Le financement fédéral des projets provinciaux et territoriaux en matière de pensions alimentaires pour enfants, d’exécution des obligations alimentaires et des droits de garde et de visite

ONTARIO

DAP 1 : Coordination

Équipe chargée du projet sur les initiatives familiales

Durée
1998-2001
Objectif
Assurer la coordination et l’intégration efficaces des initiatives de justice familiale de l’Ontario.
Description
Sous la direction du directeur de projet, l’équipe est responsable de la planification et de la collaboration intergouvernementale, de la gestion financière et de l’établissement des rapports, de la coordination des services d’information du public, des conseils en matière juridique et de politiques, de la formation des juges, des avocats et du personnel des tribunaux. Depuis sa création, les responsabilités de l’équipe ont été élargies pour inclure la gestion des services de médiation familiale et des centres d’information sur le droit de la famille, ainsi que l’expansion des tribunaux unifiés de la famille.

Soutien du projet

Durée
2000-2001
Objectif
Assurer des services de qualité et soutenir les activités de coordination.
Description
Le personnel du Bureau des obligations familiales assure la liaison avec la direction de l’organisme, le personnel juridique, les fonctionnaires fédéraux et ceux des autres provinces et territoires, et il surveille et évalue les répercussions des nouvelles initiatives sur le Programme d’exécution des obligations alimentaires. En outre, le directeur et analyste du programme analyse et recommande des procédures améliorées, des processus opérationnels et des améliorations de service afin de réduire le nombre de problèmes et de maintenir les niveaux de service à la clientèle.

DAP 2 : Consultations fédérales-provinciales-territoriales sur le droit de la famille

Consultations nationales sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants

Durée
2000-2001
Objectif
Participer aux consultations publiques fédérales-provinciales-territoriales portant sur les questions de droit de la famille axées sur l’enfant.
Description
L’équipe chargée du projet sur les initiatives familiales a participé aux consultations nationales par écrit coordonnées par le comité sur le droit de la famille. Les fonctionnaires fédéraux ont tenu, en collaboration avec IER Planning, Research and Management Services, des séances en personne à Thunder Bay, à Toronto, à London et à Ottawa entre le 6 et le 22 juin 2001, séances auxquelles l’équipe chargée du projet a participé.

DAP 3 : Améliorations et innovations dans les services relatifs à la justice familiale

Greffiers chargés de la gestion des dossiers en droit de la famille

Durée
2000-2001
Objectif
Assurer que les clients des services en droit de la famille offerts par le système judiciaire sont au courant des services offerts par la Cour de la famille et qu’ils reçoivent l’aide nécessaire pour remplir les formulaires et respecter les formalités.
Description
Selon le Règlement sur le droit de la famille, les greffiers chargés de la gestion des dossiers en droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour unifiée de la famille, doivent s’assurer que tous les clients sont informés des services offerts par la Cour de la famille, y compris les mesures extrajudiciaires, et qu’ils reçoivent l’aide nécessaire pour remplir les formulaires et respecter les formalités. Les 65 greffiers vérifient les dossiers pour s’assurer que les parties ont déposé les bons documents; ils les informent des mesures de règlement extrajudiciaire, les dirigent vers des ressources communautaires et fixent la date des audiences ou des conférences de gestion des dossiers lorsque le dossier est complet. Les greffiers chargés de la gestion des dossiers offrent ces services immédiatement après le dépôt d’une instance et avant l’intervention du juge, ce qui permet aux parties de réfléchir aux possibilités de résolution de leurs conflits et de règlement avant l’ouverture du procès. Le moment où ces services sont offerts distingue le travail du greffier chargé de la gestion des dossiers de celui des employés du Centre d’information sur le droit de la famille, qui présentent à leurs clients des options de règlement de leurs conflits et d’organisation de leur dossier avant le dépôt de leur instance.

Services d’accueil relatifs aux pensions alimentaires pour enfants

Durée
1998-2001
Objectif
Répondre aux besoins de renseignements du public touchant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
Ces services sont rattachés à chaque tribunal, et leur personnel fournit une aide spéciale aux clients dont l’affaire comporte une demande de pension alimentaire pour enfants ou une demande de modification. Ce personnel est également chargé de distribuer des trousses d’information, de répondre aux demandes de renseignements, de traiter les documents du tribunal et les demandes de copies d’ordonnances et de recueillir des statistiques aux fins des activités de surveillance. Cependant, on élimine peu à peu les postes de greffiers à l’accueil à mesure que l’on regroupe les centres d’information sur le droit de la famille et les greffiers chargés de la gestion des dossiers.

