Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

NUNAVUT

DAP 1 : Coordination

Coordination

Durée
1999-2001
Objectif
Planifier la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants de façon à répondre aux besoins des collectivités.
Description
Pour faciliter la planification, le ministère de la Justice du Nunavut a créé un groupe de travail sur le droit de la famille composé de membres du milieu judiciaire, de l’Aide juridique, du ministère de la Santé et des Services sociaux, du curateur public et du Nunavut Social Development Council. Ce groupe de travail se réunit tous les mois pour discuter de questions allant de la capacité du tribunal à produire automatiquement des formulaires d’ordonnance de pension alimentaire à l’accès aux services d’aide juridique liés aux questions relevant du droit familial.

En 1999-2000, le Ministère a embauché un travailleur des services d’approche, qui a son bureau à la Maliiganik Tuksiiniakvik Legal Aid Clinic, à Iqaluit, et un avocat à mi-temps pour travailler sur les questions de droit familial. Le travailleur des services d’approche est responsable des contacts communautaires et du suivi; il veille à ce que les Inuits unilingues et d’autres personnes soient en mesure de se comprendre lors d’entrevues et d’ateliers et il met de l’information juridique à la disposition du public dans des documents en inuktitut de haute qualité. L’avocat est chargé de l’évaluation des besoins, de l’analyse des politiques, de l’établissement des rapports et de la liaison gouvernementale.

En 2000-2001, le Ministère a confié à un conseiller en politique juridique les fonctions de politique et de coordination requises par sa stratégie en droit de la famille. Les responsabilités de ce conseiller comprennent la participation au processus fédéral-provincial-territorial de planification et de consultation et le soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre du programme du Bureau de soutien à la famille.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Participer aux consultations fédérales-provinciales-territoriales portant sur les questions de droit de la famille axées sur l’enfant.
Description
Les consultations effectuées par le ministère de la Justice du Nunavut à Iqaluit, le 14 juin 2001 (voir le DAP 7), visaient à aborder des questions qui feront partie des consultations fédérales-provinciales-territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde et le droit de visite.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Médiation

Durée
2000-2001
Objectif
Élaborer des services de médiation familiale appropriés pour le Nunavut.
Description
Le Comité du barreau et de la magistrature du Nunavut a exécuté l’Initiative de médiation Inuit Qaujimajatuqangit (connaissances traditionnelles) dans le but d’élaborer un modèle de médiation qui reflète les réalités culturelles, géographiques et économiques du territoire. La première étape du processus d’élaboration a consisté à rassembler des médiateurs expérimentés et des Inuits bien au fait des pratiques traditionnelles de règlement des différends pour établir un protocole de médiation qui jettera les bases de services élargis en droit de la famille au Nunavut. (Nota : l’objectif à long terme du Comité du barreau et de la magistrature du Nunavut est d’offrir les services de médiation au-delà du domaine du droit de la famille). Le projet a pour objectif immédiat de former des médiateurs en droit de la famille capables de fournir les services pour aider les couples au sein de leurs propres collectivités.

Bureau de soutien à la famille

Durée
2000-2001
Objectif
Fournir un guichet unique pour les services d’information destinés aux couples séparés ou en instance de divorce.
Description
Le ministère de la Justice du Nunavut instaure un Bureau de soutien à la famille, qui comprend le programme d’exécution des obligations alimentaires et un nouveau programme de soutien à la famille. Ce bureau, situé à la Division des tribunaux, offrira des services de soutien et de conseils en matière alimentaire en inuktitut.

Un conseiller en soutien à la famille fournira des services d’information et de médiation en justice familiale à Iqaluit, principalement en inuktitut. On projette d’offrir à l’avenir des services de renseignements en justice familiale et en médiation en inuktitut à toutes les collectivités du Nunavut.

