Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

DAP 1 : Coordination

Coordination

Durée
1997-2001
Objectif
Coordonner les projets et faciliter la planification de la mise en œuvre.
Description
Le ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, Division des services judiciaires, a embauché un coordonnateur chargé de gérer les projets et de faciliter la planification de la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Ce coordonnateur assure en outre la liaison avec les autres administrations, il recueille des données et gère le bureau d’information sur le droit de la famille de Yellowknife.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Consulter les spécialistes en droit de la famille et d’autres fournisseurs de services sur les questions relatives à la garde des enfants et au droit de visite.
Description
Le ministère de la Justice a tenu un atelier le 14 juin 2001, dans le cadre des consultations nationales sur les questions relatives aux pensions alimentaires pour enfants, à la garde et au droit de visite. Cet atelier était destiné aux professionnels du droit, aux fournisseurs de services de première ligne et aux défenseurs des enfants.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Greffier aux enquêtes et aux interventions

Durée
1998-2001
Objectif
Fournir de l’information au public et remplir diverses tâches administratives et de service.
Description
La Division des tribunaux emploi un greffier aux enquêtes et aux interventions (Family/Civil Law Information Officer) qui est affecté au bureau d’information et de services publics situé au palais de justice de Yellowknife. Ce greffier a pour fonctions de surveiller l’incidence des modifications administratives et de programme, d’accepter les enregistrements pour le compte du Programme d’exécution des obligations alimentaires, de traiter les demandes de participation aux séances d’information des parents, de rédiger et de diffuser de l’information aux employés, aux juges et au public, de recueillir des données aux fins de la surveillance et de l’évaluation du programme, et d’aider les parents à remplir les formulaires de demande de pensions alimentaires pour enfants, à présenter leurs demandes et à observer la procédure. Cette activité satisfait également aux critères du DAP 4 : mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires, et du DAP 5 : activités liées à l’exécution des obligations alimentaires.

Systèmes

Durée
1997-2001
Objectif
Faire face à la charge de travail supplémentaire et soutenir le Centre des services relatifs aux pensions alimentaires pour enfants.
Description
En 1997-1998, le gouvernement territorial a acheté des ordinateurs et des applications afin de traiter les données et gérer le programme. À la suite d’un examen des produits et de l’expérience d’autres administrations, le territoire a choisi le logiciel ChildView pour les juges et l’a mis en œuvre en 1998‑1999. Cette application est disponible pour usage général depuis 1999‑2000 et elle sert à aider les clients à planifier leurs demandes de modification.

Formation

Durée
1997-1998
Objectif
Former le personnel pour lui permettre de traiter les modifications et les nouvelles ordonnances alimentaires conformément aux lignes directrices.
Description
Deux séances de formation ont été tenues à l’intention des greffiers en 1997-1998. En 1998-1999, le ministère de la Justice a tenu des séances d’information sur les révisions apportées à la Loi sur le droit de l’enfance à l’intention de tout le personnel touché. Ces séances ont permis d’examiner et de renforcer la formation précédente sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce.

Programme de responsabilités parentales après la séparation

Durée
1999-2001
Objectif
Informer et former les personnes touchées par les questions de garde et de pension alimentaire pour enfants.
Description
Le ministère de la Justice a élaboré, en collaboration avec le Bureau des services juridiques, un programme sur les responsabilités parentales après la séparation. Ce programme s’inspire de ceux de l’Alberta et de la Colombie-Britannique, mais il a été modifié pour tenir compte des réalités juridiques et socio-économiques du Nord. Il comprend des séances collectives destinées à aider les parents à passer d’une approche centrée sur eux-mêmes à une attitude centrée sur l’enfant afin d’améliorer leurs compétences parentales. Un personnel contractuel a présenté, entre les mois de septembre et de mars, deux séances par mois qui ont réuni jusqu’à 15 personnes chacune.

