Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

1. Introduction

1. INTRODUCTION

1.1 Contexte

Au Canada, l'aide juridique vise à faire en sorte que les personnes à faible revenu aient droit à une représentation juridique compétente et à un accès équitable à la justice. Les services d'aide juridique canadiens sont fournis dans deux grands domaines du droit : le droit pénal, tribunal de la jeunesse compris, et le droit civil, dans lequel entrent le droit de l'immigration, le droit de la famille et le droit des pauvres et des prestations sociales, qui comprend les contentieux entre propriétaires et locataires, l'admissibilité à l'aide sociale et une multitude d'autres questions relatives au droit des pauvres.

Les provinces et territoires canadiens ont chacun leur propre régime d'aide juridique. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en sont les principales sources de financement. Les autres sources de revenu sont le recouvrement des coûts auprès des clients et les contributions du barreau. Depuis la fin du Régime d'assistance publique du Canada et l'adoption du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le 1er avril 1996, la contribution du gouvernement du Canada à l'aide juridique en matière civile fait partie d'une subvention globale aux provinces et territoires, et il n’y a donc plus de crédits destinés explicitement aux affaires d'aide juridique en matière civile (Johnstone et Thomas, 1998). Il appartient aux provinces et aux territoires de déterminer comment ces crédits seront dépensés. Selon de nombreux professionnels travaillant au sein du système de justice canadien, les crédits affectés à l'aide juridique en matière familiale ne suffisent pas à assurer une couverture adéquate aux personnes qui en ont besoin. Toutefois, à ce jour, on a collecté peu de données comparables sur le nombre de dossiers d'aide juridique en matière familiale et les dépenses dans les provinces et les territoires.

Dans toutes les juridictions, sauf dans l'Île-du-Prince-Édouard, un organisme indépendant habituellement affilié au barreau est directement responsable de l’administration des services d'aide juridique. On garantit ainsi l'apparence d'indépendance dans la prise de décisions concernant le financement des différents cas, caractéristique importante, puisque beaucoup de bénéficiaires des services d'aide juridique sont parties à des litiges contre l'État, par exemple, dans des poursuites pénales ou des procédures relatives à la protection de la jeunesse.

Il existe actuellement au Canada trois modèles de prestation des services d'aide juridique. Dans le modèle de prestation par des avocats internes, les régimes d'aide juridique emploient directement des avocats qui s’occupent exclusivement de dossiers d'aide juridique. Les juridictions qui fonctionnent selon ce modèle ont cependant recours à des avocats du secteur privé, notamment en cas de conflit d'intérêts. Dans le modèle fondé sur un système d'aide juridique, les services sont assurés par des avocats du secteur privé que le régime d'aide juridique paie selon les termes d’un contrat reposant sur un barème. La plupart des juridictions utilisent un modèle mixte de prestation des services d'aide juridique. Autrement dit, elles utilisent à la fois des avocats internes et des avocats du secteur privé pour assurer des services d'aide juridique.

1.2 Objet du projet de recherche

Le ministère de la Justice du Canada a demandé à l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille (ICRDF) de dresser un portrait comparatif des services d'aide juridique en matière familiale offerts dans toutes les juridictions canadiennes. Le présent rapport expose les conclusions de ce projet.

Le projet visait à collecter auprès de l’ensemble des provinces et territoires du Canada des données sur la prestation des services d'aide juridique en matière de droit de la famille. En plus de collecter des données descriptives sur le modèle de prestation ces services, les dispositions relatives à la couverture et l'admissibilité financière dans chaque juridiction, le projet visait également à recueillir des données comparables sur le volume de dossiers d'aide juridique en matière familiale, de même que sur les dépenses engagées à ce titre dans chaque province et territoire. Plus particulièrement, les renseignements suivants ont été demandés à toutes les juridictions :

1.3 Méthodologie

Le 27 juin 2001, une note a été adressée aux directeurs de tous les régimes d'aide juridique, afin de collecter auprès de toutes les provinces et de tous les territoires des données utiles au projet. Plusieurs lettres de suivi ont été adressées aux juridictions qui n'avaient pas répondu à la demande d'information initiale. Les réponses fournies par les juridictions ont été enregistrées à mesure en indiquant si des données étaient disponibles pour chaque question posée. Étant donné l’ampleur de l'étude, il a été impossible d’avoir des entretiens individuels avec les principaux répondants.