DAP 4 : Mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Élaborer un modèle accessible permettant de recalculer les montants des pensions alimentaires pour enfants.
Description
Le ministère de la Justice du Nunavut élabore un modèle de nouveau calcul qui sera lié aux modifications que l’on projette d’apporter à l’aide juridique afin de rendre les services juridiques plus faciles d’accès aux clients des services en droit de la famille. Ce modèle nécessitera des formulaires types, des services d’information accrus et l’offre d’une aide aux clients qui en ont besoin pour établir leurs documents.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Intégration des systèmes

Durée
2000-2001
Objectif
Réduire le délai s’écoulant entre l’émission de l’ordonnance et le début des activités d’exécution en éliminant des étapes majeures d’écritures, et diminuer les frais liés au personnel en utilisant le personnel judiciaire en place.
Description
Le ministère de la Justice du Nunavut, qui établira un lien entre son programme d’exécution des obligations alimentaires et les dossiers des tribunaux et dossiers informatiques connexes, a retenu les services d’un expert-conseil chargé d’effectuer une évaluation des besoins. Cette évaluation a servi de base à une proposition d’élaboration des systèmes présentée au gouvernement du Nunavut. La mise en œuvre du système nécessitera la reconception des procédures administratives et la création de services supplémentaires de soutien aux systèmes.

Ressources matérielles (imprimantes)

Durée
1999-2000
Objectif
Permettre au personnel des tribunaux qui doivent se déplacer d’émettre des ordonnances en anglais et en inuktitut pendant le bref séjour du tribunal dans la collectivité.
Description
Le Nunavut a acheté de nouvelles imprimantes capables de produire les formulaires et les autres documents requis par les tribunaux qui traitent les questions de pensions alimentaires pour enfants. Le matériel a été installé dans chaque collectivité, ce qui permet aux tribunaux d’émettre rapidement des ordonnances types en anglais et en inuktitut.

Ordonnances automatisées

Durée
2000-2001
Objectif
Améliorer l’efficacité et l’opportunité des instances judiciaires.
Description
Le groupe de travail sur le droit de la famille du Nunavut a commencé à planifier la mise en œuvre d’un système de traitement d’ordonnances automatisées. S’inspirant du système manitobain, le groupe a produit des ébauches de documents et les a transmis aux tribunaux pour examen et approbation avant d’entreprendre un projet pilote.

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Enquête auprès de la collectivité

Durée
1999-2001
Objectif
Recueillir de l’information sur les réactions actuelles et traditionnelles à l’éclatement de la famille, sur la mesure dans laquelle on recourt aux actions devant les tribunaux de la famille et les facteurs qui influent sur ce recours, et sur la connaissance et l’opinion qu’a la collectivité du système actuel de droit de la famille.
Description
L’enquête avait pour objet de recueillir des données propres au Nunavut mais comparables aux données statistiques disponibles dans les autres provinces et territoires. À cette fin, les responsables du projet ont utilisé un instrument d’enquête adapté de l’Enquête sociale générale sur la famille de Statistique Canada pour recueillir des données auprès de plus de 400 répondants dans cinq collectivités représentatives. Ils ont en outre réuni de l’information au sujet des services d’aide officiels et officieux offerts dans chaque collectivité dans les cas d’éclatement de la famille.

Consultations communautaires

Durée
1999-2000
Objectif
Cerner les préoccupations communautaires touchant les services liés au droit de la famille, évaluer la connaissance générale du système et explorer les possibilités de modifier la loi et les programmes.
Description
Des représentants du ministère de la Justice du Nunavut ont rencontré des particuliers, des groupes locaux et des organisations territoriales s’intéressant de près ou de loin au droit de la famille. Les principaux sujets de préoccupation relevés ont été les droits et obligations de parents et de conjoints des parties à une union de fait, la pertinence des obligations alimentaires pour enfants et le rôle de la famille étendue. Les consultations ont également permis de constater que les principes de base du système de droit de la famille sont en grande partie compatibles avec les normes et les valeurs de la collectivité, mais que le défaut de connaissance du système et les services limités offerts aux familles en instance de séparation ou de divorce constituent des obstacles importants.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Services d’information sur le droit de la famille

Durée
2000-2001
Objectif
Offrir des services d’information sur le droit de la famille au niveau communautaire.
Description
Le Bureau de soutien à la famille offre au public de l’information sur les pensions alimentaires pour l’enfant et pour le conjoint, sur les droits et obligations des conjoints de fait et sur l’exécution des obligations alimentaires, au moyen de rencontres personnelles, de communications téléphoniques et d’autres méthodes de prestation d’information juridique au public, notamment des brochures.

Pour de plus amples renseignements sur les services et programmes du Nunavut :

Mme Mary-Lou Sutton-Fennell
Analyste, programmes de subventions et contributions
Ministère de la Justice du Nunavut
C.P. 1000, succursale postale 500
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : (867) 975-6172

Mme Charlene Johnson
Administratrice, programme d’exécution des obligations alimentaires
Cour de justice du Nunavut
C.P. 297
Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : (867) 979-6137