Service de visites supervisées

Durée
1999-2001
Objectif
Offrir un cadre sûr et axé sur l’enfant pour les visites supervisées.
Description
En 1999, l’Ontario a commencé à offrir des services de visites supervisées par l’entremise d’organisations sans but lucratif. Les centres offrent un cadre sûr et neutre pour les visites supervisées entre un enfant et un parent qui n’a pas la garde ou d’autres personnes, dans les cas où l’on s’inquiète de la sécurité de l’enfant ou du parent qui en a la garde. Le personnel du centre dirige les familles vers les services communautaires, mais il n’assure pas lui-même les services de conseils, de médiation, d’évaluation ou autres services à la famille. Le nombre des centres est passé de 14 en 1999 à 36 en 2001, et il continuera d’augmenter jusqu’en 2002-2003.

Programme de séances d’information obligatoires (Cour supérieure de justice, Toronto)

Durée
1998-2001
Objectif
Fournir de l’information aux parents en instance de séparation ou de divorce sur le processus judiciaire et les solutions de rechange.
Description
La Cour supérieure oblige toutes les parties à un litige à participer à une séance d’information sur le droit de la famille avant de poursuivre leur action en justice. Ces séances, offertes par des avocats et des médiateurs, fournissent de l’information sur la séparation et le divorce, la procédure, les différentes possibilités de règlement des différends et les ressources communautaires. On présente le vidéo intitulé Chacun de son côté pendant les séances. Ce projet pilote devait se terminer à la fin d’octobre 1999, mais la Cour a continué d’offrir le service et, avec l’aide financière des gouvernements fédéral et provincial, elle l’a fait évaluer par un expert de l’Université York. L’évaluation devait être achevée en 2001.

Séances d’information (Cour de justice de l’Ontario, Toronto)

Durée
1998-2001
Objectif
Fournir de l’information aux parents en instance de séparation ou de divorce sur le processus judiciaire et les solutions de rechange.
Description
En 1998-1999, la Cour de justice de l’Ontario (Toronto) et l’Université York ont mis sur pied un programme offert en soirée pour les clients des services en droit de la famille à l’aide d’un financement offert par la Donner Foundation. Les séances couvrent des sujets liés au droit de la famille, au processus judiciaire et aux répercussions du divorce ou de la séparation sur les enfants. À compter de 1999‑2000, le ministère du Procureur général de l’Ontario et le ministère de la Justice du Canada ont versé des fonds au projet pour couvrir les frais d’administration, une évaluation et l’élaboration d’une séance spécialisée à l’intention des familles ayant des rapport très conflictuels.

Liste de médiateurs

Durée
1999-2001
Objectif
Aider les parents en instance de séparation ou de divorce qui participent à des séances d’information obligatoires à trouver des médiateurs compétents.
Description
En plus de ses séances d’information, la Cour supérieure a établi une liste de médiateurs mise à la disposition des parents qui ont participé aux séances d’information obligatoires. Les médiateurs sont inscrits sur cette liste en fonction de critères établis par les juges, par les avocats et par le ministère du Procureur général de l’Ontario. Ils reçoivent en outre une formation sur les normes et les politiques. Le programme a été mis en œuvre sans financement gouvernemental spécial, mais le ministère du Procureur général de l’Ontario et le ministère de la Justice du Canada ont versé des fonds en 2000‑2001 pour permettre de recruter du personnel de soutien chargé de mettre au point et de gérer la liste.

Projet pilote de préparation automatisée des ordonnances

Durée
1998-1999
Objectif
Mettre à l’essai la préparation automatisée des ordonnances alimentaires pour enfants dans les actions en droit de la famille de toutes les régions judiciaires.
Description
Ce projet pilote a permis de mettre à l’essai la préparation automatisée des ordonnances alimentaires pour enfants dans les actions en droit de la famille. On avait prévu que l’utilisation d’ordonnances automatisées réduirait le délai d’émission des ordonnances et assurerait leur exécution efficace. Les résultats de l’évaluation ont révélé que la mise en œuvre fructueuse du projet exigerait qu’il soit étendu à toutes les ordonnances familiales; le ministère du Procureur général a donc décidé de remettre à plus tard la prise en considération d’un tel projet.

