Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

DAP 1 : Coordination

Coordination

Durée
1997-2001
Objectif
Planifier et exécuter la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
La province de Terre-Neuve-et-Labrador a embauché un coordonnateur de projet qui relève du sous‑ministre adjoint de la Justice et est appuyé par un commis qui recueille en outre les données aux fins de l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants. Les responsabilités du coordonnateur comprennent la participation au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial, la planification de projet, la gestion financière, la surveillance et l’établissement des rapports, la coordination de la formation, les activités d’information du public et la recherche, et toute autre activité nécessaire pour assurer la continuité de la mise en œuvre. Ce travail est effectué en consultation avec les tribunaux et les organismes gouvernementaux touchés par la mise en œuvre des lignes directrices.

En 2000-2001, le poste de coordonnateur a été réduit à mi-temps. Son titulaire fait en outre fonction d’administrateur du Tribunal unifié de la famille.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Participer aux consultations fédérales-provinciales-territoriales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador a consulté les juges, le personnel judiciaire et les avocats spécialisés en droit de la famille, ainsi que le grand public, lors de séances de consultation tenues à Goose Bay, à Corner Brook, à St. John’s et à Gander entre le 31 mai et le 7 juin 2001.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Formation

Durée
1997-2001
Objectif
Veiller à ce que les juges, les avocats et le personnel des tribunaux et des ministères reçoivent la formation nécessaire à l’exécution de leurs fonctions.
Description
La province a offert de la formation aux juges, au personnel des tribunaux et des organismes concernés et aux avocats en droit de la famille à mesure que le nécessitaient les modifications législatives, de programme, procédurales et administratives. La première série de séances (1997‑1998) a porté sur la réforme de la Loi sur le divorce et sur les modifications fiscales. Les séances plus récentes ont traité des modifications des règles, de la mise en œuvre de la législation provinciale et des nouveaux systèmes d’information.

Règles et formulaires

Durée
1997-2000
Objectif
Assurer que la procédure et les documents des tribunaux sont compatibles avec les mesures de réforme des pensions alimentaires pour enfants et en appuient la bonne administration.
Description
Un sous-comité du Comité des règles de la Cour suprême et un autre sous-comité des tribunaux provinciaux ont été créés en 1997-1998 pour réviser les règles et les formulaires des tribunaux afin de tenir compte des modifications législatives fédérales et provinciales. Les changements ont été pleinement mis en œuvre en 1999-2000.

Lien de communication à l’intention du personnel sur le terrain

Durée
1997-2000
Objectif
Fournir au personnel sur le terrain des outils de gestion de l’information et de communication.
Description
Le ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador a fourni aux bureaux locaux du matériel informatique et de communication notamment pour établir un lien de communication à l’intention du personnel sur le terrain.

Système de gestion des dossiers de la Cour suprême

Durée
1997-1999
Objectif
Améliorer l’efficacité et l’efficience administratives.
Description
La province a conçu un nouveau système informatique de gestion des dossiers pour remplacer les systèmes désuets utilisés dans les bureaux de la Cour suprême. Lorsque ce système sera mis en œuvre, il remplacera la plupart des procédures manuelles d’établissements de rapports, améliorera l’efficacité et réduira le nombre d’erreurs.

Lignes directrices provinciales

Durée
1997-1999
Objectif
Mettre en œuvre les lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
La version modifiée de la Family Law Act de Terre-Neuve-et-Labrador est entrée en vigueur le 1er avril 1998. Les modifications ont intégré dans la loi les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et les règlements correspondants, que la province a modifiés pour tenir compte des parents non mariés. Le processus de mise en œuvre a été complété par l’adoption des formulaires révisés.

Formation des parents

Durée
1998-2001
Objectif
Fournir de l’information aux parents en instance de séparation ou de divorce.
Description
En 1998-1999, Terre-Neuve-et-Labrador a exécuté un programme pilote de formation des parents comprenant trois séances d’une durée de deux heures et demie chacune pour chaque parent. Ces séances ont porté sur la pension alimentaire pour enfants et sur des questions juridiques, et elles ont comporté une composante de renforcement des compétences pour aider les parents à traiter l’un avec l’autre après la séparation. Suite au projet pilote, la province a porté la durée du programme de 7,5 à 12 heures, pour enrichir la composante de renforcement des compétences, et elle a offert le service partout dans la province. Le ministère de la Justice du Canada a évalué ce programme[28].

Employés affectés aux demandes de pension alimentaire

Durée
1997-2000
Objectif
Faire face au surcroît de travail des employés qui s’occupent des demandes de pension alimentaire.
Description
Depuis 1993, les travailleurs sociaux employés par le ministère des Ressources humaines et de l’Emploi (l’ancien ministère des Services sociaux) aident les bénéficiaires de l’aide sociale à demander et à obtenir des ordonnances alimentaires. Auparavant, ces employés se trouvaient seulement dans les tribunaux provinciaux. Le programme met l’accent sur la conciliation, le règlement hâtif à l’aide d’ententes volontaires et la participation du personnel non judiciaire aux discussions visant à établir des ententes de pension alimentaire. Le service a été modifié et élargi en 1997-1998 à l’aide de fonds fédéraux. Entre autres choses, les employés qui s’occupent des demandes de pension alimentaire fournissent des renseignements touchant le fonctionnement des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, acceptent les demandes initiales et de modification, aident les parents à recueillir et à assembler les documents de divulgation des renseignements financiers, préparent les dossiers pour assurer leur conformité, calculent le montant des pensions alimentaires pour enfants et rédigent les documents d’entente. De plus, ils rencontrent les parents, ensemble ou séparément, pour essayer de faciliter ou de négocier une entente. Lorsque celle-ci est conclue, ils établissent une ordonnance sur consentement devant être confirmée par les tribunaux. Le programme a été évalué par l’Institute for Human Resource Development, en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada[29].