Demandes de modification de pensions alimentaires pour enfants

Durée
1998-2000
Objectif
Aider les personnes non représentées par un avocat qui cherchent à faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfants.
Description
La Direction des services judiciaires a tenu des séances d’information à l’heure du déjeuner à l’intention des parents qui souhaitaient présenter une demande de modification d’ordonnance alimentaire ou qui devaient répondre à une telle demande. On s’est alors servi des trousses personnelles conçues et publiées en 1998‑1999.

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Projet pilote de services de médiation

Durée
2000-2001
Objectif
Fournir des services de médiation aux parents.
Description
Le ministère de la Justice étudie la possibilité d’élaborer un projet pilote de médiation à Yellowknife. Une première étude de faisabilité a été effectuée par contrat. Les prochaines étapes consisteront à examiner des modèles et des options de mise en œuvre et à former des médiateurs qui appliqueront ce programme.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Modernisation des systèmes

Durée
1997-2000
Objectif
Satisfaire aux exigences de l’AEOEF et de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires, et appuyer la surveillance.
Description
Les Territoires du Nord-Ouest ont amélioré leurs systèmes en 1997-1998 afin d’instaurer les changements et d’améliorer les applications permettant de surveiller les effets des modifications apportées aux mécanismes d’exécution. En 1998‑1999, le territoire a examiné la possibilité d’adapter les solutions de système élaborées par d’autres administrations au lieu d’élaborer la sienne propre. Suite à cet examen, les autorités territoriales ont choisi le système d’information de gestion de l’Île-du-Prince-Édouard et chargé le Programme d’exécution des obligations alimentaires de le mettre en œuvre. En 1999‑2000, on a cependant conclu que cette approche ne répondait pas aux besoins du territoire et on a commencé à adapter les applications existantes avec l’aide des services de soutien technique internes pour que le système d’exécution des obligations alimentaires puisse fournir les données requises.

Système audio de réponse vocale

Durée
1997-1999
Objectif
Fournir des services d’information téléphonique efficaces dans plusieurs fuseaux horaires.
Description
En 1997-1998, le Programme d’exécution des obligations alimentaires a examiné la possibilité de créer un système audio de réponse vocale afin d’offrir au public des renseignements relatifs à l’exécution ainsi qu’aux lignes directrices.

Enquête sur l’exécution des obligations alimentaires

Durée
2000-2001
Objectif
Fournir les données territoriales requises aux fins de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires.
Description
Le ministère de la Justice, en collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique, a adapté son système d’information afin de fournir les tables de données requises aux fins de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Recherche et politiques

Durée
2000-2001
Objectif
Proposer des modifications législatives liées au nouveau calcul des ordonnances alimentaires pour enfants et étudier la possibilité d’instaurer un programme de médiation agréé.
Description
Un agent de recherche de la Division des services judiciaires a effectué la recherche et a rédigé des ébauches de modifications de la législation territoriale afin de permettre le nouveau calcul administratif des ordonnances alimentaires pour enfants.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Sensibilisation du public et formation

Durée
1997-2001
Objectif
Renseigner les résidants des Territoires du Nord-Ouest sur les lignes directrices et les programmes pilotes associés aux mesures de réforme des pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest a poursuivi son travail destiné à faire connaître et comprendre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Les services d’information du public ont compris des envois postaux généraux, des séances d’information publique dans diverses localités, une ligne téléphonique sans frais, un site Web, la publication d’une trousse personnelle de demande de modification et une série de messages d’intérêt public, qui se sont révélés très efficaces. Le Ministère a en outre offert de l’information publique sur le Programme d’exécution des obligations alimentaires. En 2000‑2001, ce programme a exploré des activités de sensibilisation du public susceptibles de renforcer le comportement positif des parents et de stimuler ceux qui s’acquittent bien de leurs obligations alimentaires.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes des Territoires du Nord-Ouest :

Mme Lucy Austin
Conseillère principale, droit de la famille
Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest
4903, 49e Rue
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9
Téléphone : (867) 920-3362

Mme Terry Hawkins
Administratrice
Territoires du Nord-Ouest
Programme d’exécution des obligations alimentaires
C.P. 1770
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P3
Téléphone : (867) 920-3236