Projet d’agent de règlement des différends

Durée
1997-2001
Objectif
Résoudre les affaires sans recours à une audience judiciaire.
Description
Les services d’agents de règlement des différends sont disponibles à la Cour supérieure de justice, à Toronto. Des avocats recevant des allocations journalières rencontrent les clients et sélectionnent des cas dans le but de les résoudre sans recourir à une procédure judiciaire.

Mise en œuvre des lignes directrices

Durée
1997-1998
Objectif
Améliorer les services existants pour permettre de répondre aux demandes de modification de pension alimentaire pour enfants.
Description
L’Ontario a affecté des ressources fédérales afin d’assurer la disponibilité de services administratifs, judiciaires et de tribunaux suffisants pour faire face à l’augmentation des demandes de modification d’ordonnances alimentaires pour enfants qui ont suivi l’entrée en vigueur des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Projet de renvois pour médiation obligatoire de Kingston

Durée
1998-2000
Objectif
Fournir aux clients un moyen plus opportun et plus efficace pour résoudre les questions liées aux demandes de modification de pension alimentaire pour enfants.
Description
Le projet pilote de Kingston visait à déterminer s’il conviendrait de demander aux parties à une action en modification d’assister à une séance de médiation et d’information en présence d’un médiateur. Ces séances étaient destinées à permettre aux parties de se familiariser avec la médiation et d’examiner si elle serait appropriée dans leur situation. Elles étaient offertes par un service de médiation familiale subventionné par le gouvernement installé dans les locaux du tribunal de la famille de Kingston. Le projet a pris fin en septembre 1999.

Règles de pratique des tribunaux de la famille

Durée
1998-1999
Objectif
Mettre en œuvre les nouvelles règles de pratique des tribunaux de la famille dans tous les tribunaux unifiés de la famille et les tribunaux de la famille de la Cour de justice de l’Ontario.
Description
L’Ontario a instauré un nouveau Règlement sur le droit de la famille en septembre 1999. Les modifications apportées comprennent des règles et des formulaires plus faciles à comprendre et à utiliser, en particulier pour les parties qui ne sont pas représentées par un avocat. Les règles mettent l’accent sur la médiation et les autres mesures de règlement extrajudiciaire des différends et facilitent l’exécution des obligations alimentaires. Le ministère du Procureur général de l’Ontario a formé quelque 450 membres du personnel des tribunaux à l’utilisation des nouvelles règles, le Barreau du Haut-Canada et l’Association du barreau canadien (Ontario) ont organisé une formation pour les avocats spécialisés en droit de la famille, et Community Legal Education Ontario a produit des trousses de demande personnelles pour les clients des tribunaux de la famille.

DAP 4 : mécanismes de rechange pour le règlement des différends permettant de déterminer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires

Centres d’information sur le droit de la famille

Durée
1998-2001
Objectif
Offrir aux clients des tribunaux de la famille un «guichet unique» d’information sur le système de justice familiale et sur les tribunaux de la famille.
Description
Dans les centres d’information sur le droit de la famille situés dans les locaux des tribunaux unifiés de la famille, les coordonnateurs de l’information et des services d’aiguillage évaluent les besoins des clients sur une base individuelle et les dirigent vers les ressources judiciaires ou communautaires appropriées. Les coordonnateurs sont en outre chargés de tenir les ressources à jour, d’assurer la liaison avec les fournisseurs de services communautaires, de faire des renvois au service de médiation rattaché aux tribunaux et d’organiser les séances d’information des parents rattachées aux tribunaux unifiés.

Les centres, qui sont ouverts à tous les membres du public, sont situés dans les tribunaux de l’Ontario, généralement dans un endroit réservé loin du comptoir du tribunal. Dans ce cadre, les clients ont accès aux ressources (p. ex., brochures, vidéos et trousses sur le droit de la famille) et ils peuvent rencontrer les coordonnateurs ou les avocats-conseils affectés à chaque centre par Aide juridique Ontario. Les avocats-conseils donnent des avis juridiques sommaires aux clients financièrement admissibles seulement.

