Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.7 Manitoba

2.7.1 Prestation de services

Le régime d'aide juridique au Manitoba associe des avocats internes et le système d'aide juridique. Aide juridique Manitoba comprend cinq régions administratives, soit Winnipeg, Brandon, Dauphin, Thompson et The Pas. La plus grande région, celle de Winnipeg, compte six bureaux de services juridiques communautaires et un centre juridique d'intérêt public. Un des bureaux de services juridiques communautaires est un bureau de services juridiques en matière familiale qui se concentre sur le droit de la famille et le droit administratif. Les services sont fournis par des avocats et des techniciens juridiques.

Quand un demandeur obtient un certificat d'aide juridique, il peut choisir n'importe quel avocat inscrit au répertoire de l'aide juridique qui comprend des avocats internes d'Aide juridique Manitoba et des avocats du secteur privé. Le programme d'aide juridique manitobain est financé par le ministère de la Justice du Manitoba et la Fondation manitobaine du droit ainsi que par quelques autres sources, dont le gouvernement fédéral et la participation financière des personnes qui obtiennent des certificats.

2.7.2 Dispositions relatives à la couverture

Après une analyse de la situation financière du demandeur, un certificat d'aide juridique est délivré si l’affaire paraît fondée. Les questions relevant du droit de la famille qui peuvent être prises en charge par l'aide juridique au Manitoba sont les suivantes : divorce, séparation, garde/droit de visite, pension alimentaire et exécution, protection de la jeunesse, adoption, détermination de paternité, intervention désintéressée et tutelle privée.

Les demandeurs peuvent obtenir une aide complète ou partielle. Dans ce dernier cas, une participation financière est attendue de leur part. En 1988-1989, Aide juridique Manitoba a pris des dispositions avec les gouvernements provincial et fédéral pour financer un projet pilote intitulé « Programme d'admissibilité élargie ». Ce programme permet à des demandeurs d'aide juridique dont les revenus sont supérieurs aux seuils d'admissibilité d'obtenir une aide juridique, à condition de rembourser par la suite le régime de la totalité des coûts. Comme les honoraires des avocats sont nettement inférieurs avec l’aide juridique, ce programme leur permet d'obtenir des services juridiques à un tarif nettement moindre que ce qu’ils devraient payer autrement. Le programme, qui vise les travailleurs à faible revenu, est devenu permanent à Aide juridique Manitoba.

2.7.3 Admissibilité financière

Au Manitoba, l'admissibilité à l'aide juridique est déterminée par le revenu familial, y compris celui du conjoint du demandeur, et la taille de la famille. Les seuils de revenu annuel brut utilisés sont fixés par le conseil d'administration d'Aide juridique Manitoba. Voici des exemples des critères d'admissibilité pour 2000-2001 : célibataire – 14 000 $ (admissibilité complète), 16 000 $ (contribution partielle), 23 000 $ (contribution totale); famille de deux personnes – 18 000 $ (admissibilité complète), 20 000 $ (contribution partielle), 27 000 $ (contribution complète); famille de trois personnes – 23 000 $ (admissibilité complète), 25 000 $ (contribution partielle), 31 000 $ (contribution complète); et famille de quatre personnes – 27 000 $ (admissibilité complète), 29 000 $ (contribution partielle), 34 000 $ (contribution complète).

D'autres facteurs que le revenu peuvent être pris en compte pour déterminer l'admissibilité à l'aide juridique, comme la capacité des demandeurs d'obtenir les services d'un avocat sans être forcés de vendre leur résidence principale ou des biens nécessaires à leur travail; l'actif et le passif actuels; le bien-fondé et le montant de la réclamation et le coût de la procédure. On se demande également si une personne raisonnable capable de régler des frais d’avocat le ferait dans ce cas.

2.7.4 Questions

Le Manitoba a créé des postes d’avocats de garde assurant tous les services dans les dossiers relevant de la protection de la jeunesse. Le nombre de cas transmis à des avocats du secteur privé devrait donc diminuer, ce qui se traduira par des économies pour l’aide juridique.

Il est à noter que le nombre de certificats pour intervention désintéressée délivrés à des avocats du secteur privé a baissé depuis que le conseil d'administration a décidé, en avril 2001, de ne plus les prendre en charge si l'intervention désintéressée découlait d'une nomination par un tribunal.