet de pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Planifier un projet pilote visant un service complet de pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le ministère du Procureur général a élaboré des plans visant un projet pilote de service complet de pensions alimentaires pour enfants afin d’aider les parents, en partie, à recalculer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Ce service sera offert en sus des services de triage assurés par le projet Rule 5 à Kelowna aux parents qui cherchent à obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants ou une ordonnance modificative, conformément aux lignes directrices ou en raison d’un changement de situation. Si des ententes ne sont pas conclues à l’aide de ce processus, les parents présenteront leur cause devant un tribunal pour obtenir une décision judiciaire. Un élément important de ce service supplémentaire est le fait qu’il sera lié officiellement au Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales. La planification du projet pilote a nécessité des travaux sur les exigences de service, des modifications des règlements et règles de pratique, l’élaboration de politiques et de procédures, des descriptions de poste, un plan et du matériel de formation, et des tâches connexes.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes de la Colombie-Britannique :

Mme Wendy Hacking
Directrice
Division des services de justice familiale
Direction des programmes de justice
Ministère du Procureur général
1001, rue Douglas, 7e étage
C.P. 9278, Succursale Provincial Government
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9J7
Téléphone : (250) 387-1560

M. Chris Beresford
Directeur
Programme d’exécution des obligations alimentaires familiales de la Colombie-Britannique
Ministère du Procureur général
815, rue Hornby, bureau 210
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2E6
Téléphone : (604) 660-2528