Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.9 Alberta

2.9.1 Prestation de services

En Alberta, l'aide juridique est assurée par la Legal Aid Society of Alberta, qui a plusieurs sources de revenu. Le ministère de la Justice de l'Alberta lui fournit la majeure partie de ses fonds, qui lui sont en partie remboursés par le gouvernement du Canada. L'Alberta Law Foundation verse également à la Legal Aid Society une subvention annuelle équivalente à 25 % des intérêts dégagés par les comptes en fiducie des avocats. Les contributions et remboursements des clients sont d'autres sources de revenu.

Le système d'aide juridique est le modèle de prestation prédominant en Alberta, où l’on tient un répertoire des avocats prêts à représenter les bénéficiaires de l'aide juridique. Les avocats sont rémunérés selon un tarif qui allie des honoraires forfaitaires et un paiement horaire. Comme peu d'avocats de la région de Red Deer sont prêts à accepter des certificats d'aide juridique, un avocat interne engagé en mars 1999 fournit des services juridiques dans cette région en matière civile. Un projet pilote de bureau de droit de la famille est également en cours (voir la section 2.9.4). Deux postes d'avocats internes à Edmonton et à Calgary, qui s'occupaient surtout d'affaires civiles, font partie de ce projet pilote.

Le bureau provincial de la Legal Aid Society of Alberta se trouve à Edmonton et la province est divisée en deux districts, Nord et Sud, regroupant onze régions en tout. Le personnel des bureaux régionaux se déplace dans quelques localités voisines.

Les bénéficiaires de l’aide juridique sont supposés participer aux frais des services qu'ils reçoivent en remboursant les dépenses engagées en leur nom, si le remboursement n'entraîne pas pour eux de fardeau financier excessif. On ne facture pas d’intérêt aux clients sur les comptes impayés.

Les demandeurs non admissibles à l'aide juridique sont informés par écrit du refus et de ses motifs, et ils peuvent faire appel de la décision auprès d’un comité régional. Le demandeur peut également faire appel des décisions du comité régional auprès du Comité des appels Nord-Sud, dont la décision est finale.

2.9.2 Dispositions relatives à la couverture

Les points à considérer relativement à la prise en charge en matière civile sont décrits dans le règlement de l’aide juridique :

[traduction]

1. La Legal Aid Society peut fournir, dans toute affaire civile, une aide juridique à un résident de l'Alberta financièrement admissible si :

  • (1) l'affaire relève de la compétence des tribunaux ;
  • (2) une personne raisonnable aux moyens modestes intenterait une telle instance ou la contesterait ;
  • (3) de l'avis de la Legal Aid Society
    • (a) le coût de services juridiques relatif à l'introduction de la poursuite ou à la défense est raisonnable au regard du redressement demandé ;
    • (b) l'affaire est fondée ou a des chances de succès, ou les deux ;
    • (c) les circonstances le justifient au moment de la demande.

La Legal Aid Society peut refuser l'aide juridique dans les cas suivants : « s’il y a (1) un paiement en cour, une offre de jugement ou une offre de règlement raisonnables; (2) une probabilité raisonnable de règlement; ou (3) le fait déraisonnable de la part du client de ne pas suivre les conseils de l'avocat nommé par la Legal Aid Society ». D'autres dispositions prévoient la couverture de « versements spéciaux seulement », celle d’Albertains non résidents et celle des appels de décisions judiciaires.

Les affaires civiles relevant du droit de la famille comprennent le droit de visite, le bien-être de l'enfant, le divorce, l’entretien, les biens matrimoniaux et les ordonnances de non-communication.

2.9.3 Admissibilité financière

L’admissibilité financière est déterminée à partir du revenu familial brut du demandeur et d’une évaluation de ses biens accumulés. On compare le revenu brut à une échelle fixe de lignes directrices financières ventilée par tailles de famille. Ainsi, aux fins de l’admissibilité, le revenu annuel familial brut maximal pour une famille d'une personne est de 13 000 $, de 16 800 $ pour une famille de deux personnes, de 22 600 $ pour une famille de trois personnes et de 25 200 $ pour une famille de quatre personnes. Les demandeurs dont le revenu est légèrement supérieur aux lignes directrices peuvent obtenir une aide juridique à condition de participer aux frais sous forme de versements mensuels. En avril 2000, les frais de dossier de 10 $ imposés aux adultes présentant une demande d'aide juridique ont été supprimés.

2.9.4 Questions

La Legal Aid Society, le barreau et le ministère de la Justice de l'Alberta réalisent actuellement un projet pilote de bureaux de droit de la famille. Le projet comprend l’ouverture de deux bureaux, un à Edmonton (juillet 2001) et un à Calgary (octobre 2001). Il s’agit globalement de faire en sorte que les clients de l'aide juridique aient plus facilement accès à la justice et ce, de façon rentable. Chaque bureau comptera au plus 12 avocats ayant une expérience variée, ainsi que des employés de soutien et un travailleur social. Chacun sera géré par un avocat principal adjoint relevant de l'avocat principal du projet basé à Edmonton. Les bureaux devraient traiter toutes les affaires relevant du droit de la famille dont s'occupent actuellement les avocats du secteur privé à Calgary et à Edmonton après délivrance de certificats d'aide juridique, sauf les dossiers où il y aurait conflit d'intérêts parce que le bureau du droit de la famille représente déjà une partie ou les cas où il existe une relation de longue date entre avocat et client. En l’occurrence, la partie sera orientée vers un avocat du secteur privé.