Aide juridique Ontario a approuvé diverses initiatives destinées à améliorer ses services en droit de la famille. En plus des avocats-conseils susmentionnés, elle fournit des avocats au tribunal de la famille de la Cour de justice de l’Ontario et des tribunaux unifiés de la famille à l’échelle provinciale. Elle met en outre des avocats à la disposition des parents qui cherchent à faire modifier des ordonnances devant les cours supérieures.

DAP 5 : Activités liées à l’exécution des obligations alimentaires

Élaboration de l’infrastructure

Durée
1997-2000
Objectif
Élaborer une infrastructure destinée à améliorer les services à la clientèle et la gestion des dossiers d’exécution ainsi que la rapidité et l’efficacité de l’administration des cas et des activités liées à l’exécution des obligations alimentaires, et à compléter un nouveau système de traitement des chèques.
Description
De 1997 à 1999, à la suite d’un examen de ses processus opérationnels, le Bureau des obligations familiales a mis au point une interface en environnement Windows pour son système central de gestion des dossiers (MECA). Ce module de gestion des documents permet aux utilisateurs d’annexer des documents relatifs à leurs dossiers aux écrans du MECA à l’aide de l’exploration des documents sur ordinateur personnel; par ailleurs des outils de productivité personnelle réduisent les délais et permettent aux utilisateurs de produire des lettres et des rapports. Ces fonctions ont nécessité des mises à niveaux de l’infrastructure afin de renforcer le MECA, le réseau et la sécurité.

Amélioration de l’AEOEF

Durée
1997-2001
Objectif
Élaborer des systèmes de transfert électronique des données de l’Aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF) entre le Bureau des obligations familiales et le ministère de la Justice du Canada.
Description
En 1997-1998, le Bureau des obligations familiales a mis en œuvre les logiciels de transmission des données et les protocoles de sécurité et de communication connexes élaborés par le gouvernement fédéral. On avait prévu que ce système serait assorti d’un classement de nuit en lots des saisies-arrêts de l’AEOEF effectué par le protocole de transfert de fichiers en 1999‑2000, mais on n’a pas trouvé de solution en raison des questions fédérales liées au problème de l’an 2000. Le Bureau des obligations familiales et le Bureau d’AEOEF du ministère de la Justice du Canada ont plutôt mis en place une procédure utilisant le courrier électronique crypté.

Services d’experts-conseils

Durée
1997-2000
Objectif
Retenir les services d’une firme d’experts-conseils pour aider à répondre aux exigences liées à l’élaboration de systèmes du projet Front.
Description
En 1997-1998, le Bureau des obligations familiales a retenu les services du cabinet Unisys pour élaborer et mettre en œuvre les mises à niveau de système et les applications nouvelles au cours de la première étape d’un plan technologique pluriannuel. Trois nouvelles fonctions (un module de gestion des documents, une interface graphique d’utilisateur et des outils de productivité personnelle) ont été installées. Au cours des années suivantes, on a pris des mesures pour assurer l’accès aux renseignements lorsque l’ordinateur central est hors service, et on a ajouté des liens de télécopieur aux ordinateurs personnels, un dispositif de liaison à distance par cadran lié à l’ordinateur central, et des capacités de repérage de dossiers.

Intégration ordinateur-téléphone (IOT)

Durée
1997-2001
Objectif
Réduire le délai de réponse aux demandes de renseignements des clients par les associés du service à la clientèle.
Description
Le Bureau des obligations familiales a entrepris, en 1997-1998, l’élaboration d’une application visant à intégrer les ordinateurs et le téléphone; la mise en œuvre et la pleine intégration au système Front (la nouvelle solution technologique du Bureau) ont été réalisées au cours des deux années suivantes. Le système intègre la technologie des centres d’appels et les ordinateurs de bureau, ce qui permet d’acheminer les appels répétés à des associés du service à la clientèle particuliers et d’afficher automatiquement sur leur écran l’information concernant l’affaire.

Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires

Durée
1998-2001
Objectif
Fournir les tables de données requises aux fins de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires effectuée par le Centre canadien de la statistique juridique.
Description
L’Ontario a affecté des fonds fédéraux aux travaux nécessaires pour automatiser l’établissement des tables de données requises pour la base de données de l’Enquête nationale sur l’exécution des obligations alimentaires. Ces travaux ont compris la résolution des problèmes de définition pour concilier les données de l’Ontario avec les exigences nationales, des questions de calendrier de production des données, des préoccupations liées au problème de l’an 2000 et d’autres problèmes inhérents au système de l’Ontario, qui consiste en un vieil ordinateur central pouvant tenir environ 172 000 dossiers. L’extraction des données, qui forme la base sur laquelle les tables mensuelles sont créées, a été achevée en juillet 1999, et les nouvelles tables mensuelles sont désormais envoyées régulièrement à Statistique Canada. En 2000‑2001, des ressources fédérales ont été consacrées aux séries de données continues et à l’élaboration, à l’essai et à l’entretien de l’interface.

Activités de dépistage et de repérage

Durée
20000-2001
Objectif
Envisager la possibilité de permettre l’accès à trois bases de données du gouvernement provincial à l’aide de services de localisateur.
Description
Ayant constaté que l’accès aux bases de données gouvernementales l’aidait à dépister les payeurs en défaut, le Bureau des obligations familiales a prévu de négocier des arrangements semblables avec des organisations comme le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles, Teranet Land Titles/Land Registry, le régime de rémunération et des avantages sociaux du gouvernement de l’Ontario et le Régime d’assurance-maladie de l’Ontario. Dans chaque cas, le Bureau des obligations familiales et l’organisme possédant la base de données doivent s’entendre sur les responsabilités en matière d’accès à l’information et conclure un protocole d’entente. Lorsque les ententes sont conclues, le Bureau des obligations familiales entreprend les travaux d’élaboration des systèmes voulus pour assurer la comptabilité nécessaire à l’accès électronique compatible, et il forme les utilisateurs.

Projet pilote d’organisme de recouvrement

Durée
1998-2000
Objectif
Mettre à l’essai l’utilisation d’organismes privés de recouvrement possédant une expertise liée au recouvrement de dettes.
Description
Ce projet pilote d’une durée de 12 mois était destiné à évaluer si les entreprises privées de recouvrement de dettes pouvaient recouvrer les paiements de pension alimentaire dans les cas où aucun paiement n’avait été reçu depuis au moins trois ans. À la fin du projet, l’Ontario a procédé à une évaluation pour déterminer si le Bureau des obligations familiales continuerait d’utiliser les organismes de recouvrement du secteur privé afin de retrouver les parents en défaut. L’information fournie par ce projet sur les activités liées à l’exécution des obligations alimentaires et sur les partenariats entre les secteurs privé et public présente un haut intérêt pour toutes les provinces et tous les territoires. Le projet a produit des résultats positifs, et le Bureau des obligations familiales a décidé de l’élargir. Selon la version révisée du mandat du projet, les entreprises choisies au moyen d’un processus d’appel d’offres s’efforcent de recouvrer les arriérés dans les cas où le payeur est en défaut depuis six mois ou plus.

Formation

Durée
2000-2001
Objectif
Améliorer l’accessibilité, le service à la clientèle et l’expertise technique, juridique et de programme du Bureau des obligations familiales.
Description
Le Bureau des obligations familiales a formé son personnel aux stratégies permettant de traiter avec des clients difficiles, ainsi qu’aux techniques de recouvrement et au droit. Le personnel de soutien aux systèmes et les utilisateurs ont été formés au fur et à mesure de l’installation de nouveaux systèmes et applications informatiques. On a examiné la politique et les lignes directrices sur la procédure de l’organisme pour s’assurer que le personnel dispose des renseignements et des outils de programme les plus récents.

Accès à distance pour les avocats des commissions

Durée
1999-2001
Objectif
Assurer aux avocats des commissions de l’ensemble de la province un accès opportun à l’information liée à la gestion des dossiers.
Description
Le Bureau des obligations familiales fait appel à des avocats du secteur privé pour agir en son nom en matière d’exécution des obligations alimentaires. Pour assurer que ces avocats des commissions, comme on les appelle, disposent de renseignements opportuns liés à la gestion des dossiers partout dans la province, le Bureau a élaboré un système qui leur donne accès aux documents sur l’exécution des obligations alimentaires à la cour grâce à un dispositif de liaison à distance par cadran lié à l’ordinateur central. L’implantation de ce système a nécessité la mise au point et l’installation de logiciels et de solutions de télécommunications capables d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Mise à niveau de la technologie de l’information et des centres d’appel

