Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.8 Saskatchewan

2.8.1 Prestation de services

La Legal Aid Act et les Legal Aid Regulations donnent son mandat législatif à la Saskatchewan Legal Aid Commission. Le régime de la Saskatchewan, qui utilise un modèle de prestation de services par des avocats internes, compte 14 bureaux répartis dans la province. Il fait également appel à des avocats du secteur privé lorsque le directeur général de la Commission pense que c'est dans l'intérêt du client. Le tarif actuel des avocats du secteur privé, qui a été relevé en 2000, est de 60 $ de l'heure.

La Legal Aid Act autorise la Commission à exiger une participation financière des clients capables de participer aux frais des services juridiques. De plus, le client peut être tenu de verser à la Commission une partie des dépens accordés. Les demandeurs qui se voient refuser une aide juridique en matière de droit de la famille à cause des critères d'admissibilité financière peuvent faire appel de la décision auprès du Comité d'appel, dont la décision est finale.

2.8.2 Dispositions relatives à la couverture

En Saskatchewan, la plupart des services juridiques en matière de droit civil sont limités aux questions relevant du droit de la famille. Les clients financièrement admissibles peuvent obtenir des services dans les domaines suivants : divorce (contesté ou pas), garde et droit de visite, pension alimentaire, protection de la jeunesse, ordonnances de non-communication et adoption.

En plus de l'admissibilité financière, les cas doivent également sembler fondés du point de vue professionnel. Comme le précise la brochure Facts About Legal Aid (Saskatchewan Legal Aid Commission, 2000), on pose les questions suivantes pour en décider :

Tout le monde peut bénéficier d’avis sommaires et des renseignements en matière de droit pénal et de droit de la famille, indépendamment de l'admissibilité financière, si les questions ne nécessitent qu'un bref entretien ou appel téléphonique.

2.8.3 Admissibilité financière

Les demandeurs en Saskatchewan ont droit à l'aide juridique : (1) s’ils reçoivent des prestations d'aide sociale; (2) si leurs ressources financières ne dépassent pas le seuil d'admissibilité au programme d'aide sociale; ou (3) si le coût des services d'un avocat du secteur privé risque de ramener leurs ressources financières au niveau de l'aide sociale. Les demandeurs qui ne bénéficient pas de l'aide sociale peuvent être appelés à participer aux frais des services juridiques.

Les demandeurs ne sont pas admissibles à l'aide juridique s'ils disposent de liquidités (autres que leur résidence et les biens dont ils ont raisonnablement besoin pour gagner leur vie) supérieures à 1 500 $ pour un demandeur célibataire, à 3 000 $ pour un demandeur ayant une personne à charge et à 3 500 $ pour un demandeur ayant plus d'une personne à charge. Les demandeurs ne sont pas admissibles non plus si eux-mêmes (ou un membre de leur unité familiale) possèdent des biens autres que leur résidence ou les biens dont ils ont raisonnablement besoin pour gagner leur vie qui, de l'avis du Comité, pourraient être vendus, hypothéqués ou autrement grevés sans créer un fardeau financier excessif.