Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada
2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )
- 2.10 Colombie-Britannique
2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )
2.10 Colombie-Britannique[3]
2.10.1 Prestation de services
La Colombie-Britannique utilise à la fois des avocats internes et le système d'aide juridique pour fournir des services d'aide juridique. Des avocats du secteur privé payés un certain tarif traitent la majorité des dossiers d'aide juridique. Le tarif en vigueur en matière de droit de la famille est de 72 $ l'heure (80 $ moins la retenue actuelle de 10 % sur les honoraires facturés en matière familiale). L'aide juridique est administrée par la Legal Services Society, qui s'occupe également de l’éducation juridique des habitants de la province.
À la présentation de la demande d'aide juridique pour une question relevant du droit de la famille, le conseiller à l’accueil peut orienter le dossier vers d'autres services, s'il y a lieu, comme le programme d'exécution des ordonnances alimentaires, les services juridiques en matière de droit de la famille, des programmes d'éducation parentale ainsi que des services de consultation ou des groupes d’intervention locaux. Les services juridiques en matière de droit de la famille offrent des mécanismes de règlement des conflits et des services de médiation gérés par des conseillers spécialisés. L'aiguillage vers ce programme convient aux demandeurs admissibles à l'aide juridique dans les conditions suivantes : il n'y a pas d'antécédent de violence; il n'est pas urgent d'obtenir une ordonnance provisoire pour la sécurité du demandeur ou de ses enfants; et le demandeur accepte la médiation. Le consentement du demandeur à la médiation n'est pas nécessaire lorsqu’il s’agit seulement d'obtenir une première ordonnance alimentaire.
En 1994, la Legal Services Society a mis en place un programme de gestion des litiges familiaux dont le but est de garantir que les clients sont traités équitablement, qu'ils reçoivent le niveau de service approprié pour leur cas, et que les ressources nécessaires vont aux clients les plus susceptibles d'en bénéficier immédiatement. Le programme permet à la Legal Services Society d'évaluer régulièrement les dossiers après leur présentation initiale pour s’assurer que les mesures prises ou proposées sont raisonnables et que le dossier continue de satisfaire aux critères d'admissibilité. (British Columbia Legal Services Society, 2001). Le programme de gestion des litiges familiaux s'applique aux affaires relevant de la Family Relations Act et de la Divorce Act mais pas à celles relevant de la Child, Family, and Community Service Act (CFCSA).
2.10.2 Dispositions relatives à la couverture
La British Columbia Legal Services Society fournit des services d'aide juridique en matière familiale aux personnes qui satisfont aux critères d'admissibilité financière dans les cas suivants :
- Problèmes familiaux graves, par exemple, si le demandeur ou ses enfants risquent d'être maltraités ou si le demandeur risque de perdre contact avec ses enfants;
- Le demandeur risque d'être incarcéré ou détenu au cours d'une procédure civile, par exemple, pour défaut de paiement de la pension alimentaire;
- Le demandeur a des problèmes juridiques qui peuvent compromettre sa capacité de gagner sa vie ou de protéger sa famille et de subvenir à ses besoins;
- Le demandeur a des problèmes juridiques qui menacent la santé et la sécurité physiques et mentales de sa famille;
- Le demandeur a besoin d'aide pour commencer les paiements de pension alimentaire ou appliquer une première ordonnance visant la garde des enfants le droit de visite et ne trouve aucune autre aide;
- Le problème juridique concerne le retrait ou ce qui est perçu comme une menace de retrait d'un enfant de la maison par les services de protection de l'enfance en vertu de la Child, Family and Community Service Act, ou des questions de garde et de droit de visite relatives à un enfant dont le Ministry for Children and Families a la charge;
- Les demandes de révision ne sont prises en charge que si elles visent des ordonnances alimentaires dans lesquelles le défendeur risque la prison ou si le client a des chances d'obtenir au moins 100 $ par mois. Les demandes de révision sont également prises en charge dans les cas de modification d'ordonnances de garde et de droit de visite quand la révision est nécessaire pour réduire le risque de préjudice pour le ou les enfants; le demandeur a besoin d'une ordonnance de non-communication et les modifications aux dispositions relatives à la garde ou au droit de visite sont nécessaires à cette fin; la relation entre un parent et un enfant est compromise;
- L'aide juridique ne couvre pas les cas où la seule question est celle de la répartition des biens, sauf si le bien en question est le domicile conjugal et que le demandeur n'est pas légalement marié au défendeur et que son nom n'apparaît pas sur le titre de propriété et que son intérêt dans la propriété est supérieur 5 000 $.
