Bibliographie annotée de droit comparé et de droit international concernant le mariage forcé
1.0 Résumé
1.1 Raison d'être du projet
Un « mariage forcé » se produit entre deux personnes lorsqu'elles sont contraintes de se marier contre leur gré en raison de pressions physiques et psychologiques exercées sur elles. Le mariage forcé est très différent du mariage arrangé, dans lequel les deux parties consentent de manière libre et éclairée au mariage. En raison de la confusion qui existe entre le mariage forcé et la tradition du mariage arrangé, le mariage forcé est souvent associé, dans les pays industrialisés, aux immigrants de l'Asie du Sud, mais il est primordial de se rappeler qu'il s'agit d'une pratique répandue dans bon nombre de cultures et de religions. Toutes les religions importantes condamnent cette pratique et imposent que le consentement au mariage soit donné librement par les parties, comme le prévoit la loi de la plupart des États.
Le mariage forcé vise souvent des
jeunes qui peuvent être emmenés à l'étranger sous de faux prétextes ou être
soumis à des pressions pour se marier afin de parrainer leur nouveau conjoint à
des fins d'immigration. Dans bon nombre de cas, sinon dans tous, ce sont les
parents qui forcent les jeunes à se marier parce qu'ils voient dans le mariage
forcé une protection pour leur enfant dont les intérêts ou les comportements
sexuels non désirés sont ainsi contrôlés, les relations
« inappropriées »
empêchées, les idéaux religieux ou culturels
défendus, les liens familiaux renforcés ou les engagements familiaux de longue
date honorés. Pourtant, le mariage forcé constitue une violation des
obligations internationales en matière de droits de la personne. Le mariage
forcé est interdit en vertu d'un certain nombre de conventions des
Nations Unies, et bon nombre d'États ont adopté des mesures, tant
législatives que non législatives, pour lutter contre cette pratique.
Le présent projet avait pour objet de donner un aperçu des mesures que prennent les pays dans ce domaine. Puisque la question du mariage forcé n'a pas encore été formellement abordée par le gouvernement canadien, le présent rapport vise à fournir un premier examen comparatif des documents publiés qui servira de fondement aux recherches à venir ou à toute nouvelle élaboration de politiques.
1.2 Méthodologie
Les conclusions formulées dans le présent document se fondent sur un examen préliminaire des documents publiés et elles ne visent pas à être exhaustives. Le projet avait pour objectif la production d'une bibliographie annotée, avec un certain exposé des faits, qui pourrait constituer de l'information contextuelle sur le sujet et servir de base à toute autre recherche. Réalisée sur une période de quatre mois au cours de l'été 2006, la recherche a porté sur des bases de données afin de recenser les ouvrages, les articles de revues et de journaux, ainsi que sur Internet et elle a consisté dans des discussions avec d'éminents universitaires et spécialistes. Puisqu'il s'agit d'une question en constante évolution, les recherches donnant accès aux sources les plus à jour, soit les sites Web et les articles de journaux, se sont révélées les plus utiles. Les auteurs de la présente bibliographie estiment qu'elle recense la plupart des principaux ouvrages de langue anglaise sur le sujet. Toutefois, du fait que la recherche a principalement été restreinte à la langue anglaise (à l'exception de la liste des sources en langue française), il serait essentiel de faire une recherche dans d'autres langues, surtout pour établir, de manière plus détaillée, les mesures prises par les pays dont la principale langue parlée n'est pas l'anglais.
1.3 Faits marquants
- Le mariage forcé est expressément reconnu comme une violation des droits de la personne dans bon nombre de traités des Nations Unies et dans d'autres documents internationaux. Le mariage d'enfants est également reconnu comme une violation des droits de la personne dans bon nombre de traités et il correspond au mariage forcé parce que les mineurs sont jugés incapables de consentir au mariage de manière éclairée. En tant que signataire de bon nombre de ces traités, le Canada a une obligation internationale d'aborder la question du mariage forcé et de veiller à ce que l'une des conditions préalables de tous les mariages célébrés dans son ressort soit le consentement libre et éclairé au mariage par les deux parties.
- Les tribunaux de common law ont démontré que la contrainte exercée dans les cas de mariage forcé ne se limite pas à la contrainte physique car elle peut aussi comprendre une pression psychologique. Toutefois, la pression parentale ne sera pas nécessairement considérée comme une contrainte dans tous les cas parce qu'un consentement valide peut être donné à contrecœur ou avec ressentiment. L'important est de savoir si la volonté de la personne a été annihilée par les pressions exercées et, si tel est le cas, le mariage n'est pas fondé sur le consentement libre et éclairé des deux parties.
- La recherche sur les initiatives du Royaume-Uni semble être la plus utile pour le Canada du point de vue des options qui s'offrent pour l'avenir, et ce, en raison des ressemblances et des liens étroits entre les deux pays et de par le caractère approfondi des travaux effectués au Royaume-Uni sur la question. L'engagement du gouvernement britannique à lutter contre ce problème s'est traduit par la création d'une équipe conjointe formée de responsables du ministère des Affaires étrangères du Royaume-Uni et du ministère de l'Intérieur dont l'objectif était de traiter la question du mariage forcé. Cette équipe a effectué des recherches et a procédé à des consultations, en plus de proposer une législation, de recueillir des statistiques et de planifier l'aide et les opérations de sauvetage nécessaires pour les victimes.