Durée
2000-2001
Objectif
Fournir l’équipement et le matériel d’entretien de l’infrastructure du système et mettre à niveau la ligne d’information téléphonique automatisée.
Description
Le Bureau des obligations familiales a acheté du matériel à niveau pour les serveurs, pour les ordinateurs de bureau et pour trois imprimantes ultrarapides. Il a en outre installé une nouvelle ligne principale de standard, car les lignes existantes n’étaient plus en mesure de traiter le volume d’appels d’arrivée et de départ, ce qui occasionnait un nombre inacceptable de signaux d’occupation. La nouvelle ligne est réservée aux appels de départ nécessaires pour les activités de recouvrement et l’exécution.

La ligne d’information téléphonique automatisée du Bureau des obligations familiales est en service tous les jours, 24 heures sur 24, et permet aux clients d’avoir accès à des renseignements sur l’état d’exécution et sur les paiements se rapportant à des cas précis, ainsi qu’à de l’information relative aux dispositions législatives en matière d’exécution et aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. Pour améliorer la sécurité des renseignements personnels sur la ligne automatisée, le Bureau des obligations familiales élabore un système de numéro d’identification personnel (NIP) afin de limiter l’accès automatisé à des renseignements relatifs à des cas particuliers. Le Bureau a indiqué qu’il explorera la possibilité d’une interface fondée sur Internet qui permettrait aux clients d’accéder aux renseignements sur les cas qu’ils obtiennent actuellement par téléphone ou par Internet.

Suspension du permis de conduire

Durée
2000-2001
Objectif
Préparer le système de gestion de l’information du Bureau des obligations familiales à l’adoption d’une loi autorisant la suspension des permis de conduire.
Description
En prévision de la mise en œuvre de la procédure de suspension du permis de conduire, le Bureau des obligations familiales a commencé à planifier des modifications importantes de son système de gestion de l’information. La procédure de suspension des permis nécessitera en outre des modifications du système du ministère des Transports de l’Ontario. Les modifications doivent être apportées au système avant que le projet puisse aller de l’avant.

DAP 6 : Exécution réciproque

Gestion des dossiers d’EROA

Durée
2000-2001
Objectif
Mettre en œuvre un nouveau système de gestion des dossiers aux fins de l’exécution réciproque.
Description
En plus de ses activités continues d’exécution réciproque des ordonnances alimentaires (EROA), le Bureau des obligations familiales a exécuté trois projets.
  • Le Bureau a prévu un nouveau système de gestion des dossiers afin de mieux traiter les quelque 12 500 dossiers faisant l’objet d’une exécution réciproque (environ 5 000 de ces cas sont des demandes reçues d’autres provinces et territoires, et le reste sont des demandes adressées à d’autres administrations). Un système à jour permettra au personnel de travailler plus vite tout en commettant moins d’erreurs pour respecter les délais d’exécution imposés pour les dossiers de l’extérieur de la province. On a d’abord élaboré le modèle de prestation des services lié à la gestion des dossiers en se fondant en partie sur un sondage effectué auprès du personnel et d’autres parties intéressées, et on a conçu un modèle détaillé de prestation du programme. Les travaux liés à ce projet se poursuivent.
  • Le Bureau a rédigé un manuel de politiques et de procédures officiel fondé sur les pratiques actuelles et les pratiques exemplaires, à l’intention du service responsable de l’exécution réciproque.
  • Avec l’aide des autres provinces et territoires, le Bureau a mis à jour la base de données des résidents de l’Ontario qui versent une pension alimentaire à des personnes d’autres provinces et territoires.

Prestation électronique des services

Durée
2000-2001
Objectif
Permettre aux petites collectivités (moins de 200 paiements) de transmettre les paiements d’EROA par voie électronique.
Description
En 1999, le Bureau des obligations familiales de l’Ontario a instauré le logiciel E-CLIPS, qui permet à des personnes et à des sociétés d’effectuer des versements de pension alimentaire par Internet grâce à un programme en ligne sécurisé, élaboré en partenariat avec la Banque Royale. À l’heure actuelle, près de 300 entreprises versent régulièrement des paiements de cette manière, qui réduit le nombre d’erreurs et accélère les paiements aux familles. Le Bureau favorise l’utilisation de cette application en tant qu’interface d’exécution réciproque pour permettre aux provinces plus petites et aux territoires (ayant moins de 200 paiements d’EROA à verser) de transmettre les montants recouvrés par voie électronique au Bureau des obligations familiales. Les frais d’inscription annuels sont minimes (environ 100 $ pour chacune des cinq administrations concernées).

