Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

RÉSUMÉ

Le présent rapport décrit les modèles de prestation de services, les dispositions relatives à la couverture et à l'admissibilité financière, ainsi que les volumes de dossiers et les dépenses. Il y est également question d’approches novatrices en matière de prestation des services, notamment en ce qui concerne les services d'aide juridique sans litige, comme la médiation et les avis sommaires offerts dans certaines juridictions.

Méthodologie

Les données utilisées dans la présente étude ont été recueillies auprès des régimes d'aide juridique au cours de l'été 2001. De plus, des renseignements ont aussi été extraits de documents publiés, comme des rapports annuels, des brochures et des rapports d'évaluation qui ont été fournis. Les auteurs ont, en outre, examiné des documents publiés au sujet de l'aide juridique en matière familiale au Canada.

Question d'égalité entre les sexes

Le rapport souligne qu’il est important pour les femmes de pouvoir bénéficier d’une aide juridique en matière familiale. Elles représentent, en effet, 70 % au moins des clients de l'aide juridique en matière familiale dans toutes les juridictions.

Couverture

Les politiques de couverture en matière d'aide juridique familiale entraînent une inégalité de services dans le pays. Les régimes d'aide juridique répertorient une gamme relativement constante de dossiers juridiques pris en charge, mais en fait, les politiques de plusieurs juridictions accordent la priorité aux affaires empreintes de violence conjugale et aux cas d’appréhension d'enfant. Les différences réelles d'une juridiction à l'autre tiennent à la quantité d'aide juridique fournie en matière familiale.

Accessibilité

L'accessibilité à l'aide juridique dans les affaires familiales, évaluée au nombre de demandes approuvées par habitant, varie considérablement d'une juridiction à l'autre. Le taux de demandes approuvées va de 175 à 1 170 pour 100 000 habitants. Autrement dit, on approuve sept fois plus de demandes à une extrémité du spectre qu’à l’autre.

Dépenses

Les sommes que les provinces consacrent à l'aide juridique en matière familiale varient considérablement. Les variations des niveaux de dépenses par habitant en ce qui concerne l'aide juridique en matière familiale sont similaires à celles du nombre de demandes approuvées par habitant. Les dépenses par habitant vont de 1,47 $ à 5,82 $, ce qui signifie que l’on dépense quatre fois plus à une extrémité du spectre qu’à l’autre.

Il y a également des différences sensibles dans le coût moyen de l’aide juridique en matière familiale par dossier. Le coût global par dossier varie, en effet, de 405 $ à 1 536 $, selon les provinces.

Admissibilité financière

Les lignes directrices relatives à l'admissibilité financière des demandeurs d'aide juridique en matière de droit de la famille varient considérablement. Les régimes d'aide juridique utilisent des approches différentes pour déterminer l'admissibilité financière. Certains évaluent les besoins en tenant compte du revenu, des biens et des dépenses. D'autres se fondent plus sur des seuils de revenu. Le seuil de revenu annuel pour une personne célibataire varie beaucoup d'une juridiction à l'autre, allant de 4 716 $ à 14 176 $. En général, les bénéficiaires de l'aide sociale ont automatiquement droit à l'aide juridique. De plus, les personnes qui ne satisfont pas aux critères de prise en charge gratuite par l'aide juridique peuvent encore avoir droit à une aide juridique contributive, autrement dit, elles ne paieront qu’une partie des frais d’aide juridique.

Les auteurs des études portant sur la question expliquent notamment que les critères d'admissibilité ont tendance à suivre plus ou moins les niveaux de revenu de l'aide sociale. Par conséquent, les petits salariés et les personnes aux moyens très limités peuvent ne pas avoir droit à l'aide juridique et être obligés de se représenter eux-mêmes, ou se trouver tout simplement dans l’impossibilité de recourir à la justice.

Innovations

Des projets pilotes sont en cours dans plusieurs régimes d'aide juridique afin d'examiner la rentabilité de la prestation de l'aide juridique par des avocats internes plutôt que par un système d'aide juridique. De plus, plusieurs régimes d'aide juridique élaborent des stratégies d'aide juridique sans litige, comme la médiation et d'autres méthodes de règlement des différends à l’amiable pour les affaires relevant du droit de la famille.