- D'autres pays ont mis en œuvre diverses mesures pour tenter de s'attaquer
à la pratique du mariage forcé. En voici quelques-unes :
- adoption de lois pour criminaliser cette pratique (Norvège et Belgique);
- examen des infractions existantes pour criminaliser les activités liées au mariage forcé (Australie, Danemark et Allemagne);
- augmentation de l'âge minimum au mariage (France, Gabon, Indonésie et Royaume-Uni);
- renforcement des lois en matière d'immigration (Danemark).
Un grand nombre de programmes d'aide et de sensibilisation sont également offerts aux victimes. S'il examine la réaction du public face à ces mesures, ainsi que leur incidence, le gouvernement canadien sera en mesure de prendre une décision plus éclairée quant au plan d'action qu'il favorise.
- Il existe très peu de données sur la portée de ce problème au Canada. À l'heure actuelle, la seule preuve de l'existence du mariage forcé se trouve dans la jurisprudence sur l'annulation de mariage ou le droit d'asile des réfugiés, bien que certains rapports isolés existent à ce sujet.
1.4 Incidences
En raison de la rareté des données sur
le mariage forcé au Canada, il est difficile de préciser quelles mesures le
gouvernement devrait prendre pour contrer cette pratique. Une première mesure
serait de recueillir des statistiques, des témoignages et d'autres
renseignements auprès d'organisations non gouvernementales et de groupes de
défense des droits des femmes et des victimes, et ce, afin d'évaluer la
situation. En utilisant les mesures adoptées par le Royaume-Uni comme modèle,
il faudrait former un « groupe de travail »
ou un organisme similaire
pour mesurer l'incidence de cette pratique sur les citoyens canadiens et
évaluer les différentes options stratégiques afin de déterminer quelles
seraient les plus efficaces au Canada. Sans l'obtention préalable de ces
renseignements supplémentaires, le fait de proposer une ligne de conduite
particulière serait, pour le moment, prématuré et risquerait de ne pas tenir
compte des conditions particulières du Canada puisqu'elles ne sont, en général,
ni connues ni étayées. Ce n'est qu'après une enquête plus approfondie sur la
fréquence de la pratique du mariage forcé, les lieux où elle est exercée et sa
portée, que les recommandations de politique peuvent être pleinement évaluées.
Pour commencer, toutefois, tout en reconnaissant que davantage de renseignements sont nécessaires, il conviendrait d'examiner les mesures mises en place dans d'autres pays afin de favoriser les discussions et de préciser les domaines éventuels où il faudrait pousser les recherches. Par exemple, si l'on adaptait des mesures éventuelles en tenant compte de certaines initiatives prises dans d'autres pays, il pourrait y avoir une infraction criminelle précise qui serait créée pour sanctionner le fait de forcer une personne à se marier, d'éventuelles lignes directrices pour les Affaires étrangères sur la façon de traiter les cas de mariage forcé et un énoncé de la position du gouvernement canadien sur les dossiers ayant une composante étrangère, l'offre d'une orientation pour les professionnels en ce qui concerne le mariage forcé, voire aussi d'un cadre et d'un financement pour les programmes d'aide et les refuges destinés aux victimes et peut-être un contrôle du traitement et du règlement des demandes d'asile invoquant la persécution fondée sur le sexe.
En plus de renseignements plus précis sur la situation au Canada, des recherches supplémentaires pourraient être faites afin de compléter certains aspects précis déjà couverts dans la présente bibliographie. Voici quelques domaines de recherche proposés :
- le mariage d'enfants;
- le trafic des femmes et des enfants;
- les mariages de convenance et les mariages à une fin précise;
- l'examen du consentement au mariage en vertu des lois des pays où le mariage forcé est chose courante;
- l'étude de la jurisprudence pour établir comment les tribunaux ont interprété les obligations conformément aux traités et conventions portant sur le consentement au mariage;
- l'étude approfondie de toute la jurisprudence concernant le mariage forcé, y compris l'annulation du mariage;
- les revendications du statut de réfugié fondées sur la crainte d'être contraint à se marier;
- le degré de reconnaissance des mariages célébrés à l'étranger et les conflits de lois afférents à cette reconnaissance;
- une recherche plus approfondie sur les mesures prises par les pays dont la langue parlée n'est ni l'anglais ni le français, et ce, dans une des langues officielles de ces pays.
1.5 Guide
La présente bibliographie commence par des données générales sur le mariage, ainsi que sur l'importance et la nature du consentement au mariage. Elle résume ensuite les traités pertinents et leurs dispositions applicables. Elle donne aussi un aperçu des mesures mises en œuvre par différents pays et montre comment ce problème se pose dans ces pays. Des sujets importants sont alors traités qui recoupent la question du mariage forcé, notamment le mariage d'enfants, le trafic des femmes et des enfants et la double nationalité. Enfin, une liste préliminaire des sources en langue française est fournie avant la formulation des principaux constats et incidences dans la conclusion.
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