DAP 7 : Élaboration des politiques, recherche et évaluation

Pensions alimentaires pour enfants : recherche et évaluation

Durée
1997-2001
Objectif
Surveiller les augmentations de la charge de travail, évaluer le plan de mise en œuvre de la province ainsi que les lignes directrices.
Description
La province a retenu les services d’une firme pour faire élaborer un cadre d’évaluation, et elle participe à l’Enquête nationale sur les pensions alimentaires pour enfants ordonnées en vertu de la Loi sur le divorce. La province a en outre établi des mécanismes de saisie des données liées à la mise en œuvre et à l’incidence des lignes directrices. De plus, elle a évalué le projet pilote sur les ordonnances obtenues sans avocat, le projet pilote d’évaluation ciblée (voir ci-après) et d’autres initiatives de justice familiale, tout en continuant de contribuer à la planification et à l’élaboration d’une recherche nationale.

Projet pilote d’évaluation ciblée

Durée
1999-2001
Objectif
Réduire le stress associé aux litiges relatifs au droit de visite des enfants, de même qu’aux retards et aux coûts des instances judiciaires.
Description
En octobre 1999, l’Ontario a entrepris un projet-pilote étalé sur deux années pour mettre à l’essai une nouvelle approche permettant de régler les litiges relatifs au droit de visite qui surviennent dans environ 20 p. 100 des affaires de séparation et de divorce. L’étude avait pour objet principal d’examiner l’efficacité de deux types d’intervention :
  • intervention axée sur le travail social, qui cherche à cerner le conflit à la source du litige et à aider les parents à élaborer un plan de partage des responsabilités parentales axé sur l’intérêt supérieur de l’enfant; et
  • représentation juridique ciblée, qui cerne les questions d’ordre juridique dont le tribunal est saisi et offre un règlement juridique qui tient compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le projet a fait l’objet d’une recherche utilisant un modèle randomisé, axé sur l’avenir et quasi expérimental pour examiner l’efficacité des deux types d’interventions, par comparaison avec les évaluations classiques. Les conclusions préliminaires de cette recherche ont été positives[26].

Repère de l’étude du Bureau des obligations familiales

Durée
2000-2001
Objectif
Améliorer les services et les produits du Bureau des obligations familiales.
Description
Le Bureau des obligations familiales a examiné des études de la satisfaction de la clientèle effectuées récemment par les gouvernements fédéral et provincial en vue d’obtenir de meilleurs renseignements démographiques, de mieux comprendre les motifs liés au défaut de paiement et à la conformité, et d’évaluer son service à la clientèle. La conception de l’étude prévoyait des séances de groupes témoins et des questionnaires envoyés par la poste.

DAP 8 : Sensibilisation du public et formation professionnelle

Ligne d’information

Durée
1997-2001
Objectif
Assurer aux résidents de l’Ontario l’accès à une information exacte au sujet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Description
La ligne d’information automatisée fournit des services sans frais en anglais et en français. La majorité des utilisateurs recherchaient des renseignements d’ordre général et des trousses d’information, qui sont envoyées par la poste sur demande. Au cours des six premiers mois d’exploitation de la ligne (mai à novembre 1997), une moyenne de 1 850 personnes ont téléphoné pour obtenir de l’aide chaque mois. Au cours des six mois se terminant en septembre 2000, la moyenne était passée à un peu plus de 4 000 appels par mois.

Vidéo sur le droit de la famille

Durée
1997-1999
Objectif
Fournir de l’information sur le droit de la famille, sur les processus et sur les répercussions affectives de la séparation et du divorce et enseigner aux parents des façons d’éviter les conflits prolongés.
Description
En 1997, le ministère du Procureur général de l’Ontario a produit un document vidéo d’une durée de 55 minutes de qualité radiodiffusion portant sur les processus judiciaires et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux pensions alimentaires pour enfants, à la garde et au droit de visite. Ce vidéo, intitulé Chacun de son côté, s’accompagne d’un dépliant et d’une brochure. L’ensemble a été conçu en tant qu’outil d’étude personnelle et aide aux séances d’information du public présentées par des spécialistes en droit de la famille, comme celles qui sont données dans le cadre du projet d’information obligatoire à la Cour supérieure, à Toronto.