Les juridictions ont fourni les données demandées sous diverses formes. Dans certains cas, l'information demandée a été fournie dans une lettre ou dans des tableaux produits spécialement pour ce projet. Dans d'autres, des documents publiés, comme des rapports annuels, des brochures et des rapports d'évaluation, ont été fournis.

Par ailleurs, les sites Web des services d'aide juridique ont été interrogés afin de déterminer s’ils contenaient d’autres renseignements. Les auteurs ont également examiné la documentation existante, même si peu de publications sont consacrées à l'aide juridique en matière familiale au Canada. Des données provenant d’autres sources ont été réunies et résumées, et elles sont également présentées dans ce rapport.[1]

1.4 Limitations

Il est à noter que les données présentées dans ce rapport comportent plusieurs limitations. Premièrement, les renseignements fournis variaient beaucoup d’une juridiction à l’autre, tant en quantité qu’en degré de détail. Certaines juridictions disposaient de données sur bon nombre des questions posées, mais d'autres avaient assez peu d’éléments à fournir. Comme l'administration de l'aide juridique au Canada relève des provinces et des territoires, il n’est pas surprenant que la collecte de données sur les systèmes n’y soit pas uniforme. Cependant, cette situation complique les comparaisons entre juridictions.

Deuxièmement, les données de différentes juridictions relatives à une même question ne sont pas forcément comparables telles quelles. Par exemple, en ce qui concerne les données sur les dépenses relatives à l'aide juridique, certaines juridictions ont pu ventiler ces coûts pour l'aide juridique en matière familiale, tandis que d'autres n'ont pu fournir ces données que pour l’ensemble des dossiers d'aide juridique en matière civile. Le type de données présentées est clairement indiqué dans tous les tableaux, mais il n’en a pas moins été difficile de faire des comparaisons entre les juridictions.

Troisièmement, les juridictions n'ont pas toutes pu fournir de données pour la même période. On leur avait demandé de fournir des données sur la dernière année pour laquelle elles étaient disponibles, ainsi que les tendances sur cinq ans. Dans certains cas, les années comparées ne sont pas les mêmes.

Le présent rapport repose sur l'information fournie par les juridictions et, comme nous l'avons déjà fait remarquer, cette information varie considérablement. Dans certains cas, les provinces et les territoires décrivent des problèmes propres à leur juridiction. Nous les avons inclus dans la section 2. Les juridictions ne citent pas toutes de problèmes particuliers, et il est possible que certains en concernent plus d’une.

Enfin, les questions de droit de la famille entrant sous l’expression générique « aide juridique en matière familiale » différent d'une juridiction à l'autre. On ne doit pas l’oublier lorsque l’on cherche à comparer une province ou un territoire à un autre. De plus, non seulement les questions juridiques sont classées différemment, mais les catégories de services inclus dans l'aide juridique en matière familiale diffèrent aussi d'une juridiction à l'autre. Ainsi, dans certaines juridictions, les services fournis par des professionnels tels que des médiateurs, des éducateurs chargés de former les parents et des techniciens juridiques peuvent entrer dans les services d'aide juridique en matière familiale, en plus des services des conseillers juridiques traditionnels.

[1] Comme le directeur des services d'aide juridique de Terre-Neuve n'a pas répondu, les données sur cette juridiction proviennent d'autres sources, comme des sites Web et des articles publiés. L'information sur cette juridiction est plus limitée que celle provenant d'autres provinces et territoires.