La Legal Services Society expérimente la délivrance de certificats de renvoi limités pour fournir jusqu'à trois heures de services juridiques aux clients pour des questions familiales. Le système, qui est mis à l'essai par des avocats internes dans quatre collectivités, sera étendu parallèlement à l'affichage de renseignements sur un site Web sur le droit de la famille en préparation avec l'aide financière de la Law Foundation of BC. Il s'agit d'un projet de quatre ans destiné à fournir des renseignements à jour, en langage clair et simple, sur le droit de la famille, y compris des guides pour remplir les formulaires et des liens à des services d'aiguillage, ainsi que des outils de formation, des groupes de discussion restreints et des listes de ressources pour le personnel juridique et d'autres intervenants.
2.10.3 Admissibilité financière
En Colombie-Britannique, l'admissibilité financière à l'aide juridique dépend en grande partie du revenu mensuel net auquel s'ajoute une exemption pour les objets personnels. Les seuils de revenu sont inférieurs pour les affaires pénales, comparé à d'autres affaires et, notamment, aux questions relevant du droit de la famille. Voici des exemples des seuils de revenu annuel net applicables à l'aide juridique au 1er avril 2000 : célibataire – 12 024 $ (exemption pour les objets personnels – 2 000 $); ménage de deux personnes– 18 048 $ (exemption pour les objets personnels – 4 000 $); ménage de trois personnes – 21 060 $ (exemption pour les objets personnels – 4 500 $); et ménage de quatre personnes – 23 292 $ (exemption pour les objets personnels – 5 000 $).
Les demandeurs dont le revenu est inférieur au seuil applicable sont autorisés à posséder quelques biens en plus de l'exemption pour les objets personnels (par exemple, un compte d'épargne, des RÉER, des meubles, des bijoux, etc.) sans perdre leur admissibilité. Il peut s'agir des biens suivants :
- La maison familiale – Si l'on estime que la maison familiale peut être vendue et qu'il restera une valeur nette suffisante après déduction d'une exemption raisonnable, le demandeur sera réputé non admissible. Cependant, la maison familiale est habituellement considérée comme un bien non vendable et n'est donc pas un motif d'exclusion.
- Biens immobiliers – Si le demandeur possède une part de plus de 10 000 $ dans un bien immobilier autre que la maison familiale, il ne sera pas admissible.
- Véhicules – Un demandeur n'aura pas droit à l'aide juridique si la valeur nette du ou des véhicules est supérieure à 5 000 $.
- Actif commercial – Toute participation dans des actifs commerciaux est un motif d'exclusion.
Depuis le 1er juillet 1998, les demandeurs dont le revenu du ménage est supérieur au maximum de 150 $ au plus demeurent admissibles à une aide juridique limitée, s'ils sont confrontés à un ou à plusieurs problèmes urgents ou s'ils ont besoin d'une aide juridique pour une procédure de protection de la jeunesse.
2.10.4 Questions
Comme plusieurs autres juridictions canadiennes, la Colombie-Britannique est confrontée depuis quelques années à des pénuries de fonds pour l'aide juridique. Cette situation a conduit la Legal Services Commission à réduire les services dans plusieurs domaines en 1997-1998. Les coupures qui touchaient plus particulièrement la prestation d'aide juridique en matière familiale comprenaient :
- La modification des niveaux d'admissibilité, encore que ces changements étaient différents pour les affaires pénales et d'autres catégories d'affaires, pour essayer de réduire l'effet sur les affaires familiales.
- L'élimination du « critère de revenu variable » pour les affaires familiales. Ce critère permettait une exemption supplémentaire de 200 $ par mois de revenu dans les cas où la situation juridique était jugée urgente.
- L'élimination de la couverture pour la modification des ordonnances alimentaires.
- La restriction de la couverture applicable aux modifications d'ordonnances de garde ou de droit de visite aux cas où un professionnel de la santé mentale confirme le préjudice potentiel pour le demandeur ou son ou ses enfants.
- L'élimination du financement du programme de consultation juridique des étudiants en droit pour le programme Do-Your-Own-Divorce.
- La réduction de 5 % des tarifs d'honoraires des avocats.
Quelques-unes des réductions de la couverture résultant de ces changements ont été atténuées en juillet 1998 et en avril 2000 par des modifications apportées aux critères d'admissibilité financière qui ont permis à plus de demandeurs d'avoir droit à l'aide juridique pour des questions relevant du droit de la famille.
[3] Le présent rapport concerne la prestation de services avant la restructuration de la Legal Services Society, pendant l'été et l'automne 2002. À l'heure actuelle, la Société utilise un modèle de prestation de services sensiblement différent qui met l'accent sur les services essentiels pour les questions familiales et d'autres questions juridiques.
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