Ce matériel vidéo est maintenant disponible dans sept langues, en plus du français et de l’anglais. Il en existe également des versions en langage gestuel et avec sous-titres en français et en anglais, ainsi qu’une suite d’une durée de 20 minutes sur la médiation dans des affaires relevant du droit de la famille.

Séances d’information en droit de la famille

Durée
1997-1999
Objectif
Donner des séances d’information publiques portant sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants, sur le droit de la famille et sur le processus judiciaire partout dans la province.
Description
Le ministère du Procureur général a conçu un cours normalisé et formé des membres du barreau pour offrir des séances d’information publiques sur le droit de la famille; ceux-ci sont rémunérés au taux de 70 $ l’heure. Le plan prévoyait deux séances de formation des formateurs, 24 séances pilotes et 270 exposés dans 43 collectivités. La province en avait fait la publicité au moyen de dépliants, d’annonces dans les journaux, d’affiches et de messages d’intérêt public. Soixante-douze avocats ont été formés dans le cadre de ce projet; une série de séances pilotes ont eu lieu en juin 1997, et les séances régulières ont débuté en octobre de la même année. Il y a eu 230 séances en 1997‑1998. En 1998-1999, sur le conseil des avocats, la province a mis fin à ces séances d’information, mais elle a offert des services semblables par l’entremise des centres d’information sur le droit de la famille.

Communications et approche communautaire sur l’exécution

Durée
1998-2001
Objectif
Mieux servir les clients du Bureau des obligations familiales et les parties intéressées par ses activités.
Description
En 2000-2001, le Bureau des obligations familiales a pris plusieurs mesures afin d’améliorer ses services de communication avec le public et d’information des clients : il a passé en revue tous ses documents imprimés et électroniques pour s’assurer qu’ils étaient rédigés dans une langue simple, produit des lettres, des formulaires et des documents d’information dans huit langues, installé du nouveau matériel pour accroître la production de lettres et commencé à distribuer des formulaires au moyen de son site Web. Le Bureau a en outre établi un comité composé de membres du personnel qui examine ce site et le met à jour régulièrement. Il s’est par ailleurs appliqué plus activement à diffuser de l’information sur ses programmes aux clients et aux parties intéressées en tenant des séances d’information publique à Thunder Bay, à Ottawa, à Sault Ste. Marie et à Windsor, et en aidant les clients à organiser des rencontres avec son personnel pour discuter de cas individuels.

À partir de 1998-1999, les représentants du Bureau des obligations familiales ont rencontré les membres d’organisations professionnelles comme la Family Law Association et la section ontarienne de l’Association du barreau canadien, ainsi que les avocats des nouvelles commissions. Le Bureau diffuse en outre un guide à l’intention des avocats en droit de la famille.

Documents d’information du public

Durée
1997-2001
Objectif
Élaborer et diffuser des documents d’information du public sur les lignes directrices relatives aux pensions alimentaires pour enfants.
Description
Au cours des premières étapes de mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures d’exécution connexes, le ministère du Procureur général a conçu des brochures, des trousses d’information et d’autres documents imprimés. Ceux-ci sont diffusés par le truchement de la ligne téléphonique sans frais d’appel, des tribunaux, des organismes gouvernementaux qui traitent avec les parties touchées et d’autres sources. Le Ministère a continué de distribuer ces documents, les mettant à jour et y ajoutant de l’information, au besoin, pour tenir compte des faits nouveaux comme la mise en œuvre, du nouveau Règlement sur le droit de la famille de la province, en 1999‑2000.

Mme Risa Sheriff
Conseillère principale
Direction de la politique et des programmes civils/familiaux
Ministère du Procureur général de l’Ontario
720, rue Bay, 2e étage
Toronto (Ontario) M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2464

Mme Sharon E. van Son
Directrice exécutive
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services communautaires et sociaux de l’Ontario
C.P. 220
1201, avenue Wilson
Downsview (Ontario) M3M 1J8
Téléphone : (416) 240-2477