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Projet pilote sur la modification des pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Évaluer l’incidence des services de règlement extrajudiciaire des différends pour la détermination ou la modification du montant des pensions alimentaires pour enfants.
Description
Terre-Neuve-et-Labrador a mis sur pied un projet pilote selon lequel les employés qui s’occupent des demandes de pension alimentaire ont le pouvoir de recalculer le montant des pensions alimentaires pour enfants et d’émettre des affidavits. Ce projet a été facilité par la révision prévue des règles et des formulaires des tribunaux qui simplifierait les délibérations de la Cour suprême (tribunal unifié de la famille) et du tribunal provincial de la famille. Un sous-comité permanent du comité des règles, présidé par le coordonnateur de projet/l’administrateur du tribunal unifié de la famille, supervise la révision.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Élaboration de systèmes

Durée
1998-2001
Objectif
Remplacer l’ordinateur central existant.
Description
En 1998-1999, la Division de technologie de l’information du ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador a achevé la première étape du projet d’exécution des obligations alimentaires visant à remplacer l’ordinateur central du Programme d’exécution des obligations alimentaires pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador par un réseau d’ordinateurs serveurs. La nouvelle solution de technologie de l’information, dont l’installation complète était prévue pour 2001‑2002, soutiendra les besoins d’application et de comptabilité du programme, procurera une interface Internet avec le Bureau d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) et produira les tables de données requises pour l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires gérée par le Centre canadien de la statistique juridique.

DAP 6 : Exécution réciproque

Agents d’exécution réciproque

Durée
1997-1998
Objectif
Élargir la capacité de la province de s’occuper de l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
Description
Le Programme d’exécution des obligations alimentaires de Terre-Neuve-et-Labrador a embauché un deuxième agent préposé à l’exécution réciproque. Ces agents ont la responsabilité de tous les dossiers d’exécution réciproque en provenance de Terre-Neuve-et-Labrador ou d’une autre province ou territoire. Ils fournissent ou recueillent de l’information à jour pour assurer une exécution efficace, et ils mettent en œuvre les nouvelles mesures fédérales d’exécution, à l’aide d’un accès Internet au système de l’AEOEF.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Recherche

Durée
1998-001
Objectif
Surveiller la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants à Terre-Neuve-et-Labrador.
Description
La province a évalué et continue de surveiller le programme de formation des parents et les services des employés qui s’occupent des demandes de pension alimentaire. St. John’s est l’un des endroits qui participent à l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Sensibilisation du public

Durée
1997-2001
Objectif
Fournir des renseignements sur les mesures de réforme des pensions alimentaires pour enfants.
Description
La province a collaboré avec la Public Legal Information Association of Newfoundland à la conception et à la prestation de séances publiques d’information juridique, et elle a travaillé avec le Women’s Centre pour réviser et publier une trousse personnelle de divorce. Elle a par ailleurs élaboré des feuillets d’instructions pour aider les parents à présenter une demande d’ordonnance alimentaire pour enfants ou d’ordonnance modificative.

Mesures incitatives applicables aux projets spéciaux

Projet pilote Family Justice Services Western (services de justice familiale dans l’Ouest)

Durée
2000-2001
Objectif
Fournir des services intégrés liés au droit de la famille par l’entremise d’une organisation communautaire et évaluer la possibilité d’offrir le service partout dans la province.
Description
Terre-Neuve-et-Labrador a mis en train le projet pilote Family Justice Services Western pour offrir des services de médiation et de soutien dans les affaires de garde et de droit de visite traitées par la Cour suprême ou le tribunal provincial de la famille. Blomidon Place, une organisation de santé communautaire de Corner Brook, dont l’objectif est de collaborer avec les organismes professionnels, les groupes communautaires et les consommateurs pour promouvoir des services communautaires de santé mentale de qualité à l’aide de structures qui abordent les problèmes familiaux et communautaires particuliers, exécute ce projet. Au départ, le programme offre des services d’orientation et de médiation. Les clients y sont acheminés par les employés qui s’occupent des demandes de pension alimentaire et qui sont le premier point de contact des familles et peuvent par ailleurs négocier certaines ordonnances sur consentement. Lorsqu’elle est renvoyée à la médiation officielle, la famille rencontre un médiateur habilité à déposer une ordonnance sur consentement lorsque les parties s’entendent sur la pension alimentaire et sur les questions de garde et de droit de visite. Le projet utilise en plus les services d’un travailleur social/d’un psychologue pour fournir des évaluations à domicile lorsque le médiateur et/ou le tribunal demande ces services, pour offrir une aide et des conseils touchant des questions d’accès comme les arrangements de visites supervisées à Blomidon Place, et pour coordonner les programmes de formation des parents.

J. Berkley Reynolds
Administrateur du tribunal
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador,
Tribunal unifié de la famille
21, chemin King’s Bridge
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 3K4
Téléphone : (709) 729-1831

M. Craig Scott
Directeur, Programme d’exécution des obligations alimentaires
Ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador
C.P. 2006
Corner Brook (Terre-Neuve-et-Labrador) A2H 6J8
Téléphone : (709) 637-2658